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[+6]    #1 14/10/2018 23h07 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Bonsoir !

L’avènement, en 2018, du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ; ou Flat-Tax pour les anglophones), qui concerne les revenus mobiliers (essentiellement dividendes ; plus-ou-moins values mobilières ; coupons) a changé l’approche que doivent avoir les investisseurs particuliers, tels que ceux, nombreux, qui fréquentent ce forum.

La possibilité laissée aux contribuables d’opter pour l’I.R. progressif à la place du P.F.U. va souvent obliger à faire des calculs d’autant plus délicats que les éléments à prendre en compte ne sont pas évidents. Cela m’a amené à réfléchir aux différents cas, et à partager mes idées, sur différentes situations possibles (mais pas toutes).

Quelques éléments intervenants dans la réflexion :
- Le PFU consiste en un prélèvement libératoire de 30 %, décomposé en 17,20 % de prélèvements sociaux, et 12,80 % d’impôt. Le terme libératoire implique qu’il n’y a pas de suite ou de dépendances.
- En choisissant l’IR progressif, il y aura les prélèvements sociaux à 17,20 %, une imposition à l’impôt dépendant de la situation globale du contribuable mais avec un abattement de 40 % sur les (seuls) dividendes, et une réduction du revenu imposable de 6,80 % (CSG déductible ; au passage, je remercie GBL pour m’avoir remémoré ce point).
- Les éventuels crédits d’impôt pour impôt étranger sont plafonnés au montant de l’impôt ; mais le PFU n’est pas pris en compte dans ce montant limitatif  (c’est du moins l’information que m’a donné un Centre des Impôts).

1er cas : revenus mobiliers composés de dividendes, et entièrement dans la tranche soumise à 14 %

PFU :  revenus mobiliers imposés à 30 %
IR : revenus mobiliers imposés à 24,648 %  (17,20 % sur 100 % + 14 % sur 60 % - 14 % sur 6,80 %)
Le choix IR s’impose.

2e cas : revenus mobiliers composés de dividendes, et entièrement dans la tranche soumise à 30 %

PFU :  revenus mobiliers imposés à 30 %
IR : revenus mobiliers imposés à 33,16 %  (17,20 % sur 100 % + 30 % sur 60 % - 30 % sur 6,80 %)
Le choix PFU s’impose.

3e cas : revenus mobiliers composés de dividendes, partiellement imposés à 14 % et partiellement à 30 %

C’est le cas, par exemple pour un foyer fiscal à deux parts, si les revenus non mobiliers (salaires, retraites, loyers, BIC, etc.) sont supérieurs à 19614 € et inférieurs à 54172 €

Dans ce cas, en optant pour l’IR, une partie des revenus mobiliers sera imposée à 23,56 % (17,20 % sur 100 % + 14 % sur 60 % - 30 % sur 6,80 %, car la déductibilité de la CSG s’appliquera au TMI), et l’autre à 33,16 %.

Le point pivot (IR vs PFU) se calcule facilement. Soit X le pourcentage des revenus mobiliers imposables à 30 %, et Y le pourcentage à 14 %. On aura deux équations :
     X  +  Y  =  100 %
     X * 33,16%  +  Y * 23,56 %  =  30%
donc :
     X * 33,16%  +  (100% - X) * 23,56%  =  30%
     X * 33,16%  +  100% * 23,56%  -  (X * 23,56%)  =  30%
     X * 33,16%  -  (X * 23,56%)  =  30% -  100% * 23,56%
     X * 33,16%  -  (X * 23,56%)  =  30% -  100% * 23,56%
     X * 9,60%  =  6,44%
     X  =  6,44% / 9,60%
     X  =  67,08%

Donc, il faut choisir le PFU si la partie des revenus mobiliers imposables à 30 % est supérieure ou égale à 67,08 % du total de ces revenus. Le choix IR progressif s’imposera dans le cas inverse.

Sauf que… j’ai ignoré l’influence de la déductibilité de la CSG (6,80 % des revenus mobiliers) sur la taille des tranches d’imposition. Seule solution que j’ai trouvée : voir plus bas, le tableau Excel. Des simulations me font penser, de façon pragmatique, que la charnière est plutôt aux alentours de 80 %.

Arrivée en scène du Crédit d’impôt pour impôt étranger.

Ce crédit d’impôt se déduit de l’impôt sur le revenu, sans pouvoir le dépasser. Mais le PFU ne permet pas de modifier cette limite.

