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[+1]    #1 27/10/2019 15h34

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Bonjour,

Je suis tombé sur une vidéo (environ 1h si vous avez le temps sinon aller directement à 12 minutes et 30 secondes) qui me semble très interessante et assez technique,  je souhaiterai avoir votre avis sur celle ci :

L’art de sortir de l’argent d’une société soumise à l’IS

Mais quelques questions me viennent à l’esprit :

* céder l’usufruit viager à une société à un coût, l’intervenant n’en parle pas de façon précise. Les frais de notaires pour une cession d’usufruit sont ils moins coûteux que pour une cession classique ?

* En matière d’IFI, est ce que cela permet de réduire la base taxable puisqu’on ne détient plus que de la nue propriété à titre personnel ?

* La vidéo date d’il y a un an, savez vous si cette technique est toujours d’actualité ?

Voyez vous d’autres astuces légales bien entendu pour sortir de l’argent en optimisant la fiscalité ?

Dernière modification par SamyInvest (27/10/2019 16h01)

Mots-clés : donation, is (impôt sur les sociétés), nue-propriété, usufruit

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[+1]    #2 28/10/2019 10h59

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Une solution évoquée dans la vidéo consiste à placer son épargne personnelle dans la société, qui elle se chargera d’investir en son nom.

Le PEA ou l’investissement dans la RP sont autrement plus intéressants, puisque leur imposition est de zero (versus 15 à 28% pour l’IS).

Une fois ces enveloppes pleines, ou si l’on souhaite quelquechose de plus liquide, alors sans doute que la société est une "enveloppe" plus intéressante que le CTO ou l’immobilier en direct. Là encore c’est à moduler, si vous voulez "exclusivement" toucher des loyers lasociété fait mieux, mais dès que vous voulez vendre le bien, il vaut mieux détenir en direct car la fiscalité d’une société est rédhibitoire (vous serez taxé sur une plus value calculée sur le prix d’achat minoré des amortissements, ce qui est logique).

Néanmoins j’ignore si le fisc ne peut pas vous tomber dessus si vous placez tous vos investissements boursiers dans votre société… Rappelez vous que c’est à vous de justifier que vous n’agissez pas pour de smotifs majoritairement fiscaux et que vous gérez dans l’intérêt de la société (et non directement le vôtre).

Là où l’investissement de la trésorerie est incomparablement plus intéressante qu’en direct, c’est quand on laisse l’argent dans la société (donc soumis à l’IS) au lieu de se le verser à soi même (PS + IR). Donc si vous avez des liquidités à placer, et qu’elle vous viennent des rémunérations de vos sociétés, alors il faut sans doute baisser votre rémunération.

Bref, c’est comme tout, il faut sans doute bien diversifier ses enveloppes d’investissement et ne pas

Comment augmenter son compte courant mis à part en prêtant de l’argent à la société, en lui vendant des biens ou en réduisant le capital social ?

Privilégier les apports en compte courant versus les apports en capital. Notez bien que si vous êtes plusieurs associés et que votre apport à la société est différent, c’est le capital qui compte pour vous départager, pas le CCA.
Non si vous vendez des biens ca n’augmenta pas le compte courant. C’est une transaction.
Apporter les biens à la société en compte courant plutôt qu’en capital est une option, mais relisez mon point ci dessus si vous n’êtes pas seul actionnaire.
Les années favorables il est également possible de "majorer" votre rémunération par écriture comptable puis de la reporter en compte courant. Vous payez aujourd’hui un IR (à un moment plus favorable) et gagnez pour plus tard la possibilité de sortir de l’argent.

Dernière modification par MisterVix (28/10/2019 11h00)


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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[+1]    #3 29/10/2019 08h14

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Bonjour,
Voir Régime fiscal des distributions de dividendes pour la source:

service-public.fr a écrit :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales lorsque la part distribuée aux associés (personnes physiques) excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Ils donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

> Le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales peut alors être différent s’il y a plusieurs dirigeants ou associés dans la société, en fonction des apports respectifs en compte courant.

Bàv,

nb: vous devriez viser la vidéo si vous avez un peu de temps pour vous faire un avis, l’interlocuteur me semble percutant et à l’aise sur le sujet (mais je sais bien que les beaux parleurs ne sont pas souvent les payeurs…).

