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Forums de la communauté des investisseurs heureux

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#1 10/06/2018 23h50

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Bonjour à tous,

Dans le cadre d’un management package dans l’entreprise dont je suis l’un des dirigeants, je vais me retrouver avec des actions non cotées (pour partie logeables dans un PEA). Je souhaite les mettre dans le PEA pour celles qu’il est possible d’y loger (actions ordinaires). Seul hic, dans le passé, j’ai eu des difficultés à le faire avec mon courtier actuel, Bourse Direct, bon pour les prix mais pas dès que ça sort de l’ordinaire.

Avez-vous un conseil de bon courtier pour du non coté, sachant que les critères pour moi sont les suivants :
- possibilité donc de mettre du non coté, avec un interlocuteur compétent sur ces sujets, en particulier car enjeu de temps
- frais raisonnables

Merci !

Mots-clés : actions de préférence, actions gratuites, non coté

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#2 17/06/2018 08h08

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Bonjour,
Voici un lien avec quelques infos sur les tarifs pour ce type d’opération dans une quinzaine de banques.

Personnellement je suis passé par Boursorama en négociant 50% donc 250e au lieu de 500e.
Les tarifs peuvent avoir l’air élevés mais il s’agit d’opérations nécessitant beaucoup d’interventions manuelles, les banques n’aiment donc pas trop ça. Enfin vu l’intérêt fiscal que cela représente cela vaut le coup de se "battre" avec le dossier.

je vais me retrouver avec des actions non cotées (pour partie logeables dans un PEA)

S’agissant de non coté il leur faut vérifier l’éligibilité des titres sur PEA (sont notamment exclus les titres issus de BSPCE, BSA, stock-options etc et on peut cumuler déduction IR suite à souscriptions AK PME et PEA), le prix payé (dans mon cas CERFA et ODM).
Pas possible non plus de détenir plus de 25% d’une société sur un PEA

Pour toute question sur l’éligibilité le BOFIP est votre ami.

250e me paraissaient alors raisonnables car pas de frais de garde et je partais pour garder au moins 5 ans.
Depuis certains établissements ont cassé les prix pour attirer les opérations de crowdfunding notamment, ils industrialisent une partie du process (vivement la blockchain).

Il m’a fallu un mois pour traiter l’opération, un peu complexe car split d’actions ayant intervenu en même temps.
Bien se renseigner en avance sur le process de sortie qui peut être long également… (de quels justificatifs a besoin la banque).

ps: ce qui m’amuse c’est qu’étant salarié de la société, c’est moi qui communique le prix par action à la banque (back-office de la SocGé), et je peux déclarer ce que je veux… (aucun intérêt ça me fait juste marrer).

Dernière modification par maxlille (17/06/2018 08h22)

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#3 13/08/2018 01h34

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J’ai actuellement dans mon PEA des titres qui ont été, mais qui ne sont plus cotés

Groupe Fructa Partner
Socopi
Novamex
Léon Grosse

Et je suis chez Bourse Direct.

Donc chez BD, c’est possible d’avoir du non coté.

Et je n’ai pas de problème particulier.

Et ils mettent bien en imposition les coupons touchés pour des boites non cotées , même mises en PEA (damned, ils appliquent bien la réglementation !)

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#4 13/08/2018 07h45

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Bonjour,

Attention au tarif par contre pour le non côté.

Chez BourseDirect c’est « Opération sur une valeur non cotée : 300€ » d’après leurs Tarifs.

Cela m’avait découragé de stocker des actions éligibles PEA sur des opérations de crowdunding.


Parrainage WeSave - Boursorama - LinXea - Bourse Direct - EcoTree

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#5 13/08/2018 15h04

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Pour BD, je pense que 300 euros c’est pour faire l’ordre de mouvement en gré à gré d’une ligne.

Même tarif chez Fortuneo

Ca dissuade effectivement, car comme c’est pas automatisé, cela leur évite des traitements chronophages et donc coûteux.

