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#1 16/04/2018 16h38 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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L’affaire "Johnny Hallyday" met en exergue l’importance de bien préparer sa succession.

Aujourd’hui, de plus en plus de couples vivent en union libre et ne prennent pas le temps ou n’ont pas nécessairement l’envie de se pacser et de partager la même feuille d’imposition.

Pour autant, si vous avez acquis avec votre compagnon/compagne un bien immobilier en indivision, ou si vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine [hors contrat d’assurance-vie] à votre conjoint(e), il y a une différence majeure de traitement successoral entre le conjoint(e) en union libre ou pacsé/marié.

Les frères Rap-Tout


60% c’est le taux d’imposition que doit payer le conjoint(e) survivant(e) en union libre sur les biens légués par le conjoint(e) décédé(e).



De sorte que si vous aviez acquis en indivision 50/50 un appartement d’une valeur de 200 k€, en cas de décès, le conjoint(e) survivant(e) héritier doit payé 60 000 € d’impôts (-1594 € d’abattement pour être exact, mais convenez que c’est négligeable) pour continuer à bénéficier du logement.

Par contre, si au lieu d’être en union libre, vous étiez pacsé, le conjoint(e) survivant(e) devrait payer… 0 € !

Une comparaison détaillée des obligations et avantages entre les couples en union libre ou pacsés ou mariés est disponible ici : Famille : mariage, Pacs, union-libre, quelles différences ?

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/2_concubinage-union-libre-pacse.gif

Solution pour réduire l’imposition successorale en union libre


Le PACS est le plus simple et permet la meilleure optimisation fiscale.

Mais si vous souhaitez rester en union libre, une option est de léguer l’usufruit au conjoint(e) survivant(e) et la nue-propriété aux héritiers réservataires (enfants, parents, frères et sœurs).

Ceci permet de diminuer la valeur du bien légué (et donc l’imposition) selon la table suivante :

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/2_usufruit-viagier.gif
Source : Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété - Usufruit - Le Particulier

Une autre possibilité semble être de léguer le bien immobilier en pleine propriété à une association, mais que celle-ci s’engage à en laisser l’occupation au conjoint(e) survivant(e).

Le contrat d’assurance-vie permet également de léguer jusqu’à 150 k€ au conjoint survivant sans payer d’impôts. Et les sommes entre 150 k€ et 900 k€ sont taxées à "seulement" 20%.

Le testament


Que ce soit en union libre ou PACSE, il importe que toutes les donations successorales soient détaillées dans un testament. En l’absence de testament, le conjoint(e) survivant(e) n’a droit par défaut [sauf s’il était mentionné comme destinataire d’un contrat d’assurance-vie] à rien !

Conclusion


Être en union libre et propriétaire d’un bien en indivision n’est pas une bonne idée si vous tenez à protéger votre conjoint(e) en cas de décès. Léger l’usufruit de l’indivision permet de réduire l’imposition mais ne l’efface pas et entraîne d’autres contraintes. Le PACS semble s’imposer.

L’assurance-vie est un outil particulièrement intéressant (mais qui a ses contraintes en terme de placements, avec la quasi-impossibilité d’investir dans des actions en direct) pour les conjoints en union libre.

En l’absence de mariage, un testament est indispensable pour "protéger" le conjoint(e) survivant(e).

Mots-clés : couple, non marié, non pacsé

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#2 16/04/2018 17h21 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Ce post est très bien résumé, merci (et très bonne référence qui est indémodable !).

Dans votre exemple de l’indivision à 50/50 pour un appartement d’une valeur de 200 K€, que se passe t’il s’il reste un crédit immobilier au nom des 2 personnes avec admettons un capital restant dû à 180 K€ et que l’un disparait ? (profil type jeunes actifs avec une disparition subite…)

Il y aurait 90 k€ de dette de succession ? Soit 10 k€ d’actif imposable ce qui ferait 6000 - 1594 € soit 4406 € à payer en droits de succession ?

