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#26 24/06/2020 13h34

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Merc.i pour votre réponse mais vous n’indiquez pas si vous avez fait la liste de tout vos biens ou fait une répartition globale.

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#27 24/06/2020 13h46

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N’est ce pas une lettre testamentaire plutôt qu’un testament ?

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…!

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[+1]    #28 24/06/2020 13h46

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Non pas de liste. Répartition globale.
La répartition entre descendants peut toutefois rapidement tourner à la foire d’empoigne. Je connais deux méthodes pour gérer cela.
1- Certaines personnes se proposent (moyennant finance) afin d’établir une répartition équilibrée sans parti pris. Le fait que cette personne soit étrangère à la famille est primordial. Pas de beau-frère, cousin éloigné ou amis d’un des descendants.
2- on demande à tous les descendants de faire la liste précise et ordonnée des biens qu’ils souhaitent. Par la suite, on tire au sort l’ordre de passage et chacun donne le premier de sa liste et le prend. Et ainsi de suite.

77pourcent a écrit :

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…

Moins bizarre que de manifester pour sa retraite à 25 ans !

Dernière modification par Patch69 (24/06/2020 13h54)

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#29 24/06/2020 13h56

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Réputation :   2  

77PourCent a écrit :

N’est ce pas une lettre testamentaire plutôt qu’un testament ?

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…!

y a malheureusement pas d’age pour décéder

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[+1]    #30 24/06/2020 13h57

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MaturinF a écrit :

Bonjour,

Je suis pacsé 2 jeunes enfants et avec ma femme on aimerait faire un testament pour se protéger ainsi que les enfants.

La question est de savoir si quand on fait un testament on peux écrire je donne 1/3 de mes avoirs financiers à chacun des trois et 1/3 de mes biens immobiliers à chacun des trois ou si je dois faire un inventaire de tous les biens et a chaque fois dire que je donne un tiers a chacun.

Dans le cas de l’inventaire quid dans quelques années des évolutions de patrimoine, il faut refaire un testament a chaque changement.

Savez vous enfin si c’est dans le même testament qu’on indique vouloir confier, dans le cas précis ma sœur, le fait d’élever ses enfants?

normalement ma femme doit appeler le notaire mais j’aime bien avoir plusieurs avis même si forcement lui devrait me dire de faire le testament authentique car plus chère.

Merci

Très bonne initiative,
Oui un testament est à faire évoluer au fil du temps des années, des évènements de la vie et vous faire aider par un notaire ou un avocat est essentiel (en tout cas pour la 1ère version). Vous pourrez par la suite adopter moins de formalisme (des solutions en ligne type testamento existe)
La désignation de personnes qui auraient la responsabilité de vos enfants peut être faite sur un acte séparé ou dans le même testament, au choix.

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#31 24/06/2020 14h01

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Bonjour MaturinF,

Vous pouvez faire un seul testament pour répartir votre patrimoine et désigner un tuteur pour vos enfants.

Cependant, si vous souhaitez uniquement vous assurez que vos enfants héritent bien de vous, sans modalités particulières, le testament n’est pas nécessaire, puisque vos enfants sont légalement vos héritiers, mais l’éventuel inconvénient c’est que tous les biens immobiliers seront indivis entre eux trois (chaque enfant a un tiers de chaque bien).

Un testament est donc utile pour protéger votre partenaire (en lui assurant des droits en usufruit) et si vous souhaitez attribuer tel bien à tel enfant pour éviter l’indivision.

Evidemment, si vous stipulez dans votre testament que vous léguez votre maison 5 rue des Pigeons à NANTES à votre aîné, et que vous revendez cette maison deux ans après, il conviendrait de modifier le testament  ensuite (si vous ne le faites pas, le notaire en charge de votre future succession constatera que la maison n’est plus dans votre patrimoine, et le testament ne pourra donc s’appliquer que pour le reste des dispositions qu’il contiendrait).

