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#1 23/04/2018 15h28

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Bonjour,

En cette période de déclaration d’impôts sur le revenu, une question me taraude concernant le fameux crédit d’impôt des valeurs mobilières étrangères, la fameuse case 2AB.

J’ai constaté que Binck avait correctement transmis les informations de l’IFU à l’administration fiscale. Je dispose de 90e de crédit d’impôts en case 2AB. Cependant, je ne paie pas l’impôt sur le revenu mais uniquement des cotisations sociales csg crds (dont locations meublées et revenus fonciers).

Pouvez-vous me confirmer que ce crédit d’impôt ne vient pas diminuer les cotisations sociales de l’IR mais ne s’applique uniquement si IR seul  ?

En effet, à la fin de ma déclaration, le crédit d’impôt n’apparait pas donc il semblerait qu’il ne diminue que l’impôt sur le revenu et non uniquement des impôts de csg crds …

Dernière modification par Este59014 (23/04/2018 20h29)

Mots-clés : case 2ab, crédit d'impôt, valeurs etrangeres

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[+1]    #2 24/04/2018 18h45

Administrateur
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Este59014 a écrit :

Pouvez-vous me confirmer que ce crédit d’impôt ne vient pas diminuer les cotisations sociales de l’IR mais ne s’applique uniquement si IR seul  ?

Je vous le confirme, en effet.

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#3 18/09/2018 18h55

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Bonjour,
Nous sommes cette année dans la même situation qu’Este59014: pas d’impôts sur le revenu, un crédit d’impôts provenant de prélèvements à la source de dividendes de sociétés US et des prélèvements sociaux à payer sur une location nue.
Je pensais ce crédit d’impôts perdu. Or, en lisant le détail du calcul de nos impôts, j’ai vu que ce crédit d’impôts avait été imputé sur les prélèvements sociaux de la location nue.
J’ai cherché le texte sur le Bofip, je n’ai trouvé que cette phrase sybillinne, II-50, ici:

Bofip a écrit :

Lorsqu’elle est admise, l’imputation doit être faite sur l’impôt français dans la base duquel les revenus correspondants ont été compris.

J’ai écrit aux impôts et j’ai reçu cette réponse:

Impôts a écrit :

Les crédits d’impôt ne s’imputent pas sur les prélèvements sociaux sauf lorsque le contribuable perçoit des revenus de source étrangère et que ceux-ci ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou étranger afin d’éliminer la double imposition.

La réponse des impôts semble indiquer que les crédits d’impôts provenant de revenus de source étrangère pourraient s’imputer sur les prélèvements sociaux. En particulier sur les prélèvements sociaux d’une location nue (notre cas), mais pourquoi pas également sur les prélèvements sociaux sur un bénéfice comptable (locations meublées) ou sur des retraits d’un PEA?

Quelqu’un pourrait-il confirmer ou infirmer tout cela?
Cdt

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#4 18/09/2018 19h36

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Je suis exactement dans le même cas que vous. Je paie uniquement la CSG CRDS et 0 IR.

Vous me confirmez bien que vos prélèvements sociaux du ont été diminués de votre crédit d’impôt ?

Cela serait une excellente nouvelle.

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[+1]    #5 18/09/2018 20h38

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Bonsoir !

Il faut distinguer "crédit d’impôt" et "Déduction d’impôt".

La déduction d’impôt ne se déduit que de l’impôt dû, et n’est pas remboursé si la déduction est supérieure à l’impôt dû. Exemple : don à certaines associations. Si vous donnez 1000 €, cela vous autorise une déduction de 66 %, soit 660 € ; mais si votre impôt n’est que de 200 €, vous ne pourrez déduire que 200 € ; vous perdrez donc 460 € de déductions non affectables.

Le crédit d’impôt est TOUJOURS rendu au contribuable. Soit il est déduit de ce qu’il doit payer, soit les services fiscaux remboursent, payent, le montant restant à rendre. Exemple :  vous avez été prélevé par les USA de 15 % de vos dividendes américains, disons 1500 €. Si vous n’avez que 200 € d’impôts, vous serez remboursé de 1300 €.  Si vous devez payer des prélèvements sociaux, le service des impôts vous évitera de les payer en les enlevant de la somme à vous rembourser, mais ce n’est qu’une simplification.

