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#1 19/11/2016 12h34

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Bonjour,

Je me permets de lancer ce sujet, qui concernera peut être très peu de personnes mais qui représente un questionnement que j’ai en ce moment dans le cadre familial. Je n’ai trouvé de réponses nulle part.
Je m’excuse par avance, si ce sujet a déjà été traité ou ne devrait pas faire l’objet d’un nouveau sujet.

Voici ma problématique, plutôt simple :

Dans le cadre d’une donation parents - enfants, les abattements existants aujourd’hui ayant par ailleurs été tous atteints dans leur limite légale, je me pose la question des tarifs applicables pour des donations échelonnées sur plusieurs années, hors abattements donc.

Voici les tarifs applicables hors abattements :

N’excédant pas 8 072 €     :  5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €      : 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €      : 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €    : 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €   : 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €    : 40 %
Supérieure à 1 805 677 €        : 45 %


Prenons un exemple :

Si un parent décide de donner un appartement à un enfant l’année N pour une valeur de 130 000 €, il sera dans la tranche à 20 % et paiera 24 194 euros de taxes.

Hors si le parent décide de redonner l’année N+1 à ce même enfant un autre appartement pour une valeur de 130 000 , la tranche qui s’appliquera sera t’elle celle à laquelle la dernière donation s’est arrêté, c’est-à-dire la tranche à 20 % ou repart-on de celle à 5% ?

Voilà, questionnement plutôt simple donc, mais pour lequel je ne trouve pas de réponse sur internet.
Je précise que nous avons pris rendez-vous chez le notaire, qui devrait nous apporter des réponses.

Merci de m’avoir lu.

Lanknard

Message édité par l’équipe de modération (19/11/2016 14h05) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : barême, donation, droits

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[+2]    #2 19/11/2016 12h46

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Déjà, soyez sûr que vous avez effectivement consommé les abattements. Sur 15 ans :
- 100 000 € par "lot" parent/enfant. C’est à dire qu’un couple peut donner un appartement de 200 k€, qu’ils détiennent ensemble, à son enfant sans payer de droits de mutation. Et si les parents ont entre 51 et 61 ans et donnent seulement la nue-propriété, la valeur du bien peut même atteindre 400 k€ (la nue-propriété vaut 50 % dans cette classe d’âge). Et s’ils donnent la nue-propriété à leurs 3 enfants en indivision, c’est même un bien de 1,2 M€ qui peut être transmis sans payer de droits.
- 31 865 € en argent, là aussi par "lot" parent/enfant. Un couple peut donc transmettre 63730 € par enfant tous les 15 ans.

Ensuite, le total de la somme donnée pour apprécier les droits de mutation est par période de 15 ans glissante. Donc effectivement, la donation à l’année N+1 sera à 20 % aussi.

PS : le parent donateur peut décider de payer lui-même les droits de mutation. C’est une façon de donner de l’argent sans que cet argent soit lui-même soumis aux droits de mutation. Exemple chiffré, en supposant que les donations précédentes font que toute nouvelle donation sera soumise à droits de mutation de 20 % :
1) Le parent donne un bien de 100 k€, soumis à droits de mutation de 20 %. Le fiston doit payer de sa poche 20 k€ de droits de mutation.
2) Le parent donne le bien et paie les droits. Il a donné en fait 100 k€ de bien et 20 k€ d’argent (il fait économiser ces 20 k€ au fiston, c’est donc l’équivalent d’un don de 20 k€).
3) Le parent donne le bien et donne l’argent au fiston pour payer les droits. Il doit donner 25 k€ d’argent, puisque le fiston paie 20 % de droits de mutation sur le bien (20 k€) et aussi sur l’argent reçu (5k€).

Si le parent a l’argent disponible et est volontaire pour payer les droits de mutation, la solution 2) est une astuce intéressante pour passer 20 k€ au fiston sans payer de droits de mutation sur cette somme.

Dernière modification par Bernard2K (19/11/2016 13h40)


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#3 19/11/2016 13h18

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Prions pour qu’un certain candidat soit élu président : exonération des droits jusqu’à 400000€/enfant ! wink


"Meublé féminin"

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[+2]    #4 19/11/2016 13h24

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Très bonne réponse de Bernard2K.

J’ajouterais seulement que la donation en argent (31865 €) n’est possible qu’avec un donateur de moins de 80 ans et un donataire de plus de 18 ans.

