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#26 15/04/2019 08h50

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Votre phrase semble vouloir dire que le locataire d’un logement en location nue selon la loi de 1989 peut sous-louer en consentant des baux commerciaux à chacun de ses locataires ; c’est totalement faux. L’interdiction posée par l’article 8 de la loi de 1989 est valable pour tout type de sous-location.

Si vous dites seulement qu’on peut faire un bail commercial entre le propriétaire et une entreprise, pour que cette entreprise fasse de la location saisonnière : cela a déjà été écrit longuement ci-dessus. Vous n’apportez rien de nouveau.

Dans tous les cas votre message aurait plus clair s’il avait été un peu plus long et explicite. Une phrase aussi courte et absconse, en réponse à un fil datant de 3 ans qui n’avait pas de demande récente, ça frise le foutage de gueule.


Surtout, ne pas nuire à l'ambiance générale.

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#27 15/04/2019 10h38

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Bonjour,

Paulzern a écrit :

Je sais qu’en principe la sous location est interdite, sauf accord écrit du bailleur. Et que vous ne pouvez pas encaisser de loyers supérieurs à ceux que vous versez à votre propriétaire. Mais je me demande si certains d’entre vous ont déjà réfléchi au sujet. Car si le propriétaire est au courant et donne son accord, tout le monde n’est-il pas gagnant ?

Il convient de garder à l’esprit que l’article 8 de la loi de 1989 est d’ordre public (voir article 2) tout comme les articles 1 à 25-18.

Même avec l’accord du propriétaire, le locataire ne peut pas sous-louer à un prix supérieur…

L’article 8 prévoit que le bail doit être communiqué au sous-locataire et je pense qu’il est susceptible de demander à postériori un remboursement de loyer…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (15/04/2019 10h40)

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#28 07/05/2019 17h19

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Bonjour,

Je viens d’acheter un appartement qui est en location saisonnière, l’ancien propriétaire avec qui j’entretiens des très bonnes relations, me propose de louer un autre logement qu’il détient tout en m’autorisant à le sous-louer en meublé (location saisonnière ou autre).

Sans devoir créer une société pour exploiter le logement, est’il possible de procéder comme suite en nom propre ? :

Entre le propriétaire et moi, signature d’un contrat location meublé d’un an en tacite reconduction pour une résidence secondaire et avec autorisation de sous location .

Entre les locataires et moi :
Je mets une annonce sur les sites de location touristiques.
Je conclus un contrat de location meublé touristique si location en direct.

Le problème c’est que je ne vois pas comment déclarer les revenus générés et comment déduire les frais.

D’avance merci pour votre aide.

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[+1]    #29 07/05/2019 17h40

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Bonjour,

Vous avez normalement déjà déclaré votre activité pour l’appartement que vous louer en saisonnier donc :

Si vous êtes en micro BIC, vous déclarez les recettes supplémentaires.

Si vous êtes en réel, vous comptabilisez les recettes de vos locations et vos déduisez le loyers que vous versez au proprio en charge (ainsi que d’autres charges afférentes à ce bien (assurances, etc).

PS : a noter qu’il serait préférable de conclure un bail commercial entre vous et la propriétaire plutôt qu’un bail d’habitation.

Dernière modification par MichMouch (07/05/2019 17h41)

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#30 07/05/2019 20h53

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Oui je me suis déclaré en micro BIC au réel.
Donc je comptabilise les recettes et je déduis les charges les deux appartements, c’est aussi simple que cela. SUPER!

Par contre je ne vois pas la subtilité d’un bail commercial plutôt qu’un contrat de location.
Pouvez vous m’éclairer?

D’avance merci

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#31 07/05/2019 21h07

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Bonsoir,

L’article 8 de la loi de 1989, d’ordre public, prévoit qu’en cas de sous location, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Il convient donc de ne pas entrer dans le champ d’application de la loi de 1989, soit en précisant dans le bail que le local n’est pas destiné à être votre résidence principale (voir article 2) et en retenant un modèle de bail ad-hoc, soit en recourant à un bail commercial… Il convient de vérifier que le bailleur accepte un de ces types de bail…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (07/05/2019 21h26)

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#32 08/05/2019 09h30

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Comme je l’indiquais en message #5 de cette file, il est possible de faire un bail type "résidence secondaire", de louage de chose selon le code civil, en ajoutant une clause autorisant la sous-location : Sous-louer un appartement pour faire de la location saisonnière ?

A mon sens, c’est mieux adapté qu’un bail commercial. En effet, un bail commercial ne peut être consenti qu’à un commerçant ou un artisan (cf. article L145-1 du code de commerce). Or, le conseil constitutionnel a rappelé en 2018 que la location meublée n’est pas un acte de commerce : "(…)l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code (…)".

Par contre, demandez et lisez très attentivement le règlement de copropriété de l’appartement qu’il envisage de vous louer. Il arrive fréquemment que ce document interdise certaines formes de location meublée.

Dernière modification par Bernard2K (08/05/2019 09h33)


Surtout, ne pas nuire à l'ambiance générale.

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#33 08/05/2019 09h42

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euh à ma connaissance, un bail commercial n’est pas limité aux artisans et commerçants. Il peut aussi être consenti à une profession libérale. Mais celui-ci ne pourra ni bénéficier du droit de renouvellement, ni de l’indemnité d’éviction (source : Bail professionnel ou bail commercial : quel choix faire pour l’exercice d’une profession libérale ?).

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#34 08/05/2019 10h20

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Certes, cela peut s’appliquer aux autres activités professionnelles lorsque les deux parties en conviennent, conformément à l’article 145-2 du même code.

Mais la location meublée n’est pas une activité libérale non plus, c’est une activité civile.


Surtout, ne pas nuire à l'ambiance générale.

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