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[+1]    #1 01/01/2017 20h14 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Bonne année à tous

Encore une réglementation à l’horizon. ..

Logement : le "permis de louer" anti-insalubrité en 6 questions - L’Obs

Message édité par l’équipe de modération (02/01/2017 09h40) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : location, permis, reglementation


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#2 12/01/2017 06h51 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Un ami, propriétaire d’une maison qu’il loue depuis 30/40 ans a été informé par son locataire que la CAF avait visité la maison pour vérifier la conformité et avait 2/3 remarques mineures à formuler (au propriétaire)

3 jours après, la CAF ecrit à mon ami que le bien est considéré comme indécent et que les APL touchées par le propriétaire sont désormais bloquées jusqu’à régularisation de la situation. ..

Petite visite à la CAF qui ne semble pas trop au courant  (sic) et dit qu’ils ne sont pas responsables… visite chez le locataire qui donne une copie du courrier qu’il a reçu pour l’inspection. C’est un organisme de logement social, qui a pour mission, apparemment, de contrôler la conformité des biens locatifs.

Visite auprès de cet organisme qui nous remet un rapport avec 4 points non-conformes selon eux :
- pas de bouche d’aération dans les wc
- alléges basses des fenêtres ce qui implique de devoir ajouter dispositifs pour rehausser
- pas de rampe d’escalier pour accéder au grenier
- fils dénudés au niveau d’un éclairage  (modifié par le locataire)

Après remise en conformité des 4 points, le propriétaire a demandé une contre visite et les choses sont rentrées dans l’ordre.

Le permis de bail devrait systématiser ce genre de contrôle.

Je me demande si ces organismes ont la même attitude lorsque c’est le locataire qui touche les APL…


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#3 12/01/2017 08h29 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Bonjour Lachignolecorse

J’ai connu la même mésaventure :

Suite à des impayés à répétition ,mes locataires ont constitué un dossier de surendettement qui leur a donné raison (ardoise : boulanger du village , téléphone, internet , effacé !)mais j’ai activé la caution des parents via huissier et est pu récupéré mon du .
Suite à ses événements , j’ai eu la surprise de recevoir un courrier d’un service de la préfecture initiée probablement par un assistant social qualifiant le logement d’indécent en quatres lignes ( une vingtaine de mots )  pour un courrier de deux pages et me menaçant de ne plus verser la CAF . Sur ce courrier , aucune photo, aucune référence à de quelconques normes …rien …
J’ai donc donc modifié les deux prises cassées par mes locataires , repeint les deux tâches d’humidité …et envoyée la copie des factures à la préfecture .
Quelques mois plus tard, ils ont renvoyés un courrier ( dont j’ai reçu une copie) aux locataires leur demandant de répondre aux appels téléphoniques et au courrier afin de savoir si tout était ok ..

Ce dossier m’a franchement calmé de la location immobilière …et je pense que tout cela n’ira pas en diminuant ..

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#4 12/01/2017 09h44 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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lachignolecorse a écrit :

3 jours après, la CAF ecrit à mon ami que le bien est considéré comme indécent et que les APL touchées par le propriétaire sont désormais bloquées jusqu’à régularisation de la situation. ..

Dans ce cas, le locataire doit payer la totalité du loyer, non ?

Car les APL versé au propriétaire font partie du payement du loyer, non ?
Autre point crétin : le propriétaire n’a pas le droit de rentrer chez son locataire, comment vérifier à postériori que le locataire ne dégrade pas pour éviter d’avoir à payer son loyer ?

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#5 12/01/2017 09h52 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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J’imagine, que dans ce cas, c’est l’état des lieux d’entrée qui prend le relais ?

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#6 12/01/2017 10h29 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Mes locataires sont en place depuis plus de 6 ans , l’état des lieux a donc fortement évolué ..Il faudrait le réactualiser par une visite chaque année …les tâches d’humidité n’étaient évidemment pas la au départ de la location , cette chambre était une chambre d’ami donc probablement moins chauffée…ect..
L’état des lieux, les diagnostics vous permettront de justifier votre bonne foi mais il faudra les faire évoluer au fur et à mesure des nouvelles normes exemple :installation d’un détecteur de fumée et pour cela être hyper rigoureux dans la paperasse .
Et surtout même si le locataire ne paie pas ses loyers , vous , le propriétaire devait être irréprochable et le prouver sinon la machine services sociaux se met en marche ..et elle doit passer ni par l’huissier ne par le juge pour vous menacer ..