Comme cela devient compliqué, j’ai élaboré une feuille Excel pour simuler différents cas. Cette feuille est jointe à ce message. Elle fonctionne avec Excel comme avec LibreOffice ou OpenOffice.org

Utilisation : remplir le tableau des paramètres, en haut à gauche. Pour faciliter le calcul des revenus de base (ceux non applicables au PFU), vous pouvez utiliser la zone [ J1:K9 ].

Avertissement : ce document Excel n’est pas parfait. Il n’est pas exhaustif ; par exemple il ne prend pas en compte les parts au-delà de 2 (vous pouvez compenser en ajoutant la déduction dans la cellule A5).  Je ne suis pas sûr des tranches applicables pour le calcul des impôts l’année prochaine. Je n’ai pas pris en compte l’année blanche. Etc.

Mais je pense que le document est une base intéressante.

Document :  ir-ou-pfu.xls

Mots-clés : choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu


M07

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#2 16/10/2018 14h43 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Re !

Petite info, concernant l’année blanche et les revenus mobiliers 2018.

D’après ce que j’ai pu entendre, et comprendre (et à confirmer), les revenus mobiliers 2018 (plus-values, dividendes, coupons, etc.), en cas d’option pour l’impôt progressif sur le revenu (au lieu du PFU) seront imposés au taux d’imposition moyen, et non à leurs tranches (forcément hautes).

Cela veut dire que les revenus mobiliers seront "moyennés" à l’imposition, et seront moins lourdement imposés que pour une année normale.  Ce qui renforcera (souvent) l’intérêt de l’option pour l’IR progressif (au moins pour 2018 imposé en 2019).

Dernière modification par M07 (16/10/2018 14h43)


M07

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#3 16/10/2018 15h00 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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C’est exact d’après ce que l’on m’a dit oralement dans le centre des impôts dont je relève.

Imposition au Taux Moyen d’Imposition pour les revenus mobiliers de 2018.

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#4 16/10/2018 15h19 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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C’est normal : il s’agit d’une conséquence mécanique du mode de calcul du CIMR (crédit d’impôt ’année blanche’).

Dernière modification par carignan99 (16/10/2018 15h19)

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#5 09/01/2019 23h06 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Bonjour,

De ce que je lis ici Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? | Le portail des ministères économiques et financiers , le pfu ne serait pas libératoire.

Quelles sont vos sources M07 ?

Cordialement

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[+1]    #6 10/01/2019 16h48 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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C’est amusant ce document.

"L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne."

En pratique, ce n’est pas plus simple, et le taux de CSG-RDS passe de 15.5 à 17.2%. La seule chose allégée, c’est mon porte-monnaie.

Vous avez compris l’astuce bien-sûr. Il suffit de monter la CSG-RDS régulièrement, tant que le PFU est de 30%, cela ne se voit pas. Par contre, l’IR avancé diminue à proportion. Et la 2ème lame ramasse le pactole en septembre, lors de l’avis d’imposition.

Franchement, plus je connais le fisc, plus je trouve que nous bénéficions de fonctionnaires surdoués à Bercy. Chapeau bas les artistes!

Dernière modification par Trahcoh (10/01/2019 16h57)

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#7 10/01/2019 17h08 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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@Trahcoh

Je n’ai pas compris votre message. Ni l’astuce que vous indiquez.

Si vous payez le PFU de 30% il n’y a pas de 2eme lame en septembre, sauf si vous optez pour le barème et qu’il s’avère plus cher mais c’est votre choix.

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#8 10/01/2019 17h14 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Relisons ensemble voulez-vous:

PFU et revenus mobiliers

Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

L’imposition s’opère en deux temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.

Ainsi, en 2019, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus 2018. L’acompte de 12,8 % devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ».

L’excédent éventuel vous sera restitué.

Dernière modification par Trahcoh (10/01/2019 17h15)

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#9 10/01/2019 18h37 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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J’ai l’impression que Tracoh n’a pas compris que les 30% seront tout ce qu’il y aura à payer sur les revenus mobiliers (sauf à opter pour le barème, auquel cas les 12.8% éventuellement prélèvés seront considérés comme un acompte [*]).

