Plus-values en report d'imposition suite aux privatisations de 1993-1995 ?

Bonsoir à tous,

Voici un problème qu’un de mes amis m’a soumis et auquel je n’ai pour l’heure pas de réponse appropriée. Je le soumets donc à la sagacité des membres du site et je ne doute pas qu’une ou des réponses judicieuses seront proposées.

Problème a écrit :

Durant les années 1993-1995 le gouvernement dirigé par Monsieur Edouard Balladur, Premier Ministre, a procédé à la privatisation de nombreuses Sociétés publiques.
Quelques mois ou années plus tard certaines de ces sociétés privatisées ont changé leur nom, pour des raisons d’attractivité commerciale, sans pour autant changer de parité.
Mais à ce moment du changement de nom, la valeur en bourse de la plupart de ces actions ayant augmenté, les banques ont cru bon dans leurs documents à transmettre à la DGFIP de considérer ce changement comme « une vente avec plus-value ».
Devant les protestations des actionnaires concernés par ce problème le Parlement, considérant alors que ce n’était pas une vente au sens propre du terme mais un simple changement de nom a fait voter un texte annulant cette plus-value fictive au sens fiscal.
Ces plus-values virtuelles ont alors été positionnées par la DGFIP sur tous les avis d’imposition sur le revenu, depuis cette date jusqu’à ce jour, sous le vocable suivant : « Plus-values en report d’imposition ».
N’ayant jamais procédé à la moindre vente de ces actions, je vois apparaître depuis plus de 25 ans la même somme en report d’imposition, sans que rien ne bouge.
La DGFIP, interrogée par téléphone, ne sait que me répondre.

A ma connaissance le report d’imposition dont moi j’ai pu bénéficier par le passé, s’appliquait uniquement sur les titres échangés lors d’une OPE.

Ce report s’éteignant au bout de cinq ans automatiquement, s’appliquait alors un impôt sur les PV si les titres présentaient une PV patente, ou si les titres échangés était vendus avec PV avant l’échéance

Mots-clés : changement de dénomination, fiscalité, imposition, report imposition