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#26 10/06/2013 01h14 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Membre
Réputation :   371 

C’est desolant!

A quand les vraies coupures de budget…a quand les coupures des payes et avantages multiples des senateurs et deputes???

Ils vont aller jusqu’ou ces ………?

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#27 10/06/2013 11h12 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Membre
Réputation :   16 

placementapapa31 a écrit :

Que penser de ceci? :

unionrepublicaine.fr/alerte-sur-les-suc … donations/

J’ai du mal à croire quelqu’un qui affirme :

Thibault Doidy de Kerguelen a écrit :

Cette proposition, qui figure dans le rapport du haut conseil au financement de la protection sociale,  a « retenu toute l’attention du gouvernement », selon un proche de Matignon.

avec un lien vers le rapport alors que cette soit-disant proposition ne figure pas dans ce rapport.

Cette affirmation me semblait assez peu crédible de part l’ampleur du prélèvement supplémentaire supposé. Comme quoi, il est important de se faire sa propre opinion en vérifiant les sources surtout quand elles sont disponibles facilement.

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#28 23/09/2017 11h43 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Membre
Réputation :   -3 

Bonjour,

je souhaiterai sur cette insertion qui date de 2013:

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès

Est ce toujours à jour ?

Par ailleurs, je souhaiterai demander à la communauté s’il existe un moyen de passer outre la taxation à hauteur de 60% si on n’a pas d’enfants et que l’on soit amener à donner ses biens patrimoniaux à des personnes extérieurs à la famille ? Qd bien même on souhaiterai donner à un son frère ou sa soeur, la taxation est de 45% au delà de 24500€ si je ne m’abuse ! C’est de la spoliation et cela ne rend pas fier d’être français. C’est du vol qualifié tout simplement.

Qui a envie de devenir riche dans ce pays ?

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#29 23/09/2017 23h11 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Modérateur
Réputation :   1316 

Cette "insertion" est toujours valide.

Pour transmettre vos biens sans être taxé à 60% (ou à 45%), si c’est une transmission à votre décès il y a l’assurance-vie en désignant comme bénéficiaire la personne à qui vous voulez "transmettre", si c’est une transmission de votre vivant je crois bien qu’il n’y a rien. Mais donner de son vivant permet de payer soi-même les droits, sans que ceux-ci soient taxés, ce qui peut aussi s’avérer intéressant : vous donnez 100, vous payez 100+les droits (par exemple 100+60), et celui qui reçoit aura 100; Alors que si c’est à votre décès sur les 160 transmis il y aura 60% soit 96 de droits et celui qui reçoit n’aura que 64.


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#30 26/09/2017 12h03 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Membre
Réputation :   33 

Job a écrit :

J’avoue que la dernière suggestion de GBL (dans l’une de ses réponses à la présentation de Shun) donne à réfléchir :

"GoodByLenine" a écrit :

Pour le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie :
- si la somme est conséquente (sinon : oubliez) il est plus judicieux d’avoir pour bénéficiaire … en usufruit votre conjointe et en nue-propriété vos enfants. C’est plus compliqué, mais ça peut valoir le coup : en supposant que vous décédiez en premier, puis votre conjointe, votre conjointe disposera de la somme totale à votre décès, et devra cette somme à vos enfant, dette qui viendra en déduction du montant de sa succession pour l’assiette de paiement des droits à son décès.

à méditer !

Effectivement… marié initialement sans contrat et que nous avions malgré tout établi un contrat au dernier des vivants, nous avons décidé il y a quelques années de changer cet état de faits. Nous avons donc opté pour régime de la COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE établi par l’article 1526 du Code civil.
De plus comme dans cette configuration, si le conjoint survivant est très protégé et qu’il n’y a pas de frais de succession lors du décès du premier conjoint, il y a en contre-partie un désavantage pour les enfants… il n’y a qu’une succession, celle qui est constituée le décès du dernier des conjoints. Or depuis Chamalou, les abattements ont été réduits et les durées allongées. Donc l’option que j’avais déjà mentionnée et que GBL a rappelé utilement, nous l’avons mise en place pour deux de nos quatre biens immobiliers. Nous avons au préalables réalisé une donation réciproque  de nos biens entre vifs. De ce fait nous donnons en nue-propriété deux de nos quatre propriétés à nos deux enfants mais gardons l’usufruit. Comme  El Macronne va faire exploser les charges du foncier vraisemblablement, il s’est depuis longtemps aperçu que tous les politiques ne prennent aucun risque(ils ne détiennent quasi aucune action ni obligation mais que de la pierre). il a vu ou était bloqué l’investissement.
Donc de ce fait nous donnons chacun une partie du patrimoine avec les abattements respectifs fois 2 et limitons de ce fait le problème de la succession unique.