Dernière modification par Dav26 (29/10/2019 08h16)


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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[+1]    #4 29/10/2019 08h31

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MisterVix a écrit :

Note: pour les dividendes vous parlez de 10% Capital +CCA. J’avais en tête que c’était seulement 10% du capital. Je me trompe ?

Les 10% portent sur: capital social (apports numéraire/nature) + moyenne annuelle du CCA + réserves incorporées au capital social.

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[+1]    #5 30/08/2020 11h38

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Aujourd’hui sortir de la trésorerie a 30% , franchement ce n’est pas cher.
Et non il n’y a aucun autre moyen.

Dernière modification par coriace (30/08/2020 11h38)

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[+1]    #6 30/08/2020 15h01

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@ serenitis et @ spot son expert-comptable ne le conseille pas c’est justement le problème.

Sur le montage de l’apport des titres de la SASU à une EURL j’ai du mal à comprendre l’intérêt hormis le fait de :

- figer la valorisation de la boite à x€ sans payer de la plus-value si mon frère ne revend pas les parts de l’EURL d’ici 3 ans
- remonter des dividendes dans l’EURL sans payer un PFU de 30% mais un IS de 2% avec le régime mère fille pour réinvestir au travers de l’EURL
- facturer la SASU et se rémunérer en tant que non salarié. Cela diminuerait l’impot société de la SASU et permettrait une rémunération plus importante et moins coûteuse qu’en SASU
- se faire une couverture prévoyance sur mesure payée par l’EURL et meilleure que son contrat groupe de salarié ?

Si sa boite est valorisée 400k€, il apporte les titres à l’EURL qui aura un capital de 400k€.
il sera exonéré d’impôt sur la plus value de 399k€ (capital 1000€) s’il ne vend pas ses parts d’EURL d’ici 3 ans.
si dans 4 ans il revend ses parts 600k€, il sera imposé sur 200k€ (600-400) avec la fiscalité des titres de participations soit une quote part de frais de 12%, donc il sera imposé à l’impôt sur les sociétés sur seulement 24k€ (12% * 200k€), soit un IS de 15% de 3.6k€.
Il devra ensuite payer le PFU pour sortir le cash de l’EURL.

S’il reste en SASU mais qu’il vend sa société 600k€, il paiera un IS sur une plus value de 599 (600 - 1) soit environ 168k€ (28% x 599k€) et ensuite repaiera un PFU de 30% pour sortir le cash…
Si mon raisonnement est juste, l’apport de titres est vraiment impressionnant en terme de défiscalisation…

options alternatives :

- simplement transformer la SASU en EURL car compte tenu de son resultat net, il a intérêt à fortement se rémunérer, c’est plus efficace que des dividendes car on paie l’IS et surtout les banques ne financent difficilement des projets avec beaucoup de dividendes mais pas beaucoup de salaire
il perd l’avantage de l’optimisation de la fiscalité en cas de cession ?

- crééer une EURL qui facturera à la SASU et rémunérera mon frère, ce qui laissera le temps pour structurer les choses et les optimsiations comme l’apport de titres après car 2020 sera juste son 3e exercice social.

Effectivement j’ai lu aussi les déboires de la SCI IR avec la résidence principale… mais cela permettrait d’optimiser la transmission de la résidence principale en gardant l’usufruit et 1 part en pleine propriété et donnant la NP aux 3 enfants ?

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[+1]    #7 30/08/2020 16h03

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De nouveau, prudence avec l’idée de se payer depuis la holding en re facturant la fille, j’ai plusieurs fois alerté sur ce forum quand tout est en sarl, je ne maîtrise pas les subtilités quand la fille est sas, mais votre EC doit le conseiller sur ce point également.

Se faire une couverture perso améliorée est possible bien sûr, mais au final pas sur du tout qu’à niveau de presta identique, cela revienne moins cher, à vérifier chiffres à l’appui….idem, une fois la rémunération optimisée, il peut étudier un régime dit à prestation définie plutôt qu’à cotisation définie, question de moyens à y consacrer et d’arbitrages à réaliser…

En apportant les titres de la fille à la holding, cela ne fait pas pour autant un capital de 400 ke à cette dernière, je pense que vous mélangez plusieurs aspects, idem pour la fiscalité de revente des parts sociales (abattement de 65% si durée de détention de 7 ans minima par exemple), mais je ne suis pas assez connaisseur pour vous répondre sur tous les points que vous mentionnez.

