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[+1]    #1 08/12/2016 02h04

Membre
Réputation :   7  

Bonjour,

Ma banque m’informe par email que mon PEL ayant atteint son plafond elle se voit dans l’obligation de le résilier. Or ce PEL est en réalité à son plafond depuis son ouverture en septembre 2009 sans que cela n’ait jamais posé aucun problème (ni conduit à aucune remarque de la banque à son ouverture, ce qui pourrait potentiellement constituer un défaut de conseil si problème il y a réellement ?).

Certes les taux d’intérêt sont désormais très bas et donc ce produit potentiellement coûteux pour la banque mais je trouve cette nouvelle posture bien mesquine.

En procédant de la sorte la banque est-elle dans son droit ? Puis-je faire quoi que ce soit pour refuser cette clôture ?

Merci !

Message édité par l’équipe de modération (08/12/2016 11h18) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : banque, clôture, pel (plan epargne logement)

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#2 08/12/2016 02h32

Membre
Réputation :   93  

Bonjour

La banque n’a aucun droit a fermer votre PEL  a moins d’entrer dans les conditions ci jointes

https://www.service-public.fr/particuli … its/F16140https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

Ceci dit vous n’aviez pas le droit d’ouvrir un PEL au plafond MAX, il est obligatoire d’y verser 540 euros annuellement pendant les 4 premieres annees.

Je pense que le mieux est d’appeler votre conseiller, j’ai recu egalement quelques messages automatiques qui etait pour le coup farfelu..

Cdt

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#3 08/12/2016 02h38

Membre
Réputation :   10  

Bonsoir Nicofil,

Pour les PEL ouvert avant mars 2011, la durée de vie du PEL est ILLIMITÉ.

En revanche la phase d’épargne est limité à 10 ans, mais le problème ne se pose pas pour vous étant donné que vous avez déjà atteint le plafond.

Cela m’étonne que votre banquier vous demande de résilier votre PEL.

Re-lisez bien votre courrier ou appeler le directement. A mon avis il vous indique que les versements sur votre PEL sont résiliés car vous avez atteint le plafond, ce qui n’est pas du tout la même chose qu’une résiliation de PEL.

Si toutefois il compte bien résilier votre PEL car vous avez atteint le plafond, il n’a tout simplement pas le droit. Dans ce cas là, invité le à se rendre sur service-public.fr et également à retourner en formation pour faire correctement son job.

Modif : J’ai relu votre message et la réponse de Timinel et j’ai répondu à côté de la plaque…

Nouvelle réponse : Vous n’auriez normalement pas pu ouvrir votre PEL directement au plafond, car le PEL doit "vivre" de versement pendant au moins 4 ans. Si ce contrat n’est pas respecté, votre PEL est effectivement clôturé par la banque.

En revanche, la durée de 4 ans est maintenant dépassé depuis un bon bout de temps.
Du coup je sèche. smile

Cordialement,

Francois

Dernière modification par Francois92i (08/12/2016 03h17)


Le monde appartient à ceux qui ont des ouvriers qui se lèvent tôt

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#4 08/12/2016 10h20

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Timinel a écrit :

Ceci dit vous n’aviez pas le droit d’ouvrir un PEL au plafond MAX, il est obligatoire d’y verser 540 euros annuellement pendant les 4 premieres annees.

Non, c’est faux. L’article R315-27 ne prévoit qu’un dépot minimum à l’ouverture, mais aucun maximum. Il est parfaitement possible de faire un versement du montant maximum, ce que le même article prévoit, tant que le total des versements n’excèdent pas le maximum prévu (un versement peut être majoré sans que le montant maximum des dépôts puisse être dépassé au terme du plan).

En conséquence, tout versement ultérieur sera impossible, du fait du plafond atteint, sans remise en cause du plan.

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#5 08/12/2016 10h45

Membre
Réputation :   93  

Bonjour,
Je n’ai pas la meme lecture que vous de l’article.

le plan est soumis a 3 obligations :
- un versement initial minimum
- un versement annuel minimum
- un plafond de versement hors interet.

en reference à l’article.

Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat.

Si en annee 1 votre plafond est atteint, vous ne pouvez pas satisfaire a l’engagement de versement annuel.
C’ est en tout cas ce que je lis et que j’ai experimente il y a quelques annees, voulant remplir le PEL a 61200 euros.

Cordialement

Dernière modification par Timinel (08/12/2016 10h52)

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[+2]    #6 08/12/2016 11h15

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Si la loi voulait interdire de remplir le PEL par un unique versement, l’article R315-27 ne prévoirait pas "un versement peut être majoré sans que le montant maximum des dépôts puisse être dépassé au terme du plan"

mais prévoirait "un versement peut être majoré sans que le montant maximum des dépôts, diminués des engagements prévus à l’alinéa 2 non échus, puisse être dépassé"

On aurait alors une limite légale du versement au montant du plan maximum diminué des échéances contractuelles non versées.

Mais ce n’est pas le cas.

Après, c’est du droit classique : l’engagement du souscripteur n’est enfreint que si le souscripteur choisit de ne pas le respecter (il n’effectue pas les versements ou le montant annuel minimal), pas s’il est contraint par la loi de ne pas le respecter (quelque soit le versement qu’il tente, il sera refusé pour cause de plafond atteint).

Je n’ai jamais vu un conseiller bancaire me donner un document légal interdisant un versement portant le plan au montant maximum légal. Si vous avez un tel document, je suis preneur.

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#7 08/12/2016 22h22

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Merci pour vos retours.

Je pense que le meilleur argument à utiliser dans mon cas est celui fourni par xazh : la banque ne peut me reprocher de ne pas respecter les engagements contractuels si c’est la loi qui me contraint (du fait du plafond atteint).

A suivre…

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#8 09/12/2016 22h03

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Longue discussion avec mon conseiller bancaire ce soir :
- Visiblement il n’entend pas vraiment l’argument lié au fait que si je ne peux respecter l’obligation de versement c’est du fait de la loi qui m’en empêche.
- Par contre il reconnait le défaut de conseil de leur part à l’ouverture du compte car ils n’auraient selon lui pas dû laisser passer un versement initial au plafond.

Informations nouvelles :
- A l’ouverture j’ai visiblement sélectionné une durée du PEL (c’est à dire la durée de la phase pendant laquelle des versements sont possibles) de 10 ans ; or les 10 ans ne sont pas encore révolus, d’où l’irrégularité du PEL selon la banque.
- C’est apparemment un contrôle de l’administration fiscale qui a conduit à détecter cette anomalie.

Résultat : il doit discuter avec sa hiérarchie de ce qui est faisable ou non (mais sans grand espoir)… à suivre donc.

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#9 09/12/2016 23h28

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?

Votre PEL a été ouvert il y a moins de 10 ans, et la loi prévoit une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Donc qu’y a-t-il d’invalide la dedans ?

Soit il a ordre de sa hiérarchie pour vous pousser à cloturer ce pel, soit il veut que vous replacier ces 61k d’une facon plus favorable pour ses objectifs personnels.

Demandez lui de vous fournir le texte précis vous interdisant de faire un versement de 61200 euros. A défaut, ce versement était autorisé.

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#10 10/12/2016 01h02

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Attention, rien ne vous empêche d’avoir un PEL de plus de 10 ans.
En l’occurence, j’en ai un âgé de 13 ans.
Vous avez jusqu’au 10 ans de votre PEL pour faire des versements. Au delà vous ne pouvez plus en faire.
A partir de la douzième année, vous payez l’IR sur les intérêts de l’année, en plus des prélèvements sociaux comme d’habitude.

Il semble en revanche que vous ne puissiez pas aller au delà de 15 ans.
A la fin de la quinzième année la banque doit le transformer en livret bancaire.


Les petites rivières font les grands fleuves. Qui tente rien n'a rien.

