Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention…

pcmac · #1

Merci

Ca doit être ce topic

https://www.investisseurs-heureux.fr/t1042-5

Mais cela se terminait en concluant que ce n’était pas très clair :-)

Mots-clés : abattement, détention, fiscalité, imposition, plus-values

galerien · #2

Bonjour,

Le nouveau formulaire pour calcul des PV/MV en fonction de la durée de detention est disponibles sur le site des impots ( au moment de remplir sa télédéclaration)

Analyse en cours …

GoodbyLenine · #3

Un petite recherche sur ce forum vous permettra de trouver maintes discussions sur ce sujet.
Il y a même un membre que a développé un outil (et un site www dédié) pour vous aider à faire tous les calculs.

coyote · #4

l’outil s’appelle ninaperf

Derival · #5

Attention, c’est assez subtil.

Les titres considérés comme ayant été cédés sont ceux qui ont été acquis en premier. Par contre, le prix considéré pour le calcul de la plus-value est, lui, le prix moyen.

Donc pour :

100 actions MACHIN achetées à 10 € il y a 9 ans
50 actions MACHIN achetées à 25 € il y a 3 ans
50 actions MACHIN achetées à 15 € le mois dernier,

si vous vendez 150 actions à 30 €, le prix d’achat retenu sera de 15 € = (100*10+50*25+50*15)/(100+50+50). La plus-value par titre est, dans tous les cas, de 15 €. Vous avez droit à un abattement sur cette plus-value de 65 % pour 100 actions, et de 50 % pour 50 actions.

Votre plus-value imposable à l’IR est (0,35*100*15)+(0,5*50*15) = 900 €.

La plus-value totale est 100*15 = 2250 €, elle est soumise pour ce montant aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Cela augmentera votre imposition de 349 € (arrondi à l’euro le plus proche).

Vous trouverez les détails dans le fameux article 150-0 D du CGI.

Article 150-0 D du CGI a écrit :
3. En cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres.

Article 150-0 D du CGI a écrit :
En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d’acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d’acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

Caskman · #6

Je ne savais pas trop où mettre cet info mais voici un arrêt du conseil d’Etat qui est très intéressant pour nos moins values…

Exclusif Le Revenu: Abattement sur les moins-values, le Conseil d?Etat inflige un camouflet à Bercy | Le Revenu

FD707 · #7

L’excès "d’explications" de Bercy a été sanctionné par le Conseil d’état
Seuls les plus-values nettes sont susceptibles de supporter un abattement.

Année fiscale en cours :
calcul : PV - MV
1. si on est en MV on reporte ces MV pour les années suivantes.
2. si on est en PV :
a. soit on dispose de MV reportables 10 ans suffisantes pour éponger les PV, l’affaire est close.
b. soit on dispose de MV reportables 10 ans insuffisantes pour éponger les PV. C’est sur cette PV là que l’on appliquera les abattements. Sachant que l’on utilise toujours la méthode FIFO, donc de par le fait les titres vendus considérés sont les plus anciens donc les moins susceptibles de bénéficier des abattements.
Malgré tout si l’on se retrouve par exemple avec une pv nette de 1000€, il va falloir aller fouiller pour chaque titre en PV et voir lequel ou lesquels peuvent supporter un max d’abattements sans dépasser 1000€ bénéficiant d’abattements.

Je vais modifier mon appli afin que les PV ne supportent plus les abattements et que l’on puisse établir un comparatif avec les PV brutes d’abattement et celles en ayant bénéficié.

Dernière modification par FD707 (27/12/2015 19h27)

carpediem · #8

Ce que je comprend du texte c’est que pour bénéficier de l’abattement un ETF doit avoir les mêmes caractéristiques que ceux admis au PEA. (Donc actions et europe à 75% mini)

Source Bofip exonération plus-values

Si le texte est limpide pour un membre, qu’il donne son interprétation.

Carpediem

Black · #9

Très intéressant, merci pour les réponses que vous ont faites les courtiers.

Je pense aussi que Binck se trompe et que le VTI va (ou devrait) bénéficier de l’abattement de 40%.

Je me base pour cela sur le bofip renvoie vers article 158 du CGI qui indique que :

Code général des impôts a écrit :
Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n’ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

GoodbyLenine · #10

Pour ne pas dépendre de l’IFU de votre banque : utilisez Ninaperf (développé par notre membre FD707).
Sur ces sujets, lisez Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention… (4/4)

A propos de vos questions :
- Pour déterminer le PRU des actions vendues : moyenne pondérée des prix d’achats de toutes les actions qui sont sur le compte.
- Pour déterminer la durée de détention (donc l’éventuel abattement) : FIFO je crois.
- L’abattement éventuel ne sera à calculer que si vous devez déclarer une plus-value globalement (Plus-Value - Moins-Value, sur l’ensemble des cessions de valeurs mobilières de l’année, et imputation des éventuels déficits passés encore reportables).

Faith · #11

Cependant, la seule fois où l’administration fiscale m’a demandé des précisions sur ma déclaration, c’est bien l’IFU qu’elle avait demandé.

Mais il ne s’agissait pas d’un contrôle à proprement parler, juste une vague vérification.

GillesDeNantes · #12

Gamma76 a écrit :
Dans la plupart des interfaces bancaires, les achats sont groupés sur une même ligne avec un PRU.
Or, comment vont être calculé les durées de détention des titres pour justifier de l’abattement à 2 et 8 ans ?
Quand une vente est réalisée, quels titres seront concernés, les plus récents ou les plus anciens ?

En parcourant divers sites, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait de la méthode FIFO ?

Oui vous avez bien compris, la subtilité est qu’il faut distinguer :

* le calcul du prix d’acquisition, pour lequel on doit utiliser le prix moyen pondéré des acquisitions faites dans le passé ;

* la détermination de l’éligibilité à l’abattement, pour lequel il faut en effet utiliser la méthode FIFO (first in first out).

Exemple très simple :

* achat de 100 titres à 10 euros pièce en janvier N ;
* achat de 200 titres à 25 euros pièce en janvier N + 3 ;
* vente de 120 titres à 30 euros pièce en janvier N + 4.

Le calcul à faire est le suivant : le prix d’acquisition unitaire des titres est de 20 euros pièce (300 titres acquis pour 600 euros ; dit autrement ; moyenne pondérée de 10 (coefficient 100) et 25 (coefficient 200). La plus-value par titre vendu est donc de 10 euros, et ce pour les 120 indifféremment. Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value totale à prendre en compte est de 1200 euros. Votre banque fera très probablement ce calcul correctement et vous pouvez faire confiance à l’IFU.

Ensuite, en vertu de la règle "FIFO", 100 des titres vendus sont présumés achetés en l’an N et 20 en l’an N + 3. Il y a donc abattement (de 50 %) pour durée de détention sur 100 titres, soit un abattement de 50 % x 100 x 10 = 500 euros, et pas d’abattement pour les 20 autres, supposés d’achat récent. La plus-value prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sera finalement de 1200 - 500 = 700 euros. Je ne sais pas comment font les différentes banques, moi je suis chez Fortuneo et ils ne donnent aucune information sur cette partie du calcul : il faut se débrouiller tout seul, l’IFU ne dit rien.

Vous trouverez plein de détails techniques et un exemple plus alambiqué (avec plusieurs ventes successives), et toutes les règles perverses de détermination de la date d’acquisition dans plein de cas particuliers sur le site du bulletin officiel des finances publiques.

parisien · #13

Ledep a écrit :
Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

Si votre déclaration est fausse et que vous dîtes que vous l’avez rempli sur la bonne foi de l’IFU on vous dira que vous deviez vérifié les chiffres ! Vous n’aurez peut-être pas d’amende mais vous paierez le redressement.
A l’inverse si votre déclaration modifiée à la mano (car l’IFU vous semble erroné) s’avère juste, on ne viendra pas vous reprocher de ne pas avoir mis les chiffres de l’IFU fausse.

Dis autrement, l’IFU fourni par vos établissements financiers ne valent rien et servent juste de brouillon pour guider le contribuable mais derrière vous en faîtes ce que vous voulez

Faux, archi-faux.
Pour le fisc, l’IFU envoyé par un établissement financier agréé à un particulier, c’est parole d’évangile. Quand bien même cet IFU serait erroné, comme cela arrive parfois.

Lors d’un contrôle fiscal il est toujours pré-supposé qu’un IFU est forcément exact et un contrôleur n’a généralement ni le temps, ni les compétences et encore moins l’envie de vérifier l’IFU.

Le seul cas hypothétique (car cela n’est encore jamais arrivé en France) où le fisc remettrait en cause un IFU serait où l’établissement financier aurait été au préalable contrôlé et qu’il aurait été prouvé que cet établissement émettait des IFU inexact. Et même alors, le particulier pourra toujours plaider la bonne foi et devra à la rigueur payer le redressement, mais sans pénalité ni intérêt de retard. Car il sera traité, à tort ou à raison, comme la "victime innocente" de son établissement financier.

Voilà pourquoi d’ailleurs je n’ai jamais voulu ouvrir un compte chez un courtier n’émettant pas d’IFU, comme Interactive Brokers. Car en cas de contrôle, et si les montants en jeu sont significatifs (ce qui est mon cas, tous les ans), le fisc pourrait s’acharner à me demander de tout prouver.
Y compris par ex. le calcul de la plus-value sur un titre:
- qui aurait été acquis en plusieurs fois, à des cours différents,
- et avec des cessions partielles dans l’intervalle,
- et des opérations complexes modifiant le PRU comme des distributions de "dividendes" formées en partie de primes d’émission ou de certaines réserves, des échanges de titres, etc.
- et que tout cela se soit déroulé sur un longe période de 5 ou 10 ans.

Ce serait un cauchemar.

Il est beaucoup plus confortable d’avoir un broker qui fournit l’IFU et de le lui faire corriger, le cas échéant, si on constate des erreurs. Ou de le corriger soi-même, mais en ayant bien sûr tous les justificatifs nécessaires, car le fisc les demandera.

Dernière modification par parisien (05/03/2016 10h49)

Ledep · #14

Bonjour,

@parisien
Il me semble que l’on dit bien la même chose surtout que là nous étions sur le cas précis où il y avait un souhait de modifier les chiffres de l’IFU et d’en apporter les preuves au cours d’une contestation possible de l’administration. De même il me semble bien que le contribuable est responsable de ce qui écrit dans sa déclaration quelques soient les sources (viendrez-vous me dire le contraire ?)

Gamma76 a écrit :
si l’IFU de notre banque nous paraît erronée, un contribuable peut le corriger (à condition d’avoir toutes les preuves de détention/périodes en cas de contrôle fiscal ?)

Ledep: l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi
Parisien: il est toujours pré-supposé qu’un IFU est forcément exact (…) Et même alors, le particulier pourra toujours plaider la bonne foi

Ledep: Vous n’aurez peut-être pas d’amende mais vous paierez le redressement
Parisien: devra à la rigueur payer le redressement, mais sans pénalité ni intérêt de retard

Ledep: A l’inverse si votre déclaration modifiée à la mano (car l’IFU vous semble erroné) s’avère juste, on ne viendra pas vous reprocher de ne pas avoir mis les chiffres de l’IFU fausse.
Parisien: Ou de le corriger soi-même, mais en ayant bien sûr tous les justificatifs nécessaires, car le fisc les demandera.

Après comme vous aimez tenir la dragée haute, vous viendrez me dire que je n’ai pas compris vos propos que ça n’a rien à voir etc… mais si tel est votre bon plaisir, je vous le laisse, je n’ai rien à défendre dans cette histoire terminologique…

parisien · #15

Ledep a écrit :
Peut-être que certains craignent votre grandiloquence pour ma part elle ne m’inspire que du dédain, mettez-vous au yoga ou un truc dans le genre…

Sur le problème de fond (l’IFU), je laisse les lecteurs juger par eux-mêmes qui a raison.

Pour le reste, qui n’a guère d’importance pour eux, je dirai simplement:

- Vu votre attitude, le dédain est désormais partagé!

- Quant au yoga, nul besoin: je suis encore plus serein que d’habitude depuis que j’ai appris hier soir l’OPA sur Foncière de Paris (la plus grande position de mon portefeuille depuis plusieurs renforcements effectués depuis quatre mois), qui va me procurer bientôt presque 160.000 euros de plus-values réalisées en 2016 (dont la majorité sera une plus-value de moins de 2 ans, donc hélas assez lourdement imposée - mais j’aime bien avoir à gérer ce genre de problème …).

C’était une action qui avait toutes les caractéristiques du "forever stock", l’OPA - que j’attendais, vu l’historique et l’âge des dirigeants et la nature des actionnaires, mais pas si vite - étant la grosse cerise sur le gâteau.

parisien · #16

namo a écrit :
Parisien, je croyais que vous aviez un stratagème pour créer des moins-values ? Je dois mal me souvenir.

Ce que j’ai fait (il y a longtemps - c’est prescrit), je préfère le garder pour moi, d’autant que les lois ou jurisprudences s’étant parfois durcies, cela ne marche plus forcément aujourd’hui, ou cela se trouve maintenant en zone grise (donc peut-être risquée en cas de contrôle) alors que c’était dans le passé clairement en zone blanche.

Mais je vais donner une idée utilisable même aujourd’hui: mettre à profit une expatriation temporaire vers un pays imposant peu ou pas les plus-values, pour:

* vendre ses titres en moins-value juste avant le départ de France

* et garder précieusement ses titres en plus-values latentes

* Faire exactement l’inverse avant de revenir en France, pour revenir sans plus-value latente et avec beaucoup de moins-values latentes;

* il est même possible, en prenant des positions opposées dans les mois qui précèdent le retour en France, de "fabriquer" d’une part des plus-values latentes (qu’on réalise juste avant le retour) et d’autre part des moins-values latentes "symétriques" (qu’on réalise juste après le retour).
Ce point étant le seul ici à me sembler risqué, surtout si ces opérations ne sont pas habillées pour montrer un but autre qu’exclusivement fiscal

Au retour en France, on se retrouve donc assuré de ne pas payer l’impôt sur les plus-values avant longtemps, car on est à la date du retour :
- sans plus-value latente
- avec des moins-values latentes
- et avec des pertes reportables datant d’avant le départ, et utilisables après le retour, pendant 10 ans après la date de leur génération

Bonus additionnel: si on est resté expatrié pendant 5 ans au moins, on peut être rattaché pendant les 5 années suivant le retour au régime fiscal des impatriés, dont une des conséquences est que les revenus et plus-values sur valeurs mobilières sont exonérés en France, si ces valeurs mobilières sont hors de France. D’où l’idée suivante:
- pendant l’expatriation, on transfère tous ses CTO hors de France
- après le retour en France, et dès qu’on a décidé de vendre un titre, s’il est en plus-value latente, on le cède hors de France (donc pas d’IR en France) et s’il est en moins-value latente, on le transfère vers un CTO en France quelque temps avant sa cession.

Conséquence: pendant les 5 ans suivant le retour, non seulement on ne paie pas d’IR sur les plus-values et au contraire, on accumule des moins-values bien utiles quand le régime fiscal de l’impatriation (durant 5 ans) se sera terminé.

--------------------------------
Mais évidemment pour les départs postérieurs à fin 2013, tout ce qui précède marche un peu moins bien à cause de l’exit tax, qui touche désormais les portefeuilles boursiers de plus de 800 K€ (c’est bien la taille du portefeuille et non le montant de la plus-value latente).

Plus précisément:
- Ce qui précède reste utilisable en totalité pour les portefeuilles petits et moyens
- pour les gros portefeuilles, le seul point qui réellement ne marche plus est que les plus-values latentes lors du départ n’échappent plus à l’impôt français.

Dernière modification par parisien (06/03/2016 10h51)

parisien · #17

Merci d’avoir apporté cette précision.

Avec des plus-values réalisées exonérées à 50% pendant la période d’impatriation (les 5 ans suivant le retour en France), alors que les moins-values réalisées sont déductibles à 100% (si titres en moins-value rapatriés au préalable en France) et avec toutes les autres astuces décrites ci-dessus, il n’y aura pas d’impôt sur les plus-values à payer en France avant de très longues années.

FD707 · #18

thegambler a écrit :
Quant à l’expression "gains nets" je ne la comprend pas

Auparavant le calcul devait être réalisé ligne par ligne, c’est a dire que par exemple si vous aviez quatre lignes de titres… il fallait calculer la PV ou MV avec abattements suivant les dates de détentions sur  :
1) la ligne A,
2) la ligne B,
3) la ligne C,
4) la ligne D.
Ensuite il fallait réaliser la somme des PV et/ou MV de A, B, C et D.
Puis on pouvait ou non appliquer le report des MV sur les 10 dernières années, ce qui donnait le montant imposable.

Maintenant :
1) Il convient de calculer la PV ou MV totale des 4 lignes sans tenir compte des durées de détention.
2) Si le calcul du 1° présente un gain alors reporté la MV sur les 10 dernières années à concurrence de ce gain.
3) S’il reste encore un gain du fait que le report n’éponge pas la totalité des PV de l’année, alors ce gain est le gain net.

thegambler a écrit :
Le calcul tel qu’il est proposé par le conseil d’état est en contradiction avec l’affirmation que le temps de détention ne s’applique pas au moins values. Non seulement il s’applique et d’une façon encore plus pénalisante.

Si on reprend votre raisonnement qui dans ce cas d’espèce est exact mais que l’on applique la règle au cas suivant…
gain annuel de 100k€ sans abattement et report de MV de 100k€ > 2 ans, cela donne maintenant 100k€ - 100k€ soit un IR nul, mais avec la LDF 2014 avant arrêt du CE : 100k€ - 100k€ x 35% soi un IR de 75k€.
ou bien à cet autre cas :
gain annuel de 50k€ sans abattement et report de MV de 100k€ > 2 ans, cela donne maintenant 50k€ - 50k€ soit IR nul et il reste encore 50k€ de report de MV, mais avec la LDF 2014 avant arrêt du CE : 50k€ - 100k€ x 35% soi un IR de 15k€ et il ne restait plus rien en report de MV.
Le législateur a surtout corrigé une loi rétroactive qui l’était sans le dire.

Dernière modification par FD707 (05/08/2016 08h15)

Crown · #19

Bonjour

1200 - 1000 = 200
Ces 200 bénéficient de l’abattement de 50 % donc IR sur 100

Par contre prélèvement sociaux sur les 200

Crown

Zeneo · #20

Bonjour MichelPlatini,
Dans l’hypothèse que vos PV sont en effet éligibles à l’abattement de 50% voici comment s’effectue votre calcul à mon avis :
Les Prélevement sociaux n’ont pas le droit à l’abattement donc s’appliqueront sur les 200€
L’IRPP s’appliquera lui sur (1200-1000)*50% = 100€. L’abattement ne s’appliquant que sur le net (s’il en reste) de votre ligne y ayant droit.

En espérant que cela répond bien à votre demande.

okavongo · #21

Attention, l’abattement pour durée de détention concerne uniquement le calcul de l’impôt sur le revenu, il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

FD707 · #22

Oui je l’ai déjà utilisé par le passé mais évidemment depuis la flat tax cela a changé la donne
Le tournant a été donné avec son application sur les revenus 2018 dans la déclaration 2019.

C’est l’année charnière où il fallait être vigilant avec pour le calcul de l’IR la prise en compte de l’évaluation faite par les impôts du "Crédit d’Impôt pour modernisation du recouvrement"

Dans mon cas étant dans la tranche à 30%, c’est l’IR qui m’a été le plus favorable à qq euros près mais dès l’année suivante c’est la flat tax qq soient les abattements sur mes titres anciens qui a été favorable sachant que mes abattements étaient au max de 50%.

Je me suis dans concocté une petite feuille excel qui réalise les comparaisons et qui me précise si je dois où non cocher la case 2OP de la déclaration (que j’avais omis de décocher en 2020 cars elle l’était l’année précédente évidemment).

Si besoin est je peux la transmettre ou la mettre en ligne si IH m’y autorise.

FD707 · #23

Bonjour à tous,

Bon voilà la petite feuille Excel qui me permet après avoir utilisé mon application qui me permet de connaitre au jour J quelles sont mes PV ou MV a déclarer l’an prochain avec l’IFU simplifié et personnalisé qe savoir aussi où j’en serai de mes impôts supplémentaires.

Il y a bien sûr qq cellules à compléter, elles sont avec un fond jaune. Attention c’est un fichier utilisable que pour les cas courants de particuliers résidents en France.

Il y 4 feuilles :2019, 2020,2021, 2022.

L’année 2019 étant celle de la transition fiscale, il y la cellule supplémentaire E20 à compléter puisque pour la première évaluation de transition les services fiscaux fournissaient ce qu’ils ont appelé le Crédit d’Impôt pour modernisation du recouvrement.

La différence entre 2020 et 2021, c’est évidemment le taux de la tranche 2 qui passe de 14% à 11% ainsi que les valeurs des tranches.

Enfin pour l’année 2022 comme on ne sait pas si les taux et les tranches seront modifiées, les cellules C11 à C15 (en fond gris) seront peut-être à modifier et peut-être pourquoi pas certaines de E11 à E15.

Sont à compléter manuellement sur chaque feuille :
1- E3 Nombre de parts à modifier éventuellement
2- E4 Impôts Revenus Imposable
3- E5 CSG déductible hors revenus et PV mobiliers
4- Q7 Revenus d’obligations donc les coupons
5- Q8 Dividendes France
6- Q9 Dividendes étranger
7- Q12 Contribution sociale sur les revenus mobiliers
8- Q13 Crédit d’impôt sur les revenus mobiliers
9- L28 Plus-values mobilières calculées par votre ou vos IF ou alors avec NinaPerf
10- L29 Abattements sur PV mobilières calculées par votre ou vos IF ou alors avec NinaPerf

Lien du fichier Excel

Bonne lecture.

FD707 · #24

FD707, le 06/12/2020 a écrit :
Lien du fichier Excel

dernière mise à jour samedi 11/04/2021 avec les barèmes 2020 et 2021.

Ca y est … la page Declaration_automatique_des_revenus_2020 est en ligne sur le site La déclaration de revenus en 2021.
Il faudra attendre un peu soit pour corriger soit pour compléter.

Dernière modification par FD707 (11/04/2021 14h59)

TheWolfgang · #25

Bonjour,

Au moment de finaliser ma déclaration de revenus, je voudrais clarifier un point concernant un revenu très exceptionnel et très important.

À l’occasion de l’OPR de Financière Agache en 2021, j’ai été obligé de vendre toutes les actions dont je détenais la nue-propriété depuis 2012 pour un montant très important : un peu plus de 600k€ ! La bonne nouvelle, c’est qu’il y a eu une plus value considérable. La mauvaise nouvelle, c’est que comme le montant était quasiment intégralement de la plus-value, cela va générer une imposition considérable (180k€ en flat tax).