Il n’y a d’ailleurs guère de cas où un contribuable serait obligé de payer les 12.8% d’acompte (donc aurait un RFR supérieur aux seuils qui permettent d’en être dispensé) mais aurait avantage à faire imposer ses revenus mobiliers au barème IR. En tout cas, un contribuable à TMI 30% ne devrait pas y trouver intérêt, même si ses seuls revenus mobiliers proviennent de dividende d’actions de sociétés imposées à l’IS (car 30% * 60% > 12.8%).

Si je compare le système actuel au précédent (mis en place par F.Hollande en 2012) :
    -> c’est plus simple qu’avant car pour beaucoup il n’y aura que le PFU de 30% à payer, et aucune imposition au barème (au TMI à 30%, 41%, 45%, 45% + qqs %, ou à cheval sur 2 tranches, en plus des PS), et pour les autres c’est simialire.
    -> c’est une fiscalité moins lourde : au pire c’est au barème IR (donc ça ne peut pas être plsu lourd), sinon c’est 12.8%, alors qu’avant c’était toujours au barème (à 30%, 41%, etc.   certes sur 60% du dividende en cas de société imposée à l’IS, mais ça fait quad même 18%, 24.6%, etc. du dividende brut) après un acompte de 21% (> 12.8%).

[*]: encore une fois une "exception/complication" pour ne défavoriser personne, conduisant à l’incompréhension de certains, pas forcément concernés par l’exception d’ailleurs. On en a eu d’autres avec les taux neutre ou individualisé pour le PAS.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#10 10/01/2019 19h49 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Rappelons quand même que le PFU est, de fait, créé pour une minorité de français  : au mieux les 13% de foyers fiscaux qui sont à 30% de TMI (source : ici- je n’ai pas trouvé plus récent).

Donc une modalité d’imposition pour en satisfaire quelques uns (dont je fait partie…).

Cela étant dit, le PFU c’est effectivement simple. Pas nécessairement le plus intéressant pour quelques cas, y compris quand on est à 30% de TMI (par ex. pour les PV sur cessions de valeur mobilières avec des abattements - pas courant mais ça existe). Et puisqu’on a le choix de rester au barême, tout le monde est content.

GoodbyLenine a écrit :

[*]: encore une fois une "exception/complication" pour ne défavoriser personne, conduisant à l’incompréhension de certains, pas forcément concernés par l’exception d’ailleurs. On en a eu d’autres avec les taux neutre ou individualisé pour le PAS.

Je ne comprend pas le parallèle avec le taux individualisé - que voulez vous dire?

Le taux individualisé n’est pas là pour ne défavoriser personne ou pour compliquer le système mais pour adapter un système (PAS) à la réalité, i.e. aux disparités de revenus au sein des ménages.

Ou en d’autres termes, adapter le PAS (un système de collecte individualisé) au système existant (calcul de l’impôt au niveau des ménages).

Autrement dit : pour faire rentrer un carré dans un rond, ce qui nécessite en effet quelques contorsions, inévitables quand on ajoute une couche administrative sur une couche préexistante.

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#11 10/01/2019 22h11 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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En fait, mon incompréhension viens du fait de ce PFU qui n’est pas annoncé comme libératoire sur le site du gouvernement mais qui semble fonctionner comme étant libératoire…

Un autre lien que j’ai trouvé en fouillant L’imposition des dividendes en 2018 (SAS, SASU) - Taux de prélèvement

Ce que je comprends du fonctionnement du PFU :

revenu fiscal (salaire) = 40 KE imposé au bareme -> autour de 6 Ke
dividendes au PFU = 10 KE -> 3KE d’impot. Ces 10 KE ne sont pas inclus dans le revenu fiscal.
Dans ma compréhension, ca signifie que le PFU est libératoire.

Vous comprenez comme moi ?

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#12 10/01/2019 22h31 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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C’est amusant comme plusieurs êtres humains peuvent interpréter un texte de façon radicalement différente.

Par exemple, moi quand je lis "prélèvement forfaitaire non libératoire" et "acompte de 12,8%" sur le site du ministère des finances, je comprends que les 12,8% sont un acompte non libératoire de l’impôt.

L’être humain est fascinant.

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#13 10/01/2019 23h56 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Bonsoir Trahcoh,
En fait le prélèvement n’est pas libératoire, mais sur option.
Par défaut il est libératoire.
Dans la page que vous citez Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Ce n’est effectivement pas très clair dans le paragraphe que vous avez extrait, mais en bas de page il est quand même précisé :

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus.

Sur le site des impôts, c’est bien plus clair :

ici

L’imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments qui seront portés dans votre déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des revenus. Les revenus de placements financiers seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 % ou sur option expresse, globale et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dernière modification par Juskicissava (10/01/2019 23h58)

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#14 11/01/2019 09h04 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Trahcoh a écrit :

C’est amusant comme plusieurs êtres humains peuvent interpréter un texte de façon radicalement différente.

Par exemple, moi quand je lis "prélèvement forfaitaire non libératoire" et "acompte de 12,8%" sur le site du ministère des finances, je comprends que les 12,8% sont un acompte non libératoire de l’impôt.

L’être humain est fascinant.

Ma compréhension des textes est que le PFO n’est effectivement pas libératoire et que c’est très bien ainsi parce que c’est au profit des contribuables, pour leur laisser le choix d’opter à l’IR plutôt qu’au PFU.
Exemple (je ne considère pas les PS, par praticité) :

- En 2018, vous touchez 100€ de dividendes
- Il y a une retenue (PFO) de 12,8% d’IR = 12,8€ ; qui n’est pas libératoire
- En mai 2019, vous optez pour l’option ’IR’ en lieu et place du PFU. Vous êtes à un TMI de 14% donc IR dû = 14% x [100€ - (40% x 100€)] = 8,4€.
- En sept. 2019, le fisc vous restitue 12,8€ - 8,4€ = 4,4€ de trop-perçu sur le PFO.

Si le PFO avait été libératoire, vous auriez payé 12,8€ (PFO) et n’auriez pas eu de restitution en 2019.

Par contre et si vous restez au PFU, vous avez payé un PFU de 12,80€ en 2018 et en sept. 2019, vous ne payez rien en plus.

Bref, le PFO n’est pas libératoire au moment de sa perception et fort heureusement - sinon, ça signifierait qu’on n’aurait plus la possibilité d’opter pour l’IR…
Par contre, il devient libératoire à partir du moment où vous confirmez (en juin) que vous restez au PFU.

Enfin, c’est ma compréhension. Quelqu’un confirme t-il que c’est bien comme ça que ça marche?

Dernière modification par carignan99 (11/01/2019 09h21)

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#15 11/01/2019 11h37 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Ne pensez-vous pas qu’il suffira lors de la déclaration d’IR de
- remplir la déclaration sur internet avec PFU et regarder le calcul donné par les impots
- modifier le choix pour ne pas choisir le PFU et regarder le calcul donné par les impots
- remodifier en conséquence
?

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#16 11/01/2019 11h56 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Quand c’est flou, il y a un loup…

Je viens d’aller voir les impots. Le conseillé des impots a la même approche que nous tous ici. A savoir, le FPU est libératoire et n’augmente pas l’imposition des autre revenus… MAIS il n’en était pas certain et m’a conseillé de demander un rescrit…

Et moi, plus je me renseigne , plus j’ai un doute.

Cordialement

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#17 11/01/2019 12h12 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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carignan99 a écrit :

Bref, le PFO n’est pas libératoire au moment de sa perception et fort heureusement - sinon, ça signifierait qu’on n’aurait plus la possibilité d’opter pour l’IR…

Ce sera peut être l’étape suivante, ça irait dans le sens de ce qui se pratique ailleurs : un barème progressif sur les revenus du travail, une flat tax sur les revenus mobiliers, point. Sans doute trop simple pour être appliqué en France.

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#18 11/01/2019 12h28 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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J’ai une bête question : les revenus soumis au PFU entrent-ils en compte dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence ?
Et entrent-ils en compte dans le calcul du TMI ?

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[+1]    #19 11/01/2019 13h06 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Oui pour le Revenu Fiscal de Référence, non pour la détermination du Taux Marginal d’Imposition.

Et tant que j’y suis le PFU n’est pas "libératoire" notamment en ce sens que, si la loi de finances promulguée en décembre modifie le taux d’une imposition, on aura à payer le supplément ainsi exigé.

Dernière modification par GillesDeNantes (11/01/2019 13h07)

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#20 11/01/2019 13h16 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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A la première question, la réponse est (AMHA) oui : le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus du contribuable, qu’elle que soit le mode d’imposition ou de non imposition de ces revenus.

Bofip a écrit :

Le montant de revenu à prendre en considération comprend les revenus et les plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente majorés, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire et de certaines charges déductibles du revenu global.(source)

Je ne vois donc aucune raison pour que les revenus soumis au PFU ne soient pas intégrés dans le RFR.

