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#1 20/04/2017 16h28 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Bonjour,

Mon fils loue une location meublée signée en juillet 2015, le propriétaire me réclame la taxe habitation qui n’est pas à son nom, j’ai un bail au nom de Madame et une TH au nom du fils qui habite l’immeuble.
Le propriétaire me réclame la taxe habitation à payé, hors si le propriétaire à faire le nécessaire auprès des impôts j’aurais dû la recevoir au nom de mon fils. le souci c’est que j’ai payé une partie 1/4, je suis en train de lui faire un courrier pour cette illégalité, puis-je le déduire du trop versé du loyer de mai .
Aussi mon fils quitte l’appartement fin juin peut elle le déduire du dépôt de garantie versé il y a 2 ans, que dit  la lois
Adil me dit que le propriétaire peut le faire et c’est à moi de signaler au tribunal pour récupérer mon dépôt de garantie , j’aurais besoin des textes de loi pour formuler ma lettre.

Merci à ceux qui pourront m’aider
Cordialement

Mots-clés : dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire

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#2 20/04/2017 16h33 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Tout est globalement dit dans votre question.

Ce n’est pas à vous de la payer.

C’est au propriétaire de faire les démarches pour déclarer son locataire. Ensuite, vous devrez sans doute la payer aux impôts…

Il ne doit pas la retenir du dépôt de garanti. Vous devez payer vos loyers et réclamer le trop versé par courrier.

S’il ne vous restitue pas votre dépôt de garanti, il faudrait effectivement l’attaquer au tribunal.

Dernière modification par AleaJactaEst (20/04/2017 16h35)

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#3 21/04/2017 09h00 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Une précision complémentaire : ne déduisez pas de votre propre chef le trop versé du loyer.
Demandez clairement la restitution, et non le contraire.

Le dépôt de garantie se définit sur :
-> la différence entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie (attention à bien faire attention à ce point)
-> les charges et loyers restants du (selon votre provision pour charges, et/ou si vous êtes en retard dans le loyers)

Et les retenues doivent être factuelles!
Quand nous faisons les retenus, nous indiquons le pourquoi et au centime près (genre ampoule non changé 3,99€ en magasin)

Dernière modification par gunday (21/04/2017 09h02)

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#4 21/04/2017 11h36 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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shona a écrit :

Bonjour,

Mon fils loue une location meublée signée en juillet 2015, le propriétaire me réclame la taxe habitation qui n’est pas à son nom, j’ai un bail au nom de Madame et une TH au nom du fils qui habite l’immeuble.

Désolé, mais c’est incompréhensible.
- Qui a signé le bail en tant que locataire, vous ou votre fils ?
- Qui a reçu la taxe d’habitation, et au nom de qui ? (elle est adressée à votre fils ou au fils du proprio ou encore quelqu’un d’autre ?)
- Pourquoi le proprio vous réclame quelque chose à vous si c’est votre fils qui a signé le bail ?

Commencez par exposer clairement votre cas, SVP, merci.

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#5 21/04/2017 13h11 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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gunday a écrit :

Une précision complémentaire : ne déduisez pas de votre propre chef le trop versé du loyer.
Demandez clairement la restitution, et non le contraire.

Le dépôt de garantie se définit sur :
-> la différence entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie (attention à bien faire attention à ce point)
-> les charges et loyers restants du (selon votre provision pour charges, et/ou si vous êtes en retard dans le loyers)

Et les retenues doivent être factuelles!
Quand nous faisons les retenus, nous indiquons le pourquoi et au centime près (genre ampoule non changé 3,99€ en magasin)

Puis je lui demander dans le courrier de restitution ou le déduire des charges prochaines

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#6 21/04/2017 15h01 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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shona a écrit :

Puis je lui demander dans le courrier de restitution ou le déduire des charges prochaines

Vous le demandez, et/ou l’indiquez dans l’état des lieux de sortie, puis dans le courrier si le dépôt de garantie n’est pas versé assez vite.
Mais le déduire des sommes versés, non.

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#7 21/04/2017 17h17 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Merci de vos conseils, je suis en train de faire un courrier en recommandé en lui expliquant que je ne payerais pas la TH qui n’est pas au nom de mon fils je lui demande de faire le nécessaire auprès des impôts que la somme versée à tort devra être restituée lors du départ et de l’état lieux.

Elle a un délai de combien de mois pour la restitution ?
Question pourquoi ne pas les déduire ?

Comme c’est un bailleur qui fraude je dois être très vigilante dans l’énoncé de mes phrases je ne veux pas que sa retombe sur moi c’est le locataire qui doit justifier le pourquoi de non-paiement c’est le monde à l’envers.

Je suis à jour dans les loyers et charges payés entre le 3/4 de chaque mois c’est pour cela que je sollicite les conseils ici si vous en avez d’autres conseils  je suis preneuse pour établir ma lettre.

Question peut elle me déduire la TH de mon dépôt de garantie ? avec elle je suis prudente.

Dernière modification par shona (21/04/2017 17h25)

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#8 22/04/2017 11h35 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Et bien moi je ne vois pas pourquoi vous ne payerez pas la TH (enfin votre fils). S’il était présent dans le logement le 1er janvier c’est à lui de la payer.
Que les impôts se soient trompés de destinataire ne vous exonère pas.

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#9 23/04/2017 10h13 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Je règle si j’ai un justificatif , la taxe n’est pas à son nom , le propriétaire n’a pas déclaré tous
les revenus fonciers , c’est une maison en division de logement 8 studios elle a déclaré en colocation .

De plus mon fils est rattaché à notre foyer ne perçoit aucun revenu il est boursier j’ai le droit à un dégrèvement[/[b]b] je ne suis pas imposable, je ne souhaite pas payer une pénalité aux impôts pour fausse déclaration, le propriétaire refuse de me transmettre les documents et les reçus payés .
Normalement avec la copie de la taxe je peux aller aux impôts et demander un recalcule il ne peut payer 2 fois la redevance télé , la taxe a toujours été suivant les revenus de chacun il me semble !

La taxe est due à partir du 1er janvier elle devait le déclarer lors de sa déclaration et indiquer  son nom que ce soit pour une location ou une colocation.
Le propriétaire fraude et c’est moi de me justifier le  monde à l’envers !!!

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#10 23/04/2017 10h50 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Dans vos précédentes messages vous n’aviez pas indiqué tous ces détails compromettants pour le propriétaire.

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#11 23/04/2017 11h55 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Bonjour
Pour vous répondre clairement, le mieux serait de reprendre les détails de votre bail et la situation; et surtout répondre aux questions des membres qui cherchent à vous aider. Bernard2K a de bonnes questions.

Shnoa a écrit :

Comme c’est un bailleur qui fraude …

Shona a écrit :

De plus mon fils est rattaché à notre foyer…

Shona a écrit :

le propriétaire n’a pas déclaré tous les revenus fonciers

Ce n’est pas clair qui est qui, qui fait quoi et qui est dans la légalité…

A mon avis, attention de ne pas se faire justice soit même. Les réponses que vous apporterez concernant les détails du bail pourront vous aider.

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#12 23/04/2017 13h17 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Si je reprends l’historique le bail n’est pas conforme à la loi Alur elle a appliqué suivant sa sauce, son studio à tous sauf les plaques de cuisson que j’ai dû en acheter, elle a mis une cuisine commune pour tout le monde comme çà elle le passait en colocation vis à vis des locataires , il y a douche, toilette, kitchenette lit dans chaque studio ,  à l’époque on m’avait expliqué si elle m’a mis çà c’est pour noyer le poisson .

Non puisqu’un membre m’a dit que je devais régler la taxe, pas de soucis je paye sur le justificatif.

j’ai eu des soucis l’année derniers avec la caisse d’allocations elle avait indiqué colocation, j’ai signé un bail pour une location meublée il vit seul dans son studio de 20 m².

De plus elle me refacture EDF, qui est interdit je devrais avoir un compteur à son nom .
Sur le bail elle a indiqué charges récupérables mais elle inclut sa consommation personnelle, seules les parties communes doit être refacturées par le propriétaire , elle a mis des compteurs pour chaque studios ( compteur individuels) .

C’est un loyer avec provision pour charges il me semble qu’on peut refacturer EDF seulement au forfait ici c’est suivant sa consommation, aujourd’hui elle me réclame l’impôt que seul l’état doit m’adresser…

https://www.devenir-rentier.fr/t6492

Sur le bail il un indique article 87-713 du 26/08/1987 que la taxe habitation est une charge récupérable.

Je ne fais pas justice moi-même je peux vous scanner le bail et vous l’adresser en Message privé je souhaite être dans mon droit .

Vous verrez de vous-même !
Si je suis ici je souhaite de l’aide, mon fils part mi-juin du studio comme j’ai expliqué au début elle peut me déduire sur le dépôt de garantie, j’ai commencé un courrier à l’amiable pour l’avertir qu’elle n’est pas dans on droit.

Dernière modification par shona (23/04/2017 13h29)

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#13 24/04/2017 09h29 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Je suis d’accord avec l’électricité : par de refacturation, le choix du fournisseur électrique est libre.
Donc soit forfait de charge, soit à votre nom.

Pour la taxe d’habitation, vu que c’est une taxe personnelle, en fonction du profil du "client", c’est une taxe nominative, donc une refacturation me semble contraire à l’esprit de cette taxe!
(surtout qu’un étudiant qui occupe un logement secondaire ne doit pas la payer)

Après comment agir, c’est compliqué, c’est à voir selon la personne qu’on a en face.
Certains peuvent stresser de tomber sur quelqu’un qui connait ses droits et rembourser sans chercher, quand d’autres peuvent se braquer et préfère prendre le risque d’aller au tribunal.

Donc ne connaissant pas le propriétaire, je ne me permettrai pas de donner de conseil sur la façon d’agir.

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#14 24/04/2017 09h56 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Je l’ai déjà appelé à l’époque ,suite à cette taxe elle ne voulait pas que je prévienne les impôts
quand j’ai demandé la copie elle me l’adresse illisible et flous , donc j’en conclu que c’est voulu.
Si elle est en règle vis à vis du fisc elle à rien à cache , tous bailleur doit fournir les justificatifs à la demande je suis dans mon droit.

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#15 24/04/2017 10h11 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Etre dans son droit ne signifie pas avoir gain de cause! wink
La présentation des arguments est un élément tout aussi un portant que la validité des arguments.

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#16 24/04/2017 11h40 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Shona,

Vous débarquez ici pour obtenir une consultation juridique gratuite, après en avoir déjà eu une auprès de l’ADIL. Pardon, mais pourquoi devrait-on vous faire une consultation juridique personnalisée et gratuite ? On vous doit quelque chose ? C’est un forum de discussion, pas une consultation juridique gratuite.

Vous n’avez toujours pas répondu à mes questions. Vous distillez les infos au compte-goutte, rien n’est clair dans ce que vous écrivez, des phrases sont incompréhensibles ; exemple : "Sur le bail il un indique article 87-713 du 26/08/1987 que la taxe habitation est une charge récupérable."
"Il un indique", "article 87-813" alors qu’il s’agit d’un décret et non pas d’un article ; on est censé décrypter cette phrase ?

Donc, non seulement vous demandez une consultation juridique gratuite, mais en plus sur des infos distillées au compte-goutte et avec beaucoup d’imprécisions car vous ne prenez pas la peine de vous exprimer clairement.

Néanmoins, certaines réponses semblent se dessiner : vous écrivez "j’ai signé un bail pour une location meublée".

Donc, apparemment, le bail est à votre nom, mais c’est votre fils qui y habite.
Ce n’est pas très carré : normalement, puisque vous avez signé le bail, le locataire, c’est vous. Mais vous y hébergez votre fils sans y habiter vous-même.
La façon correcte d’aider un jeune majeur à trouver un logement, c’est de mettre le bail au nom de votre fils, et de vous porter caution. C’est lui qui habite, donc c’est lui le locataire, donc c’est lui qui est signataire du bail. Ce n’est pas ce que vous avez fait.
Vous voyez que vous n’êtes pas toute blanche non plus, avec cette manœuvre peut-être pas franchement illégale mais quand même "bizarre" et susceptible de poser des problèmes et malentendus ensuite. Cette ambiguïté se retrouve partout, par exemple "je devrais avoir un compteur à son nom". Il y a un problème de grammaire, qui est révélateur d’une confusion des genres. Votre fils devrait être le locataire et le signataire du bail, et alors vous pourriez écrire "mon fils devrait avoir un compteur à son nom". Tout serait plus clair et plus carré alors, vous ne trouvez pas ?

La location d’une "chambre-studio" en colocation avec cuisine commune me semble légale, contrairement à ce que vous affirmez. Dans une colocation avec un bail unique pour chaque locataire, il faut que chaque "chambre-logement" fasse au moins 14 m² et dispose d’un point d’eau, ce qui est le cas ici. Je ne vois rien qui s’oppose à ce que cette location soit considérée comme une colocation avec baux uniques.

Sur l’électricité : certes, en principe l’électricité des parties privatives n’est pas une charge récupérable. Mais :
- on attend toujours les décrets concernant la colocation. Aujourd’hui, la possibilité de récupérer l’électricité des parties privatives dans une colocation n’est pas clairement encadrée.
- il y a un cas de jurisprudence où le tribunal a reconnu que, même quand le contrat est illégal, ce qui a été consommé et ne peut être rendu doit être payé. Or, votre fils a consommé de l’électricité, non ? Il ne peut pas la rendre ? Donc, il la doit. Ou plutôt vous la devez, puisque c’est vous qui avez signé le bail. Eh oui.

Sur la taxe d’habitation, c’est un peu plus complexe que ce que vous dites.
Dans le cas d’une colocation, il est admis qu’elle soit payée par l’un des habitants et que les autres colocataires paient leur part.
Ca aurait été un logement "normal", vous auriez eu raison de dire que le bailleur ne peut pas récupérer la TH, qu’elle aurait due vous être adressée par les impôts (ou plutôt, adressée directement à votre fils).
Mais l’ambiguïté sur le bail, en colocation ou non, contribue à compliquer le cas de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, comme le dit très bien gunday : "Etre dans son droit ne signifie pas avoir gain de cause!".

Vous vous apprêtez à vous lancer dans un conflit bien compliqué. Vous reprochez au bailleur plein de choses en désordre, sans bien comprendre les tenants et aboutissants, et vous avez montré jusque là, désolé de vous le dire, une grosse difficulté pour faire valoir clairement vos arguments.

Vu que vous ne vous en sortez pas toute seule, allez-vous payer un avocat pour batailler sur quelques dizaines ou centaines d’euros ? Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Réfléchissez bien.

Ce que je ferais à votre place :
1) je paierais ce qui est demandé, parce que vous n’arriverez pas à avoir gain de cause.
2) retenir la leçon pour la prochaine fois :
- il faut que votre fils soit le signataire du bail, et vous caution. Il faut qu’il apprenne à voler de ses propres ailes, donc signer un bail et payer un loyer fait partie de cela ; il faut que les parents, même s’ils soutiennent financièrement, laissent leur fils faire l’expérience des paperasses et des responsabilités.
- Bien lire le bail, comprendre si c’est une coloc ou une location normale, et vérifier que le bail est conforme, AVANT de le signer. Après c’est un peu tard pour aller reprocher tous les trucs à de la terre à un bailleur.

Dernière modification par Bernard2K (24/04/2017 12h56)

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#17 24/04/2017 13h26 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Il me semblait vous avoir répondu !! je crois qu’on c’est mal compris !!!!

Le bail est au nom de mon fils, j’ai signé le bail en 2015 pour une location meublé et non pour une colocation mon fils était mineur je me suis porté caution pour lui seul et non pour les autres locataires ! jusqu’à là je suis en règle (je suis blanche comme l’oie) il perçoit les allocations à son nom.

Le studio meublé  fait 22 m² (kitchenette équipé , assiette, couteau,verres, meuble de cuisine , évier, frigo, micro ondes, lit, bureau , canapés , douche et toilette individuelle ) chaque studio est équipé à l’identique . Les parties communes sont buanderie , une pièce qui ressemble à une cuisine plaque chauffante et four pour ce qu’il veulent manger ensemble et discuter (comme dans les logement Crous )plus un petit jardin avec une terrasse.
Alors pour vous c’est une colocation d’après le résumé !!

Quand on rentre dans cette maison il y a 2 studios en bas , un escalier au 1er étage avec 3 studios, ensuite en haut 3 studios, chaque locataire à sa clé de son studio cela ressemble à une copropriété.

Comme je disait plus haut elle a déclaré colocation à la caf en 2015/2016, j’ai du me battre pour leur prouver le contraire , la caf c’est aperçu de la supercherie , dans une colocation tous est partagé à part la chambre.

Pourquoi en location meublé je ne peux choisir mon fournisseur EDF ? il avait besoin d’un justificatif de domicile il en a pas.

La taxe il a le droit à un dégrèvement pourquoi je paierai pleins pot ,  je réclame une copie elle est flous ? alors que pensez vous ? depuis silence radio, je veux allez aux impôts avec la copie elle ne souhaite pas ?? la taxe habitation est au nom de son fils qui habit un des studios , elle a demandé un dégrèvement au nom de son fils, le bail signé est au nom de sa mère je pense qu’elle a déclaré qu’il habitait ce logement à titre gratuit d’où ce dégrèvement.