Dernière modification par Gamma76 (16/04/2018 17h21)

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#3 16/04/2018 17h22 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Je pense que l’assurance décès adossée au crédit immobilier rembourse le reste du prêt et donc que la question ne se pose pas ! :-)

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#4 16/04/2018 17h46 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Fort intéressant IH. Détail pas vraiment fondamental sur la partie assurance-vie :

InvestisseurHeureux a écrit :

Le contrat d’assurance-vie permet également de léguer jusqu’à 150 k€ au conjoint survivant sans payer d’impôts. Et les sommes entre 150 k€ et 900 k€ sont taxées à "seulement" 20%.

Il me semblait que la taxe à 20% était jusqu’à 700ke et non pas 900ke (puis 31.25% au-delà).

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#5 16/04/2018 18h02 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Bonjour IH,

Autre rappel, partenaires de PACS et concubins (même notoires) ne bénéficient jamais des pensions de réversion des régimes de retraite.

En revanche, l’avantage du PACS et autre concubinage tient au fait qu’il n’y a pas de prestations compensatoires due en cas de séparation, notamment dans l’hypothèse où l’un des membres du couple n’était plus en mesure de suivre le même train de vie post-séparation. Au sein d’une ère ou plus d’un couple sur 3 vascillent au cours de son existence, la précision n’est pas mince.

Despe

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#6 16/04/2018 18h02 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Exonération du conjoint ou du partenaire pacsé ; et jusqu’à 152.500 euros pour chaque autre bénéficiaire (taxe de 20% de 152.501 euros à 852.500 euros ; taxe de 31,25% au-delà).
source : Fiscalité des contrats d?assurance vie | Le Revenu

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#7 16/04/2018 18h32 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Exact. C’était 700 en plus des 150. Mea culpa.

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#8 16/04/2018 18h41 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Attention à ne pas mélanger l’aspect civil et l’aspect fiscal.

L’assurance décès invalidité protège le patrimoine du défunt au sens où elle vient compenser le passif successoral.

En l’absence de libéralités, le concubin n’hérite pas du patrimoine, même si les dettes ont été payées par l’assureur. De plus, en présence d’enfants, qui sont héritiers réservataires, il ne peut pas faire ce qu’il veut, y compris avec un testament.

Pour l’aspect fiscal, si le civil autorise la transmission, totale ou en partie, au concubin survivant, les frais seront effectivement élevés par rapport à un couple marié/pacsé.

Une solution pour protéger les concubins, particulièrement dans le cas de la résidence principale, est la création d’une sci avec démembrement croisé des parts.

Le bien est découpé en deux parts 50/50 et celles-ci sont démembrées. Chaque concubin devient nue-propriétaire de l’une des parts et usufruitier de l’autre part.

Comme la pleine propriété se reconstitue, sans fiscalité, au décès de l’usufruitier, cela constitue un avantage fiscal considérable pour les concubins.

De plus, même en présence d’enfants, du même lit ou d’une union précédente, il n’y a pas de notion de part réservataire dans la mesure où il n’y a pas de libéralité à faire sur la quotité disponible.

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#9 16/04/2018 18h53 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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InvestisseurHeureux a écrit :

Que ce soit en union libre ou PACSE, il importe que toutes les donations successorales soient détaillées dans un testament. En l’absence de testament, le conjoint(e) survivant(e) n’a droit par défaut [sauf s’il était mentionné comme destinataire d’un contrat d’assurance-vie] à rien !

Effectivement, c’est le plus important, c’est l’élement déclencheur de la prise de conscience !

Quand on est en indivision 50/50 et que le conjoint décède, on se retrouve indivisaire avec les héritiers du conjoint décédé : ses enfants s’il en a ; ou sinon ses parents ! Déjà que l’entente avec les beaux-parents n’est pas forcément facile ; mais imaginez par exemple que vous refassiez votre vie avec une autre personne, les beaux-parents vont forcément avoir du mal à l’accepter et c’est là que l’indivision avec les ex-beaux-parents va devenir très inconfortable.

En résumé :
- union libre, sans testament : le conjoint survivant n’hérite de rien et, pour le ou les biens en indivision, se retrouve en indivision avec les héritiers de son conjoint.
- union libre, avec testament : le conjoint survivant hérite mais l’Etat taxe de 60 % : avec les droits à payer, hériter risque de le foutre encore plus dans la m… que de ne pas hériter ! Surtout si l’héritage porte sur des biens peu liquides (immobilier notamment).
- PACS, sans testament : le conjoint survivant n’hérite de rien et, pour le ou les biens en indivision, se retrouve en indivision avec les héritiers de son conjoint. (exactement pareil qu’union libre sans testament)
- PACS, avec testament : le conjoint survivant hérite comme s’il était marié, avec notamment une franchise infinie de droits de succession (aucun droits à payer). L’héritage est seulement limité par les dispositions légales protégeant les héritiers réservataires (si présence d’enfants).