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#31 03/10/2017 22h43 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

Membre
Réputation :   79 

Bonsoir,

Suite aux perpétuelles réformes, j’aimerais faire un point sur la fiscalité des successions qui sera en vigueur en 2018.

On distingue trois types de prélèvements :
- impôts sur PV et prélèvements sociaux relatifs à la vente / cloture du support
- droit de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté
- émoluments du notaire

1. Impôt et prélèvement sociaux

- Immobilier
ni impôt, ni CSG, le bénéficiaire reçoit le bien avec le PRU du jour du décès

- Compte titre
ni impôt, ni CSG, le bénéficiaire reçoit le portefeuille avec le PRU du jour du décès

- PEA & PEA PME
cloture du plan -> paiement CSG 17,2%, pas d’impôt
les actions sont transférées sur un CTO qui sera transmis aux héritiers

- contrat de capitalisation
Est-ce que le contrat est obligatoire dénoué ? si oui, quel impot et csg ?
Pour les droits de mutation, quel est le montant considéré : montant nominal (somme des versements) ou dernière valeur du contrat ?

- Assurance Vie
contrat dénoué -> paiement CSG ?
Avoirs exclu du reste de la succession. Droits de mutation selon le régime général remplacés par :
abattement : 152 500 € par bénéficaire
puis 20% jusqu’à 700 000 €
puis 31,25% au dela de 700 000 €

2. Droits de succession à titre gratuit

Barème droits de mutations en ligne directe :
Abattement : 100 000 €
≤ 8 072 € - 5 %
de 8 073 € à 12 109 € - 10%
de 12 110 € à 15 932 € - 15%
de 15 933 € à 552 324 € - 20 %
de 552 325 € à 902 838 € - 30%
de 902 839 € à 1 805 677 € - 40 %
Au-delà de 1 805 677 € - 45%

Barème droits de mutation entre frères et sœurs :
Abattement : 15 932 €
< 24 430 € - 35%
> 24 430 €  - 45%

Barème droits de mutation pour neveux et nièces :
Abattement : 7 967 €
55% fixe

Mécanisme de la succession
Dans le cas d’une succession en ligne directe, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité ou la pleine propriété d’un quart de la succession.
Si les enfants héritent de la nu-propriété, la valeur de celle-ci est déterminée en fonction de l’âge du conjoint survivant.

21 - 30 ans -> usufruit : 20% / NP : 80%
31 - 40 ans -> usufruit : 30% / NP : 70%
41 - 50 ans -> usufruit : 40% / NP : 60%
51 - 60 ans -> usufruit : 50% / NP : 50%
61 - 70 ans -> usufruit : 60% / NP : 40%
71 - 80 ans -> usufruit : 70% / NP : 30%
81 - 90 ans -> usufruit : 80% / NP : 20%
91 ans et plus:  90% / NP : 10%

3. Émoluments du notaire
Les émoluments du notaire sont calculés sur le montant total du patrimoine (hors assurance vie) du défunt.

Montant du patrimoine  /  frais notaire (HT)
entre 0 à 6 500 €           -> 1,578 %
entre 6 500 et 17 000 €  -> 0,868 %
entre 17 000 et 30 000  -> € 0,592 %
au-dessus de 30 000 €   -> 0,434 %
Quel est le montant de la TVA ?

Pour la transmission d’un bien immobilier, il faut payer les frais de transfert de la propriété :
Montant de la valeur des immeubles / frais (HT)
entre 0 à 6 500 €            -> 1,92 %
entre 6 500 et 17 000 €   ->  1,085 %
entre 17 000 et 30 000 €  ->  0,740 %
au-dessus de 30 000 €    ->  0,542 %

Source sur les droits de notaire

Je ne suis ni juriste, ni notaire. Donc n’hésitez pas à corriger / compléter cet exposé afin qu’il puisse servir de base de référence pour la communauté !
J’essaierais de corriger / compléter le post au fil du temps !

En vous remerciant pour le travail collaboratif,

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#32 04/10/2017 00h46 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Un contrat de capi ne sera pas obligatoirement dénoué. Pour les droits de mutation : valeur vénale du contrat (=dernière valeur).

La TVA appliquée sur les émoluments est au "taux normal" (=20%).


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#33 04/10/2017 16h24 → Fiscalité de l'héritage et avantages des donations (fiscalité héritage donation)

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Vous pourriez peut être rajouter également les particularites av d’avant 1991 / 1998 .

En fait, sur ce genre de sujets, ce qu’il faudrait c’est un wiki !

Par ex :
Bogleheads

Pour les infos non "discutables" type barème de succession, ça serait plus pratique.


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