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#51 11/09/2020 17h35

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Changez de comptable :

- en SAS les charges sociales sur les salaires sont beaucoup plus lourdes qu’en EURL donc comme complément de retraite il aurait mieux fait de garder une rémunération de TNS via l’EURL.

- en SAS, il y a 28% d’IS puis 30% de PFU, donc sur 100, il y a 28 d’IS ensuite il vous reste 72 sur lesquels vous payez 21,6 de PFU, il vous reste donc 50,4%, beaucoup plus que les 30% annoncés ( et en plus il y a le taux réduit d’IS jusqu’à 38120 euros qui fera qu’il récupèrera plus que les 50,4% ).

Dernière modification par Oblible (11/09/2020 17h36)


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#52 11/09/2020 17h38

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Pas possible de sortir l’argent via dividendes imposées en flat tax à 30 % ?

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#53 11/09/2020 17h41

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C’est peut être la la confusion

Passage en sas pour se verser des dividendes soumis à la flat taxe sans plafonnement

Reste 70%

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#54 11/09/2020 17h49

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S’il s’agit de trésorerie des années passées ( donc déjà soumises à l’IS), il faut les sortir en dividendes et il pourra garder 70%.

Il faudra juste qu’il touche sa retraite en parallèle afin d’éviter la taxe PUMA.


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#55 11/09/2020 17h51

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Cette trésorerie est effectivement présente depuis des années, en fait, elle s’accumule.

Pour le moment il travaille encore la société est active

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#56 03/12/2020 20h51

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Bonjour,

Pour revenir à la vidéo de Henri Hovasse qui était le topic initial, j’avoue être un peu perdu sur le montage qu’il propose de type "caisse de retraite" (à partir de 9:30 sur la vidéo)

Il propose de faire des apports en compte courant réguliers dans une société à l’IS, de capitaliser dans la société (j’imagine que celle ci fait donc des placements avec cette argent), et prétend ensuite pouvoir "tirer sur le compte courant" quand nécessaires (12:01), et que les revenus sont "exonérés d’impôts" (12:10).

La partie "capitalisation" génère des plus-values, (produits financier ou autres) et sont donc imposés à l’IS (15% puis 28%), et mise en réserve perpétuellement. Jusque là c’est mieux que les 30% du PFU si on capitalise en personne physique.

Mais ensuite, pour "sortir" l’argent ? évidemment la totalité des apports en CCA qui ont été fait peuvent être retirés sans impôts, c’est un remboursement de créance.

Mais tout ce qui a été capitalisé ? ça doit bien forcément sortir en dividende non ? donc PFU, et alors c’est moins avantageux que si on avait capitalisé en personne physique (cumul IS + PFU)

Qu’est ce que je n’ai pas compris ?

peut être une histoire de CCA avec intérêt, mais c’est imposé que je sache.

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#57 03/12/2020 21h10

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Les gain vient du fait que vous capitalisez plus pendant la phase de capitalisation. Impôt 15% vs 30% (voire plus). La différence est aussi réinvesti dans la société et génére lui aussi des revenus.

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#58 04/12/2020 00h43

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Oui Maxhou toute rémunération est imposée. Il faudra choisir ce qui correspond le mieux à vos besoins (salaire, dividendes, TNS, intérêts sur CCA). Chacun de ces modes de rémunération a une fiscalité propre, mais aussi des avantages tels que des cotisations qui peuvent vous servir.

Par contre tout ce qui a été apporté en CCA est récupéré net de tout impôts. C’est votre argent que vous apportez à votre société, vous êtes donc créditeur de la société IS.

Le plus judicieux est donc sans doute de toucher un peu à tout, de la rémunération pour le revenu "de base" et du remboursement de CCA pour les extras et rester sous certains seuils d’imposition par exemple.


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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#59 04/12/2020 06h15

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maxhou, le 03/12/2020 a écrit :

Mais tout ce qui a été capitalisé ? ça doit bien forcément sortir en dividende non ? donc PFU, et alors c’est moins avantageux que si on avait capitalisé en personne physique (cumul IS + PFU)

Pas forcément.

Votre patrimoine vous pouvez le détenir en nom propre et / ou dans le cadre d’une société. A vous de trouver le bon équilibre.

Le patrimoine professionnel se développera plus vite, boosté par une fiscalité plus douce (pas de PS et un taux d’impôt IS amené à baisser).

Si vous avez des enfants, vous pouvez réfléchir à transmettre votre "machine à cash" en donnant  la nue propriété des parts.

Dit autrement, il est préférable d’éviter de sortir le patrimoine accumulé dans une société. Ne sortez que les fruits en :

* vous remboursant le CCA (0 fiscalité)
* vous versant une rémunération (cotisations sociale + IR)
* vous versant des dividendes (PFU de 30% pour l’instant)

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#60 05/12/2020 12h48

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Bonjour,

Ayant parcouru la file rapidement, il me semble qu’une solution n’a pas été évoqué : le rachat-annulation de parts ou plutôt d’actions dans ce cas.

