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Forums des investisseurs heureux

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#1 04/10/2014 15h44 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
Réputation :   115 

Bonjour à tous les investisseurs heureux (et autres autres aussi),

Je souhaiterais deux précisions concernant les contrats d’assurance-vie s’il vous plaît car je ne trouve pas la réponse dans les contrats :

a) Je suis pacsé en séparation de biens. Selon mon contrat le bénéficiaire est le partenaire pacsé non dénommé (clause bénéficiaire standard) mais est-ce bien le cas pour une séparation de biens ? Je suppose que oui en l’absence de précision dans le contrat mais le diable se cachant dans les détails je ne voudrais pas qu’il y a une surprise à mon décès éventuel.

b) Par ailleurs, peut-on encore alimenter son contrat d’assurance vie avec des versements en bénéficiant des exonérations fiscales même une fois dépassée la date de terme (par exemple dans un contrat de 8 ans, peut on encore verser des fonds la 9è année dès lors qu’on l’a prolongé ?) ou le terme initial du contrat marque t il la fin de la période potentielle de versement ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne après midi.

Cordialement,

Skywalker

Mots-clés : assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement

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#2 04/10/2014 15h53 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
Réputation :   72 

Bonjour Skywalker31,

a) S’il s’agit de la clause standard : "en cas de décès de l’assuré, sera transmis au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers" , celle-ci ne prends pas en compte le cas du partenaire pacsé… Il me semble qu’il est possible de remplacer le terme "conjoint" par "partenaire pacsé avec l’assuré au jour de son décès", mais cela demande les compétence d’un juriste pour être sûr de la pertinence de cette formulation. Une autre solution est de désigné nominativement le partenaire, mais au cas où les choses se passe mal entre vous (je ne vous le souhaite pas), il faudra changer le bénéficiaire.

b) Une fois les 4-8 ans passés, vous avez bien le droit de faire des versements dont les intérêts récupérés connaîtront la même fiscalité que ceux < 4-8ans.

Bonne fin d’après-midi à vous,
Slayner

Dernière modification par slayner (04/10/2014 15h54)


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#3 04/10/2014 16h44 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
Réputation :   115 

Merci pour les précisions Slayner,
Pour information j’ai ouvert récemment un contrat LYNXEA et la clause standard est "le conjoint ou partenaire pacs de l’assuré, à défaut les enfants (etc…)" mais le cas de la séparation de biens n’est pas précisé explicitement.
merci!

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#4 04/10/2014 17h05 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Modérateur
Réputation :   1286 

1) je vous recommande d’être le plus explicite possible, et par exemple d’éviter de parler de "partenaire pacsé", mais de mentionner son nom, prénom, date de naissance, voire n° de sec sociale. Sans oublier de remettre à jour (c’est facile) la clause lorsque votre situation évolue…

2) bien sur que vous pouvez faire d’autres versements, et des retraits partiels aussi… (sauf si quelque chose dans les CG du contrat vous l’interdit).

Dans tous les cas, si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre courtier (ici c’est LYNXEA) : c’est son rôle et il est payé pour (c’est en échange de ces conseils -et de sa capacité à trouver des clients- qu’il perçoit une rémunération, sous forme de rétrocessions sur encours, principalement) !


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#5 04/10/2014 19h14 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
Réputation :   132 

Je confirme l’intérêt de la désignation nominative.

La clause standard désigne les héritiers en générale. Cela implique avoir au préalable la liste des ayants droit. Toute complication dans la succession retarde le versement au bénéficiaire.

Prendre 15’ pour rédiger correctement cela vaut le coup. La contre partie c’est le "risque" de l’exercice de l’option par le bénéficiaire désigné nominativement (alors qu’on ne connais pas les héritier ou le conjoint au jour du décès à l’avance).

Donc, a faire en connaissance de cause.

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#6 04/10/2014 19h25 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
Réputation :   300 

skywalker31 a écrit :

…/…
Selon mon contrat le bénéficiaire est le partenaire pacsé non dénommé (clause bénéficiaire standard) mais est-ce bien le cas pour une séparation de biens ? Je suppose que oui en l’absence de précision dans le contrat mais le diable se cachant dans les détails je ne voudrais pas qu’il y a une surprise à mon décès éventuel.
…/…