Note : en parlant d’impôt, je pensais à "impôt sur les revenus".

Dernière modification par M07 (18/09/2018 21h09)


M07

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#6 19/09/2018 08h26

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Je viens d’envoyer un mail aux impôts afin de voir si je peux obtenir un remboursement de ce crédit d’impôt sur mes prélèvements sociaux.

Je vous tiens au courant !

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#7 19/09/2018 10h35

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Réponse des impôts à l’instant, je cite :

Impôts a écrit :

Or ,le crédit d’impôt déclaré ligne 2AB, contrairement à celui déclaré ligne 2CK, ne peut pas s’imputer sur les prélèvements sociaux quand celui-ci est supérieur au montant de l’impôt sur les revenus. Votre impôt sur les revenus est nul et le crédit est de 90 euros, par conséquent il ne s’impute pas sur les prélèvements sociaux.

Bon je vais donc charger en foncière française afin de générer de l’IR et profiter du crédit d’impôt. C’est la seule solution !

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#8 19/09/2018 22h32

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Re !

Cela soulève un cas intéressant, lié au choix IR ou PFU.

Dans le cas de revenus mobiliers étrangers (souvent des dividendes), si l’investisseur opte pour le PFU ("flat-tax") à 30 %, ses crédits d’impôts pour retenues à la source étrangers ne se déduiront que de l’impôt résiduel (sur les revenus non mobiliers). Avec un fort risque d’en avoir une partie perdue.

En optant pour l’IR, le risque n’existe pratiquement plus (mais les TMI les plus élevés pourraient perdre sur l’imposition globale) car les revenus mobiliers étrangers généreront un impôt qui servira pour le remboursement.

Merc.i d’avoir déclenché ce tocsin…


[Edit] je viens de vérifier avec mon calcul prévisionnel pour 2019 : le PFU me fera/ferait perdre plus de 2000 €  de crédit d’impôt excédentaire…

Dernière modification par M07 (19/09/2018 23h35)


M07

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#9 20/09/2018 09h20

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@M07

Dans votre dernier message, et contrairement au précédent, vous semblez douter que le crédit d’impôts pour retenues à la source étrangères soit un vrai crédit d’impôts, c’est-à-dire restituable dans tous les cas.

La question demeure (surtout qu’Este59014 et moi avons reçu des réponses contradictoires des impôts):
que l’on choisisse le PFU (flat tax) ou l’IR, les crédits d’impôts liés aux retenues à la source sur les dividendes de valeurs étrangères sont-ils:

a) un vrai crédit d’impôts, c’est-à-dire restituable dans tous les cas;
b) une déduction d’impôts sur votre IR, et si le crédit est supérieur à votre IR, la différence est perdue;
c) une déduction d’impôts sur IR+PS, et si le crédit est supérieur à IR+PS, la différence est perdue.

@Este59014: je voudrais justement éviter d’accumuler des foncières françaises (je ne veux pas, à chaque fois que j’achète une action étrangère, devoir acheter une foncière française pour éviter de perdre des crédits d’impôts.

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#10 20/09/2018 12h51

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Bien évidemment M07, je n’ai pas mis en place le PFU de 30% qui ne m’est pas favorable !

Je ne suis imposé que sur la csg crds sur chaque coupon de dividende soit 17.2% (pour rappel, +25% d’augmentation grâce à Macron !).

Effectivement Alpins, je constate donc un traitement différent de la fiscalité des crédits d’impôt étrangers selon les SIP. Bon, pour une fois, ce n’est pas favorable me concernant… Je ne vais pas me battre au risque de les énerver et déclencher un contrôle fiscal !

Comme beaucoup de monde ici, mes reits us bénéficient du même traitement que les actions classiques (abattement de 40%) car je suis imposable à l’IR. Cela serait dommage qu’il fasse une imposition rétroactive si découverte de l’erreur…

Bref, je ne vais pas insister avec le centre des finances publiques.

