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#126 04/07/2016 19h46

Membre
Réputation :   57  

si il n’y a pas de report de MV sur 10 dernières années…

Attention : auparavant le calcul devait  être réalisé titre par titre
avant si les PV et MV ont lieu sur la même ligne :
PV -> 100 k€ x 35% = 35k€
MV -> - 30 k€
total PV imposable -> 5 k€

aujourd’hui toutes lignes confondues :
PV - MV : 100 k€ - 30 k€ = 65k€
abattement sur  les 70 k€ de plus de 8 ans
PV -> 70 k€ x 35 % soit 24 k€

(Attention aux nuances en gras)

pour éventuellement vous aider allez voir Mode de calcul après arrête du CE


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#127 05/07/2016 11h59

Membre
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Zeneo a écrit :

Dans le passé j’aurais pu appliquer mon abattement dans un premier temps (PV fiscalisée passe de 100K€ à 35K€) et ensuite déduire les MV soit, (100*35%)-30 = 5K€
Soit un sacre écart !
.

Bonjour

Sacré écart en effet.

La ligne directrice de l’action de BERCY est de faire rentrer le plus d’argent (même en sachant que sa position ou interprétation sera déjugée) et le plus vite possible. Cette attitude se concrétise par les prélèvements sociaux sur les AV en euros, les prélèvements sociaux appliquées aux étrangers, la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes et intérêts et avec le point qui nous intéresse ici l’application des abattements sur les plus values.

La décision du conseil d’état qui donne tort à l’administration fiscale dans l’application des abattements ne nous ramène pas à la situation initiale comme explique ci-dessus, mais amène à une imposition plus forte encore. Ce qui explique que BERCY ne réagit pas.

Le calcul tel qu’il est proposé par le conseil d’état est en contradiction avec l’affirmation que le temps de détention ne s’applique pas au moins values. Non seulement il s’applique et d’une façon encore plus pénalisante.

Pour moi si on prend une plus value avec 65 % d’abattement j’ai (PV-MV)*65%=PV*65%-MV*65%
On applique donc bien un abattement au moins values avec en prime un taux extrême. Ce qui amène l’écart constaté

Quant au à l’expression "gains nets" je ne la comprend pas

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/9148_capture_de769cran_2016-07-04_a768_224332.png


Prenez soin de vous, soyez prudent(e)s et sortez masqué(e)s

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#128 05/07/2016 18h03

Membre
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Black a écrit :

Je relance ce sujet pour recueillir vos réflexions sur le fait d’externaliser ses plus-values dans un CTO en 2016 si l’on peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention de 65%.

Pourquoi 2016 est-elle une année cruciale ?
- car la fiscalité du CTO pour des titres détenus depuis plus de 8 ans n’a pas été aussi favorable depuis très longtemps grâce à l’abattement de 65%.
- car il y a des élections présidentielles en 2017 donc rien ne dit que la fiscalité du CTO ne va pas encore changer en 2017.

Il serait donc possible de vendre les titres en plus-value en 2016, de bénéficier l’abattement et de racheter ces mêmes titres un peu après.
Le but serait de payer moins d’impôts en 2016 que si on devait les payer plus tard avec une fiscalité moins favorable.

Effectivement si on envisage un éventuel changement fiscal défavorable avec les élections de 2017 votre raisonnement me semble pertinent et prudent. Evidement ceci peut devenir défavorable si la legislation ne change pas (ou devient encore plus favorable, qui sait !) puisque dans ce cas vous ne bénéficierez plus des 65% sur toutes les PV de vos éventuelles cessions des mêmes actions rachetées en 2017 jusqu’en 2025…

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#129 05/08/2016 02h29

Membre
Réputation :   15  

Je reviens juste sur le "bonus conseil additionnel" délivré par Parisien concernant le regime "impatriation":

Parisien a écrit :

Merci d’avoir apporté cette précision.

Avec des plus-values réalisées exonérées à 50% pendant la période d’impatriation (les 5 ans suivant le retour en France), alors que les moins-values réalisées sont déductibles à 100% (si titres en moins-value rapatriés au préalable en France) et avec toutes les autres astuces décrites ci-dessus, il n’y aura pas d’impôt sur les plus-values à payer en France avant de très longues années.