Par conséquence il y a des âges où il est nécessaire de se poser la question d’une éventuelle donation. : 79 ans, 64 ans, 49 ans.
Ainsi faire une donation à 49 ans permettra d’en faire deux suivante avant les 80 ans .
Alors que la faire à 50 ans ne permettra d’en faire qu’une supplémentaire.

Toutefois le risque de changement de réglementation est plutôt fort d’autant plus avec les élections qui arrivent.
Historique :
Avant 2006 : 10 ans de délai
2006-30/07/2011 : 6 ans
31/07/2011-16/08/2012: 10 ans
16/08/2012-Aujourd’hui : 15 ans

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#5 19/11/2016 13h41

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Bonjour

On peut aussi citer les cadeaux, que l’on fait pour les anniversaires, Noël, la fête du saint, etc.
La valeur acceptable sans charges n’est pas fixe, et dépend de la fortune du donateur.
Mais une valeur jusqu’à un millier d’euros, ça passe assez facilement. Et, multiplié par deux parents, par deux ou trois fois par an, sur une trentaine d’années, ça finit par devenir intéressant.


M07

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#6 19/11/2016 14h00

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Oui, les présents d’usage.

Ils doivent être proportionnés à la "fortune" du donateur (les juges retiennent plutôt le patrimoine que les revenus pour apprécier ce critère) et donné à l’occasion d’un événement où il est d’usage de faire un cadeau (anniversaire, noël, mariage, diplôme…).
Cf notamment :
Joyeux dons d’usage !  |  Experts en patrimoine
Les cadeaux et présents d’usage - Succession - Le Particulier (intéressant car de nombreuses jurisprudences sont citées).

J’ajoute, je ne l’ai pas vu dans ces deux pages mais j’avais lu une affaire où ce critère avait compté : que le donateur ne se sache pas condamné (maladie), donc que ça ne soit pas des gros cadeaux pour sortir de l’argent avant la succession.

une personne fortunée et qui veut transmettre son patrimoine a donc intérêt à prendre l’habitude distribuer largement des présents d’usage à ses proches, à tous les événements auxquels il est d’usage de faire des cadeaux.


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#7 19/11/2016 14h06

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Oui, ça s’appelle les "présents d’usage" et ça vient de l’article 852 du code civil :

Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Ils doivent donc être proportionnés à la "fortune" du donateur et donnés à l’occasion d’un événement où il est d’usage de faire un cadeau (anniversaire, fête, noël, mariage, diplôme…).
Cf notamment :
Joyeux dons d’usage !  |  Experts en patrimoine
Les cadeaux et présents d’usage - Succession - Le Particulier (texte intéressant car de nombreuses jurisprudences sont citées).
Bureau Droit: PRESENT D’USAGE (également de nombreuses jurisprudences)

J’ajoute un critère qui n’est pas cité dans ces pages : il faut que le donateur ne se sache pas condamné au moment du présent, sinon ça peut être interprété comme une façon de faire passer une grosse somme d’argent en fraudant les droits de mutation. Cf. dans le commentaire d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 1re chambre, 11 avril 2002 : "La cour évoque en outre la bonne foi de la défunte, en soulignant que son état de santé ne laissait pas présager de sa disparition dans les mois suivants cet acte."

Une personne fortunée et qui veut transmettre son patrimoine a donc intérêt à prendre l’habitude distribuer largement des présents d’usage à ses proches, à tous les événements auxquels il est d’usage de faire des cadeaux.

Dernière modification par Bernard2K (19/11/2016 14h25)


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#8 19/11/2016 14h14

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M07 a écrit :

Bonjour

On peut aussi citer les cadeaux, que l’on fait pour les anniversaires, Noël, la fête du saint, etc.
La valeur acceptable sans charges n’est pas fixe, et dépend de la fortune du donateur.
Mais une valeur jusqu’à un millier d’euros, ça passe assez facilement. Et, multiplié par deux parents, par deux ou trois fois par an, sur une trentaine d’années, ça finit par devenir intéressant.

Certaines sources plutôt fiables citent un montant (non légal) à ne pas dépasser de 2% du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Ex : 20 000 euros pour 1million d’euros de patrimoine.
Il n’y a pas de précision si cette somme est annuelle ou par cadeau et par bénéficiaire ou non.
C’est donc, pour les patrimoines importants, un moyen de "transmettre" des montants sans impositions plus élevés que les montants de donations exonérés.