Encore une fois, l’EC est l’interlocuteur privilégié pour donner un bon conseil en vraie connaissance du dossier, si ce n’est pas le cas, il faut changer de cabinet.

EDIT// SUITE POSTE CARIGNAN… j’ai un doute sur mon passage apport titres holding, donc à nuancer ou rectifier, l’opération est lointaine pour moi…

Dernière modification par serenitis (31/08/2020 09h59)

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[+1]    #8 30/08/2020 18h43

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Si il n’a pas "trop" de salariés il peut aussi optimiser sa rémunération pour épargne (nette de toutes charges hors CSG dans les plafonds fixes) via PEE.

Il y a aussi peut être le PER mais je ne maîtrise pas ce nouveau système.


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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[+3]    #9 30/08/2020 22h04

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peakykarl a écrit :

Sur le montage de l’apport des titres de la SASU à une EURL j’ai du mal à comprendre l’intérêt hormis le fait de :

- figer la valorisation de la boite à x€ sans payer de la plus-value si mon frère ne revend pas les parts de l’EURL d’ici 3 ans
- remonter des dividendes dans l’EURL sans payer un PFU de 30% mais un IS de 2% avec le régime mère fille pour réinvestir au travers de l’EURL

Oui, c’est très puissant. L’art 150-0 b ter, que vous avez mentionné, possède deux avantages : exonération de la PV à hauteur de la valeur d’apport en cas de revente (après 3 ans de détention dans la holding ou avant, sous conditions de réinvestissement) et des avantages patrimoniaux (notamment, si l’apporteur décède et si ma mémoire me sert bien, la PV est définitivement exonérée si les titres ne sont pas cédés dans les 18 mois).

Et aussi la soulte (si strictement inférieure à 10% de l’apport), que vous avez également mentionné (et qui sera néanmoins imposée immédiatement).

On peut ainsi diversifier ses investissements, au travers de la remontée de dividendes dans la holding et d’investir (classiquement) dans un CTO et/ou une SCI et/ou d’autres sociétés, avec des dispositions fiscales avantageuses.

L’idée générale étant de pouvoir 1) sortir du cash de la société opérationnelle, 2) avec une imposition immédiate anecdotique (régime mère-fille), 3) placer ces sous en s’arrangeant pour que l’imposition annuelle des gains générés soit minimale (par exemple, ce que je connais, liste non exhaustive : via un déficit dans une SCI et/ou en investissant en titres vifs si la holding est à l’IS) et 4) l’imposition des gains générés étant minimale = bénéficier de l’effet boule de neige au maximum (i.e. en évitant une lourde imposition de la somme investi au début puis des gains en période de capitalisation = maximisation de l’effet des intérêts composés).

Et enfin, avec une simple convention de trésorerie, on peut aussi évoquer la possibilité de bouger du cash entre la société opérationnelle, la holding et ses autres filiales sans formalisme particulier, en fonction des besoins (au travers des comptes courant d’associés … suprême raffinement, ces derniers étant rémunéréssmile

Ça fait un sacré paquet d’avantages (évoqués en long, en large et en travers sur le forum), que vous évoquez vous-même. Du coup, je ne comprend pas ce que vous avez du mal à comprendre vis-à-vis de l’intérêt de ce type de montage?

peakykarl a écrit :

- facturer la SASU et se rémunérer en tant que non salarié. Cela diminuerait l’impot société de la SASU et permettrait une rémunération plus importante et moins coûteuse qu’en SASU

ouoh ouoh ouoh…faire gaffe. Complètement en phase avec Serenitis. Monter une holding pour ensuite facturer la société opérationnelle = très casse-gueule. Sans doute faisable avec un très bon avocat fiscaliste (pas un EC hein mais un pro du droit des sociétés ou de la fiscalité = un avocat ; l’EC, ce n’est pas son job) mais personnellement, je n’y aurais jamais touché, même de loin (les gains ne justifiant certainement pas les risques quand on parle de quelques 10aines de k€ p/an). Ce genre de schéma a été dans le viseur de l’administration fiscale et l’est sans doute toujours. Tapez ’management fees’ + ’abus de droit’ + ’holding’ sur Google, c’est très instructif : c’est faisable mais avec d’infinies précautions.

