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#101 18/10/2018 12h12 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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Pour l’instant, rien ne filtre.

Le gouvernement français, qui commence à mesurer les conséquences potentielles d’un Brexit "dur", espère sans doute parvenir à un accord.

Pas de nouvelles, pas de nouvelles. Pour l’instant, la position officielle est toujours qu’il n’y aura pas de clause de grand-père.

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[+3]    #102 18/01/2019 16h01 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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A toutes fins utiles, le site officiel de l’Administration fiscale française impots.gouv.fr apporte une réponse claire sur le traitement des titres anglais post Brexit détenus dans le cadre d’un PEA: Brexit : liste de questions/ réponses | impots.gouv.fr

Il va falloir choisir entre vendre les titres anglais ou les sortir du PEA dans un délai de deux mois après la sortie du Royaume-Uni, si ce dernier n’intègre toutefois pas l’Espace Economique européen (EEE):

impots.gouv.fr a écrit :

Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

En l’absence de ratification de l’accord général de sortie, pour être éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier).

Cette condition tenant au siège social de la société émettrice des titres s’apprécie en permanence.
En conséquence, dans l’hypothèse où à l’issue de sa sortie de l’UE le Royaume-Uni ne serait pas partie à l’accord sur l’EEE, les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA-PME.

La détention dans le PEA ou dans le PEA-PME de tels titres constituerait dès lors un manquement aux règles de fonctionnement du plan entraînant en principe sa clôture (article 1765 du code général des impôts).
Toutefois, la doctrine administrative admet, pour éviter la clôture du plan, qu’en cas de transfert du siège de la société dans un État ni membre de l’UE ni partie à l’accord sur l’EEE, le contribuable bénéficie d’une procédure de régularisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de l’événement rendant les titres inéligibles. Cette procédure, qui a vocation à s’appliquer au cas du retrait de l’UE et de l’EEE, lui permet de choisir entre :

    le retrait du plan des titres devenus inéligibles moyennant un versement compensatoire en numéraire d’égal montant. Toutefois, lorsque la durée de blocage du plan est satisfaite, et si le contribuable en fait la demande auprès de son établissement, un tel retrait peut être assimilé à un retrait classique n’emportant pas de versement compensatoire mais qui, dans ce cas, sera soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun ;
    la cession dans le plan des titres devenus inéligibles.

Il est renvoyé, pour l’exposé détaillé des conditions de cette procédure, à l’instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 § 40, 45 et 65.

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#103 11/02/2019 21h19 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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Dans l’ émission intégrale placement sur BFM business ce matin, une question d’auditeur a évoqué le sujet de l’impact du Brexit sur le PEA.
Christian Fontaine, rédacteur en chef du revenu, a précisé que le délai de bienveillance pour la vente des titres sera de 3 ans (et non 2 mois). Il a toutefois ajouté que la durée exacte sera précisée ultérieurement par l’administration fiscale.
Wait and see…

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[+3]    #104 11/02/2019 21h34 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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Bonsoir

Quelques nouvelles pour le PEA et la détention des titres britanniques.

Espérons que dans sa grande sagesse le législateur ira à la limite des trois ans !

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/9148_capture_de769cran_2019-02-11_a768_212646.png

Le texte entier

Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers | Legifrance

Dernière modification par thegambler (11/02/2019 23h22)

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#105 12/02/2019 19h20 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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Et qu’en sera-t-il des entreprises bicéphales type Unilever ou encore RDS ?
Des titres Unilver plc ou RDSB pourront-ils être gardés en PEA sans être obligé de switcher vers Unilerver NA ou encore RDSA ?

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#106 12/02/2019 19h26 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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thegambler a écrit :

Bonsoir

Quelques nouvelles pour le PEA et la détention des titres britanniques.

Espérons que dans sa grande sagesse le législateur ira à la limite des trois ans !

Le législateur est sans doute très sage, mais il n’aura pas son mot à dire dans cette affaire : c’est un simple arrêté du Ministère des finances qui tranchera, même pas un décret !

Ce sont donc les "moines-soldats" du budget et du trésor qui décideront du délai de prévenance ; n’étant pas réputés  pour leur bienveillance il est à craindre que le délai finalement octroyé soit bien inférieur aux 3 ans.

Bourrer son PEA de titres british avant le 30 mars n’est peut-être pas une si bonne idée que cela….

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#107 12/02/2019 21h11 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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malcolm a écrit :

Et qu’en sera-t-il des entreprises bicéphales type Unilever ou encore RDS ?
Des titres Unilver plc ou RDSB pourront-ils être gardés en PEA sans être obligé de switcher vers Unilerver NA ou encore RDSA ?

Bonsoir

Quelques explications sur les actions UNILEVER pour vous faire votre opinion sur ce qui peut ( ou va rester éligible au PEA )

About Unilever shares | Investor Relations | Unilever global company website

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#108 12/02/2019 22h18 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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Peut-on imaginer que des ETF synthétiques vont changer leur panier afin d’être toujours éligibles ?
Notamment le small Europe de BNP (LU1291101555) et le Stoxx 600 d’Amundi (LU1681040223), j’imagine que personne ne peut répondre à cette question pour l’instant.

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#109 14/02/2019 01h01 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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stokes a écrit :

thegambler a écrit :

Bonsoir

Quelques nouvelles pour le PEA et la détention des titres britanniques.

Espérons que dans sa grande sagesse le législateur ira à la limite des trois ans !

Le législateur est sans doute très sage, mais il n’aura pas son mot à dire dans cette affaire : c’est un simple arrêté du Ministère des finances qui tranchera, même pas un décret !

Ce sont donc les "moines-soldats" du budget et du trésor qui décideront du délai de prévenance ; n’étant pas réputés  pour leur bienveillance il est à craindre que le délai finalement octroyé soit bien inférieur aux 3 ans.

Bourrer son PEA de titres british avant le 30 mars n’est peut-être pas une si bonne idée que cela….

Et donc,  pensez-vous que cet arrêté sera pris avant ou après le 30/03 ?

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#110 14/02/2019 08h02 → Brexit, Grexit et PEA : qu'arrivera-t-il aux actions anglaises dans le PEA ? (actions grande-bretagne, brexit)

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Je n’en sais fichtrement rien.

J’imagine que les termes de cet arrêté font l’objet d’âpres négociations entre la profession bancaire, qui voudrait aller au bout des 3 ans, et la direction du budget, disposée à accorder une ou deux semaines.

En tout état de cause, il ne sert à rien de se précipiter pour vendre ses titres avant le 30 mars ; il suffit d’attendre tranquillement les termes de l’arrêté.

S’il fallait établir un pronostic, je serais tenté de prédire que le délai de grâce va courir jusqu’au 31 décembre de cette année.

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