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#7 12/01/2017 14h22 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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@chtirentier : il existe en effet des locataires comme ceux que vous citez. Mais dans le cas présent, la relation propriétaire/locataire est cordiale. Bien entendu qu’il faut faire évoluer le bail, l’état des lieux et le règlement intérieur. Ma prochaine révision du réglement intérieur portera notamment sur l’obligation d’entretenir les détecteurs de fumée (jamais fait selon mes constatations) et les nuisances olfactives (illégales ou inappropriées…)

Et bien d’accord avec vous pour éviter de passer par la voie officielle pour régler un litige.

@gunday : les rapports propriétaire/locataire sont très bons dans ce cas et nous pouvons accéder à la maison avec l’accord du locataire sans aucun problème.

En effet, si la CAF ne verse plus les allocations, c’est au locataire de verser la totalité du loyer. En ce qui me concerne, je ne m’occupe JAMAIS de la CAF. Je laisse gérer cela au locataire. Cet exemple renforce mon principe. Je changerai d’avis le jour où je devrai faire du social, mais ce n’est pas le cas actuellement.

Le cas présent, nous avons fait la mise en conformité très rapidement (sous 2 semaines). Lors de la contre-visite, le ’contrôleur’ a pris de photos sans rien mesurer (pour les allèges par exemple)…

Pour vérifier si le locataire dégrade ou non, il faut visiter de temps en temps le bien. La loi vous autorise une visite par an.

@titoux : vous avez raison sur le principe. Vous ne pouvez pas rentrer trop dans le détail et certains sujets sont discutables. Comme l’explique chtirentier dans le cas de traces d’humidité, vous aurez du mal à reporter la faute au locataire qui mettra en cause un défaut de ventilation de la pièce. J’ai eu le cas et je sais pourquoi les traces d’humidités sont apparues, le locataire a laissé la fenêtre fermée mais non verrouillée durant 6 mois. Cela a provoqué un courant d’air froid à cet endroit et de la condensation. J’ai trouvé la raison lorsque le locataire suivant m’a informé qu’il n’arrivait pas à verrouiller la fenêtre.


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#8 12/01/2017 14h31 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Chtirentier a écrit :

Mes locataires sont en place depuis plus de 6 ans , l’état des lieux a donc fortement évolué ..Il faudrait le réactualiser par une visite chaque année …

Sauf erreur de ma part, le propriétaire peut inclure dans le bail un droit de visite annuel.

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#9 12/01/2017 15h10 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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lachignolecorse a écrit :

Pour vérifier si le locataire dégrade ou non, il faut visiter de temps en temps le bien. La loi vous autorise une visite par an.

Ce n’est pas correct.
La loi n’autorise le droit de visite que dans certains cas bien précis : Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? | service-public.fr

La seule manière de s’octroyer un droit de visite est de mettre une telle clause dans le bail, comme l’a souligné FXB67
Pas de clause dans le bail, pas de droit de visite.

Enfin ça c’est pour la théorie. En pratique :
- si vous êtes en bons termes avec vos locataires, il n’y a aucune raison pour qu’ils ne vous laissent pas entrer dans les lieux si vous leurs demandez.
- si vous avez inséré une clause de droit de visite dans le bail, les locataires peuvent toujours refuser de vous laisser entrer. Alors il faut passer par la case tribunal…


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#10 12/01/2017 15h21 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Franchement avec des règles pareilles je n’aurais jamais été dans l’immobilier!
Heureusement qu’il y a des pays ou le proprio a plus de droits… Jamais le locataire ou je vivais n’avait le droit de changer la serrure ou en ajouter une… et le proprio pouvait visiter le logement en tout temps . Bien sur un bon proprio n’abuse pas de ce droit … mais va plutôt prendre un cafe chez les locataires.

