Fiscalité de l'héritage et avantages des donations

Bonsoir,

Suite aux perpétuelles réformes, j’aimerais faire un point sur la fiscalité des successions qui sera en vigueur en 2018.

On distingue trois types de prélèvements :
- impôts sur PV et prélèvements sociaux relatifs à la vente / cloture du support
- droit de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté
- émoluments du notaire

1. Impôt et prélèvement sociaux

- Immobilier
ni impôt, ni CSG, le bénéficiaire reçoit le bien avec le PRU du jour du décès

- Compte titre
ni impôt, ni CSG, le bénéficiaire reçoit le portefeuille avec le PRU du jour du décès

- PEA & PEA PME
cloture du plan -> paiement CSG 17,2%, pas d’impôt
les actions sont transférées sur un CTO qui sera transmis aux héritiers

- contrat de capitalisation
Est-ce que le contrat est obligatoire dénoué ? si oui, quel impot et csg ?
Pour les droits de mutation, quel est le montant considéré : montant nominal (somme des versements) ou dernière valeur du contrat ?

- Assurance Vie
contrat dénoué -> paiement CSG ?
Avoirs exclu du reste de la succession. Droits de mutation selon le régime général remplacés par :
abattement : 152 500 € par bénéficaire
puis 20% jusqu’à 700 000 €
puis 31,25% au dela de 700 000 €

2. Droits de succession à titre gratuit

Barème droits de mutations en ligne directe :
Abattement : 100 000 €
≤ 8 072 € - 5 %
de 8 073 € à 12 109 € - 10%
de 12 110 € à 15 932 € - 15%
de 15 933 € à 552 324 € - 20 %
de 552 325 € à 902 838 € - 30%
de 902 839 € à 1 805 677 € - 40 %
Au-delà de 1 805 677 € - 45%

Barème droits de mutation entre frères et sœurs :
Abattement : 15 932 €
< 24 430 € - 35%
> 24 430 €  - 45%

Barème droits de mutation pour neveux et nièces :
Abattement : 7 967 €
55% fixe

Mécanisme de la succession
Dans le cas d’une succession en ligne directe, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité ou la pleine propriété d’un quart de la succession.
Si les enfants héritent de la nu-propriété, la valeur de celle-ci est déterminée en fonction de l’âge du conjoint survivant.

21 - 30 ans -> usufruit : 20% / NP : 80%
31 - 40 ans -> usufruit : 30% / NP : 70%
41 - 50 ans -> usufruit : 40% / NP : 60%
51 - 60 ans -> usufruit : 50% / NP : 50%
61 - 70 ans -> usufruit : 60% / NP : 40%
71 - 80 ans -> usufruit : 70% / NP : 30%
81 - 90 ans -> usufruit : 80% / NP : 20%
91 ans et plus:  90% / NP : 10%

3. Émoluments du notaire
Les émoluments du notaire sont calculés sur le montant total du patrimoine (hors assurance vie) du défunt.

Montant du patrimoine  /  frais notaire (HT)
entre 0 à 6 500 €           -> 1,578 %
entre 6 500 et 17 000 €  -> 0,868 %
entre 17 000 et 30 000  -> € 0,592 %
au-dessus de 30 000 €   -> 0,434 %
Quel est le montant de la TVA ?

Pour la transmission d’un bien immobilier, il faut payer les frais de transfert de la propriété :
Montant de la valeur des immeubles / frais (HT)
entre 0 à 6 500 €            -> 1,92 %
entre 6 500 et 17 000 €   ->  1,085 %
entre 17 000 et 30 000 €  ->  0,740 %
au-dessus de 30 000 €    ->  0,542 %

Source sur les droits de notaire

Je ne suis ni juriste, ni notaire. Donc n’hésitez pas à corriger / compléter cet exposé afin qu’il puisse servir de base de référence pour la communauté !
J’essaierais de corriger / compléter le post au fil du temps !

En vous remerciant pour le travail collaboratif,

Il fallait effectivement lire moins de 80 ans pour le don TEPA/Sarkozy.

Pour les abattements, c’est effectivement ce que je voulais dire : l’abattement de 100k€ pour les droits de donation/succession ne devient de nouveau disponible qu’au bout de 15 ans (mais la loi aura peut-être changé d’ici là).

Bien à vous,
cat

EDIT : désolé de répéter ce que Crown a dit, nos messages se sont croisés.

Dernière modification par cat (29/07/2019 14h24)

Il y a un truc à affiner dans votre discours : le divorce a été prononcé quand exactement ? Date ?

Si c’est en 2007, le patrimoine estimé en 2007 est réparti à cette date, en pratique et en valeur. Votre père "planque" le patrimoine ou joue la montre pour ne pas restituer, fait appel, etc, etc … Le partage effectif traine, mais la répartition est prévue.

Au moment du partage effectif :
- votre mère recoit ce qui était prévu pendant le divorce, éventuellement augmenté du loyer de l’argent
- votre mère recoit au moins l’équivalent actualisé de sa part dans le divorce. Si le patrimoine a doublé de valeur entre le divorce officiel et le partage des biens (surtout en présence d’immobilier), elle recoit sa part du patrimoine prévu, y compris l’accroissement de valeur, au moins à concurrence du jugement.