La (clause bénéficiaire standard) ne devrait jamais être utilisée.
Comme le précise GBL

je vous recommande d’être le plus explicite possible, …/… mais de mentionner son nom, prénom, date de naissance, voire n° de sec sociale. Sans oublier de remettre à jour (c’est facile) la clause lorsque votre situation évolue…

il est impératif de mentionner le maximum d’information concernant le bénéficiaire, et si possible n’avoir qu’un bénéficiaire par contrat.
Il est également important de mentionner un bénéficiaire "a défaut"
C’est a dire un second bénéficiaire au cas ou le premier bénéficiaire venait a mourir avant vous ou vous même temps que vous.
Beaucoup de couple et leurs enfants disparaissent en même temps (les deux derniers accidents de Malaysian Air Line pour citer un cas récent).
Ne jamais utiliser le terme les héritiers…. le capital assuré serait alors soumises aux droits de succession.
Il est rare que les deux, l’assuré et le bénéficiaire, décèdent (exactement) en même temps --- même dans un accident il y en a toujours un qui décède avant l’autre (ne serait ce que de quelques minutes).

Si il n’est pas mentionné de bénéficiaire "a défaut" ce sont les héritiers de celui qui est décédé en dernier qui héritent.
Vous pouvez imaginez les problèmes que cela peut créer pour ceux qui restent.

Le domaine de l’assurance vie, de même que l’assurance décès est vaste renseignez vous bien.
Je viens de chercher sur google
"assurances décès clause bénéficiaire"
+ de 37.000 réponses voici déjà la première réponse
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ? - GMF vous conseille.
qui confirme une partie de ce que nous avons évoqué plus haut.
Il y a surement une ou plusieurs réponses par Cie d’assurance, vous aurez le choix et la certitude de faire correctement.


'Experience is what you get when you didn't get what you wanted', Howard Marks.1, 2, 3

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#7 04/10/2014 19h32 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
Réputation :   164 

Bonjour

à mon sens, le fait que vous soyez pacsé en séparation de bien ou en communauté n’a aucune incidence sur la clause bénéficiaire. Ce choix a des conséquence de votre vivant, sur la répartition de votre patrimoine, cela ne change rien en matière de succession.
D’ailleurs, l’absence de droits de succession inscrit dans la loi ne traite pas différemment les partenaires de pacs qui se sont pacsés en communauté ou en séparation.

Concernant le risque d’acceptation de la clause bénéficiaire, ce risque est très réduit à présent, puisqu’il faut que le titulaire du contrat donne son accord pour l’acceptation du bénéfice du contrat.
Donc, on peut beaucoup plus facilement nommer précisément les bénéficiaire sur un contrat, sans craindre qu’il soit accepté sans qu’on en soit informé. C’est désormais impossible.

Si on a peur que la loi change sur le sujet, il reste la possibilité de déposer la clause bénéficiaire chez le notaire.

Concernant la désignation des bénéficiaires, je rejoins les avis précédents: plus la clause est précise moins il y a de risque de contestation. Surtout quand on sait qu’on peut la changer sur un simple courrier à l’assureur.

Bonne soirée


Le matin tu as 2 choix: soit tu retournes te coucher et tu continues de rêver soit tu te lèves et tu vas réaliser tes rêves

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#8 04/10/2014 19h37 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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Pour avoir récemment ouvert des contrats d’AV, je confirme que les clauses standard chez certains assureurs/courtiers contiennent bien le langage cité par slayner.

skywalker: je ne suis pas notaire/juriste, mais AMHA la clause citée accomplira bien votre objectif.

- Les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Un testament peut y remédier, auquel cas les droits de succession entre pacsés sont identiques à ceux entre époux (à quelques situations exceptionnelles près).

- Les AV sont cependant un cas à part lors de la succession. La séparation des biens n’a pas d’impact sur la clause bénéficiaire.

Vous pouvez toutefois renforcer la clause comme suggéré par les autres messages ci-dessus, en la rendant nominative. Cependant, si le bénéficiaire d’une clause nominative reconnaît la clause officiellement, vous ne pourrez plus la changer (comme indiqué par Boubouka).
edit: Elodie me corrige sur ce point dans son message ci-dessus.

Dernière modification par namo (04/10/2014 20h40)


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#9 04/10/2014 20h17 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
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Merci à tous pour vos réponses précises. Ce site est vraiment à part, voire d’utilité publique (!), et vos contributions m’éclairent beaucoup plus objectivement qu’une vague réponse intéressée de chargé de compte par téléphone.

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#10 21/02/2015 18h05 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
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Bonsoir,
J’aurais une question dont je n’arrive pas à trouver la réponse.

Lorsqu’une personne est l’unique bénéficiaire d’une AV et a un lien de parenté avec le titulaire, est-il possible le moment venu et devant le notaire que l’unique bénéficiaire demande à ce que tous les héritiers de même rang deviennent bénéficiaires à parts égales ?