Et non, vous n’avez pas d’inventaire à faire (le notaire vérifiera lors de l’ouverture de votre succession si les biens figurant dans le testament font ou non réellement partie de votre patrimoine)

Dernière modification par Transatlantic (24/06/2020 14h21)

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#32 24/06/2020 14h06

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Dans la mesure où chacun de vos deux enfants doit bénéficier légalement d’un tiers de votre patrimoine à sa valeur au jour de votre décès (c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire), il serait, à mon sens, plus simple d’indiquer que vous léguez la quotité disponible, à savoir le tiers restant, à votre partenaire. Le fait d’être trop précis dans la répartition de votre patrimoine pourrait compliquer un éventuel partage amiable entre vos enfants et votre partenaire après votre décès.

Il est également possible de désigner dans le testament un tuteur pour vos enfants dans le cas où vous et votre partenaire décéderiez avant leur majorité

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#33 28/10/2020 20h10

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Bonjour à tous

Je viens à cette discussion avec une question un peu atypique.

Je suis en concubinage depuis presque 10 ans avec un homme. Ayant déjà été mariée et divorcée, et surtout, notre couple a aussi connu des hauts et des bas, je n’ai pas souhaité d’être mariée ou pacsée jusqu’à maintenant.

Nous avons chacun un patrimoine personnel qui peut nous mettre à l’abri en cas de décès de l’autre, pas de bien immobilier en commun. En cas de décès, nous souhaitons que les biens de la personne décédée vont aux enfants.

Cependant, nous commençons à réfléchir à un PACS avec séparation de bien qui peut nous apporter quelques avantages fiscales.

J’aimerais connaître, dans cette situation, quelle sont les avantages et inconvénients de ce mode de matrimonial ?

En vous remerciant en avance

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[+1]    #34 28/10/2020 21h38

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Bonjour,

Le régime patrimonial par défaut du pacs est justement la séparation de biens.

Vous avez de nombreuses informations sur le site du gouvernement.

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/11791_pacs.jpg

L’inconvénient de la convention classique (cerfa 15726) est que vous devez choisir un format d’aide matérielle, à proportion de vos revenus ou d’un montant fixe maximal annuel, n’est pas prévu le 50/50% par exemple.

Vous êtes également redevables des dettes contractées par l’autre, si elles ont pour destination la vie commune et si elles ne sont pas manifestement excessives (c’est à dire ?).

L’avantage c’est que vous pouvez rédiger votre propre convention de pacs personnalisée avec un notaire, et donc vous assurer contre les risques qui vous déplaisent (et modifier les précédentes clauses)…

Niveau IR, à l’époque où j’avais fait les calculs, le pacs est très avantageux dans un couple où les revenus sont inégaux entre les partenaires, et aucun effet si les revenus sont quasi identiques. En tout cas pour notre situation à l’époque, à vous de faire la simulation avec l’outil du gouvernement.

Un pacs se rompt en quelques jours avec une LRAR à destination de l’administration qui vous a pacsé, et la signature des deux partenaires, ou en cas de refus de l’un des deux de signer, par LRAR par voie d’huissier (donc un peu de frais et de délai mais ça reste raisonnable).

Regardez au niveau des allocations familiales, si vous en avez aujourd’hui, est-ce que vous pacser et donc modifier votre RFR, aurait une incidence sur ce type d’aides ? Peut-être un impact sur le montant de la pension alimentaire que vous percevez.

Pensez au testament au profit du conjoint survivant pour la résidence principale au moins, car le partenaire de pacs n’a pas de droits sur la succession de son conjoint, sauf via un testament justement.

legalplace a écrit :

A retenir ! En présence d’enfants dans un PACS, le défunt ne peut léguer que la quotité disponible au bénéficiaire du testament.

Nh25 a écrit :

En cas de décès, nous souhaitons que les biens de la personne décédée vont aux enfants.