En fait, ceci n’est pas applicable tel que décrit. Les MV réalisées en France sont déductibles des PV réalisées en France. Si il n’y a pas de PV réalisées en France (car dans le bonus de Parisien, elles sont réalisées a l’étranger pour être exonérées de 50%), les MV françaises ne servent a rien.

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#130 05/08/2016 07h26

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thegambler a écrit :

Quant à l’expression "gains nets" je ne la comprend pas

Auparavant le calcul devait être réalisé ligne par ligne, c’est a dire que par exemple si vous aviez quatre lignes de titres… il fallait calculer la PV ou MV avec abattements suivant les dates de détentions sur  :
1) la ligne A,
2) la ligne B,
3) la ligne C,
4) la ligne D.
Ensuite il fallait réaliser la somme des PV et/ou MV de A, B, C et D.
Puis on pouvait ou non appliquer le report des MV sur les 10 dernières années, ce qui donnait le montant imposable.

Maintenant :
1) Il convient de calculer la PV ou MV totale des 4 lignes sans tenir compte des durées de détention.
2) Si le calcul du 1° présente un gain alors reporté la MV sur les 10 dernières années à concurrence de ce gain.
3) S’il reste encore un gain du fait que le report n’éponge pas la totalité des PV de l’année, alors ce gain est le gain net.

thegambler a écrit :

Le calcul tel qu’il est proposé par le conseil d’état est en contradiction avec l’affirmation que le temps de détention ne s’applique pas au moins values. Non seulement il s’applique et d’une façon encore plus pénalisante.

Si on reprend votre raisonnement qui dans ce cas d’espèce est exact mais que l’on applique la règle au cas suivant…
gain annuel de 100k€ sans abattement et report de MV de 100k€ > 2 ans, cela donne maintenant 100k€ - 100k€ soit un IR nul, mais avec la LDF 2014 avant arrêt du CE : 100k€ - 100k€ x 35% soi un  IR de 75k€.
ou bien à cet autre cas :
gain annuel de 50k€ sans abattement et report de MV de 100k€ > 2 ans, cela donne maintenant 50k€ - 50k€ soit IR nul et il reste encore 50k€ de report de MV, mais avec la LDF 2014 avant arrêt du CE : 50k€ - 100k€ x 35% soi un  IR de 15k€ et il ne restait  plus rien en report de MV.
Le législateur a surtout corrigé une loi rétroactive qui l’était sans le dire.

Dernière modification par FD707 (05/08/2016 08h15)


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#131 29/05/2017 11h00

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Bonjour à tous

J’ai une question toute simple pour laquelle je peine à trouver une réponse explicite.

J’ai des moins values mobilières à CT de 1000 € et des plus values mobilières à LT (plus de 2 ans de détention) pour 1200 €.

Suis je imposable (IRPP + CSG) sur 200 € (1200 - 1000) ?
ou
Suis - je non imposable - avec un report de moins value de 400 € sur les années suivantes ? (1000 - 1200 * 0.5 = 400)

Merci de votre aide


Celui qui ne dispose pas des deux tiers de sa journée pour lui-même est un esclave…   Friedrich Nietzsche.

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[+2]    #132 29/05/2017 11h15

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Bonjour

1200 - 1000 = 200
Ces 200 bénéficient de l’abattement de 50 % donc IR sur 100

Par contre prélèvement sociaux sur les 200

Crown

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[+1]    #133 29/05/2017 11h17

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Bonjour MichelPlatini,
Dans l’hypothèse que vos PV sont en effet éligibles à l’abattement de 50% voici comment s’effectue votre calcul à mon avis :
Les Prélevement sociaux n’ont pas le droit à l’abattement donc s’appliqueront sur les 200€
L’IRPP s’appliquera lui sur (1200-1000)*50% = 100€. L’abattement ne s’appliquant que sur le net (s’il en reste) de votre ligne y ayant droit.

En espérant que cela répond bien à votre demande.

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#134 29/05/2017 11h24

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Pour être plus précis
3VG 100
3SG 100

Bonne journée

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#135 29/05/2017 19h22

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MichelPlatini a écrit :

Bonjour à tous

J’ai une question toute simple pour laquelle je peine à trouver une réponse explicite.