Concrètement c’est la société qui achète une partie de vos actions avant de les annuler.

La plus value dégagée est taxée à 30% ou sur option au barème avec bénéficie des abttements pour durée de détention (pouvant aller jusqu’à 85%).

A vous de vérifier la meilleure option.

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#61 05/12/2020 14h13

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C’est une piste intéressante.

Dans ma (petite) expérience pour les petites sociétés unipersonnelles ou familiales on ne réévalue pas le prix des parts sociales tant qu’on ne veut pas vendre.

Est-ce que vous pouvez fixer le prix des actions comme ça ou est ce qu’une expertise (donc frais) est nécessaire ?


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#62 05/12/2020 14h22

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Tout à fait Dusgas pour cette solution, quelques commentaires

Toutefois, mon premier commentaire est que des précautions doivent être prises pour cette opération de rachat annulation dans le nouvel environnement juridique de l’abus de droit

Comme indiqué, il existe 2 options pour l’imposition de la PV,
- le PFU à 30% semble équivalent pour une sortie dividende ou rachat ….
- option barème avec abattement pour durée de détention. Cela fonctionne pour l’IR uniquement, donc l’interêt dépend vraiment de votre TMI, les PS à 17,2% étant dus à 100%
Un abattement de 50% sur un TMI à 45% n’aura pas beaucoup d’interet vis à vis d’une imposition forfaitaire à 12,8% par exemple…

Par contre un interet plus décisif pourrait être trouvé pour un gérant majoritaire de SARL, dividende déclenchant SSI alors que PV déclenche PS

Donc comme indiqué, calcul financier à faire et risque fiscal à prendre

D’autre part, les sociétés qui gèrent patrimoine mobilier (non animatrices) ou immobilier ne sont pas admises à l’abattement de 85%. Donc les gars qui gèrent des SCPI et co, c’est NIET cette solution rachat annulation

Tout cela reste des commentaires jetés sur un forum et mérite un approfondissement beaucoup plus sérieux

Dernière modification par Tssm (05/12/2020 14h43)

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#63 05/12/2020 14h57

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Le dividende est imposé sans abattement, alors que le rachat est imposé sur la plus-value uniquement, donc dans la plupart des cas si il y a eu un apport initial à la société et ensuite des amortissements pour de l’immobilier par exemple, la plus value ne sera pas de 100% du montant pour un rachat, et donc l’impôt bien moindre que 30%.

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#64 05/12/2020 15h06

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dusgas a écrit :

le rachat-annulation de parts ou plutôt d’actions dans ce cas. … La plus value dégagée est taxée à 30% ou sur option au barème avec bénéficie des abattements pour durée de détention (pouvant aller jusqu’à 85%).

J’avais dans le temps envisagé de réaliser ce type d’opération (cash out par réduction de capital). Cela étant, j’ai rapidement laissé tomber, pour les risques d’abus de droit, que je ne savais pas évaluer > ça m’aurait coûté bonbon pour faire évaluer ça par un professionnel!

A l’époque, et sans gratter plus que ça, j’avais compris que le principal risque = que l’opération soit considérée comme une distribution irrégulière de revenus (appréhension de liquidités de la société, sans passer par la case ’dividendes’).

Déjà à l’époque, ça me paraissait un peu douteux. Mais avec l’évolution de la notion d’abus de droit, ça devient franchement scabreux.

Maintenant, il existe sans doute plein de raisons légitimes pour acheter/annuler des actions - à voire avec un conseil.

MisterVix a écrit :

Est-ce que vous pouvez fixer le prix des actions comme ça ou est ce qu’une expertise (donc frais) est nécessaire ?

Il me paraît essentiel de faire évaluer les parts par un tiers (par ex. votre expert-comptable). Cela étant, ça n’est pas nécessairement très cher (500-800€ est envisageable).

Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers).

Dernière modification par carignan99 (05/12/2020 15h07)

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#65 05/12/2020 16h00

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J’en profite pour réitérer une question restée sans réponse

ma SCI IS short une action (via mon compte IB), 6 mois après et par malchance le cours de bourse est monté => je suis donc en moins value …

Par chance mon pea ( de + de 5 ans) a acheté cette même action => je suis donc en plus-value

Je décide de récupérer ma plus-value sur mon PEA et donc passe par la case CSG 17,2%. (avec 10000 € de PV il me reste 8280 €)

Je clotûre ma position sur ma SCI et maintenant j’ai une une moins-value nette à court terme qui vient diminuer les bénéfices de l’entreprise (la SCI dispose de revenus de loyer). de fait mon résultat comptable sera moindre et le montant de l’IS sera réduit.

