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#1 10/01/2019 15h19 → Registres cotés et paraphés pour les SASU, comment faites-vous ? (cotés et paraphés, cotés, greffe, mairie, paraphés, registres sociaux, registres)

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Bonjour,

pour une SASU (susceptible d’évoluer en SAS), n’ayant pas de salarié, la loi prévoit :

1) Registres sociaux

- un "registre des décisions" de l’associé unique (article 227-9 du code du commerce). Aucun critère de forme et de contenu n’est prévu.
En pratique : vous le faites coter et parapher ? A la mairie ou au greffe du commerce ?

Et vous achetez un tel registre, ou bien vous le fabriquez vous-même (classeur + 100 feuilles à numéroter avec une imprimante) ? J’ai trouvé les explications sur comment le faire soi-même ici : Le registre des décisions de l?associé : travaux pratiques en création d?entreprise- L’entrepreneuse heureuseL’entrepreneuse heureuse

A mon sens, le même registre coté et paraphé, intitulé "registre des décisions", pourrait aussi bien servir aux "décisions de l’associé unique" puis aux "décisions collectives des associés" quand d’autres personnes entreront au capital. Puisqu’il est bien précisé au 227-1 du code du commerce "L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective". Donc une décision de l’associé unique, ou bien une décision collective des associés, ça a fondamentalement la même nature, et le même registre peut servir aux deux. Non ?

En pratique, vous écrivez sur une feuille blanche la première décision qui ne requiert que 5 ou 6 lignes. Vous faites quoi du reste de la feuille : vous la rayez ? Ou bien vous reprendrez la même feuille pour inscrire la décision suivante, juste en-dessous ?

Le registre des mouvements de titre
Lors de la création d’une SASU, l’associé unique détient toutes les actions, c’est marqué dans les statuts. Du coup, je ne vois pas l’intérêt d’avoir dès la création un registre des mouvements de titre. Il me semble que la société peut s’en passer, et qu’elle n’en instituera un que le jour où l’associé unique cède tout ou partie des titres. Vous êtes d’accord ?

2) Les livres comptables

la loi prévoit, d’une manière générale, que les livres comptables puissent être cotés et paraphés (sans que ça soit obligatoire). Mais elle prévoit aussi que "Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal ou de grand livre."
Et aussi registre des amortissements, registre des inventaires…
Dans les faits, de nos jours, c’est le logiciel de compta qui remplace les registres papier, n’est-ce pas ?

Au total et pour résumer, le seul registre obligatoire à la création d’une SASU est le registre des décisions de l’associé unique ? Et même si la loi n’impose pas qu’il soit coté et paraphé, il est fortement conseillé de le faire pour lui donner date certaine et valeur probante, c’est bien cela ?

Merci d’avance pour vos éclairages.

Dernière modification par Bernard2K (10/01/2019 15h27)

Mots-clés : cotés et paraphés, cotés, greffe, mairie, paraphés, registres sociaux, registres

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[+1]    #2 10/01/2019 16h12 → Registres cotés et paraphés pour les SASU, comment faites-vous ? (cotés et paraphés, cotés, greffe, mairie, paraphés, registres sociaux, registres)

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Bonjour,

Nous en tant que pro de la compta on ouvre uniquement le registre des assemblées (ou livre des décisions), et celui des mouvements de titres pour les sociétés par actions.
Pour celui des mouvements de titres, comme vous le dites, on l’ouvre des qu’il y a une première cession de titres.

Quitte à les ouvrir on les fait coter et parapher par le greffe, ca coute presque rien (moins de 2€ par livre je crois).

Faire coter et parapher ca permet à celui qui le lira de s’assurer de la bonne chronologie et surtout que l’on n’ai pas pu retirer ou modifier des pages sans que cela se voit.

Pour les livres comptables, les logiciels sont fait pour respecter les obligations légales.

Pour l’aspect pratique nous on imprime les PV d’Assemblée sur les pages cotées et paraphées. Faut faire une certaine gymnastique d’esprit pour pas imprimer dans le mauvais sens mais ca se fait. S’il y a erreur on barre et on réimprime à la suite.

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#3 10/01/2019 20h12 → Registres cotés et paraphés pour les SASU, comment faites-vous ? (cotés et paraphés, cotés, greffe, mairie, paraphés, registres sociaux, registres)

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Je suis passé à la mairie, et on me dit que oui, l’officier d’état civil peut signer le registre, mais q’ils ne marquent pas chaque page… Ils l’ont fait une fois la semaine dernière, sur un registre apporté par un chef d’entreprise (donc, probablement, un registre relié vendu dans le commerce à cet effet). L’"officier d’état civil" semblait avoir découvert la procédure à cette occasion !

Or :
-le paraphe sert à certifier le registre ; ça il le font, très bien.
- la cote sert à prouver que chaque page fait partie du même registre, et qu’elle n’a pas été remplacée par une autre. C’est un signe distinctif (sans numérotation), apposé sur des pages préalablement numérotées ; ou bien une perforation avec un numéro de page (donc la cote apporte le numéro de page).
La cote, la mairie ne le fait pas, m’ont-ils dit ; ce qui peut à la rigueur convenir sur un registre relié où on ne peut pas changer les pages du fait de la reliure, mais pas sur un classeur où l’on compte mettre 100 feuilles volantes, conformément aux explications du lien susmentionné. Le paraphe sur la première de 100 feuilles volantes n’apporte évidemment aucune garantie sur l’authenticité des 99 suivantes !

C’est pourtant pas une petite mairie…

Je pense que je vais plutôt aller au greffe du tribunal de commerce, ça sera un peu plus sérieux…

Dernière modification par Bernard2K (10/01/2019 20h16)

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[+1]    #4 11/01/2019 08h13 → Registres cotés et paraphés pour les SASU, comment faites-vous ? (cotés et paraphés, cotés, greffe, mairie, paraphés, registres sociaux, registres)

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Bonjour !

La taille de la Mairie importe peu il me semble : l’Eurométropole de Strasbourg a refusé de me le faire…

Je me suis tourné vers le tribunal d’instance de la ville. J’y ai déposé le livre (acheté dans le commerce pour une vingtaine d’euros) et l’ai récupéré une semaine plus tard en échange de quelques euros.

Le système m’avait quand même paru archaïque à l’époque… Depuis, c’est mon EC qui gère tout ça.

Sylvain


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[+1]    #5 13/01/2019 00h44 → Registres cotés et paraphés pour les SASU, comment faites-vous ? (cotés et paraphés, cotés, greffe, mairie, paraphés, registres sociaux, registres)

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C’est une procédure obsolète et, d’après mon expérience, sans aucune conséquence si vous ne les appliquez pas.

Je n’ai jamais tenu aucun de ces registres dans mes sociétés (SAS), la production des PV d’assemblées générales et des actes unitaires (entrées / sorties actionnaires) faisant office de référentiel légal de l’entreprise. J’ai eu plusieurs contrôles fiscaux et sociaux, et les contrôleurs n’ont jamais demandé ces registres.

Le seul registre important est le registre du personnel (là, l’urssaf ne vous loupe pas si vous ne le tenez pas à jour).

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