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#26 17/10/2017 09h36

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Pas si sûr, la saisie d’un compte bancaire à l’étranger a été facilitée :

La procédure d’Injonction de Payer Européenne

Recouvrement de créances au niveau Européen selon la SCP LANDEZ - BARTET - LOUVEAU DEZAUNAY - GAUTHERON.

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Portail e-Justice européen - Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Dernière modification par ZeBonder (17/10/2017 09h36)

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#27 17/10/2017 09h58

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Votre post amene a toujours la même réponse.
Pour certains pays, non, elle n’a pas été facilitée.

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#28 17/10/2017 10h04

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Avant de saisir un compte bancaire, il faut avoir connaissance de son existence et donc, à moins que le créancier soit le fisc français, cela est compliqué. Le fichier FICOBA ne rassemble, à ma connaissance, que les comptes bancaires français.

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[+1]    #29 17/10/2017 20h14

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Saxo vient enfin de lancer son PEA, vous pourrez leur demander où sont hébergés les comptes ( normalement au Danemak, cf le problème de retenue à la source des dividendes ).

Ouvrir un compte réel | Saxo Banque

Dernière modification par ZeBonder (17/10/2017 20h14)

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#30 17/10/2017 20h50

Membre (2016)
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Dans le les conditions spécifiques, je lis "

6.2 Sous-conservation par Saxo Bank A/S
Le Client est informé du fait que, sauf indication expresse contraire de Saxo Banque, Saxo Banque déposera tous les Titres qui lui sont con és par le Client auprès de Saxo Bank A/S, société-mère de Saxo Banque, immatriculée sous le n° CVR 15 73 1  49 et domiciliée Philip Heymans Allé 15, DK-  900 Hellerup, Danemark.

Le Danemark est par exemple un des pays où une simple ordonnance de saisie conservatoire n’est pas suffisante.

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#31 17/10/2017 22h03

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Bien vu, il faudra choisir soit un courtier Danois ou Britannique ( quoique avec le brexit, ça risque de devenir compliqué ).

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#32 19/10/2017 14h22

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Ci-dessous la réponse définitive de iDealing :

iDealing a écrit :

Bonjour Mr X,
 
La compagnie Idealing est basée au Royaume Uni. iDealing est réglementé au Royaume-Uni par la FCA. Les comptes bancaires en euro des Clients d’iDealing sont situés au Royaume-Uni et en France.
 
Le compte bancaire ou sont détenus les fonds effectués par nos clients pour effectuer leurs dépôts en espèces sur leur PEA ou lorsque les fonds proviennent de transferts d’autres fournisseurs PEA, est situé en France.
 
Les comptes bancaires en livres sterling et en dollars américains d’iDealing sont situés au Royaume-Uni.
 
Lorsque vous avez un compte PEA, nous n’autorisons pas les clients à choisir si leurs dépôts en euros seront situés au Royaume-Uni ou en France.
 
Dans votre cas, nous vous invitons à convertir des fonds en livres Sterling et à acheter des investissements cotés à Londres dans votre PEA (sous réserve de l’éligibilité selon les règles PEA).
 
En espérant avoir répondu correctement a vos questions.
 
Cordialement,

Je vais donc creuser du côté de Saxo Bank. Mais leur tarif ne sont pas idéaux…

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#33 23/10/2017 10h42

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Bargeo a écrit :

Ci-dessous la réponse définitive de iDealing :
…..

Je crains fort pour vous que la réponse n’est nullement définitive, car vous avez fait l’erreur de leur poser des questions imprécises donc vous avez eu de leur part des réponses sans doute à côté de la plaque.

Voici les deux questions que vous auriez dû leur poser:

- "les CTO et les PEA de vos clients français sont-ils en France et dans des comptes à leur nom (donc un compte par client)?" S’ils répondent oui (ce qui m’étonnerait), vous les mettrez au défi de présenter un IBAN (anciennement RIB) différent par client.

Je sais que les titres sont répartis entre dépositaires britannique (pour les titres anglais) et français (Crédit Agricole, pour les titres français). Mais chez Crédit Agricole, ce n’est pas individualisé par client (et la preuve, il n’y a pas d’IBAN différent par client). Du coup, si le fisc ou un autre de vos créanciers consulte Ficoba, il ne verra pas de compte-titres en France à votre nom et ne pourra donc rien saisir.

- ""les comptes-espèces associés au PEA de vos clients français sont-ils en France et dans des comptes à leur nom (donc un compte par client)?" S’ils répondent oui (ce qui m’étonnerait), vous les mettrez au défi de présenter un IBAN (anciennement RIB) différent par client.

En fait, les espèces euro sont sur un compte bancaire unique au nom d’iDealing chez Crédit Agricole. Mais là aussi une consultation Ficoba ne permettra pas de voir votre nom sur un compte en France. Donc à mon avis, vous ne risquez pas grand chose.

Vos comptes-titres et espèces seront en réalité des sous-comptes tenus dans les livres d’iDealing en UK à leur siège, donc hors Ficoba.

A vous maintenant de bien clarifier ces points avec eux.

Ou autre méthode:
Vous ouvrez d’abord un simple CTO chez iDealing et y versez une somme symbolique et pas de titres.
Vous demandez ensuite à un ami huissier de consulter Ficoba trois semaines plus tard, pour voir s’il trouvera trace de votre compte chez iDealing ou Crédit Agricole. La réponse de l’huissier sera très probablement non.

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