Dernière modification par Bluegrass (21/02/2015 18h06)

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#11 21/02/2015 18h33 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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Je ne vois pas pourquoi ce serait possible.

Le bénéficiaire peut certes renoncer au bénéfice du contrat. Et alors, (éventuellement si la clause bénéficiaire indique "à défaut mes héritiers",) le contrat retourne dans la succession (avec toutes les conséquences qui vont avec).


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#12 22/02/2015 11h03 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
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Merci pour votre réponse,

GoodbyLenine a écrit :

Je ne vois pas pourquoi ce serait possible.

Ça aurait été possible si la loi l’avait tout simplement autorisé ce qui n’est visiblement pas le cas.
Le bénéficiaire peut souhaiter vouloir ne pas être l’unique bénéficiaire mais la loi ne pas l’autoriser. Là était le sens de ma question.

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#13 03/07/2017 18h17 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
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Je rebondis sur ce sujet puisqu’il répond déjà à une question que je me posais.

Je suis dans le même cas. Après un divorce, je suis propriétaire (à crédit) de deux biens immobiliers, qui en cas de décès , reviendront à mes enfants. Ce sera mon ex femme qui aura donc l’usufruit et la gestion. Ma conjointe pacsée pourra rester dans la maison pendant 1 an après mon décès potentiel.
Cela fait plus de 4 ans que nous sommes ensemble et ça commence à me gêner qu’elle ne bénéficie de rien si j’étais amené à disparaître.

L’assurance vie parait un bon choix ? Est ce la bonne solution ?

Je pense que la souscription par moi même en la désignant comme bénéficiaire en cas de décès me parait être une bonne solution pour lui conférer une protection ?

Sachant que dans ce cas, je reste de toute façon gestionnaire et propriétaire des fonds.

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#14 03/07/2017 18h46 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
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Vous pouvez aussi démembrer la clause bénéficiaire avec l’usufruit pour votre compagne et la nue-propriété à vos enfants.

Cela permet à votre compagne d’utiliser les revenus de l’assurance-vie tout en préservant le capital valorisé au moment de votre décès. L’usufruitier doit préserver le capital du contrat car c’est une créance qu’il a vis à vis des nus-propriétaires.

Si la protection de votre compagne et de vos enfants est une de vos réflexions, la consultation auprès d’un notaire est conseillée.

(note: je n’ai pas bien compris pourquoi votre ex-femme aurait l’usufruit de votre RP sauf à l’avoir indiquée comme bénéficiaire dans votre testament)

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#15 03/07/2017 19h16 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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Eh bien, parce que je suis le seul propriétaire de la maison . A mon décès,  mes enfants deviennent propriétaire de la maison. Etant donné que c’est le parent survivant qui gère le patrimoine des enfants, elle devient l’usufruitière de la maison. En tous cas, c’est ce que m’a dit une notaire… Elle m’a aussi dit que le PACS protégeait ma compagne pendant 1 an.

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#16 03/07/2017 19h16 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

Membre
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Mettero a écrit :

je suis propriétaire (à crédit) de deux biens immobiliers, qui en cas de décès , reviendront à mes enfants. Ce sera mon ex femme qui aura donc l’usufruit et la gestion.

Elle en aura la jouissance légale, c’est à dire qu’elle pourra bénéficier des revenus si les enfants ont moins de 16 ans. Ce n’est pas la même chose que l’usufruit. Cf. : La gestion des biens des mineurs « simplifiée » ! - Éditions Francis Lefebvre

Ma conjointe pacsée pourra rester dans la maison pendant 1 an après mon décès potentiel.
Cela fait plus de 4 ans que nous sommes ensemble et ça commence à me gêner qu’elle ne bénéficie de rien si j’étais amené à disparaître.

L’AV est une piste ; l’autre est d’avoir un testament en sa faveur.
Le PACS permet les mêmes exonérations de droits de succession qu’un conjoint marié (c’est à dire : la totalité de l’usufruit ou la pleine propriété d’une partie, cette partie ne pouvant excéder la totalité moins la réserve). Mais le PACS ne crée aucun droit de succession. Il faut l’assortir d’un testament. On fait généralement un testament réciproque (chacun en faveur de l’autre).
Avec l’aide d’un notaire, vous pourriez donc rédiger un testament qui permettra de léguer à votre compagne pacsée ce que vous voulez lui léguer, ni plus, ni moins. Elle n’aura aucun droit de succession à payer.