De plus cela ne sera pas très rentable pour l’administration fiscales de vous poursuivre sachant qu’il ne remonterons pas à plus de 3 ans. Ils ont des opération beaucoup plus rentable à faire. Donc le risque est plutôt faible.

Bien entendu cela de fonctionne pas pour des biens immobiliers.

Dernière modification par LeComptable (19/11/2016 14h18)

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#9 19/11/2016 14h59

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Merci pour vos réponses très complètes.

Les présents d’usages et les abattements légaux étant dans notre cas familial effectivement déjà complétés, il ne nous reste plus que la solution 2 que cite Bernard2K qui semble être intéressante.

L’échéance des élections pourra peut être nous offrir d’autres possibilités, comme vous le soulignez…

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#10 19/11/2016 17h51

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Pour compléter les propos de Bernard2K sr la solution 2 si les frais sont payés par le donateur, cette somme entre dans le calcul de la donation civile pour déterminer au final ce que chaque héritier à perçu donc à prendre en compte si l’on est pas dans une donation partage.

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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[+1]    #11 07/12/2016 01h32

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Bonjour Lanknard,

je suppose que votre problématique est la transmission d’un patrimoine important et d’éviter de payer des droits de succession trop élevés.

Plusieurs techniques pour cet objectif :
- donation : en nue propriété, en priorité des actifs à plus haut rendement (actions) et idéalement capitalisants (ETF actions/obligations capitalisants par ex) car l’usufruit est de fait accumulé dans la nue propriété
- assurance-vie : il y a un abattement de 152k, et le taux de l’assurance vie est plus intéressant que celui du barème normal entre 552k et 700k (20 vs 30%) puis au dessus de 900k (30% vs 40 ou 45%). Les 2 barèmes se complètent. Aussi, vérifiez si vous avez des contrats d’AV d’avant 1998 (pas de succession). Globalement, le barème AV est plus intéressant, mais par contre si la durée est longue les 0,6% de frais de gestion en AV détruiront cet avantage de barème successoral.

Pour votre question pratique, voilà comment je pense qu’on peut s’y prendre :
- Evaluer le patrimoine potentiel à la succession = actuel - donations + appréciation + effort d’épargne net (ou consommation)
- Selon le montant, répartir entre AV et barème normal, (en privilégiant le barème normal dans une certaine mesure),  en tenant évidemment compte de la situation actuelle !
- Déduire si il est intéressant de donner ou non

Par exemple, pour 1 parent qui transmet 2M (à la succession) à 2 enfants, on peut penser à :
- 0,6 M d’AV
- 1,4 M "normal" : immobilier, actions, obligations etc…

Cela fait par enfant, en enlevant les abattements (j’ai un excel qui fait le tout :D) :
- un taux marginal successoral AV (disons TMSAV) de 20% et 29,5k de droits
- un taux marginal successoral normal (disons TMSN) de 30% et 122k de droits

Donc ensuite vient la question d’utiliser ou non les tranches payantes de donation, et à quel niveau (cad le taux marginal de donation, disons TMD) :
o En théorie, tant que le TMD < TMSAV ou TMSN, on doit donner, mais pas la peine de donner quand le TMD > ou = TMSN ou TMSAV
o En pratique :
   - Si vous estimez que vous serez nettement dans les tranches à 20% à la succession (ca va relativement vite sur le barème normal, 15k !), alors utilisez pleinement les tranches à 5, 10 et 15% (donnez jusqu’à 115,9K)
   - Si vous estimez que vous serez nettement dans les tranches à 30 ou 40%, alors utilisez une partie de la tranche à 20%,  mais pas trop : les choses peuvent changer !


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#12 07/12/2016 07h55

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Brillantes précisions.

Il me vient deux compléments :
- déjà, il faut que les parents aient envie de faire cette optimisation de la transmission et de rentrer dans ce détail de calcul (ou de demander à leur notaire de le faire). C’est assez mal venu si c’est l’un des enfants qui les encourage à le faire. Or, les gens n’aiment pas regarder la mort en face, ce qui explique que ces même gens anticipent mal leur succession voire négligent de prendre des dispositions à cet égard.

