Location saisonnière : votre expérience de la location saisonnière ?

Suite de l’affaire précédente :

Le tribunal a jugé que ’Les deux parties ont conclu un contrat de location saisonnière pour trois nuitées du 8 au 11 novembre, et nullement de conclure [sic] un contrat de bail d’habitation. Le propriétaire justifie qu’il n’a nullement eu l’intention de prolonger ledit contrat au-delà du 11 novembre" en s’appuyant sur l’article D.324-1 du Code de tourisme (autrement dit en considérant que c’est bien une location saisonnière "à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile", ces derniers mots étant particulièrement importants me semble-t-il).
Le tribunal ajoute :
"Il ressort des échanges de SMS produits entre les deux parties que l’occupante n’a jamais eu l’intention de quitter le logement, qu’elle n’a conclu un contrat de trois jours uniquement aux fins de trouver un logement pour s’y maintenir, celle-ci écrivant notamment "Je suis désolée que cela tombe sur vous", ce qui constitue des manœuvres dolosives. Par voie de conséquence, au regard de la patente mauvaise foi de l’occupante, il convient de dispenser les propriétaires d’avoir à délivrer un commandement de quitter les lieux".

Le tribunal a donc prononcé l’expulsion "sans délai avec l’assistance de la force publique si besoin" (donc sans respecter la trêve hivernale !). L’occupante est condamnée à payer une indemnité d’occupation (1 200 euros mensuels [ce qui semble plus élevé qu’un loyer classique et tiendrait donc compte du caractère de location saisonnière, ce qui serait remarquable),  500 euros au titre du préjudice moral ainsi que 750 euros correspondant aux frais engagés par les propriétaires.

Jugement très favorable aux propriétaires, donc. Le fait que l’occupante ne soit ni présente ni représentée n’a sans doute pas joué en sa faveur. Ne reste plus qu’à faire exécuter ce jugement, et c’est souvent là que le bât blesse, à commencer par l’expulsion. Pour ce qui est d’obtenir le paiement de l’indemnité d’occupation, de préjudice et les dépens, ça va être quasiment impossible, envers une personne sans domicile fixe et insolvable…

Source : Logement squatté à Port-La Nouvelle : la justice ordonne l’expulsion sans délai de l’occupante - lindependant.fr

Dernière modification par Bernard2K (14/12/2023 10h06)