La protection minimale, c’est PACS + testaments croisés. On est alors quasiment dans la même situation que des conjoints mariés… le seul point faible restant l’absence de pension de réversion.

L’assurance-vie permet de doter quelqu’un de non apparenté (pas seulement le conjoint, qui on veut), mais il faut pour cela des liquidités. Pour ce qui est de transmettre les 50 % d’un bien immo acquis en indivision, ça ne résout rien.

Dernière modification par Bernard2K (16/04/2018 18h58)

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#10 16/04/2018 20h30 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Bernard2K a écrit :

- PACS, avec testament : le conjoint survivant hérite comme s’il était marié, avec notamment une franchise infinie de droits de succession (aucun droits à payer). L’héritage est seulement limité par les dispositions légales protégeant les héritiers réservataires (si présence d’enfants).

La protection minimale, c’est PACS + testaments croisés. On est alors quasiment dans la même situation que des conjoints mariés… le seul point faible restant l’absence de pension de réversion.

Merci pour cette synthèse.

Pour compléter encore davantage :

S’il y a des enfants mineurs, de l’union en cours ou de précédentes unions, cela peut devenir une réelle catastrophe en cas d’héritage de biens immobiliers. Y compris dans un PACS avec testaments. En effet, les enfants auront automatiquement une part des biens immobiliers du fait de leur qualité d’héritiers réservataires. Et s’ils sont mineurs, le conjoint survivant sera dans l’impossibilité de vendre le bien immobilier, dont la propriété restera bloquée au moins jusqu’à la majorité (ou l’émancipation 16 ans) des enfants héritiers.

Pour rebondir dans la vie après le traumatisme du décès d’un conjoint, cela sera très difficile. Impossible par exemple de vendre la résidence principale pour quitter les murs du logement qui rappellent ce conjoint décédé.

Officiellement, il est possible de vendre en obtenant une autorisation du juge des affaires familiales, si la vente se fait dans le seul intérêt des enfants. Mais cela semble très difficile (impossible ?) à obtenir.

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#11 16/04/2018 20h59 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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La technique du démembrement croisé pose qq soucis pour lesquels il vaut mieux consulter AVANT de se lancer. Dans les soucis, il y a la question du timing de démembrement, qu’il est préférable de pratiquer avant l’acquisition du bien pour éviter de mauvaises surprises. L’autre problème sera la tenue de la comptabilité de la SCI, en particulier en présence d’un différentiel de revenus et de partage des parts …

Pour la vente "dans l’intérêt des enfants", la solution classique, quoi que non optimale, souvent retenue : vente du bien, partage des fonds, avec blocage des fonds des dits enfants … Ca ne facilite pas le rachat d’une nouvelle résidence principale, fut-ce pour loger les enfants, mais les juges sont parfois obtus !

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#12 16/04/2018 21h19 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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On nous a toujours rappelé que la meilleure protection est le mariage.

Sinon a noter aussi une différence notable entre pacsé (même sans testament) et concubin sur le droit au logement en cas de décès de l’unique titulaire du bail:
Si concubin non titulaire du bail il est foutu dehors…
Si pacsé meme non co-titulaire la succession lui paye le loyer pendant un an de mémoire.

Mise a part ça et l’avantage fiscal un PACS sans testament ne sert à rien.

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#13 16/04/2018 21h54 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Hunsvestisseur a écrit :

On nous a toujours rappelé que la meilleure protection est le mariage.

Sinon a noter aussi une différence notable entre pacsé (même sans testament) et concubin sur le droit au logement en cas de décès de l’unique titulaire du bail:
Si concubin non titulaire du bail il est foutu dehors…
Si pacsé meme non co-titulaire la succession lui paye le loyer pendant un an de mémoire.

Votre mémoire est erronée … ou au moins imprécise !