- attention au rapport des donations au moment du partage. Si ce qui valait 100 et 100 au moment des donations vaut 50 et 1000 au moment du partage, c’est rapporté ainsi à la succession et l’héritage va donc avantager celui qui a reçu ce qui ne vaut plus que 50, pour compenser… alors même que cette faible valeur de 50 peut parfois être le résultat de la mauvaise gestion de l’enfant en question.
De ce point de vue, idéalement, il faut donc donner des biens dont la valeur va évoluer de façon identique pour chacun des enfants et dont les enfants ne pourront pas disposer à leur guise (par exemple de la nue-propriété d’un bien immobilier ; si de plus c’est le même bien immobilier donné en indivision, on est sûr que les enfants ont reçu la même chose et que sa valeur évoluera de façon identique). Cela dit, ce n’est pas le seul raisonnement à tenir, car cette approche d’une répartition parfaitement identique et qui le restera est contradictoire avec celle de vouloir faire une donation qui aide vraiment les enfants au moment où ils en ont besoin, et non pas quelque chose qui les enrichira beaucoup plus tard, quand ils seront déjà riches (point de vue développé par Stephen Pollan dans son best-seller "Die Broke").

Dernière modification par Bernard2K (07/12/2016 08h11)


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#13 07/12/2016 10h08

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Bernard2K a écrit :

- déjà, il faut que les parents aient envie de faire cette optimisation de la transmission et de rentrer dans ce détail de calcul (ou de demander à leur notaire de le faire). C’est assez mal venu si c’est l’un des enfants qui les encourage à le faire. Or, les gens n’aiment pas regarder la mort en face, ce qui explique que ces même gens anticipent mal leur succession voire négligent de prendre des dispositions à cet égard.

Tout à fait, les aspects humains sont beaucoup plus compliqués que les aspects comptables dans ces cas là ^^

Bernard2K a écrit :

- attention au rapport des donations au moment du partage.

Vous parlez d’une donation simple non ? La donation partage sur des titres/sommes d’argent élimine ce problème, et l’indivision comme vous dites sur un bien immobilier aussi.


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#14 07/12/2016 11h07

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Bonjour
Tout ce qui est dit précédemment est precis et plein de bon sens.

Juste 2 remarques :
1- la vie est (j’espère) longue et vouloir donner à ses enfants est pour beaucoup légitime. Il ne faut cependant pas se démunir. En discutant avec quelques notaires le cas du quarantenaire qui donne, demembre, etc.. Et qui a 80 ans devient financièrement dépendant de ses enfants est un vrai sujet.

2) lorsque l’on rentre dans cette démarche de transmission il faut raisonner globalement par rapport à ce qu’on donne (immobilier, financier ..), la manière de le donner (donation simple, partage), la manière de l’optimiser (incorporation de donations antérieures, donations conjonctives ou autres), les règles prudentielles qu’on veut y ajouter (droit de retour, clause d’exclusion de communauté par exemple), et bien sûr la fiscalité :
Celle à laquelle on est confronté à court terme et celle que rencontrera possiblement votre sucesseur.

Un exemple : vous donnez la nue propriété à votre enfant de votre résidence secondaire. Vous décédez, il vend la maison immédiatement : pas d’impôt de plus value pour lui.
Vous faites la même chose avec un portefeuille boursier : vous donnez la NP, vous décédez, il vend => impot de plus value car vous ne lui avez donné que la NP et il a obtenue l’usufruit par extinction.

Le cas de l’immobilier est une simple "exception" fiscale.

Je ne suis pas certain que tout le monde fasse cette distinction quand il raisonne transmission et demembrement.

Bonne journée

Crown

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#15 07/12/2016 11h37

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Bonjour a tous,

Effectivement comme cela a déjà été l’aspect humain est important.
Cependant, je pense que souvent les parents souhaitent anticiper la transmission pour éviter la perte du patrimoine (qui peut etre le résultat de tout une vie d’effort) par un surplus de taxation fiscale.

Les solutions évoquées sont de bonnes pistes pour diminuer l’impact de la taxation, au delà des abattements existants.

Petit retour de la part de notre notaire qui pourra en aider certains : il existe a priori la possibilité d’appliquer une décote supplémentaire de 20% dans le cas de donations de biens immobiliers pour logements loués occupés, en plus des décotes applicables dans le cadre de la nue propriété, ce qui est relativement interessant.

Bien sur cela ne s’applique que dans le cas de biens immobiliers loués et occupés.

Dernière modification par Lanknard (07/12/2016 11h48)

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#16 07/12/2016 11h46

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Mais pas de décote d’occupation sur la RP.
Par ailleurs, pour rebondir sur un mail précédent, un présent d’usage excessif n’est pas repris par le fisc sur 3 ans, mais rapporté à la succession en tant que don manuel, sans limite de durée….

