Revenus du patrimoine qui pénalisent la prime d'activité du conjoint pacsé ?

Samuel222 · #1

Bonjour,

En 2021 j’ai matérialisé 20k€ de plus-values et dividendes imposables. Ces gains sont strictement issus de mes placements personnels (les comptes sont à mon nom propre).

En janvier 2022 je me suis séparé de mon ex-compagne avec qui nous étions pacsés. Celle-ci est rémunérée au SMIC. Lors de notre séparation, elle avait indiqué son nouveau statut à la CAF et avait ainsi pu toucher la prime d’activité.

En janvier 2023, alors qu’elle faisait son dossier de prime d’activité, la CAF lui refuse ses droits au motif qu’en 2021 elle aurait bénéficié le 10k€ de revenus de placements (la moitié de mes gains). Cette information a été télétransmise par l’administration fiscale qui ne sait pas à qui ont profité les 20k€ et applique un partage par parts égales.

Lui est-il possible de faire une réclamation ?

Merci

Mots-clés : prime d'activité, revenu imposable, séparation

Floloup · #2

Bonjour,

Etiez-vous pacsé par défaut (séparation de biens) ou aviez-vous mis une option pour être en communauté ?

Je pense qu’il faut se rapprocher du Centre des impôts des particuliers, et leur expliquer le cas, afin d’avoir des réponses concernant l’allocation des ressources sur les personnes du foyer, puis avec une attestation, retourner vers la CAF.

Samuel222 · #3

Oui, en séparation de biens.

M.erci pour votre réponse

Tomalegrand · #4

Si votre ex-compagne justifie la séparation de biens (contrat de pacs), et que vous lui fournissez l’IFU de votre établissement financier qui vous a versé les dividendes, accompagné d’une attestation de titularité du compte bancaire, il ne devrait plus y avoir de problème.

Samuel222 · #5

Je pratique malheureusement les courtiers sans IFU. Mais un relevé de compte pourra peut-être faire l’affaire.

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