Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l’investissement patrimonial pour s’enrichir, générer une rente et atteindre l’indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#26 15/12/2018 15h59 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   203 

A priori, ce sera aussi une charge supplémentaire pour les bailleurs : de 60 à 120€. Voir ici

les formulaires à remplir (si applicable bien sur) sont ici

Dernière modification par lachignolecorse (15/12/2018 18h43)


Pour vivre heureux, vivons cachés

Hors ligne

 

#27 02/01/2019 23h23 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 150 Réputation
Réputation :   81 

Depuis le 1er janvier, les propriétaires doivent demander à la mairie un "permis de louer" pour signer un nouveau bail dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers:

]Un "permis de louer" contre les marchands de sommeil - Challenges

Hors ligne

 

[+1]    #28 15/04/2019 14h21 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   203 

Amis lillois, au travail voir ici


Pour vivre heureux, vivons cachés

Hors ligne

 

#29 15/04/2019 15h16 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   

Il y a pas qu’a Lille.

Encore une contrainte lourde administrative.

J’imagine les marchands de sommeil se déplacer pour obtenir un permis de louer.

Tout se met en place pour la pire crise du logement.

Hors ligne

 

#30 15/04/2019 15h34 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   10 

Magnifique, encore une fois avec la MEL nous avons le privilège de tester des mesures inutiles ou plutôt inefficaces car je ne doute pas qu’il y ait besoin de régler le problème des marchands de sommeil. Je doute que ce soit la solution, sachant que ces bailleurs ne respectent généralement pas la loi.

En tout cas, cela a le mérite d’arbitrer mes choix pour mes prochains investissements. Si je peux éviter cette lourdeur administrative je ne vais pas m’en priver.

Est-ce qu’il y a une communication sur le délai accordé à la MEL pour obtenir le permis? Je suppose que pendant son délais on ne peut pas le louer et donc jouir librement de notre logement. J’ai hâte de voir si cela va être retoqué (car je suppose que cette loi sera attaquée en justice)/

Hors ligne

 

#31 15/04/2019 17h10 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   33 

Je retiens pour ma part l’aspect "pédagogique" de cette nouvelle et énième lourdeur administrative concernant le permis à savoir. Quelle délicate attention du législateur.

"elle a un rôle pédagogique puisqu’elle permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux."

Hors ligne

 

#32 15/04/2019 18h27 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   42 

Quelle fumisterie, ça devient vraiment n’importe quoi !

Et concernant les logements déjà loué, cela donne quoi ? Il faut aussi demander l’autorisation ? Ou uniquement lors de la relocation ?

Hors ligne

 

#33 15/04/2019 19h20 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   203 

franck71 a écrit :

Et concernant les logements déjà loué, cela donne quoi ? Il faut aussi demander l’autorisation ? Ou uniquement lors de la relocation ?

Comme indiqué dans l’article, c’est uniquement en cas de relocation.


Pour vivre heureux, vivons cachés

Hors ligne

 

#34 15/04/2019 19h55 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   42 

Il me semblait avoir lu quelque part que c’était également à chaque renouvellement de bail, donc que ça pouvait inclure les logements déjà loués.

Enfin, j’aimerais bien qu’on donne une définition claire et précise de "logement indigne" car c’est vraiment la porte ouverte à toutes les interprétations !

Dernière modification par franck71 (15/04/2019 19h56)

Hors ligne

 

#35 15/04/2019 21h10 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 150 Réputation
Réputation :   79 

Bonsoir,

L’article 6 de la loi de 89-462 prévoit que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent". Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 vient préciser les choses.

Un article du site service public donne des indications utiles.

Canyonneur

Hors ligne

 

#36 16/04/2019 10h22 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   115 

franck71 a écrit :

Il me semblait avoir lu quelque part que c’était également à chaque renouvellement de bail, donc que ça pouvait inclure les logements déjà loués.

Article R635-1 CCH

    Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l’application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d’un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l’exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d’un avenant à ce contrat.

Article R634-1

    Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l’application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

Dernière modification par pierrejacques11 (16/04/2019 10h25)

Hors ligne

 

#37 16/04/2019 10h57 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   

Bref encore de la paperasse pour les gens corrects.
Une baisse de rentabilité à prévoir (vacance locative accentué le temps d’avoir le permis, les diagnostics refaire une remise aux norme éventuelle élec ou autre…)
Des frais supplémentaires.
Pas certain que cela soit bon pour les locataires au final.

Hors ligne

 