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#11 20/09/2018 13h22

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Este59014 a écrit :

+25% d’augmentation grâce à Macron !

172/155=1,1097 soit 10,97% d’augmentation, arrondissons à +11% !

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#12 20/09/2018 14h42

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Re !

Alpins a écrit :

les crédits d’impôts liés aux retenues à la source sur les dividendes de valeurs étrangères sont-ils:
a) un vrai crédit d’impôts, c’est-à-dire restituable dans tous les cas;
b) une déduction d’impôts sur votre IR, et si le crédit est supérieur à votre IR, la différence est perdue;
c) une déduction d’impôts sur IR+PS, et si le crédit est supérieur à IR+PS, la différence est perdue.

Alpins, je suis bien embêté pour vous répondre, car j’ai été dans le cas de crédit d’impôt pour retenues à la source étrangères supérieures à l’IR deux fois.  Et : une fois j’ai été remboursé, alors que la fois suivante non (cela a annulé l’IR, mais le surplus a été perdu).  Comme il ne s’agissait que d’un montant peu important, j’ai préféré ne pas remuer la vase…

Le cas va se reposer pour moi en 2018, car j’ai arbitré de mes investissements de France vers l’étranger un tiers de mes actions…
De plus, j’ai un cas tordu :  des "retenues à la source étrangère" appliquées à des sociétés françaises (explication : courtier étranger non agréé pour l’IFU). Où vais-je bien pouvoir les déclarer ?

C’est le genre de truc qui pousse à liquider les actions françaises…  (comme la TTF)

Autre indication : dans l’IFU de Binck.fr, il est indiqué :
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/9187_2ab.jpg

En fait, je me demande si le plafonnement n’aurait pas évolué dans le temps. Car nous vivons une période fiscalement instable (ou évolutive).

[Edit] Si un crédit d’impôt est déductible de l’impôt mais pas des prélèvements sociaux, on pourrait argumenter sur le fait que le Conseil Constitutionnel a confirmé le statut d’impôt de la CSG (décision n° 90-285, grâce à la conformité avec l’article 34 de la constitution française). Voir :  Lien
Mais, si vous voulez obtenir gain de cause auprès des services des impôts, bon courage !

Dernière modification par M07 (20/09/2018 14h56)


M07

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#13 18/03/2019 17h58

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Je ressors ce fil car je n’ai pas trouvé de réponse à mon interrogation. Si je l’ai loupée quelque part je vous pris de m’en excuser.

Nous sommes salariés et à part nos salaires nous n’avons aucun autre revenu à part celui d’actions dont certaines ouvrent droit à crédit d’impôt.
Nos salaires sont d’ores et déjà amputés de l’impôt.
Les dividendes idem lors de leur perception.

Comment et quand va se matérialiser la restitution des crédit d’impôt pour mes dividendes perçus en 2019 ?


"Il ne faut pas voir les héros de la coulisse. Quand ils coïncident un moment avec leur légende c'est déjà beaucoup."

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[+1]    #14 18/03/2019 18h21

Modérateur
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@bajb

Vous allez faire votre déclaration 2018 en mai/juin 2019 avec vos revenus actions 2018 (avec leur crédit d’impôt), la régularisation par virement interviendra en septembre 2019.
Idem pour chaque année, donc les dividendes touchés en 2019 avec le crédit d’impôt sera régularisé par virement en septembre 2020.


"Never argue with an idiot. They will drag you down to their level and beat you with experience" Mark Twain

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#15 11/05/2019 15h44

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Bonjour,
Etant dans le cas du contribuable ayant une crédit d’impôt ligne 2AB non restituable et n’étant pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt est définitivement perdu.

Ce crédit d’impôt est censé éviter la double imposition et ligne 2DC il apparaît les revenus de source étrangère avant ce crédit d’impôt.

Donc je fais le choix cette année de déduire ligne 2DC le crédit d’impôt qui apparait ligne 2AB (non restituable pour mon cas) et qui augmente d’autant mon revenu fiscal de référence et surtout qui induit un prélèvement pour la PUMA de 8 % sur un impôt !