Toutefois, si ces bénéfices ne sont pas suffisants pour l’absorber en totalité, la fraction restante de la moins-value devient un déficit d’exploitation reportable de manière illimité.

A l’inverse, si je suis en plus-value sur la SCI et que je souhaite récupérer celle-ci je passerai par :
Impôt société 15 % < 38 120 €
dividende PFU 30%
Pour 10000 euros de PV il me resterait 5950 euros

Ai-je bien tout compris ?

Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers sont imputables sur les bénéfices de l’entreprise alors que pour les particuliers on ne peut pas les déduire sur le revenu global, mais que sur les plus-values de même nature ?

Il est certain que ça doit être un exercice bien difficile, les marchés étant imprévisibles, mais théoriquement vous en pensez quoi ?

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#66 05/12/2020 16h59

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picsou83 a écrit :

Ai-je bien tout compris ?

"Tout", je ne sais pas, mais je n’ai pas relevé d’erreur dans ce que vous avez détaillé.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#67 05/12/2020 17h31

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Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers). a écrit :

Il y a une solution très simple et qui ne coute rien : le rescrit fiscal.Evidemment, il faut être un minimum "correct" dans les motivations (non principalement fiscales) de la demande mais c’est une voie efficace pour obtenir une réponse inattaquable . Si vous utilisez le CIR (credit impot recherche) , je conseille de le faire impérativement.

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[+1]    #68 05/12/2020 17h54

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darkvadehors a écrit :

Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers). a écrit :

Il y a une solution très simple et qui ne coute rien : le rescrit fiscal.Evidemment, il faut être un minimum "correct" dans les motivations (non principalement fiscales) de la demande mais c’est une voie efficace pour obtenir une réponse inattaquable . Si vous utilisez le CIR (credit impot recherche) , je conseille de le faire impérativement.

Petit retour d’expérience personnel )à propos du "rescrit fiscal inattaquable". J’ai embauché un chercheur en contrat CIFRE pour ma société il y’a environ cinq ans. J’ai demandé un rescrit sur un CIR sur conseil de mon expert comptable. Pas de réponse de l’administration fiscale au bout de trois signifiant à priori un accord.

Sauf que …

Six  à neuf mois plus tard, l’administration remet en question l’attribution du CIR, et se fiche apparemment pas mal du rescrit. J’ai finalement demandé la désignation d’un expert qui est allé dans mon sens. Mais cela m’a un peu refroidit sur l’utilité du rescrit fiscal.

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#69 05/12/2020 18h44

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EDIT : je n’avais pas vu votre post avant de poster le mien. Joli retour d’expérience - qui confirme ce qui a déjà été abordé sur le forum, ici et là.

darkvadehors a écrit :

Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers). a écrit :

Il y a une solution très simple et qui ne coute rien : le rescrit fiscal.Evidemment, il faut être un minimum "correct" dans les motivations (non principalement fiscales) de la demande mais c’est une voie efficace pour obtenir une réponse inattaquable . Si vous utilisez le CIR (credit impot recherche) , je conseille de le faire impérativement.

Si vous pensez réellement que le rescrit est une ’voie efficace’ et ’inattaquable’, peut être faudrait-il que vous consultiez un homme de l’art … pour vous éviter d’éventuelles déconvenues.

Voici le retour de mon avocat à ce sujet (sur l’idée d’un rescrit fiscal pour une autre problématique), que j’avais restitué ICI.

Pour faire simple, se présenterons (souvent?) les cas suivants :
- Soit l’administration répond de façon suffisamment vague (’sans se mouiller’) pour que la réponse ne vaille pas grand-chose,
- Soit au contraire elle répond de façon tellement précise que tout écart (même minime) dans le déroulé de l’opération rends le rescrit inopérant.

…et de toutes façons, l’administration se réserve le droit de modifier sa position quand ça lui chante (sources : cf. post indiqué ci-dessus).

Dernière modification par carignan99 (05/12/2020 19h07)

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#70 05/12/2020 20h34

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Les sites gouvernementaux traitant de ce sujet sont formels sur l’opposabilité du rescrit , par contre
il est clair qu’il faut s’en tenir à ce qui est décrit et le faire précisément.
Ce système m’a séduit car il s’appuie sur un rapport qui devrait être normal entre le citoyen et son administration. Je souhaite ne pas regretter ce choix car je suis précisément en train "d’utiliser" mon rescrit fiscal. Je ne suis donc pas un conseilleur non impliqué. S’il y a problème , je ne manquerai pas de vous en faire part.