Article 14 de la loi du 6 Juillet 86 :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : […]
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Le concubinage notoire se prouve par tout moyen, tel des factures de téléphone, des relevés de compte bancaire, etc …

A titre d’information, le transfert au concubin notoire est en vigueur depuis l’origine…

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#14 17/04/2018 11h08 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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En effet j’y suis allé un peu fort, mais pour le concubin notoire il ne reçoit rien de la succession contrairement au partenaire de PACS:Durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Le partenaire survivant est redevable du loyer, mais il pourra en demander le remboursement lors du règlement de la succession.


Source site service-public.fr
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession

Je ne pense pas que ça soit le cas pour un concubin notoire.

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#15 17/04/2018 13h03 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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"En effet j’y suis allé un peu fort, mais pour le concubin notoire il ne reçoit rien de la succession contrairement au partenaire de PACS"

C’est très mal exprimé, si vous le faites ainsi.

Primo, le concubin n’est pas héritier de fait. Donc il ne reçoit rien qui ne soit prévu par un testament. Le partenaire de pacs … Idem ! Ce n’est pas un héritier, contrairement au conjoint ou aux ascendants / descendants.

Par contre, le partenaire de pacs (comme le conjoint) dispose du droit temporaire au logement, c’est à dire au droit d’occuper gratuitement ce logement, et ce, qu’il soit ou non prévu un testament ! Au delà d’un an, il perd ce droit mais peut, au titre de la loi du 6 Juillet, rester locataire, à ses frais bien sur, et s’il a fait jouer ce droit auprès du bailleur qui ne peut s’y opposer (c’est une disposition d’ordre public)

De fait, il ne recoit pas ce loyer, la succession, c’est à dire l’ensemble des personnes appelées dans ce cadre, doivent financer ce loyer (ou s’asseoir sur un loyer si le bien était la propriété du défunt).

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#16 17/04/2018 15h00 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Bernard2K a écrit :

La protection minimale, c’est PACS + testaments croisés. On est alors quasiment dans la même situation que des conjoints mariés… le seul point faible restant l’absence de pension de réversion.

Bonjour,

Je relève ce passage de l’excellent résumé de Bernard2K, au demeurant parfaitement exact en ce qui concerne la situation d’un assuré décédé ayant travaillé en France, pour souligner qu’en ce qui me concerne (travailleur frontalier au Luxembourg), le PACS français déclaré au Luxembourg est reconnu pour l’octroi de la pension de survie (l’équivalent de la pension de réversion) au partenaire survivant.

Dans ma situation, PACS + testaments croisés = avantages du mariage sans les "inconvénients".

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#17 18/04/2018 13h37 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Tiens, une information des plus intéressantes.
Si vous aviez une source pour cette prise en compte (lien officiel, texte de loi, etc …), je connais qq personnes intéressées.

Accessoirement, il serait intéressant de savoir, dans ce cas, si le régime considère une communauté ou une séparation (la Suisse, par exemple, considère, sur le plan de la retraite, que c’est un bien commun des époux, et ce sans tenir compte du régime matrimonial français, ce qui pose des soucis avec la LPP)

Merci d’avance.

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#18 19/04/2018 10h57 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Bonjour,

Voici le lien du site de la Caisse Nationale d’Assurance Pension Luxembourgeoise:

La pension de survie | CNAP

Le partenaire survivant, et même l’ancien partenaire (!), sont susceptibles de bénéficier de la pension de survie.

Le terme "partenaire" est l’équivalent de notre PACS français, qui est reconnu par le Luxembourg lorsqu’il est enregistré (formalité très simple et obligatoire pour bénéficier de la classe d’impôt 2).

Je n’ai pas la réponse à votre deuxième interrogation que je ne suis pas sûr de comprendre.

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#19 19/04/2018 13h56 → Couple non marié et non pacsé : attention à la succession ! (couple, non marié, non pacsé)

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Merci pour le retour.

La seconde question concerne l’acceptation en droit local d’un régime matrimonial francais. En Suisse, le second pilier (la retraite complémentaire pour faire simple) est nécessairement un bien commun des époux comme des partenaires, même si le patrimoine est en séparation, avec toutes les conséquences qu’on peut imaginer sur une séparation ou la réutilisation de ces fonds pour une acquisition ou un investissement.

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