Par contre pour le TMI (seconde question), je passe mon tour. Cela étant dit, je m’interroge sur l’importance de cette question : qu’est ce que ça changerait que les revenus soumis au PFU soient ou non intégrés au calcul du TMI ?

EDIT : nos réponses se sont croisées avec Gilles de nantes - on est donc en ligne pour le RFR.

Dernière modification par carignan99 (11/01/2019 13h17)

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#21 11/01/2019 13h47 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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La question était mal formulée, je voulais dire est ce que le montant des dividendes soumis au PFU a un impact sur la tranche d’imposition des salaires de la même personne ?

Dans certains pays comme le Portugal, en régime RNH vous devez déclarer vos dividendes ( taxés à 0% ) mais ce montant est pris en compte pour déterminer la tranche d’imposition de l’IR pour vos salaires.

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#22 11/01/2019 13h53 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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Bonjour !

Le problème, avec le terme "libératoire", c’est qu’il est flou et recouvre, du point de vue fiscal, plusieurs notions.

Ainsi, dans le passé, des prélèvements libératoires libéraient de toute obligation de déclaration. Or ce n’est pas le cas avec le PFU ; ne serait-ce que via l’option pour le barème progressif. En ce sens, Glindy a raison, le PFU n’est pas libératoire.

Nonobstant cela, le PFU (sauf option contraire) libère de tous les calculs et conséquences supplémentaires sur la taxation/imposition.
Et c’est sur ce dernier aspect que j’ai élaboré la feuille de calcul du 1er message. Car le choix de l’option barème-progressif n’est pas évident.

Au final, je pense que l’État va gagner beaucoup d’argent avec le PFU. Car ce dernier sera le traitement pas défaut, et, parmi les millions de foyers fiscaux qui seront dans les tranches à 14 % ou partiellement à 30 %, et qui auraient intérêt à opter pour le barème progressif, combien le sauront et combien le feront ?
Or, tous les autres, l’immense majorité je pense, paieront plus d’impôts que sans le PFU.

Certes, les revenus vraiment plus élevés devraient y gagner. Mais les revenus très élevés ont les moyens de contourner, légalement, le système (sociétés de gestion, délocalisation, etc.), et donc ne compenseront pas le gain supplémentaire sur quelques millions de foyers.


M07

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[+1]    #23 11/01/2019 13h54 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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@ZeBonder
Avec le PFU, les dividendes n’auront plus d’impact dans le calcul du taux d’imposition effectif (qui sert pour les salaires notamment).
Non je dis des bêtises : aucun impact sur le taux marginal d’imposition (car pas pris en compte dans le barème) mais le montant des dividendes intervient dans le calcul du taux de prélèvement à la source, donc il joue un rôle.
Ce que j’ai dit initialement était bien correct : pas d’impact dans la formule du calcul du taux de prélèvement à la source qui n’intègre que les élément des impôts et revenus soumis au barème progressif (voir notamment le message de GillesDeNantes).

M07 a écrit :

Au final, je pense que l’État va gagner beaucoup d’argent avec le PFU.

J’aimerai vous croire mais les estimations indiquent plutôt l’inverse (je n’ai vu aucune étude qui annonçait l’Etat gagnant).

Dernière modification par cat (11/01/2019 16h28)

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#24 11/01/2019 14h05 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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carignan99 a écrit :

Par contre pour le TMI (seconde question), je passe mon tour. Cela étant dit, je m’interroge sur l’importance de cette question : qu’est ce que ça changerait que les revenus soumis au PFU soient ou non intégrés au calcul du TMI ?

Bonjour,
Le CIMR prévoit que les revenus de 2018 > max (2015-16-17) soit taxés au taux moyen d’imposition.
Plus le taux moyen est haut, plus ils seront taxés.

Edit : ne pas confondre TMI = tranche marginale d’imposition et taux moyen d’imposition.

Dernière modification par jmoo (11/01/2019 14h07)

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#25 11/01/2019 14h13 → Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ? (choix, fiscalité, imposition, ir progressif, pfu)

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cat a écrit :

@ZeBonder
Avec le PFU, les dividendes n’auront plus d’impact dans le calcul du taux d’imposition effectif (qui sert pour les salaires notamment).

Si vous avez une source claire et fiable de ce point, je suis preneur. C’est exactement sur ce point ou j’ai un doute.

Cordialement

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