#38 23/04/2019 11h56 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   13 

Bonjour,

Dans la ville où j’ai investi pour ma 1 ere petite maison , ils ont imposé le permis de louer en avril 2018 sur un périmètre spécifique . Pensant ( à tort ) , qu’ils allaient l’utiliser intelligemment pour débusquer les quelques margoulins qui trainent et qu’ils allaient être d’une efficacité identique à celle dont ils font preuve pour le respect des contraintes d’urbanisme …. j’ai laissé  couler .
Comprenons nous bien , la maison en question a été refaite comme si c’était pour nous ( plomberie , révision toiture, électricité , isolation , vmc , huisseries … ) et même la façade a été rénovée ( une des rares du quartier et avec déclaration de travaux svp). Point comique , nous faisons partie du périmètre soumis à permis de louer, mais nous sommes 2 rues trop loin pour obtenir une quelconque aide pour la rénovation de façade . La façade a été refaite au tarif fort car les artisans surfacturent ce genre d’intervention du fait des aides en cours.
Et bien , nous venons de recevoir une lettre recommandée avec AR nous enjoignant de régulariser notre situation de bailleur en infraction et de faire notre demande de permis de louer  sous  15 jours.
Pour nous, c’est ( encore plus ) clair , c’est le premier et dernier investissement sur cette commune. La commune sait nous édicter tout un tas de règle :
* le permis de louer
* attendre 1mois et demi pour adduction d’eau ( bonjour pour les travaux ! )
*  faire une lettre dument motivée au député maire pour la mise en place d’un banal potelet anti stationnement ( délai pas loin de 3 mois )
*  interdire les fenêtre blanches ( donc couleur spécifique plus couteuse ) sauf pour ceux qui s’en moquent ( la voisine )
* gamme de couleur des volets archi restreinte sauf pour ceux qui s’en moquent  ( toute la rue ) …
Investir dans des zones en renouveau est un vrai pari , sauf que là , la coupe est pleine , on réinvestira peut être mais surement jamais plus ici. Le problème est que dans ces zones , les mairies et leur administration en rajoutent des tonnes sur les gens qui suivent la règle mais ne veulent pas bouger les règles de ceux qui ne les ont jamais suivies. Le résultat est une forme de double peine pour le bailleur qui veut faire les choses correctement.

Hors ligne

 

#39 23/04/2019 16h34 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   146 

Ne serait-il pas plus constructif d’écrire au maire qu’ici? En tout cas, ils sont plutôt conciliants dans cette ville. Normalement, c’est 5000 à 15000 € d’amende en l’absence de demande de permis.

Hors ligne

 

#40 23/04/2019 17h14 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   37 

Bonjour,

Je confirme que certains employés municipaux des villes ne sont pas toujours formés pour ce qu’ils sont supposés faire.
Il faut imaginer que quand ils voient une note de service arrivée leur demandant de mettre en place un permis de louer, c’est juste un peu de la folie pour eux et ils se demandent quoi faire.

Ils sont coincés car s’ils manquent de zèle, cela leur sera reproché, s’ils en ont trop cela leur sera aussi. Entre la prise de décision politique (il faut rendre les appartements salubres à la location) et la mise en oeuvre opérationnelle des permis de louer, il y a un monde ou plutôt un fossé à traverser.

Les administratifs territoriaux n’ont souvent aucune compétence à apprécier un bien à louer. C’est un peu comme les permis de construire d’ailleurs. Il m’est arrivé de drôles d’histoires sur mon premier permis. J’ai cru halluciner, il ne s’agissait pas de couleur blanche ou grise mais de ce que peut être j’allais modifier d’autres partie de la maison si mon permis était accepté ! Je sors du cadre de nos discussions. Mais je pense que les personnels municipaux ne sont donc souvent ni formés ni préparés en aucune manière aux taches  qui leur sont demandés par manque de formation et d’expertise. Il faudrait mieux confier la salubrité des locaux à louer aux agences immobilières qu’à des fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas une crédibilité à les attribuer.

Bien à vous,

Hors ligne

 

#41 25/04/2019 13h24 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   13 

Suite du vécu , sur le permis de louer pour ceux que cela intéresse. Nous sommes 50 à avoir reçu la même lettre recommandée . On ne rigole pas .

Dépot du dossier auprès de l’urbanisme avec la panoplie de diagnostics ( ils prévoient même l’ ERNMT, risques naturels , des fois qu’ils aient oublié les risques naturels de leur propre ville !).  On obtient un récépissé de dépot.
Alors que cela n’est pas spécifié au départ , il va falloir procéder à une visite  qui concerne la sécurité et la ventilation. L’aspect isolation du bien ou double vitrage n’intéresse pas l’enquêteur.
Nous exploitons en meublé à l’année , donc  rotation très supérieure des locataires ( 13 mois pour le premier locataire ). A la question sur la nécessité de renouveler à chaque changement , réponse de notre interlocutrice … de la contacter au prochain changement …
Sur l’inefficacité pour tous les baux en place  … pas de réponse de notre interlocutrice.

Hors ligne

 

[+1]    #42 05/06/2019 13h17 → Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ? (location, permis, reglementation)

Membre
Réputation :   13 

Dans la série permis de louer ,

Retour sur ce dossier que je vis en direct . Avis favorable avec une réserve à lever concernant l’aération de la cuisine ( VMC neuve et aération à toutes les fenêtres des pièces de vie) . Je téléphone , on me cite un réglement départemental concernant une aération basse nécessaire dans la cuisine . Très bien sauf que : il n’avait pas vu l’aération haute dans le salon, pas plus que l’absence de porte entre salon et cuisine / salle à manger , pas plus que le niveau de la rue plus haut  de 40 cm que la pièce en question, pas plus que le statut de meublé et la fourniture d’appareils de cuisson complétement électriques ( induction , four et four micro ondes) . Je fournis tous les éléments en croisant les doigts pour que cela satisfasse mes interlocuteurs.

Quelques éléments objectifs ( pour autant qu’on puisse le rester !) :

- la demande est à renouveler à CHAQUE nouvelle location ( pas pratique dans le cas des meublés  )
- il semble que ce soit le changement d’abonnement au service des eaux qui génère le repérage
- il est apparu très clairement dans la conversation que le locataire peut générer des remarques dont le bailleur aura à répondre. Ici , on m’a argumenté " et si le locataire remet une porte " ( ? !)

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech