Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

Value a écrit :

Il m’est toujours possible d’acheter des SIIC sur mon Pea. Est-ce normal et quelle sera la fiscalité des titres achetés en ce moment (après le 21/10)?

Merci d’avance

Le texte a été validé par l’assemblée nationale mais il doit encore passer devant le sénat avant que la loi n’entre en application.

Le texte comporte des zones d’ombre et sera sans doute retravaillé
Notamment:

Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances a écrit :

« L’abattement ayant disparu, il est clair que, s’ils en avaient la possibilité, tous les bénéficiaires opteraient pour le prélèvement forfaitaire à 19 %. Une mesure d’adaptation est donc nécessaire »

Il semblerait que la volonté de Gilles Carrez soit d’interdire l’option du prélévement libératoire pour les SIIC détenues sur un compte titre mais rien n’est encore fait.

Le texte final précisera aussi (je pense) le sort qui sera réservé aux SIIC achetées sur un PEA après le 21.10, et autres détails.

Wait and see

Dernière modification par bibine222 (03/11/2011 17h23)

Leparticulier.fr met à notre disposition un document officiel qui répond à la question initiale de cette file:

2/ L’article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) modifie le
régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV. Ainsi, depuis le
1er janvier 2011, ces revenus sont exclus du champ d’application de l’abattement de 40 %, ainsi que de l’abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €, et ne peuvent plus, par conséquent, bénéficier de l’option pour le PFL, lorsqu’ils proviennent de bénéfices qui n’ont pas été soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau desdites sociétés.

Par ailleurs, l’article 8 précité de la loi de finances pour 2012 rend inéligibles les titres des SIIC et
des sociétés foncières européennes comparables au plan d’épargne en actions (PEA) à compter du
21 octobre 2011. Cependant, les actions de ces mêmes sociétés inscrites sur un PEA avant
le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date.

40. Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l’inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.

41. Toutefois, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à la condition que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables reçus lors d’une distribution en actions de ces sociétés fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions suivantes :
- soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession est exonérée. Le montant de ladite cession est porté au crédit du compte en espèces du PEA. Il est rappelé que les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements et ne sont donc pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan ;
- soit les titres de SIIC concernés sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Ce versement n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.
Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n’entraîne pas la clôture du plan et les produits perçus demeurent exonérés.
Pour le calcul de la plus-value ultérieure de cession de ces titres, il convient de se référer au n° 39 de la présente instruction.

Source : http://www.leparticulier.fr/upload/docs … iliers.pdf

Dernière modification par bibine222 (26/03/2012 19h15)

Le message est arrivé maintenant … parce que l’instruction fiscale sur ce sujet vient juste d’être publiée par Bercy. (http://www.pierrepapier.fr/bercy-publie-linstruction-fiscale-prohibant-les-siic- des-pea/)

« dans une assurance vie, le capital n’est pas assuré totalement et si la banque fait faillite, vous perdez tout »
Sauf que le contrat d’assurance-vie n’est pas garanti par une banque, mais par une cie d’assurance, et ceci même si vous l’avez souscrit dans une banque…

Après on peut multiplier les garanties de 70 k€ en multipliant les assureurs…

Et si on ne croit pas à cette garantie, il faut aussi éviter de dormir dans son lit, car c’est là qu’il y a statistiquement le plus de décès :-)

GBL,
Le problème de ce tracker de Lyxor est que l’actif sous gestion est minuscule, une dizaine de millions d’euros. Si encore c’était un produit récemment lancé, on pourrait espérer une hausse de la taille dans le futur. Mais comme il a déjà déjà plus de trois ans, la messe est dite: il ne croîtra probablement plus de manière significative, car il n’a pas rencontré son public et a échoué (la suite de ce post permettra de comprendre pourquoi).

C’est donc un produit à éviter:
- vu sa petite taille, les frais fixes (qui viennent en sus des frais de gestion proportionnels facturés par Lyxor) mangent de sa performance
- comme il ne rapporte que peu à Lyxor, la société de gestion est susceptible de le liquider à tout moment, avec deux inconvénients pour les porteurs: subir les frais de liquidation et un frottement fiscal (si on est hors PEA).

Indépendamment de cette question de taille, ce type d’ETF a trop de frottements. En apparence, c’est seulement 0,40%/an de frais. En réalité le swap passé entre ce tracker et la Société Générale est calibré explicitement pour donner la performance de l’indice EPRA Europe net return moins 0,40%/an.
Mais net return, par opposition à gross return, signifie que les dividendes sont supposés avoir été amputés de la retenue à la source maximale, donc par exemple 30% pour les sociétés françaises de cet indice (Unibail-Rodamco, Klépierre, etc.) et 27% environ pour les sociétés allemandes de l’indice. Comme ces sociétés versent généralement un dividende brut de 5% environ, le tracker ne reçoit de SG que 3,5% au lieu de 5% (alors même incidemment que SG a probablement touché la totalité des 5% en question, non amputé de la retenue à la source française de 30%, si l’entité SG est domiciliée en France. Et même si elle est domiciliée au Luxembourg, la retenue à la source française n’est que de 15% et s’accompagne d’un crédit d’impôt d’un montant équivalent, qui fait économiser de l’IS à SG par ailleurs.

Avec des frottements Lyxor, SG et fiscaux aussi élevés: 30%x5% + 0,40% + (à la clôture du PEA) 15,5% de ce qui reste du dividende et de la plus-value, il ne reste plus grand-chose du dividende de 5%. Il est fiscalement moins pénalisant de détenir en direct quelques actions représentatives de l’indice sur le CTO et se passer de ce tracker, a fortiori si on a un TMI inférieur ou égal à 30%.

Bref, quand des trackers clament répliquer un indice net return, et c’est le cas pour 98% d’entre eux, c’est rarement une bonne affaire. Surtout si en plus les sociétés sous-jacentes de l’indice versent des dividendes plus élevés que la moyenne, ce qui est le cas des foncières.

Dernière modification par parisien (30/05/2014 07h35)

Les titres de SIIC achetés avant octobre 2011 dans un PEA peuvent être conservés en PEA, il n’y a pas eu d’obligation de transfert sur CTO.

Dernière modification par Geronimo (28/12/2019 15h12)