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#17 03/07/2017 21h03 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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GoodbyLenine a écrit :

Le bénéficiaire peut certes renoncer au bénéfice du contrat. Et alors, (éventuellement si la clause bénéficiaire indique "à défaut mes héritiers",) le contrat retourne dans la succession (avec toutes les conséquences qui vont avec).

Effectivement le fait que le(s) bénéficiaires renonce(nt) permet à l’AV de rentrer dans la succession.

Par contre je crois bien que le "à défaut mes héritiers" permet de ne pas rentrer dans la succession, donc de bénéficier de la fiscalité AV.
Et une astuce pour slayner, attention à "vivants ou représentés" car on peut être "vivants et représentés"

Bernard2K a écrit :

Le PACS permet les mêmes exonérations de droits de succession qu’un conjoint marié (c’est à dire : la totalité de l’usufruit ou la pleine propriété d’une partie, cette partie ne pouvant excéder la totalité moins la réserve). Mais le PACS ne crée aucun droit de succession. Il faut l’assortir d’un testament. On fait généralement un testament réciproque (chacun en faveur de l’autre).

Ok pour l’exonération des frais de successions mais je n’ai pas compris pour l’usufruit, car sur le cas de
Mettero il y a des enfants d’un premier lit et de toute façon ils ne sont pas mariés comme vous le dites juste après

Bernard2K a écrit :

Mais le PACS ne crée aucun droit de succession

Le mieux est d’aller voir un expert juridique sur la transmission (CGP, notaire…)

Merci de me reprendre si je me trompe.

Dernière modification par skarnik (03/07/2017 21h06)

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#18 03/07/2017 21h42 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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Le gros avantage de l’AV , c’est que la hausse va avec la durée de vie de couple…. Plus le temps passe, plus l’AV monte, c’est un principe qui me parait logique.

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#19 03/07/2017 22h14 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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Bonsoir Mettero,

Il faut vraiment réfléchir globalement à ce que vous voulez faire car
- être pacsé et avoir des enfants communs ou
- être pacsé avec des enfants d’un premier lit
change complétement la donne.

Si vous utilisez l’assurance vie votre partenaire fera ce qu’elle voudra de ce que vous lui transmettrez via la clause bénéficiaire. Si vous décédez et qu’elle refait sa vie avec quelqu’un d’autre, c’est possiblement ce dernier et non vos enfants qui bénéficieront donc des sommes transmises.

Une clause démembrée pourrait être un "moindre mal" mais il faudrait vraiment verrouiller la clause bénéficiaire car, sinon, comme elle bénéficie d’un quasi-usufruit, elle pourra tout dépenser. Certes il y aura constitution d’une créance de restitution…. problème : vos enfants ne sont pas héritier de votre partenaire donc la créance de restitution leur sera peu utile.

Pensez par exemple à des choses plus "classiques" comme par exemple transmettre par testament à votre décès la nue propriété de votre résidence principale à vos enfants et l’usufruit à votre partenaire (si cela correspond à votre souhait). Là encore il faut "jouer fin" par rapport à votre réelle volonté car cela peut avoir comme conséquence le fait que votre partenaire vivra dedans mais que vos enfants devront assumer les grosses réparations,… Par contre l’avantage, c’est que quoiqu’il se produise, à son décès vos enfants récupérerons le bien… mais cela peut être tardif. Il y a bien sûr pour cela des points à vérifier comme le fait qu’il n’y a pas atteinte à la réserve de vos enfants (mais peu probable).

A réfléchir donc,… soit vous souhaitez protéger votre partenaire sans déshériter vos enfants, soit vous vous dites que s’il vous arrive quelque chose il est bien qu’elle bénéficie de quelque chose de vraiment à elle, vos enfants ayant vos biens immobiliers, etc…. your decision…

Bonne soirée

Crown

Dernière modification par Crown (03/07/2017 22h33)

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#20 03/07/2017 23h02 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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C’est plus compliqué que ça . J’ai 3 enfants d’un premier lit , elle même a un enfant . Nous sommes en pacs séparation de bien . Je suis propriétaire seul de la Maison avec un crédit dessus .J’ai une prévoyance avec assurance décès et rente éducation . Donc mes enfants sont couverts .

Par contre ça fait plus de 5 ans que nous sommes ensemble et ouvrir une AV avec elle en bénéficiaire me paraît une bonne option . Plus le temps passe , plus ça monte si je devais décéder . À contrario en cas de séparation, je garde mon AV.
Je n’y vois que des avantages … à moins que j’ai raté qqch ?