C’est justement le cas avec un pacs, sauf pour ce qui est définit autrement par un testament.


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#35 28/10/2020 22h10

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On ne peut léguer que la quotité disponible a un partenaire de PACS mais pas l’usufruit d’un bien. Le partenaire ne peut pas choisir tel ou tel placement.
Par exemple en présence de 2 enfants. Chacun aura le droit d’avoir 1/3 de chaque "bien" et pas autre chose.

Dixit mon notaire lors de la rédaction de mon testament.

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#36 28/10/2020 23h52

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Oui au mieux la quotité disponible*, il ne semble pas y avoir d’équivalent de "donation entre époux" pour les pacsés, donation qui permet de léguer à son conjoint jusqu’à 100% de l’usufruit de la RP.

*la moitié du patrimoine du partenaire en présence d’un enfant
* le tiers en présence de deux enfants,
etc

Un article qui l’explique bien je trouve.
Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ?

Et un complément : PACS ou Mariage : Quelles différences (succession, retraite de réversion, rupture) ?

Pour transmettre une assurance vie, il ne faut pas se contenter de la clause classique mentionnant le conjoint (= mariage), mais préciser le partenaire pacsé cf PACS : Comment protéger son conjoint et partenaire ? Quels sont les droits du survivant ?.

Cela doit permettre de racheter aux enfants, leur part de la RP si le partenaire survivant ne souhaite pas la vendre.

Dernière modification par bibike (29/10/2020 10h12)


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#37 29/10/2020 08h38

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Kabal, je pense que c’est erroné. Le partenaire ne peut pas choisir ; mais le légateur le peut. Il peut léguer des choses bien identifiées, y compris l’usufruit d’un bien, pourvu que cela reste dans la limite de la quotité disponible.

Le testament peut même prévoir un droit de préférence sur la RP lorsqu’elle est indivise entre co-pacsés. Dans ce cas, le co-pacsé devra verser une soulte aux enfants, pour la valeur de la RP qui dépasse la quotité disponible.

Dans le cas de Nh25, sa présentation nous dit qu’elle a 4 enfants dont 2 d’un premier lit, et un patrimoine total de l’ordre de 1,2 million. La réserve héréditaire est des 3/4. Elle peut donc tester librement pour 1/4 soit environ 300 k€ (maximum).

Quelques remarques assez évidentes :
- dans un tel cas, on fait un testament croisé (chaque pacsé teste en faveur de son co-pacsé)
- c’est mieux si c’est équilibré. Equilibré comment : chacun au taquet de la quotité, où chacun pour un même montant ? Quand il y a déséquilibre des patrimoines, chacun pour un même montant, ça me semble plus équilibré.
- encore faut-il qu’elle ait de bonnes raisons de tester ainsi. Si son compagnon a un patrimoine et des revenus suffisants pour vivre, il n’est peut-être pas nécessaire de lui léguer des choses en plus ? En général, les enfants ont besoin d’argent pour avancer dans la vie. Son compagnon, c’est moins sûr. Si on veut que seuls les enfants héritent, pas besoin de testament.
- une des raisons les plus fréquemment rencontrées pour ces testaments croisés entre pacsés, c’est le fait d’avoir la RP en indivision entre les co-pacsés ; pour que le pacsé survivant ne se retrouve pas en indivision avec les enfants. Est-ce le cas ici ?

A propos, avec 1,2 million et 4 enfants, ils auront des droits à payer au décès ; il faudrait penser à alléger un peu ce patrimoine par une donation et/ou de l’assurance-vie au taquet.

Dernière modification par Bernard2K (29/10/2020 11h01)


Les années passent…

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#38 29/10/2020 23h46

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Je vous remecie pour vos différentes analyses
Pour l’info depuis le message rédigé en présentation, j’ai fait des donations aux enfants et placer une bonne partie en AV.

Dernière modification par Nh25 (29/10/2020 23h46)

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