Traduction : elle avait 500k de patrimoine en 2007 post divorce dont 450 d’immo représentant 50% des biens immobiliers. En 2011, les mêmes biens valent 2 millions, elle a toujours droit à 50% de cet immo, sa part est plus élevée de fait, puisqu’elle possède la moitié des biens physiques. Si les biens ont perdu de la valeur, elle est légèrement protégée du fait qu’elle aurait du recevoir en monétaire sa part à défaut de biens en 2007, et donc peut être ne pas subir la baisse. Tout dépend si le divorce prévoit purement une compensation en biens ou une compensation monétaire (si monétaire, on profite de la hausse en étant protégé de la baisse, si matériel, non).

Au moment de la succession, faute du partage matrimonial, le notaire aurait dû faire un état des lieux du patrimoine apparent - la part due du fait du divorce. S’il a "compté" du patrimoine inexistant, c’est une erreur … de votre part ! a voir si vous pouvez obtenir une rectification vers le fisc.

Si la question est la valeur en 2017 pour recalculer les droits de succession, c’est la valeur en 2017 qui compte. Point. Par contre, le partage en 2021 d’une succession réglée en 2017 mais non partagée, c’est la date du partage qui compte.

Bref, il faut reprendre point par point, dans le bon ordre, les étapes mariage, constitution de patrimoine, divorce, conflit post divorce, décès, succession, partage de succession et enfin montage SCI + donation pour remettre chaque étape à niveau correct.

Note : la déclaration de succession est de VOTRE responsabilité, pas du notaire. Reprenez tout dans l’ordre en retenant qu’au moment du décès, la dette de divorce de votre père est à régler. Si des sommes ont disparu à ce moment là, sauf si vous les avez retrouvé depuis, considérez qu’elles sont disparues, et faites la succession définitivement en leur absence. Ca vous permettra de calculer des droits sur du patrimoine réel, disponible et d’avancer.

Le PEA est inefficace en vue de transmettre (mais est très efficace à titre personnel) ; conservez cette enveloppe pour vous même et vos vieux jours.

L’assurance vie est essentiellement une enveloppe pour la transmission en cas de décès, avec les avantages et inconvénients que vous connaissez probablement bien.

Le démembrement d’un CTO comporte de nombreuses subtilités et complexités (conservation de la "substance" mal définie par la jurisprudence, convention de démembrement à bien border, gestion de la fiscalité, etc.)

L’idéal, si vous n’avez pas trop de PV latentes sur votre CTO actuel, c’est plutôt d’ouvrir un CTO pour une Société civile nouvellement créée, dont vous pourrez ensuite transmettre les parts progressivement (avec ou sans démembrement - si c’est avec, veillez bien à conserver une part en PP). Ainsi, vous pourrez transmettre les parts de la SC à votre rythme, tout en conservant éventuellement tous les pouvoirs (comme Gérant, mais aussi éventuellement par droits de vote multiples) voire même l’essentiel des droits financiers. Vous pourrez également progressivement loger d’autres actifs dans la SC (par réinvestissements depuis le CTO ou par apports nouveaux) sans complexité nouvelle (pas de "report de démembrement", pas d’accord nécessaire des nu-propriétaires, etc.).

Dernière modification par Geronimo (24/02/2024 10h38)

Bonjour,

Je partage mon expérience. Je viens de clore une donation temporaire d’usufruit de 10 ans au bénéfice d’un enfant. Les objectifs ont été remplis.

Pendant 10 ans ma fille, fraîchement sortie de mon foyer fiscal, a bénéficié de ses 18 à 28 ans du fruit d’un gros portefeuille de rendement. Elle n’a pas été fiscalisée pendant la quasi totalité de la donation, quand pour ma part mon foyer, avant le PLU, était à la tranche maximale.

Le portefeuille sélectionné a permis de purger des plus-values latentes conséquentes.

Si le notaire m’a initialement recommandé de ne pas faire de mouvements de titres, je ne me suis pas privé d’en faire, sans incidence. Le portefeuille est revenu fondu dans mon compte titres avec le petit reliquat du compte cash associé. J’ai par prudence rappelé à ma banque de ne pas oublier cette opération vieille de 10 ans, avec de nouveaux interlocuteurs depuis. Bien sûr tous les coupons et dividendes sont allés sur le compte de ma fille. Tout s’est fait comme une lettre à la poste, ou plutôt l’envoi d’un simple mail.

Je n’ai quasiment rien payé, à part de minuscules émoluments lors de l’acte. L’absence d’immobilier y est pour beaucoup.

La dimension « temporaire » m’a permis d’utiliser les deux fois 100 000 euros d’abattement pour un montant beaucoup beaucoup plus gros, puisque le fisc ne retient qu’une fraction de la somme donnée quand la donation est temporaire.

J’étais assujetti à l’ISF, ce gros portefeuille est sorti de l’assiette. C’était assez jubilatoire en cette époque de chasse aux riches…

J’ai estimé les gains fiscaux à 20k par an, un peu moins avec l’arrivée du PLU et ma TMI qui a baissé avec le temps.

Ma fille a pu faire ses études ses projets et devenir autonome financièrement avec le temps: c’est l’esprit de cette belle loi d’ailleurs. Pour une fois, des énarques ont bien fait leur travail…

Dernière modification par Flavius (02/03/2024 18h15)