Sur quel revenu les impôts on calculé la taxe  ?  j’aurai du recevoir une taxe à son nom .
Croyez moi j’essaye de comprendre je ne suis pas malhonnête ! si je règle la taxe au bailleur , au 1er janvier 2016 je ne le déclare pas qu’ils est rattaché à mon foyer mais je lui fait une déclaration à son nom , les impôts vont me réclamer une taxe qu’il a habité la bas , il faudra que je prouve ma bonne fois que j’ai déjà régler la taxe au bailleur , elle ne veut pas me faire d’attestation que j’ai payé cette taxe !!

Pour info  la taxe a été adressé à moi, mon fils étant sans revenus  , c’est à moi qu’elle le réclame pas à mon fils, vous croyez qu’a 18 ans on c’est tous !!! j’en doute , même moi je ne c’est pas tous !
il y a pleins étudiants qui se vont avoir et payent car il y a des bailleurs malhonnêtes .

Dernière modification par shona (24/04/2017 14h17)

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#18 24/04/2017 14h13 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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shona a écrit :

Il me semblait vous avoir répondu !! je crois qu’on c’est mal compris !!!!

Vous pensiez avoir répondu et on s’est mal compris. Autrement dit, vous vous êtes exprimée clairement, et c’est moi qui avait mal compris !

La preuve que vous n’aviez pas répondu, c’est que vous ne le faites que votre tout dernier message, ce qui fournit enfin les réponses à mes questions :

- Qui a signé le bail en tant que locataire, vous ou votre fils ?

Réponse (seulement dans votre tout dernier message) :
"Le bail est au nom de mon fils, j’ai signé le bail en 2015 pour une location meublé et non pour une colocation mon fils était mineur"
On devait deviner que vous aviez signé parce que votre fils était mineur ??? (moi aussi je peux mettre plein de signes de ponctuation !!!!).

- Qui a reçu la taxe d’habitation, et au nom de qui ? (elle est adressée à votre fils ou au fils du proprio ou encore quelqu’un d’autre ?)

Réponse (seulement dans votre tout dernier message) :
"la taxe habitation est au nom de son fils qui habit un des studios."

Eh bien voilà !!!! Enfin !!!!

- Pourquoi le proprio vous réclame quelque chose à vous si c’est votre fils qui a signé le bail ?

Maintenant que vous avez répondu sur les autres points, c’est plus clair!!!

Je vais être très clair : je passe déjà beaucoup de temps à répondre bénévolement sur le forum. Quand la personne s’exprime clairement et gentiment, j’y trouve sans doute mon compte car c’est une relation agréable (même si par forum interposé).

Quand cette personne donne les infos au compte-goutte, ne s’exprime pas clairement, et dit ensuite qu’elle a déjà répondu et que c’est moi qui ne comprend pas, ça ne me donne pas envie de travailler bénévolement. Donc, pour moi, fin de la discussion. Si vous n’avez pas eu le fin mot de l’histoire sur cette taxe d’habitation, vous pourriez néanmoins apprendre quelque chose d’autre d’utile de cet épisode : on obtient plus facilement des conseils quand on s’exprime clairement, quand on demande gentiment, et quand on reconnaît ses erreurs.

Je perçois votre désarroi mais je ne m’en sens pas responsable. Et je n’apprécie pas que ce désarroi se transforme en attitude désagréable envers moi.

Bon courage pour la suite.

Dernière modification par Bernard2K (24/04/2017 15h34)

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#19 24/04/2017 16h09 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Pour être honnête, je pensais qu’il s’agissait d’un bail nu classique.
Et Bernard2K m’a mis le doute.

Par contre, j’avoue que je n’ai pas compris l’histoire de l’avance de la TH.

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#20 24/04/2017 17h45 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Le bailleur m’a adressé un bail en me demandant de payer cette taxe j’ai versé 1/4 de la somme après recherche j’ai vu qu’elle ne pouvait pas .

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#21 25/04/2017 09h31 → Shona : étude de cas immobilier (taxe d'habitation et dépôt de garantie en loi Alur) (dépôt de garantie, immobilier, loi alur, taxe habitation au nom du propriétaire)

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Pas compris, elle vous a adressé un bail ?
Le bail, vous ne l’aviez pas signé au moment de l’entrée dans le logement ?

A moins que vous parliez d’appel de charge ?

Concrètement, c’est compliqué de devoir traduire les mots pour deviner le contenu du message.

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