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#16 11/05/2019 15h57

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Saufi,

Je suis dans le meme cas fiscal que vous, avec un credit d’impôt important et non imposable.
Pouvez vous preciser et expliquer votre choix car j’ai du mal á comprendre á la lecture de votre message.

Considérez vous votre modification des cases préremplies comme fiscalement correctes ou est ce "je tente au cas où’?

Merci

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#17 11/05/2019 16h33

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@jean
je cherche… incroyable que ce crédit d’impôt non restituable, soit comptabilisé comme revenu pour ceux qui ne sont pas imposable sur le revenu ! et que la CSM PUMA s’ajoute en percevant 8 % d’une double imposition.
le_credit_dimpot_constitue_un_revenu_imposable.pdf
Le seul moyen que j’ai trouvé pour le moment est de déduire la ligne 2AB de la ligne 2DC ce qui ne change rien pour la DGFIP ni pour le contribuable non imposé qui ne se verra pas plus rembourser de cette double imposition. Par contre cela évitera l’Urssaf de faire un prélèvement de 8 % sur des impôts

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#18 11/05/2019 16h41

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Merci saufi.

Vous "bricolez" donc si vous me passez le terme.
Je vais y réfléchir aussi.

Sinon, prélever un impôt sur une somme non effectivement perçue, il faut oser.
Au cafe du commerce on dirait qu’il y a qu’en France que l’on des idées comme cela!

Plus sérieusement, je me demande si cela ne pose pas un problème de constitutionnalité.
Mais les grosses têtes qui ont "pondu" cela ne doivent pas être dans cette situation ( avoir des credit d’impôts sur dividendes étrangers ET être non imposable)

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#19 11/05/2019 16h50

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@jean
Oui je bricole…. mais comme vous le dites les grosses têtes n’imagines pas qu’il y ait des rentiers non imposable…. les gilets jaunes non plus….. et oui cela pose un problème de constitutionnalité mais les avocats que j’ai contacté ne sont pas intéressé, leurs frais dépassent mes intérêts

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#20 11/05/2019 17h20

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Je vais aussi bricoler ma declaration.

J’hesite a expliquer la raison de mon bricolage (le cote inique de l’impot) dans la case que l’on peut remplir á destination de l’administration fiscale.

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#21 11/05/2019 17h31

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@jean
vous êtes assujetti à la CSM ? aucune autre raison de bricoler. Et moi je vais effectivement ajouter dans l’espace dédié la raison de mon bricolage. Et j’ai eu un rdv avec le fisc en 2018 qui n’a pas su me répondre et qui m’a renvoyé vers le SIP des non résidents à Noisy le Grand (Mais je suis résidente Française et à Noisy ils m’ont raccroché au nez puis n’ont jamais plus répondu…)

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#22 12/05/2019 19h50

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Bonjour,
Finalement je décide d’ajouter ligne CA le montant de la ligne AB, ce crédit d’impôt qui n’en est pas un mais qui est une déduction uniquement sur les impôts dus en France, devient une charge pour ceux qui n’en bénéficient pas en raison de leur imposition à 0%
Le fait de mettre en ligne CA évitera de payer une CSM (cotisation Puma) sur des impôts (soit triple imposition) et ne change strictement rien pour la DGFIP

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#23 29/05/2019 17h41

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Concrètement on risque des poursuites si on déplace le montant de la ligne AB sur la ligne CA ?

Je veux bien croire que ça soit équitable mais si l’administration ne l’entend pas de cette oreille on risque quoi ?

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#24 29/05/2019 18h56

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Vous risquez en cas de contrôle fiscal, une correction des montants, recalcul des montants + pénalités.

Dernière modification par Oblible (29/05/2019 18h56)


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#25 29/05/2019 22h24

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Pour être sûr de bien comprendre, si je ne peux pas récupérer le crédit d’impôt sur les valeurs étrangères figurant dans la case CA, en gros ça veut dire que je suis imposable à plus de 30% sur mes dividendes US et à 17,2% sur mes dividendes français ?

Si c’est le cas, c’est important de le savoir.

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