Mon contexte fiscal est le suivant :
- foyer fiscal de 2.5 personnes
- revenus imposés très faible (micro-entreprise en versement forfaitaire libératoire)

En tenant compte de l’abattement de 65% pour durée de détention, après calculs sur le simulateur (confirmés par demande écrite à l’administration fiscale, pour être sûr !), il est plus intéressant pour moi de faire taxer cette plus value au barème progressif et mon imposition totale est alors de 168k€.

J’avais regardé le système du quotient mais en faisant un calcul rapide, sans tenir compte d’un abattement pour durée de détention, ce n’était pas plus intéressant.

Mais au dernier moment, je tombe sur cet article qui me fait douter :

Les plus-values des particuliers imposées au barème progressif lors de cessions ponctuelles de titres peuvent bénéficier du quotient. Pour l’appréciation de la condition tenant au montant exceptionnel du revenu, il faut déduire du gain les abattements pour durée de détention.

Rép. Frassa : Sén. 9-6-2016 p. 2566 n° 17498

S’il est effectivement possible de cumuler l’abattement pour durée de détention et le système du quotient, ce serait alors une excellente nouvelle !

Je ne sais pas trop comment utiliser le simulateur fiscal avec le système du quotient et je vais demander à l’administration fiscale. Mais vu les délais, j’ai peur de ne pas avoir de réponse à temps.

Je me tourne donc vers vous, chers investisseurs heureux et avisés pour avoir votre avis : dans le cas du choix de l’imposition des plus-values de cessions mobilières, peut-on cumuler système du quotient (4 fois l’imposition du ¼ du revenu exceptionnel) et abattement pour durée de détention ?
Mon impôt s’en trouverait grandement allégé !

D’avance, merci !

EDIT: Je trouve encore une autre source qui semble indiquer qu’on cumule abattement pour durée de détention et système du quotient !

xemple : en 2015, à l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant a cédé l’entreprise qu’il détenait depuis plus de 8 ans. Il a réalisé à cette occasion une plus-value brute de 10 millions d’euros, soit une plus-value nette imposable de 1 425 000 € après déduction des abattements pour durée de détention. Par hypothèse, cette plus-value peut bénéficier du mécanisme du quotient

Dernière modification par TheWolfgang (15/05/2022 10h08)

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Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention…

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[+1] #2 17/04/2014 19h03

[+1] #3 13/10/2014 14h01

[+1] #4 13/10/2014 14h08

[+1] #5 16/10/2014 23h16

Article 150-0 D du CGI a écrit :

Article 150-0 D du CGI a écrit :

[+3] #6 17/11/2015 15h07

[+1] #7 27/12/2015 19h23

[+1] #8 30/12/2015 20h22

[+1] #9 31/12/2015 15h53

Code général des impôts a écrit :

[+1] #10 10/02/2016 13h40

[+1] #11 12/02/2016 15h37

1 [+2] #12 12/02/2016 16h02

Gamma76 a écrit :

[+1] #13 05/03/2016 10h37

Ledep a écrit :

[+1] #14 05/03/2016 11h15

Gamma76 a écrit :

[+1] #15 05/03/2016 19h15

Ledep a écrit :

1 [+5] #16 06/03/2016 01h14

namo a écrit :

[+1] #17 10/03/2016 07h05

1 [+1] #18 05/08/2016 07h26

thegambler a écrit :

thegambler a écrit :

[+2] #19 29/05/2017 11h15

[+1] #20 29/05/2017 11h17

[+1] #21 04/09/2019 11h59

[+1] #22 15/11/2020 16h35

4 [+2] #23 06/12/2020 13h23

[+1] #24 11/04/2021 05h56

FD707, le 06/12/2020 a écrit :

2 [+1] #25 15/05/2022 09h25

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