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#17 07/12/2016 13h45

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Treffon a écrit :

Bernard2K a écrit :

- attention au rapport des donations au moment du partage.

Vous parlez d’une donation simple non ? La donation partage sur des titres/sommes d’argent élimine ce problème, et l’indivision comme vous dites sur un bien immobilier aussi.

Effectivement, dans le cas général, la donation-partage permet d’éviter le rapport à la succession : le partage équitable a été "figé" par la donation-partage.

Je crois comprendre qu’il peut néanmoins y avoir des cas où un enfant qui estime n’avoir pas reçu la part que lui réserve la loi peut demander une réduction de la part des autres enfants ou autres héritiers. Dans ce cas, les donations, même s’il s’agit de donations-partage, sont alors rapportées à leur valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire dans l’acte.  Ce type de cas rare doit pouvoir se produire pour un enfant "oublié" dans une donation-partage ou pour un enfant né tardivement, après la donation-partage. Si j’ai bien tout suivi.

Dernière modification par Bernard2K (07/12/2016 13h56)


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#18 07/12/2016 14h22

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Crown a écrit :

Un exemple : vous donnez la nue propriété à votre enfant de votre résidence secondaire. Vous décédez, il vend la maison immédiatement : pas d’impôt de plus value pour lui.
Vous faites la même chose avec un portefeuille boursier : vous donnez la NP, vous décédez, il vend => impot de plus value car vous ne lui avez donné que la NP et il a obtenue l’usufruit par extinction.

Le cas de l’immobilier est une simple "exception" fiscale.

Je ne suis pas certain que tout le monde fasse cette distinction quand il raisonne transmission et demembrement.

Effectivement, je ne savais pas qu’il y a une différence entre l’immobilier et les titres sur ce point (mais je connais bien le cas des titres).

Pour le cas "classique" qui nous intéresse (donation en NP, acquisition de l’usufruit à la succession gratuitement, puis vente):

Pour les titres, en suivant l’exemple du (BOFIP, II)B)2)b)1) "Lors du démembrement, la nue-propriété a été transmise". Le mode de calcul des impôts est un peu alambiqué je trouve, mais ca revient à cela :

On compte la plus value de l’usufruit et de la NP séparément
- Pour la PV de l’usufruit, on prends comme prix d’achat la valeur de l’usufruit dans le prix d’achat initial (100€ x 30% = 30 dans l’exemple) et comme prix de vente la valeur de l’usufruit dans le prix de cession (400 x 30% = 120). Soit 90€ de plus value usufruit.
- pour la PV de la NP, on prends comme prix d’achat la valeur de la NP lors de la valeur de donation (300 x 70% = 210) et comme prix de vente la valeur de la NP dans le prix de cession (400 x 70% = 280). Soit 70€ de plus value NP.

Total PV = 90 + 70 = 160€.

J’ai regardé pour un immeuble (BOFIP cas immeubles, j’ai du mal à comprendre sans exemple. Dans II)M)3) je ne sais pas dans quel cas on se trouve. Pour moi il manque un cas : donation NP à titre gratuit (donation) et usufruit par extinction.
Mais bon si on imagine qu’on est dans le cas n°3,

BOFIP a écrit :

Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant.

La plus value serait simplement en reprenant le cas d’au dessus : valeur cession - valeur à la donation = 400 - 300 = 100€ ?

Crown, c’est cela que vous mentionniez ?

Bernard2K a écrit :

Je crois comprendre qu’il peut néanmoins y avoir des cas où un enfant qui estime n’avoir pas reçu la part que lui réserve la loi peut demander une réduction de la part des autres enfants ou autres héritiers.

C’est ce que je comprends aussi dans les explications de bforbank.


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#19 07/12/2016 15h23

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Non, en cas de valeurs mobilières dont la NP a été donnée et l’usufruit acquis par extinction, le BOFIP précise:
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20150702:
§ 200
"D’une manière générale, lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul. En cas de cession ultérieure de la pleine propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit."

A noter que le prix d’acquisition est égal à la valeur de la NP retenue dans l’acte, plus les droits de mutation et frais de notaire au pro rata de la part dans l’actif taxé.

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#20 07/12/2016 15h32

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Ah effectivement désolé je me suis trompé, j’étais dans le cas où la propriété est encore démembrée au moment de la vente.

En reprenant l’exemple où la NP est 70% de la PP :
1) donation : PP 300, NP 210
2) acquisition de l’usufruit par extinction)
3) cession : PP 400

Plus value = 400 - 210 = 190 ?