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#11 12/01/2017 15h55 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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@Siocnarf : Merci d’avoir corrigé mes dires. Vous avez raison.

@sissi : nous sommes en France et c’est ainsi. Cela dit, je n’ai aucun souci avec mes locataires actuels, l’expérience a fait son chemin. Et j’avoue avoir des relations plus respectueuses avec les locataires étrangers qu’avec certains français. Les étrangers m’offrent le café, en effet…


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#12 29/04/2018 17h40 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Dans certaines villes de France les EPCI ou mairies instaurent un permis de louer pour les bailleurs.

Celui-ci sera délivré sous un délai de un mois par la Mairie. Celui qui ne le fait pas risque entre 5000 et 15000 euros d’amende etc….(prévoir une vacance locative de 1/2 mois)

Pour avoir le permis de louer il faudra :

Envoyer le DDT à jour
Les CERFAS
Des photos, croquis du logement,
Le projet de bail ou le bail;(si le candidat se désiste il faudra refaire le dossier)
Visite éventuelle par un agent municipal.

Comme je l’ai souvent évoqué au sein de réunions de petits bailleurs, les marchands de sommeil contre qui cette loi semble être faite ne font que rarement des contrats de location, paiement cash etc…
Exemple le 93 et le célèbre logeur Jawad.

Lorsque cette loi va se généraliser cela va casser le marché privé locatif classique.
Il ne restera plus que le marché des défiscalisations.

La France est en route pour une grave crise du logement dans les années à venir.
A force de trop protéger les locataires il n’y aura plus d’offre.

Dernière modification par miguelmantes (29/04/2018 17h42)

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#13 29/04/2018 18h01 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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[+1]    #14 29/04/2018 18h48 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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C’est triste cette judiciarisation permanente de la société. Devoir demander un permis pour louer ce qui est sa propriété est déjà complètement liberticide, mais comme l’indique Miguel cela n’importunera pas le moins du monde ceux qui se moquent déjà de la Loi ; pour cela il faudrait déjà que les fonctionnaires de police ou du fisc osent s’aventurer dans leurs fiefs.

Si encore il fallait un timbre fiscal ou autre, je pourrais comprendre la motivation ; mais là c’est juste un afflux de paperasse supplémentaire à traiter pour l’administration, sans bénéfice pour personne - mis à part peut-être la supériorité morale du type qui a accouché de ce texte ridicule.

Il serait intéressant d’estimer les minutes de vie perdues par les Français consacrées à sauter des cerceaux pour le bon plaisir de l’administration. Probablement plusieurs mois à l’échelle d’une existence…

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[+1]    #15 29/04/2018 18h57 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Bonsoir !

@DoubleTrouble, n’oubliez pas de prendre aussi en compte les fonctionnaires qu’il faut payer, pour :
- gérer le dossier,
- éventuellement effectuer une visite (avec prise de RV),
- créer les formulaires, les diffuser,
- répondre aux demandes et aux questions,
- etc.

En gros, les citoyens payent des gens pour qu’ils les empêchent d’agir.

.

[Edit] je m’interroge : en cas de refus de la Mairie ou de l’EPCI, cela est-il opposable à la taxe sur les logements vacants ?

Dernière modification par M07 (29/04/2018 19h08)


M07

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#16 29/04/2018 20h26 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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N’oubliez pas que ces permis ne concernent que des zones bien délimitées, à priori celles où il y a sérieux problèmes d’insalubrité des immeubles. L’objectif n’est pas de créer plus de bureaucratie pour le plaisir….


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#17 29/04/2018 20h32 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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A terme, il faudra payer une redevance, ces "machins" c’est comme la CSG, ça commence par un truc provisoire et à 0.5% et l’on voit ou nous en sommes 17,2% et c’est pas fini…

Dans ma ville c’est tous les logements construits juste avant 2004. On voit clairement le geste politique pour soutenir les promoteurs et tuer les petits bailleurs privés.

Bien évidemment les logements HLM des années 50/60 ne sont pas concernés.

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[+1]    #18 30/04/2018 13h31 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Pour information, la ville où j’ai investi à résolu la question du financement du coût de la mesure (qui comporte une visite d’un technicien municipal) en imputant au candidat bailleur des frais de procédure (de l’ordre de 150 euros par demande de permis de louer).

