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Forums des investisseurs heureux

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#26 15/12/2018 15h59 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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A priori, ce sera aussi une charge supplémentaire pour les bailleurs : de 60 à 120€. Voir ici

les formulaires à remplir (si applicable bien sur) sont ici

Dernière modification par lachignolecorse (15/12/2018 18h43)


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#27 02/01/2019 23h23 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Depuis le 1er janvier, les propriétaires doivent demander à la mairie un "permis de louer" pour signer un nouveau bail dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers:

]Un "permis de louer" contre les marchands de sommeil - Challenges

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[+1]    #28 15/04/2019 14h21 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Amis lillois, au travail voir ici


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#29 15/04/2019 15h16 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Il y a pas qu’a Lille.

Encore une contrainte lourde administrative.

J’imagine les marchands de sommeil se déplacer pour obtenir un permis de louer.

Tout se met en place pour la pire crise du logement.

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#30 15/04/2019 15h34 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Magnifique, encore une fois avec la MEL nous avons le privilège de tester des mesures inutiles ou plutôt inefficaces car je ne doute pas qu’il y ait besoin de régler le problème des marchands de sommeil. Je doute que ce soit la solution, sachant que ces bailleurs ne respectent généralement pas la loi.

En tout cas, cela a le mérite d’arbitrer mes choix pour mes prochains investissements. Si je peux éviter cette lourdeur administrative je ne vais pas m’en priver.

Est-ce qu’il y a une communication sur le délai accordé à la MEL pour obtenir le permis? Je suppose que pendant son délais on ne peut pas le louer et donc jouir librement de notre logement. J’ai hâte de voir si cela va être retoqué (car je suppose que cette loi sera attaquée en justice)/

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#31 15/04/2019 17h10 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Je retiens pour ma part l’aspect "pédagogique" de cette nouvelle et énième lourdeur administrative concernant le permis à savoir. Quelle délicate attention du législateur.

"elle a un rôle pédagogique puisqu’elle permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux."

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#32 15/04/2019 18h27 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Quelle fumisterie, ça devient vraiment n’importe quoi !

Et concernant les logements déjà loué, cela donne quoi ? Il faut aussi demander l’autorisation ? Ou uniquement lors de la relocation ?

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#33 15/04/2019 19h20 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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franck71 a écrit :

Et concernant les logements déjà loué, cela donne quoi ? Il faut aussi demander l’autorisation ? Ou uniquement lors de la relocation ?

Comme indiqué dans l’article, c’est uniquement en cas de relocation.


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#34 15/04/2019 19h55 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Il me semblait avoir lu quelque part que c’était également à chaque renouvellement de bail, donc que ça pouvait inclure les logements déjà loués.

Enfin, j’aimerais bien qu’on donne une définition claire et précise de "logement indigne" car c’est vraiment la porte ouverte à toutes les interprétations !

Dernière modification par franck71 (15/04/2019 19h56)

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#35 15/04/2019 21h10 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Bonsoir,

L’article 6 de la loi de 89-462 prévoit que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent". Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 vient préciser les choses.

Un article du site service public donne des indications utiles.

Canyonneur

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#36 16/04/2019 10h22 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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franck71 a écrit :

Il me semblait avoir lu quelque part que c’était également à chaque renouvellement de bail, donc que ça pouvait inclure les logements déjà loués.

Article R635-1 CCH

    Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l’application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d’un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l’exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d’un avenant à ce contrat.

Article R634-1

    Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l’application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

Dernière modification par pierrejacques11 (16/04/2019 10h25)

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#37 16/04/2019 10h57 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

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Bref encore de la paperasse pour les gens corrects.
Une baisse de rentabilité à prévoir (vacance locative accentué le temps d’avoir le permis, les diagnostics refaire une remise aux norme éventuelle élec ou autre…)
Des frais supplémentaires.
Pas certain que cela soit bon pour les locataires au final.

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