serenitis a écrit :

En apportant les titres de la fille à la holding, cela ne fait pas pour autant un capital de 400 ke à cette dernière

Si si. Si l’apport en nature à la holding est exclusivement constitué de parts sociales d’une entreprise valorisée 400k€, le capital social de la holding = 400k€.
(ce qui est néanmoins - bien évidemment- différent du cash disponible).

Dernière modification par carignan99 (30/08/2020 22h44)

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[+1]    #10 31/08/2020 23h49

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Totalement faux
La  PV de cession de parts de société à prépondérance immobilière est soumis à l’IS dans les conditions de droit commun

CGI 219 i - A SEXIES 0 bis

Code général des impôts - Article 219 | Legifrance

Édit:recentrage sujet file

Dernière modification par Tssm (02/09/2020 08h14)

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[+1]    #11 01/09/2020 23h54

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C’est un peu plus compliqué que ça il me semble, le régime d’imposition de la plus value dépend du régime fiscal de la SCI objet de la cession.

Société à prépondérance immobilière vendue par un particulier.
SCI à l’IR (Régime fiscal des sociétés de personne) : application du régime des plus values immobilieres des particuliers (art 150UB)
SCI à l’IS (Régime fiscal des sociétés de capitaux) : application du régime des plus values mobilières des particuliers (art 150-0-A)

Ainsi dans le cas d’une SCI a l’IS si la cession a titre onéreux est un apport a une société à l’IS (type holding) la plus value devrait bénéficier du report d’imposition du 150Ter.

Dernière modification par QuatreFromages (02/09/2020 00h01)

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[+1]    #12 05/12/2020 17h54

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darkvadehors a écrit :

Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers). a écrit :

Il y a une solution très simple et qui ne coute rien : le rescrit fiscal.Evidemment, il faut être un minimum "correct" dans les motivations (non principalement fiscales) de la demande mais c’est une voie efficace pour obtenir une réponse inattaquable . Si vous utilisez le CIR (credit impot recherche) , je conseille de le faire impérativement.

Petit retour d’expérience personnel )à propos du "rescrit fiscal inattaquable". J’ai embauché un chercheur en contrat CIFRE pour ma société il y’a environ cinq ans. J’ai demandé un rescrit sur un CIR sur conseil de mon expert comptable. Pas de réponse de l’administration fiscale au bout de trois signifiant à priori un accord.

Sauf que …

Six  à neuf mois plus tard, l’administration remet en question l’attribution du CIR, et se fiche apparemment pas mal du rescrit. J’ai finalement demandé la désignation d’un expert qui est allé dans mon sens. Mais cela m’a un peu refroidit sur l’utilité du rescrit fiscal.

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[+1]    #13 05/12/2020 21h22

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Les sites gouvernementaux sont aussi formels sur les limites de la garantie du rescrit fiscal :

[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551]Service public[/url] a écrit :

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

    Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
    La législation applicable à votre situation a évolué
    L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Notez le terme de ’identique’ - ce n’est certainement pas innocent. Perso, je ne suis pas avocat. Va savoir ce que ça veut dire. En tout cas, bon courage pour écrire un rescrit soi-même, sans faire appel à un professionnel (ça relève sans doute du doux rêve).

Notez que sur le fond, l’administration peut modifier son appréciation…si ça lui chante!

Sur ce dernier point, j’attire votre attention sur la doctrine administrative :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304#260_0122]BOFIP[/url] a écrit :

Dès lors qu’un contribuable aura exposé clairement et avec sincérité la situation qui fait l’objet de sa demande, il ne pourra, tant que ni cette situation, ni la législation, la jurisprudence ou la doctrine administrative n’auront été modifiées, faire l’objet de rehaussement sur le point de droit réglé dans la réponse.

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304#260_0122]BOFIP[/url] a écrit :

En revanche, si la réponse du service est périmée par un changement de doctrine ou par l’évolution de la jurisprudence, elle continue d’être opposable jusqu’à ce que l’administration ait publié sa nouvelle doctrine ou fait connaître les conséquences qu’elle entend tirer d’une décision juridictionnelle rendue contrairement à sa doctrine.

Bref, un rescrit, s’il est super bien écrit et s’il ne porte le flan à aucune espèce d’ambiguïté + que la réponse de l’administration est limpide (ne répond pas à coté de la plaque - ce qui arrive…), il sera opposable à l’administration…tant que celle-ci ne change pas d’avis.

Après, libre à vous d’avoir la foi.

Dernière modification par carignan99 (05/12/2020 21h24)

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[+3]    #14 06/05/2021 13h35

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Pour tous les investisseurs via des sociétés, nous sommes souvent en train de déterminer et de distribuer le dividende de l’exercice 2020. Ce dividende sera fiscalisé dans nos mains en 2021

Sauf que cette année, nous sommes face à l’incertitude concernant l’existence du PFU en 2022 suite à l’élection du nouveau président et de sa majorité en mai/juin

Si le PFU est supprimé l’année prochaine, il pourrait être intelligent d’en profiter encore cette année en distribuant 100% de son résultat 2020+ les réserves distribuables accumulées au fil du temps

Chacun réfléchira à son propre cas mais je souhaitais attirer l’attention des investisseurs sur cet éventuel changement l’annee prochaine

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[+1]    #15 09/05/2021 15h13

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VincenB a écrit :

Outre que j’approuve complètement l’expert-comptable (’tin jlecroipa que je suis en train d’écrire ça) ça revient à prendre des décisions en lisant dans le marc de café.

…et à être un peu brouillé avec les mathématiques car finalement cela revient à payer 30% de flat tax pour ne pas avoir à payer une très hypothétiques surtaxe dont le montant aurait été très inférieur. Bravo, ça c’est de l’opti !

Nous avons jamais eu un taux aussi favorable d’imposition des dividendes et c’est pour cela que les sociétés qui ont historiquement "stocké" des résultats distribuent systématiquement depuis l’instauration de la fat tax.
L’aubaine ne consiste pas à faire perdurer des modèles de "cash box" IS antérieurs à la flat tax mais à plutôt à limiter les risques d’un retour en arrière.

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[+2]    #16 09/05/2021 16h10

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C’est celaaaaa, oui…

Pas très gentlemen :-(

Peu en phase avec la philosophie des forums de la communauté des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l’investissement patrimonial pour s’enrichir, générer une rente et atteindre l’indépendance financière

et la charte

Courtoisie : notre communauté attend de ses membres qu’ils se comportent en gentlemen et considère la courtoisie, le respect et la pudeur comme un pré-requis à tout échange.

Dommage…

Dernière modification par maxicool (09/05/2021 16h11)


Parrain Linxea . Yomoni . Boursorama . Vattenfall . Fortuneo . Total (105579483) . Binck . Igraal . eBuyClub . BLOG

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[+1]    #17 09/05/2021 17h14

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Et si vous exposiez vos idées ou stratégies au lieu de systématiquement vous la jouer mystérieux sachant mais jamais rien dévoiler ?

Personnellement je n’utilise pas les dividendes et je garde tout dans la structure pour capitaliser, mais d’autres à d’autres stades peuvent avoir d’autres besoins.

Oblible par exemple sortait son cash d’une structure pour le mettre en CCA d’une autre structure. Bien sûr il y a des frottements, mais peut-être que sa seconde structure a une meilleure option d’investissement ? Et c’est aussi un étalement de la sortie de cash de la tirelire, donc une sorte de diversification fiscale ?

Bref, nous ne faisons pas tous pareil, mais nous partageons  nous échangeons. C’est ça un forum, pas juste des frimeurs qui se sentent supérieurs mais ne publient rien de leurs choix.


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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[+2]    #18 09/05/2021 17h33

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VincenB a écrit :

Le premier moyen d’éluder l’impôt consiste à éluder son fait générateur. Or ici on suggère très exactement le contraire en suggérant des distris de dividendes massives ! Il me semblait avoir compris que le thème c’était la sortie de trésorerie d’une société à l’IS de façon optimisée ; peut être ai-je mal lu…

Un petit défaut de compréhension peut être?

Dans ’Comment optimiser la sortie de trésorerie d’une société soumise à l’IS ?’, vous avez du rater le mot sortie

Par ailleurs, le sujet de la file n’est pas de sortir la trésorerie en éludant l’impôt (i.e. de l’éviter) mais de l’optimiser (i.e. en ne payant pas plus qu’il est nécessaire).

VincenB a écrit :

Désolé mais non. La courtoise consiste aussi à ne pas écrire de bêtises susceptibles de pousser à l’erreur.

Comment pourriez-vous savoir qu’il s’agit d’une erreur puisque vous ne connaissez pas les dossiers individuels?

EDIT, votre message posté en parallèle :

VincenB a écrit :

Il n’y a pas de "recette" unique.

Je ne vous le fait pas dire. Heureux que vous en rendiez compte.

Dernière modification par carignan99 (09/05/2021 17h36)

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[+1]    #19 09/05/2021 17h52

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carignan99 a écrit :

Dans ’Comment optimiser la sortie de trésorerie d’une société soumise à l’IS ?’, vous avez du rater le mot sortie

Par ailleurs, le sujet de la file n’est pas de sortir la trésorerie en éludant l’impôt (i.e. de l’éviter) mais de l’optimiser (i.e. en ne payant pas plus qu’il est nécessaire).

J’ai parfaitement lu le mot "sortie" ; et justement : c’est le fait de le voir associé nécessairement au mot "dividende" qui m’a fait réagir.

Et je ne suis certes pas d’accord sur votre définition du mot "optimisation". Dans mon expérience les gens préfèrent sortir les fonds avec un impôt à zéro plutôt qu’avec un impôt réduit…

Cela étant, si le sujet du fil, c’est "ne pas payer plus d’impôt que nécessaire", je suis intervenu quand j’ai vu que des forumers n’avaient d’autre motivation pour une distri de dividende à court terme que "si je laisse ça dans ma société j’ai peur qu’il soit taxé plus lourdement si je veux le sortir plus tard" : hé bien ça, c’est payer de l’impôt sans nécessité, désolé. La peur est mauvaise conseillère.

Dernière modification par VincenB (09/05/2021 17h52)

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[+2]    #20 10/05/2021 08h26

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A ma connaissance, il y a trois façons de sortir les gains issus de sas société:

1) le salaire/indemnités de gérance prédominants. Avantages: cotisations élevées pour la retraite, revenus qui permet de faire du levier pour la création de patrimoine personnel.
Inconvénients: Gros frottement social et fiscal (TMI), si vous ne cotisez pas suffisamment de trimestres à salaire élevés car vous décidez de lever le pied tôt, une part de vos cotisations n’aura servi à rien.

2) les dividendes pour ceux qui ne sont pas en SAS peu de différences avec le 1). Pour ceux en SAS avantages fiscalité du PFU qui reste un ovni fiscal dans l’histoire de la fiscalité française et les craintes de sa disparition sont justifiées et aménagement possible des montants sortis
Inconvénients: pas de cotisations retraite alors que la différence entre PS et cotisations sociales du dirigeant ne sont pas si éloignées que cela en terme de coût.

3) Revendre la société avec sa trésorerie. Avantages: taxation sur les plus-values qui peut bénéficier de certains abattements selon la date de création de la société.
Inconvénients: une grosse décote est pratiquée sur la valeur de la trésorerie.

et 4) Ne rien sortir et tout laisser dans sa société pour l’emmener avec soi au cimetière. Parce que je ne vois pas d’autres options que les 3 première avant celle-là. Sortie pour les héritiers avec taxation sur les succession et droit de partage.
Avantages: si votre succession n’est pas très importante taxation à 20% et 2.5% sans PS ce qui reste probablement la plus faible en comparaison des 3 premières.
Inconvénients: cela valait-il vraiment la peine de gagner cet argent?

Si quelqu’un connaît une autre méthode, je suis intéressé qu’elle soit exposée sur cette file.

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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[+2]    #21 10/05/2021 08h55

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Il existe une autre solution qui consiste à faire racheter ses titres par sa propre société suivi d’une réduction du capital.
En optant pour l’imposition au barème progressif, on peut appliquer à la plus-value des abattements pour durée de détention dont celui renforcé de 85%.
Il faut bien sûr que cet "assèchement" des moyens mis à disposition de la société pour son activité ne la mette pas en péril et en général il faut connecter cette opération à une réduction anticipé du BFR ou à la sortie d’un associé. Cela reste donc exceptionnel et on ne peut le faire de manière récurrente.
En général par cette opération on arrive à une taux effectif d’imposition d’environ 23-24%.

Dernière modification par spot (10/05/2021 09h15)

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[+1]    #22 10/05/2021 10h02

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CarpeDiem a écrit :

et 4) Ne rien sortir et tout laisser dans sa société pour l’emmener avec soi au cimetière. Parce que je ne vois pas d’autres options que les 3 première avant celle-là. Sortie pour les héritiers avec taxation sur les succession et droit de partage.

N’est il pas judicieux de donner la société aux héritiers en démembrement?

Évidemment si on a besoin du cash, il faudra toujours passer par la case impôt, c’est ce qui fait que ces montages via société IS sont légaux.

Mais si le rentier et les héritiers considèrent la société comme un "sanctuaire" intouchable, qui fait fructifier un capital et à certaines phases de la vie délivre le fruit du capital (sous forme de salaire, de dividendes, d’avantages en nature, d’achat de matériel etc…), alors il fait sens de garder la société jusque dans sa tombe.

3) Revendre la société avec sa trésorerie. Avantages: taxation sur les plus-values qui peut bénéficier de certains abattements selon la date de création de la société.
Inconvénients: une grosse décote est pratiquée sur la valeur de la trésorerie.

Quelle décote? On ne vend pas un euro pour un euro (net des passifs) ?


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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[+1]    #23 10/05/2021 10h54

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Tout à fait. Il existe des structures à l’IS qui n’ont pas pour vocation de sortir le capital accumulé de son vivant (ou du moins pas à court ou moyen terme), ou alors par petites touches (ou plus, si le besoin devient pressant). J’en ai une. Dans ce cas, la question d’une éventuelle évolution de la fiscalité l’an prochain n’est pas vraiment un sujet.

D’autres structures sont faites pour en vivre (ou moins pour partie et/ou pour financer des projets perso), avec des sorties régulières et significatives. Dans ce scénario, anticiper une hausse de la fiscalité des dividendes l’an prochain est loin d’être absurde.

(liste non exhaustive).

Bref, décréter que l’idée d’anticiper une hausse de la fiscalité est idiote en soi n’est pas très pertinent. Tssm le notait : ’Chacun réfléchira à son propre cas’.

Dernière modification par carignan99 (10/05/2021 10h59)

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[+1]    #24 10/05/2021 14h25

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MisterVix a écrit :

N’est il pas judicieux de donner la société aux héritiers en démembrement?

Évidemment si on a besoin du cash, il faudra toujours passer par la case impôt, c’est ce qui fait que ces montages via société IS sont légaux.

Mais si le rentier et les héritiers considèrent la société comme un "sanctuaire" intouchable, qui fait fructifier un capital et à certaines phases de la vie délivre le fruit du capital (sous forme de salaire, de dividendes, d’avantages en nature, d’achat de matériel etc…), alors il fait sens de garder la société jusque dans sa tombe.

Pourquoi pas mais se posera la question des héritiers qui ont une activité dans la société et ceux qui n’en ont pas, avec des stratégies très différentes sur le mode de sortie. Sans compter qu’au bout de 3 générations, cela fait beaucoup d’associés.
Vous le dîtes vous même, il y aura sortie un jour et donc optimisation de la sortie à étudier par des frères, sœurs, neveux, nièces, cousins, cousines etc…De quoi mettre une bonne ambiance familiale juste pour ne pas avoir voulu soi-même décider.

Le cas d’une société avec une activité destinée à une transmission familiale est différent pour les sorties mais la problématique de gestion reste la même si rien est anticipé.

MisterVix a écrit :

Quelle décote? On ne vend pas un euro pour un euro (net des passifs) ?

Pour avoir tenter de vendre une coquille vide pleine de cash, mieux vaut payer ses impôts, ça coûte moins cher.

Carpediem


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