Tout dépend de la taille de la ligne.

D’après la liste fournie par maxlille, la banque postale semble bien positionnée
45 euros par ligne puis 3.80 euros par an en DDG.

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#6 03/09/2018 14h44

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Bonjour,

Chez Société Générale j’ai pu négocier du 0 frais, 0 droits de garde. Il suffit de leur faire miroiter un montant important sur la valeur de sortie et ils seront ravis de vous offrir les frais.

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#7 30/12/2019 12h20

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Bonjour,
Je dois ouvrir prochainement une ligne pour un montant assez élevé sur du non côté et dispose actuellement d’un PEA chez Bourse Direct.
Je m’interroge sur l’intérêt de transférer le PEA dans un nouvelle banque vs accepter de payer les 300€ pour l’opération.
Les frais de garde sont-ils gratuits chez BD ?
Y’a-t’il d’autres frais à considérer ?
Merci d’avance.

Dernière modification par yaka (31/12/2019 11h52)

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#8 26/01/2020 11h29

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J’étudie en parallèle la possibilité d’acquérir ces titres non cotés sur un CTO. Je découvre qu’il existe là encore un empilement de frais.

Par exemple, La Banque Postale (outre les frais évoqués sur le site Anaxago) a des frais de tenue de compte et des droits de garde "variables sur valeur du portefeuille" de 0,2% par an, ce qui peut à terme représenter une somme conséquente pour un placement de 100k€.

Mis bout à bout, tous ces frais rendent les 300€ de Bourse Direct finalement assez compétitifs. Je continue de chercher une alternative, mais risque de devoir finalement m’y résigner.

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#9 26/01/2020 12h06

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oui, les frais de garde chez LBP sont assez importants (une des raisons qui m’a fait transférer mon PEA vers Saxobanque), même s’ils sont dégressifs selon le montant :

tarif LBP 2019 :
0.210% jusqu’à 50000 €, 0.113% entre 50000 € et 100000€ et 0.06% au-delà;
ce qui fait 161.50 € pour les 100K€ évoqués mais il faut rajouter 4 € par ligne cotée Euronext ou non côtée
(et 20 € pour les lignes hors Euronext mais chez LBP, on ne peut en acheter…)

Plus 8.5€ qu’ils appellent frais de tenue de compte

Et donc, ça chiffre pas mal suivant le nombre de lignes…

NB : à titre d’exemple, sur mon CTO LBP (6 lignes : 3 Euronext, 3 hors-Euronext, 248.5K€), les droits de garde se montent à 322 € soit 0.13% annuel pour 2019

Cordialement

Dernière modification par chrispra (26/01/2020 12h08)

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#10 29/01/2020 00h41

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En ce qui me concerne j’ai eu le même problème : loger les actions d’un management pack dans mon PEA.

J’avais un PEA chez Boursorama je les ai appelés et ils ont refusé catégoriquement. Je ne sais plus si c’était le fait que cela soit du non-côté ou parce que la société dont je recevais les parts était située au Luxembourg, mais ils ont refusé.
J’ai eu beau expliquer que légalement j’avais le droit de loger cela dans mon PEA ils m’ont répondu que chez eux ce n’était pas possible.

J’ai transféré mon PEA dans ma banque principale au Crédit Mutuel et avec eux il n’y a eu aucun problème. Mais la procédure prend du temps et de la paperasserie.

Donc Axiles pour répondre à votre question : Au Crédit Mutuel j’ai pu loger mes actions non-côtés de management package et même des actions de société luxembourgeoise.
Pour les frais je ne suis pas sûr mais je ne crois pas avoir payé quoi que ce soit.
Et j’ai conservé l’antériorité de la date de création de mon PEA dans le transfert.