J’ai des moins values mobilières à CT de 1000 € et des plus values mobilières à LT (plus de 2 ans de détention) pour 1200 €.

Suis je imposable (IRPP + CSG) sur 200 € (1200 - 1000) ?
ou
Suis - je non imposable - avec un report de moins value de 400 € sur les années suivantes ? (1000 - 1200 * 0.5 = 400)

Merci de votre aide

1- La réponse de Crown est convenable s’il n’y a pas de report de MV sur les dix ans antérieurs pour l’IR.

2-Si il y a report de MV, il faut d’abord les exercer, et sur le résidu s’il y en a un, s’appliquera la CRDS puis l’abattement donnera la somme imposable pour l’IR. Si  la PV est totalement absorbée par des MV antérieures… pas de CRDS ni d’IR Solution que je privilégie
3-On peut ne pas faire jouer les reports de MV et les garder… pour les années suivantes, c’est possible, mais dans ce cas on paie plein pot la CRDS et l’IR bénéficie des 50% d’abattement sur les 200€.

Ceci dit je n’arrive pas à comprendre pourquoi  le cas 3 serait à privilégier… il faut savoir prendre ses PV et toujours limiter la fiscalité lorsque cela est possible.

Dernière modification par FD707 (29/05/2017 19h23)


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#136 16/09/2017 21h41

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J’ai donc comme prévu mis en ligne la dernière version qui permet de produire un ifu simplifié regroupant  des fac-similés des cerfa 2042et 2074 avec les cases  colorées les plus généralement utilisées  par les particuliers. Elles sont éventuellement complétés suivant les cas par les résultats des calculs.
Cela permet si rien ne change, mais cela est une autre histoire de vérifier et/ou compléter la déclaration dans les cas les plus courants.

Dernière modification par FD707 (16/09/2017 21h41)


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#137 23/08/2019 22h02

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COVIVIO ex FMU semble plafonner a à 26 euros ce jour après avoir dépassé les 28 au Printemps…Les perspectives de PV semblent faibles…De toute façon le carnet d’ordre est famèlique, et faguoren a bien fait de réaliser  son montage qui risque de ne plus être possible…Que ce soient les institutionnels ou les particuliers, peu veulent vendre en raison d’un rendement exceptionnel (et du matraquage fiscal…Je crois que le Président  Macron a supprimé les abattements pour durée de détention, ce qui ne fait pas mon affaire…Je vous remercie de m’éclairer à ce sujet..).

Déontologie : actionnaire d’une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.

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#138 25/08/2019 15h31

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Bonjour,

Effectivement, il n’y a plus d’abattement selon durée de détention, au de la de la tranche marginale de 14%, faut compter donc 30% d’impôts.

Les plus experts de la fiscalité pourront sans doute vous amener des précisions si nécessaires

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#139 03/09/2019 23h02

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J’ai essayé de creuser un peu plus ces nouvelles dispositions concernant l’abattement pour durée de détention…c’est important pour ceux qui  ont gardé FMU en fond de portefeuille depuis 5 voire 10 ans et réalisé une PV importante…
Lu sur le site de LCL:

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis depuis le 1er janvier 2018 sont supprimés".

Si j’ai bien compris (mais ça c’est pas sûr), les PV sur les actions de FMU détenues depuis plus de 8 ans  sont soumises à un prélèvement de 30%, après abattement de 65% pour durée de détention, ce qui adoucirait la ponction si l’on avait besoin de vendre nos actions.

Déontologie : actionnaire d’une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.

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#140 04/09/2019 10h27

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A ma connaissance l’abattement pour durée de détention ne peut s’appliquer que si vous choisissez l’option d’imposition au barème progressif (attention l’option s’appliquera à l’ensemble des opérations de l’année).

Donc dans le cas d’actions détenues depuis plus de 8 ans (donc acquises avant 2018) ce sera :
- soit PFU (17,2% de  PS + 12,8% impôts = 30%)
- soit barème progressif après abattement de 65% pour détention (mais dans ce cas, si vous avez d’autres revenus imposables normalement au PFU - par exemple si vous avez cédés d’autres actions détenues depuis moins de 2 ans - ils seront imposés au barème progressif)

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[+1]    #141 04/09/2019 11h59

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Attention, l’abattement pour durée de détention concerne uniquement le calcul de l’impôt sur le revenu, il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

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#142 04/09/2019 12h25

Membre
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Exact et une fraction de la CSG (6,8 points) est déductible si option pour le barème progressif de l’impôt.

