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[+1]    #51 29/07/2019 14h22

Membre
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Réputation :   402  

Il fallait effectivement lire moins de 80 ans pour le don TEPA/Sarkozy.

Pour les abattements, c’est effectivement ce que je voulais dire : l’abattement de 100k€ pour les droits de donation/succession ne devient de nouveau disponible qu’au bout de 15 ans (mais la loi aura peut-être changé d’ici là).

Bien à vous,
cat

EDIT : désolé de répéter ce que Crown a dit, nos messages se sont croisés.

Dernière modification par cat (29/07/2019 14h24)

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#52 21/12/2020 05h05

Membre
Réputation :   7  

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet qui correspond a mes interrogations.
Apres le deces de mon pere il y a 2 ans, qui m’a permis de decouvrir les arcanes des succession, ma mere et moi preparons sa succession (je suis fils unique, elle a plus de 70 ans).

Nous envisageons une donation dans la limite de l’abattement de 100,000 euros, en faisant une donation demembree, ce qui permettra de donner l’equivalent de 142,857 euros.

Suite au deces de mon pere nous "partageons" plusieurs biens partiellement demembres (50% en PP pour elle, 50% demembres):
- un appartement (total 180,000 euros)
- un portefeuille de SCPIs (total 100,000 euros)

La donation de la NP des 50% que ma mere possede actuellement en PP correspondrait donc a 140,000 euros.

Je m’interroge alors sur la marche a suivre, et les frais effectivement a supporter a chaque etape:

- si elle me donne la NP des 50% de l’appartement, il faudra passer devant le notaire, quels frais seront a payer (droits de mutation ?)
- au moment du deces, etant NP de 100% de l’appartement, faudra-t-il a nouveau payer des droits de mutation ?

- dans le cas d’un portefeuille de SCPI, est-il necessaire de passer devant le notaire ? Quels droits sont alors a payer ?

- de la meme maniere, pour des SCPIs, au moment du deces, y-a-t-il des droits / frais a payer pour acter le fait que l’usufruit s’eteigne ?

Merci pour toute information, qui pourra je l’espere etre utile a d’autres !

br.

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#53 21/12/2020 08h16

Membre
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br a écrit :

- si elle me donne la NP des 50% de l’appartement, il faudra passer devant le notaire, quels frais seront a payer (droits de mutation ?)

Demandez au notaire… C’est compliqué à calculer, eux ont des logiciels pour cela.

- au moment du deces, etant NP de 100% de l’appartement, faudra-t-il a nouveau payer des droits de mutation ?

Non. L’usufruit s’éteint, donc vous devenez plein propriétaire sans "hériter" de quoi que ce soit, donc il n’y a pas de droits de succession. C’est bien sûr valable quelque soit le type de bien concerné.

- dans le cas d’un portefeuille de SCPI, est-il necessaire de passer devant le notaire ? Quels droits sont alors a payer ?

Je ne sais pas si c’est obligatoire, mais je dirais en tout cas que c’est préférable.


Les années passent…

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#54 28/12/2020 17h15

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Votre mère laissera-t-elle autre chose que ces biens là (parts de SCPI et part dans l’appartement)?
parce que si non, la donation démembrée risque de coûter cher (émoluments du notaire, etc.) pour pas grand chose au final.
Il ne faut pas vouloir à tout prix éviter les frais de succession, les stratégies de contournement coûtent parfois plus cher…

Il suffirait qu’elle vende 31000€ environ de parts de scpi qu’elle vous donne le fruit de la vente en don manuel de somme d’argent (exonéré).

Ca laissera intact l’abattement de 100 000€ pour vous transmette le reste en pleine propriété, maintenant ou plus tard (il resterait 109 000€ - soit 9000€ taxables. sachant que si elle transmet maintenant, l’abattement de 100 000€ sera régénéré dans 15 ans).
Par exemple elle peut se contenter de vous céder la quote-part de l’appartement.

Il y a d’autres aspects à prendre en considération :
- aura-t-elle besoin d’un financement pour sa dépendance éventuelle, plus tard?
- êtes vous plus ou moins imposé qu’elle ?
- de quoi d’autre se compose son patrimoine? et le vôtre?

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#55 28/12/2020 19h57

Membre
Réputation :   12  

Si je comprends bien, vous avez déjà la nue-propriété de 50 % de l’appartement et du portefeuille de SCPI. La base taxable aux droits de succession serait donc actuellement de 50 % de l’appartement et de ce portefeuille (puisque la transmission de l’usufruit au décès de l’usufruitier se réalise sans payer de droits de succession), soit 140 000 €.

Si vous ne voulez pas vous acquitter de droits de succession, il est en effet nécessaire que votre mère vous donne la nue-propriété des 50 % restants de l’appartement et du portefeuille de SCPI.

Sachant qu’il est obligatoire de demander à un notaire de constater la donation de la nue-propriété de   
50 % de l’appartement, je pense qu’il serait préférable d’en faire de même pour la donation de la nue-propriété de 50 % du portefeuille de SCPI, d’autant que certaines sociétés de gestion semblent l’exiger. Concernant les honoraires du notaire, leur montant varie entre chaque office notarial mais sera en tous cas bien inférieur au montant des droits de succession dont vous auriez à vous acquitter.

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