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#21 07/12/2016 16h08

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Oui, s’il n’y a pas de frais

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#22 07/12/2016 16h41

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Treffon a écrit :

Crown a écrit :

Un exemple : vous donnez la nue propriété à votre enfant de votre résidence secondaire. Vous décédez, il vend la maison immédiatement : pas d’impôt de plus value pour lui.
Vous faites la même chose avec un portefeuille boursier : vous donnez la NP, vous décédez, il vend => impot de plus value car vous ne lui avez donné que la NP et il a obtenue l’usufruit par extinction.

Le cas de l’immobilier est une simple "exception" fiscale.

Je ne suis pas certain que tout le monde fasse cette distinction quand il raisonne transmission et demembrement.

Effectivement, je ne savais pas qu’il y a une différence entre l’immobilier et les titres sur ce point (mais je connais bien le cas des titres).

C’est le cas pour toute extinction d’usufruit par décès avec pour exceptions "classiques" immobilier et SCPI.

Notez par contre que si vous décédez, que votre épouse choisisse l’option 100% en usufruit, et que donc votre enfant reçoit de votre part la nue propriété. Au décès de votre épouse, votre enfant se retrouvera bien avec la pleine propriété, mais dans ce cas il aura reçu de vous la NP, de votre épouse l’US et donc si vente ultérieure le prix d’acquisition dans cette situation sera bien la PP et non la NP comme dans la situation précédente.

Treffon a écrit :

Ah effectivement désolé je me suis trompé, j’étais dans le cas où la propriété est encore démembrée au moment de la vente.

En reprenant l’exemple où la NP est 70% de la PP :
1) donation : PP 300, NP 210
2) acquisition de l’usufruit par extinction)
3) cession : PP 400

Plus value = 400 - 210 = 190 ?

Exact aux frais prets comme l’indique Bet.

Imaginez si vous transmettez un portefeuille titres et que votre enfant revende les titres à différents moments… on serait censé le faire titre par titre…. smile

Treffon a écrit :

Pour les titres, en suivant l’exemple du (BOFIP, II)B)2)b)1) "Lors du démembrement, la nue-propriété a été transmise". Le mode de calcul des impôts est un peu alambiqué je trouve, mais ca revient à cela :

On compte la plus value de l’usufruit et de la NP séparément
- Pour la PV de l’usufruit, on prends comme prix d’achat la valeur de l’usufruit dans le prix d’achat initial (100€ x 30% = 30 dans l’exemple) et comme prix de vente la valeur de l’usufruit dans le prix de cession (400 x 30% = 120). Soit 90€ de plus value usufruit.
- pour la PV de la NP, on prends comme prix d’achat la valeur de la NP lors de la valeur de donation (300 x 70% = 210) et comme prix de vente la valeur de la NP dans le prix de cession (400 x 70% = 280). Soit 70€ de plus value NP.

Total PV = 90 + 70 = 160€.

Vous confondiez avec le calcul qui est réalisé lors de, par exemple, la donation de la nue-propriété d’une entreprise aux enfants avec revente conjointe de la pleine propriété à un tiers.

Treffon a écrit :

J’ai regardé pour un immeuble (BOFIP cas immeubles, j’ai du mal à comprendre sans exemple. Dans II)M)3) je ne sais pas dans quel cas on se trouve. Pour moi il manque un cas : donation NP à titre gratuit (donation) et usufruit par extinction.
Mais bon si on imagine qu’on est dans le cas n°3,

BOFIP a écrit :

Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant.

La plus value serait simplement en reprenant le cas d’au dessus : valeur cession - valeur à la donation = 400 - 300 = 100€ ?

Crown, c’est cela que vous mentionniez ?

Tout à fait

Treffon a écrit :

Bernard2K a écrit :

Je crois comprendre qu’il peut néanmoins y avoir des cas où un enfant qui estime n’avoir pas reçu la part que lui réserve la loi peut demander une réduction de la part des autres enfants ou autres héritiers.

C’est ce que je comprends aussi dans les explications de bforbank.

Lors d’une donation partage "classique" entre héritiers, l’objet est justement, parmi-d’autres, d’éviter cette situation.

Si par contre la donation partage est inégalitaire et conduit à l’atteinte à la réserve héréditaire d’un des réservataires….. Réduction effectivement…

Bonne fin de journée

Crown

Dernière modification par Crown (07/12/2016 16h42)

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