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#143 14/11/2020 13h05

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Bonjour,

Certains d’entre vous ont-ils expérimenté le régime incitatif de la Loi de Finance 2014 majorant les abattements sur les titres de PME européennes de moins de 10 ans ?

Régime classique
- Durée de détention entre 2 et 8 ans : Abattement = 50%
- Durée de détention entre >8 ans : Abattement = 65%

Régime incitatif
- Durée de détention entre 1 et 4 ans : Abattement = 50%
- Durée de détention entre 4 et 8 ans : Abattement = 65%
- Durée de détention entre >8 ans : Abattement = 85%

Les conditions sont détaillées dans l’article ci-dessous :

CGI 150-0 D a écrit :

1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l’article 150-0 A, sont réduits d’un abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.

A.-Le taux de l’abattement est égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

B.-L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ;

2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l’ensemble des conditions suivantes :

a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;

b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;

c) Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;

e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 2° s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société.

C.-L’abattement mentionné au A ne s’applique pas :

1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, y compris lorsqu’elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ;

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#144 15/11/2020 16h35

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Oui je l’ai déjà utilisé par le passé mais évidemment depuis la flat tax cela a changé la donne
Le tournant a été donné avec son application sur les revenus 2018 dans la déclaration 2019.

C’est l’année charnière où il fallait être vigilant avec pour le calcul de l’IR  la prise en compte de l’évaluation faite par les impôts du "Crédit d’Impôt pour modernisation du recouvrement"

Dans mon cas étant dans la tranche à 30%, c’est l’IR qui m’a été le plus favorable à qq euros près mais dès l’année suivante c’est la flat tax qq soient les abattements sur mes titres anciens qui a été favorable sachant que mes abattements étaient au max de 50%.

Je me suis dans concocté une petite feuille excel qui réalise les comparaisons et qui me précise  si je dois où non cocher la case 2OP de la déclaration (que j’avais omis de décocher  en 2020 cars elle l’était l’année précédente évidemment).

Si besoin est je peux la transmettre ou la mettre en ligne si IH m’y autorise.


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[+1]    #145 06/12/2020 13h23

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Bonjour à tous,

Bon voilà la petite feuille Excel qui me permet après avoir utilisé mon application qui me permet de connaitre au jour J quelles sont mes PV ou MV a déclarer l’an prochain avec l’IFU simplifié et personnalisé qe savoir aussi où j’en serai de mes impôts supplémentaires.

Il y a bien sûr qq cellules à compléter, elles sont avec un fond jaune. Attention c’est un fichier utilisable que pour les cas courants de particuliers résidents en France.

Il y 4 feuilles :2019, 2020,2021, 2022.

L’année 2019 étant celle de la transition fiscale, il y la cellule supplémentaire E20 à compléter puisque pour la première évaluation de transition les services fiscaux fournissaient ce qu’ils ont appelé le Crédit d’Impôt pour modernisation du recouvrement.

La différence entre 2020 et 2021, c’est évidemment le taux de la tranche 2 qui passe de 14% à 11% ainsi que les valeurs des tranches.

Enfin pour l’année 2022 comme on ne sait pas si les taux et les tranches seront modifiées, les cellules C11 à C15 (en fond gris) seront peut-être à modifier et peut-être pourquoi pas certaines de E11 à E15.

Sont à compléter manuellement sur chaque feuille :
1- E3 Nombre de parts à modifier éventuellement
2- E4 Impôts Revenus Imposable
3- E5 CSG déductible hors revenus et PV mobiliers
4- Q7 Revenus d’obligations donc les coupons
5- Q8 Dividendes France
6- Q9 Dividendes étranger
7- Q12 Contribution sociale sur les revenus mobiliers
8- Q13 Crédit d’impôt sur les revenus mobiliers
9- L28 Plus-values mobilières calculées par votre ou vos IF ou alors avec NinaPerf
10- L29 Abattements sur PV mobilières calculées par votre ou vos IF ou alors avec NinaPerf

Lien du fichier Excel

Bonne lecture.


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