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[+1]    #71 05/12/2020 21h22

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Les sites gouvernementaux sont aussi formels sur les limites de la garantie du rescrit fiscal :

[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551]Service public[/url] a écrit :

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

    Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
    La législation applicable à votre situation a évolué
    L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Notez le terme de ’identique’ - ce n’est certainement pas innocent. Perso, je ne suis pas avocat. Va savoir ce que ça veut dire. En tout cas, bon courage pour écrire un rescrit soi-même, sans faire appel à un professionnel (ça relève sans doute du doux rêve).

Notez que sur le fond, l’administration peut modifier son appréciation…si ça lui chante!

Sur ce dernier point, j’attire votre attention sur la doctrine administrative :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304#260_0122]BOFIP[/url] a écrit :

Dès lors qu’un contribuable aura exposé clairement et avec sincérité la situation qui fait l’objet de sa demande, il ne pourra, tant que ni cette situation, ni la législation, la jurisprudence ou la doctrine administrative n’auront été modifiées, faire l’objet de rehaussement sur le point de droit réglé dans la réponse.

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304#260_0122]BOFIP[/url] a écrit :

En revanche, si la réponse du service est périmée par un changement de doctrine ou par l’évolution de la jurisprudence, elle continue d’être opposable jusqu’à ce que l’administration ait publié sa nouvelle doctrine ou fait connaître les conséquences qu’elle entend tirer d’une décision juridictionnelle rendue contrairement à sa doctrine.

Bref, un rescrit, s’il est super bien écrit et s’il ne porte le flan à aucune espèce d’ambiguïté + que la réponse de l’administration est limpide (ne répond pas à coté de la plaque - ce qui arrive…), il sera opposable à l’administration…tant que celle-ci ne change pas d’avis.

Après, libre à vous d’avoir la foi.

Dernière modification par carignan99 (05/12/2020 21h24)

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#72 06/12/2020 09h42

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j’ai, bien sur, fait ce rescrit en connaissance des conditions d’usage .
Elles disent quoi ?
-qu’il faut faire ce qui a été décrit … jusque là rien de choquant
- point 2 et 3 : pour faire simple c’est OK jusque ça ne le soit plus , la réponse n’engage pas l’administration ad vitam aeternam. Ces 2 points ne me posent pas de problème dans la mesure où l’idée du rescrit est " on demande et si c’est OK, on y va" . Je n’ai aucune envie de garder ma réponse positive sous le coude et je comprends que l’administration ne veuille pas se faire bloquer par des réponses apportées plusieurs années auparavant dans des contextes différents.
Je ne cherche à convaincre personne , je relate mon expérience et vous garantis que si je prends le rescrit dans ma face je ne manquerai pas d’en faire la publicité. Pour information , j’ai géré la totalité d’un CIR ( sous sarkozy donc largement hors champ d’un contrôle a posteriori).

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#73 24/01/2021 20h26

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Bonjour tout le monde,
Je suis aussi tomber sur la vidéo de Mr Hovasse.
Il avait l’air bien sur de ce qu’il avançait.
Bien que je me suis posé la question de comment il réalisait sa dernière opération decrite.
Celle qui permet par rachat d’action de retirer de l’argent de la société.
Il me semble que tout repose sur la donation, mais normalement la donation ce n’est pas tous les 15 ans ?
Existe t’il un autre mécanisme ?
J’ai parcouru la discussion, et il me semble que l’eclaircissement n’a pas vraiment été apporté sur ce plan là.

C’était ma première question, la deuxième concerne le texte ci dessus vu sur le site.
Je ne suis pas du tout lié à ce site seul google m’y a emmené durant mes recherches.

socic.fr a écrit :

Bénéficier du taux réduit d’IS
Créer une holding va multiplier l’assiette de taxation à taux réduit (15% jusqu’à 38 120 € de résultat). Si la holding dispose de deux filiales, elle bénéficie d’une taxation à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de ses filiales soit au total 38 120 € * 3 =114 360 €.

Je suis donc intrigué par le texte ci-dessus.
Comprenez vous la methode de calcul ? et est-ce que ça s’applique à l’intégration des résultats dans un régime mere filles ?
Cordialement,

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#74 25/01/2021 05h37

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Exemple : une holding détient 2 filles soumises à l’IS (soit 3 sociétés au total)

2 possibilités :

* Chaque société est imposée indépendamment et chacune peut bénéficier de l’assiette au taux réduit de 15%

* Régime de l’intégration fiscale et dans ce cas 1 seule imposition et par conséquence le groupe bénéficie d’une seule fois de l’assiette au taux réduit à 15%

Dernière modification par SamyInvest (25/01/2021 05h40)

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#75 25/01/2021 08h25

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Gazufel, le 24/01/2021 a écrit :

Je suis aussi tomber sur la vidéo de Mr Hovasse.
Il me semble que tout repose sur la donation, mais normalement la donation ce n’est pas tous les 15 ans ?
Existe t’il un autre mécanisme ?

Bonjour,

Pouvez vous nous donner le lien de la vidéo de Mr Hovasse?

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