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#19 01/05/2018 09h54 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Exactement c’est une obligation gratuite pour l’instant, et qu’il faudra payer comme vous l’indiquez 150 euros maintenant, combien dans quelques années ?

Plus les prix des diags qui s’envolent et qu’il faut mettre régulièrement à jour…
C’est une nouvelle rente que les communes mettent en place en douceur.

Par contre c’est une contrainte pour nous, et nous avons l’impression que les biens nous appartiennent plus et nous sommes dépendants du bon vouloir du maire.

C’est scandaleux.

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#20 01/05/2018 11h32 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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GoodbyLenine a écrit :

N’oubliez pas que ces permis ne concernent que des zones bien délimitées, à priori celles où il y a sérieux problèmes d’insalubrité des immeubles. L’objectif n’est pas de créer plus de bureaucratie pour le plaisir….

Pas vraiment. La ville de La madeleine à voulu essayer et cela a été retoqué par la préfecture qui souhaite que ce soit appliqué à toute la métropole.

Le permis de louer retoqué localement? pour se loger dans toute la métropole - La Voix du Nord

Donc on va probablement tous y passer !


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#21 01/05/2018 11h42 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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lachignolecorse a écrit :

La ville de La madeleine à voulu essayer et cela a été retoqué par la préfecture qui souhaite que ce soit appliqué à toute la métropole.

Autant que je comprenne (je n’ai accès qu’au titre et aux premières phrases de l’article), le problème n’est pas le champ d’application mais la détermination du niveau de décision compétent, commune ou établissement intercommunal. Rien à voir avec une interdiction d’appliquer la mesure sur la seule commune de La Madeleine.

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#22 01/05/2018 12h58 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Probablement. Je crois que c’est pour éviter de se faire retoquer comme pour l’encadrement des loyers. A suivre…


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#23 01/05/2018 18h26 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Dans ma ville ils veulent en plus des DDT et des CERFAS,

Quel l’on fournisse le bail avec le nom des locataires, le nombre d’occupants…
Des photos et des plans, et peut être une visite.

Normalement cela n’est pas conforme à la loi ALUR ?

Si on va au TA ils peuvent être retoqués ?

Sinon pour info, je me suis insurgé dans ma ville contre ce permis de louer et juste après j’ai l’un de mes logements qui est contrôlé ? Hazard ou Rétorsion ?

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#24 01/05/2018 19h27 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Je ne sais pas comment tout cela fonctionne. J’ai l’impression  que les petits bailleurs corrects paient pour les marchands de sommeil. De plus, on sème le doute sur les propriétaires en les stigmatisant.

Notre gouvernement veut informatiser tout cela, il faut s’y préparer tôt ou tard. Pour l’aspect du coût associé, cela ne me semble pas un souci puisque tout le monde sera à la même enseigne (enfin je l’espère) Cela aura une incidence sur le prix de immobilier, notamment sur les biens qui ne sont pas aux normes.


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#25 01/05/2018 20h39 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Bonsoir,

Pour l’instant, dans "ma" ville (Grenoble), il n’est pas encore question d’instaurer ce permis de louer.
Mais on y viendra certainement.

A mon avis, je pense que le statut de bailleur privé est voué à disparaître à moyen terme, rien n’est fait pour inciter les gens à louer un bien, que ce soit en terme de lois défavorables pour le bailleur, de fiscalité galopante (je ne parle pas des dispositifs de défiscalisation souvent fumeux où le crédit d’impôts est empoché par les intermédiaires).

Il y aura d’un coté les propriétaires occupants, et les locataires HLM, sachant que les HLM construits actuellement n’ont plus rien à voir avec les barres et tours des années 60/70.
Au contraire ce sont des logements intégrés aux immeubles de "propriétaires", et il n’est pas rare de voir dans un immeuble récent, sur un même palier, un propriétaire occupant, un locataire HLM, et un locataire issu d’un investissement défiscalisant (cf mixité sociale…).
Je cite par exemple la "Caserne de Bonne", à Grenoble…

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