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#11 29/01/2020 09h11

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Bonjour,

Me concernant j’ai été très satisfait de Fortuneo. Pas de droits de garde.
J’ai pu comparer avec HSBC dans la mesure où j’ai ouvert mon peapme chez hsbc pour loger certains titres.

Les demandes d’inscription des titres sur PEA chez fortuneo et sur PEA-PME chez HSBC se sont fait en parallèle.
Fortuneo a réalisé l’opération sans soucis, avec de bons conseils auprès des conseillers téléphoniques, et plus rapidement que chez hsbc (1 mois plus tôt !).

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#12 09/02/2020 08h36

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Bonjour,

J’ai actuellement un PEA ouvert en 2011 avec 6 kE sur Bourse Direct. Pour mon fonctionnement actuel de stock picking ça me convient très bien. Je fais mumuse avec des a/r d’en moyenne 500 euros.

Neanmoins si j’ai prochainement la possibilité de souscrire dans une une societe non cotée à travers mon PEA pour plusieurs de dizaines de milliers d’euro je me pose plusieurs questions:

Bourse Direct est-elle la plateforme idoine en termes de:
- réactivité pour le volet administratif
- frais d’inscription en compte
- frais de sortie dans 5-6 ans de 150 à 200 ke ?

Je vous remercie pour vos retours car en fonction je devrais éventuellement transférer mon PEA et je crains les délais de transfert sachant que le LBO se joue dans le mois à venir.

Cordialement

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#13 07/06/2020 18h55

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Chris33, le 09/02/2020 a écrit :

Bonjour,

J’ai actuellement un PEA ouvert en 2011 avec 6 kE sur Bourse Direct. Pour mon fonctionnement actuel de stock picking ça me convient très bien. Je fais mumuse avec des a/r d’en moyenne 500 euros.

Neanmoins si j’ai prochainement la possibilité de souscrire dans une une societe non cotée à travers mon PEA pour plusieurs de dizaines de milliers d’euro je me pose plusieurs questions:

Bourse Direct est-elle la plateforme idoine en termes de:
- réactivité pour le volet administratif
- frais d’inscription en compte
- frais de sortie dans 5-6 ans de 150 à 200 ke ?

Je vous remercie pour vos retours car en fonction je devrais éventuellement transférer mon PEA et je crains les délais de transfert sachant que le LBO se joue dans le mois à venir.

Cordialement

J’ai eu l’occasion de faire ce genre de demandes à Bourse Direct. Devant les délais annoncés (plusieurs semaines pour une inscription de non côté), j’ai renoncé.
Par ailleurs Bourse Direct ne répond jamais aux emails (et au téléphone on ne peut pas vraiment dire que ce soit le service client le plus aimable du secteur, c’est peu dire…)
Sur 200k en sortie je ne m’y frotterai clairement pas.

Je l’ai transféré chez Binck mais ils ne proposent pas le non côté.
Fortuneo ne m’a pas semblé très à l’aise avec ces questions (spécialistes injoignables directement, "remplissez les formulaires et envoyez les on regardera…"),
BforBank par contre oui un peu plus (rappel par quelqu’un d’aimable + réponse aux questions posées).
Donc si j’avais à effectuer ce genre d’opérations, je passerais par bforbank. Les tarifs d’ordres sont juste un peu plus chers entre 3 et 7,5k je crois, mais pas de droits de garde.

Dernière modification par jim750 (07/06/2020 18h58)

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#14 25/06/2020 18h55

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Bonjour à tous,

J’ai la possibilité de loger des Action Ordinaires non-cotés d’un management package avec des AGA.

j’ai aujourd’hui un PEA-PME dans ma banque (Bred BP) et je me pose la question de garder mon PEA-PME dans ma banque (et ne pourrais donc pas profiter du reste de l’enveloppe car les frais de la Bred sont prohibitifs sur la bourse) ou bien de le transférer chez BD
grosso modo
BD : 300€ de frais de mouvements lors de l’acquisition des titres, pas de frais de garde, pas de frais de sortie (en cours de vérification)
Bred : 162€ de frais de mouvement, droits de garde : 0.27% jusqu’à 50k, 0.22 ensuite jusqu’à 150k puis 0,1% ensuite