Ps : Nous n’aurons pas d’enfants communs

Dernière modification par Mettero (03/07/2017 23h03)

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#21 03/07/2017 23h24 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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Rebonsoir,

Vous n’avez rien raté et votre réflexion est pleine de bon sens dans le projet de vie que vous avez remis en place.

La clef, en tout cas tel que je comprends votre situation, nécessite de se positionner en 2 temps :

1) votre décès : vous voulez que votre partenaire ne soit pas démunie. L’assurance vie, le testament, etc… vous avez pas mal d’options.

2) son décès : souhaitez vous que ce dont aura bénéficier votre partenaire "retourne" vers vos enfants ? ou cela n’est pas essentiel, vos enfants ayant hérités d’autres biens ?

Si ce "retour" vers vos enfants ne présente pas à vos yeux une préoccupation, et pensez par exemple qu’il est également opportun de protéger indirectement l’enfant de votre partenaire, l’assurance vie peut être effectivement un support intéressant.

Si ce "retour" vers vos enfants est pour vous un plus, il faut probablement tendre vers d’autres solutions.

Bonne continuation à vous

Crown

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#22 04/07/2017 08h03 → Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ? (assurance vie, assurance-vie, pacs, terme du contrat, versement)

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skarnik a écrit :

Ok pour l’exonération des frais de successions mais je n’ai pas compris pour l’usufruit, car sur le cas de
Mettero il y a des enfants d’un premier lit et de toute façon ils ne sont pas mariés

Il est possible de prévoir un testament donnant au conjoint survivant (partenaire pacsé) la même chose que pour un conjoint marié, c’est à dire : l’usufruit sur la totalité des biens, ou bien la pleine propriété de quotité disponible. Le fait qu’il y ait des enfants d’un premier lit n’y fait pas obstacle à ma connaissance.

Par contre comme dit Crown fort justement, il faut veiller à l’équilibre entre la donation à la compagne pacsée et les enfants. Donner l’usufruit sur l’ensemble de ses biens risquerait de priver les enfants, surtout si cette compagne vit longtemps : les enfants risqueraient alors de ne récupérer la pleine propriété que tardivement, vers 50 ou 60 ans, alors qu’ils auraient sans doute eu besoin d’argent plus tôt (25-35 ans) pour s’établir.

Notez que l’exonération de droits de mutation prévue par loi (la totalité de l’usufruit ou la pleine propriété de la quotité disponible) est un maximum. Chacun est libre de faire un testament qui donne moins que ce maximum.
Exemple 1 : donner à la compagne pacsée, en pleine propriété, moins que la quotité disponible. Par exemple 30 000 € alors que le patrimoine est supérieur à 300 000 € (donc seulement 10 % alors que la quotité est de 25 %) : l’idée étant alors d’être sûr que la somme donnée est inférieure à la quotité ; et que cette somme est déjà un coup de pouce suffisant pour qu’elle puisse refaire sa vie.
Exemple 2 : donner un usufruit mais pas sur la totalité des biens : par exemple l’usufruit de la résidence principale (pour qu’elle n’ait pas à déménager) ; le reste revenant aux enfants.
On a aussi la possibilité de limiter l’usufruit dans le temps :
Exemple 3 : donner à la compagne pacsée l’usufruit de la résidence principale pour 10 ans + une petite somme d’argent (pour qu’elle n’ait pas à déménager et qu’elle ait un peu d’avance pour voir venir) ; le reste revenant aux enfants. L’idée est alors qu’en 10 ans elle a largement le temps de se retourner et de refaire sa vie ; et que le donateur n’a pas envie que, ayant refait sa vie ailleurs, elle mette la maison en location jusqu’à son propre décès et bénéficie ainsi d’un revenu à vie grâce à cet usufruit ; alors que les enfants en auraient peut-être davantage besoin qu’elle ; d’où un usufruit seulement temporaire.

S’il s’agit seulement de donner une somme d’argent, puisque’elle peut être donnée par testament ou par une AV, il faut peser les avantages et inconvénients de chaque mode. En revanche s’il s’agit de donner un droit d’habitation sur la maison au-delà du 1 an légal, le testament est indispensable.

De toute façon tout cela est à réfléchir avec un notaire. Et à réfléchir en couple aussi, vu qu’il est assez logique que si un conjoint prend des dispositions en faveur de l’autre, cet autre fasse de même dans l’autre sens. Il faut donc trouver la formule qui correspond à la volonté des deux, qui est équilibrée.

Dernière modification par Bernard2K (04/07/2017 08h40)

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