(Par ailleurs je cherche à comprendre comment sont traiter les actions gratuites dans un pea-pme mais ce n’est pas le lieu)

Intéressé par les retours d’expériences

Dernière modification par DockS (25/06/2020 18h56)


"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité […] finit par perdre les deux." B.Franklin

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#15 26/06/2020 00h43

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Si je me fie à mon instinct (la logique derrière l’impôt et le PEA), et à cette sourceles actions gratuites ne sont pas éligibles au PEA.  La RH de votre employeur devrait pouvoir vous le confirmer.
Ça devrait résoudre votre problématique sans avoir besoin de faire des calculs. (Espérez que le PFU à 30% existe toujours quand vous céderez ces actions).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#16 26/06/2020 08h31

Membre
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Merci pour votre réponse @goodbylenin
J’étais tombé sur le même lien lors de mes recherches et cela me paraissait logique mais en creusant la mécanique des AGA je me pose la question.

Les AGA ne peuvent pas effectivement pas être logées dans un PEA mais lors de l’exercice celles-ci donnent droit à des AO (une fois la période de conservation révolue) or si je comprends bien la mécanique celle-ci devraient pouvoir être logée dans un PEA ?

malheureusement point de RH dans ma structure

Dernière modification par DockS (26/06/2020 08h31)


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#17 26/06/2020 13h25

Modérateur
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Des actions non cotées (ou cotées d’ailleurs) ne peuvent être logées dans un PEA que si elles sont achetées avec le cash qui est déjà sur le PEA. Donc, non, vos AO issues d’AGA ne pourront pas aller sur votre PEA.

A défaut de RH, vous pouvez aussi interroger l’établissement qui gère votre PEA, qui vous indiquera les contraintes et modalités pour loger un titre non cote sur PEA, et qui devrait vous confirmer ce que j’ai indiqué (sauf si, depuis que j’ai creusé ce point, il y a quelques années, les règles ont évoluées, ce qui n’est pas impossible).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#18 26/06/2020 14h38

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Sur la problématique de DockS

Pause de midi - je lis vos posts et ça m’a intrigué.

Petite recherche rapido ; mon analyse pour ce qu’elle vaut.

1. Comme le note GBL : les versements sur un plan d’épargne en actions (PEA) sont obligatoirement effectués en numéraire.[/b] Donc même si c’était possible,  il faudrait que vous vous achetiez à vous même des actions (en faisant transiter le cash sur le PEA). Mais apparemment, c’est de toutes façon interdit (cf. ci-dessous).

2. Les actions gratuites ne peuvent pas figurer dans un PEA.
Source :

Bofip a écrit :

Les actions gratuites ne peuvent pas figurer sur un plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un plan d’épargne salariale, notamment sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) sous réserve de la situation visée à l’article L. 3332-14 du code du travail (BOI-RSA-ES-10-30-10). En effet, le transfert dans ces plans d’épargne de titres acquis à l’extérieur n’est pas autorisé, ce qui est le cas des actions gratuites dont l’acquisition résulte de droits à attribution qui, ne constituant pas des valeurs mobilières, ne peuvent être eux-mêmes logés dans le PEA ou le PEE.

3. A l’expiration de la période d’acquisition, elles peuvent cependant être logées dans un PEE (dans la limite d’environ 3k€) si tous les salariés de l’entreprise y ont eu droit.
Source :

Code du travail Article L3332-14 a écrit :

Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l’expiration de la période d’acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d’épargne d’entreprise, dans la limite d’un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Note d’usage : pas avocat, pas fiscaliste, ni rien du tout. Juste quelques coups de sonde dans l’ami Google, par curiosité. Peut être tout faux.

Dernière modification par carignan99 (26/06/2020 14h44)

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#19 29/06/2020 12h43

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Merci @carignan99

Bofip a écrit :

En effet, le transfert dans ces plans d’épargne de titres acquis à l’extérieur n’est pas autorisé, ce qui est le cas des actions gratuites dont l’acquisition résulte de droits à attribution qui, ne constituant pas des valeurs mobilières, ne peuvent être eux-mêmes logés dans le PEA ou le PEE.

Toute la subtilité est donc là. J’ai pu creuser avec des avocats pendant le weekend et c’est effectivement le raisonnement retenu.
D’où le fait d’ailleurs que les AGA bénéficient d’une fiscalité particulière (changeante d’ailleurs…)


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#20 06/07/2020 21h29

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Est-ce que quelqu’un a essayé (et réussi) de loger du non coté dans son PEA ou PEA-PME chez Boursorama ? Si oui combien de temps cela a pris ? Je dois inscrire des titres d’ici la fin juillet…

Par ailleurs, si un client Boursorama détenteur d’un PEA/PEA-PME chez Boursorama pouvait m’indiquer le dossier à fournir sur du non coté, je l’en remercierai énormément. Il se situe ici dixit FAQ Boursorama :
Pour constituer un dossier d’achat ou de vente, et prendre connaissances des particularités de ce type d’opération, rendez-vous directement dans votre Espace Client sur votre PEA ou PEA-PME et cliquez sur l’onglet "Titres non-cotés".

Merci de votre aide !

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#21 07/07/2020 11h53

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Petit feedback sur mon inscription en compte de non coté sur Bourse Direct. Pendant le confinement cela était compliqué de procéder à l’opération. C’est 300 balles fixe (j’ai investi 50 k€)

Finalement j’ai des collègues qui ont réussi à négocier des droits de garde à 0% dans leur banque. (Banque qui finance in fine leur acquisition). Avec du recul c’est peut-être ce que j’aurai du faire.

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#22 07/07/2020 12h16

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Cela a pris combien de temps pendant le confinement car mon PEA est chez BD justement ?
Et quel document vous a-t-on demandé ? Vous avez versé la somme sur votre PEA et BD a procédé à l’inscription et au paiement ?

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#23 08/07/2020 12h35

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Bonjour à tout le monde

Pour information, voici le message affiché dans mon compte PEA ce matin, et le lien sur les futurs tarifs, notamment le non-coté.

(07/07/2020 14:40)
A partir du 1er août 2020, les frais liés à la vie de votre compte évoluent.
Les changements applicables concernent notamment les prestations suivantes :

Frais de courtage sur une valeur non cotée,
Frais administratifs liés à une opération sur une valeur non cotée,
Transfert sortant de titres non cotés,
Transfert entrant de titres Bourse Espagne,
Frais de dossier de succession,
Recommandé réglementaire,
Solde espèces et/ou titres débiteur.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions tarifaires liés à la vie du compte applicables au 1er août 2020.
Cordialement,
Le Service Clientèle

Tarifs actuels : www.boursedirect.fr/pdf/tarifs_bd.pdf

Et annexe rajoutée : partenaires.capitol.fr/emailing/File/an … t-2020.pdf

Bonne journée
Mimizoé1


Parrainages Binck, BourseDirect, Véracash, BullionVault, WeSave, (Me contacter en MP)

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#24 09/07/2020 11h03

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Pour avoir vu avec BD. C’est 300 a l’entrée, 300 a la session des titres et 6€ pour sortir le cash

Personnellement je discute avec ma banque qui peut faire beaucoup d’efforts sur les frais.

Personnellemenr ma réflexion tient plus sur le fais "d’immobiliser" mon pea-pme dans ma banque alors que les frais sur la bourse sont très élèves. Je ne profiterais donc pas de l’enveloppe (mais mon pea est loin d’être plein).


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