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#11 10/12/2016 07h07

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Bonjour,

Le PEL est un produit d’épargne!En signant vous vous êtes engagé à y verser 540€ annuellement pendant 4 ans minimum ce que vous n’avez pas fait puisse que vous l’avez mis au plafond directement.

Vous auriez du y verser 59580€ la première année puis 540€ les trois années suivantes.(les intérêts ne comptent pas)

Vous êtes en faute pour n’avoir pas pris le temps de lire la notice de votre placement tout comme le banquier qui met 7 ans pour voir la boulette.

Malheureusement je crois que pour vous la clôture est la meilleur solution, après 7 ans ça me parait compliqué pour votre banque de vous rétrocéder les années restantes pour vous mettre en conformité.

Bonne journée.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#12 10/12/2016 11h32

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Le point reproché par la banque est effectivement le fait que je ne respecte pas l’obligation légale de faire des versements réguliers pendant la durée de la phase d’épargne du PEL. Et visiblement ils se fichent que ce soit la loi qui m’en empêche.

Cette durée, comprise entre 4 et 10 ans, est fixée à l’ouverture du PEL. Si elle avait été de 4 ans pour mon PEL il n’y aurait plus de problème à ce jour car au-delà de cette période il n’y a plus d’engagement de faire des versements (plus de possibilité en réalité). Or la durée de mon PEL est visiblement de 10 ans.

L’article R 315-28 précise que:

Le contrat fixe la durée du plan d’épargne-logement. Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II, proroger la durée du plan d’épargne-logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l’alinéa qui précède.

La meilleure solution semblerait donc être que la banque accepte de réduire la durée du contrat de 10 à 4 ans…

@JamesCombi: la limite de durée de 15 ans ne s’applique que pour les PEL ouverts après 2011 (par contre au bout de 12 ans les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu en plus des prélèvements sociaux).

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#13 10/12/2016 15h07

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Bonjour,

Comme je vous expliquais precedemment, vous n’avez pas rempli les conditions, non parce que la loi vous empeche de les remplir ( il n’y a pas qu’un minimum si vous lisez les 3 conditions cela est clair), mais sans doute par defaut de conseil.

A l’heure actuelle, vous etes dans votre droit, il n’y a pas de versement a effectuer obligatoire apres 4 ans.

Vous devriez regarder du cote de l’anteriorite fiscale, je ne sais pas si un meme delai de 3 ans est applicable.
Maintenant ce probleme semble etre davantage celui de votre banque que de l’etat ( a voir le jour ou vous demanderez une prime …)  Peut etre reellement fermer votre plan sans votre accord et pour la faute d’un de ses conseillers..

Cdt

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#14 10/12/2016 22h15

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@Timinel: la durée de la phase d’épargne (pendant laquelle je suis obligé de faire des versements réguliers) a visiblement été contractuellement fixée à 10 ans et non à 4 ans…
Je faisais par ailleurs référence au point de droit souligné par xazh:

xazh a écrit :

Après, c’est du droit classique : l’engagement du souscripteur n’est enfreint que si le souscripteur choisit de ne pas le respecter (il n’effectue pas les versements ou le montant annuel minimal), pas s’il est contraint par la loi de ne pas le respecter (quelque soit le versement qu’il tente, il sera refusé pour cause de plafond atteint).

Certes il y a eu défaut de conseil (et erreur de la banque d’accepter un versement initial au plafond) et c’est pour cela que j’espère que la banque pourra/acceptera de réduire la durée contractuelle de la phase d’épargne de 10 à 4 ans.

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#15 10/12/2016 22h42

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Bonjour,

Que vous ayez signé pour 10 ans n’est pas le problème, le problème est que vous n’ayez pas respecté votre engagement contractuel de versements périodiques pendant les 4 premières années.Si la banque réduisait comme vous le dites la durée de 10 à 4 ans vous seriez toujours en faute parce que votre PEL était au plafond au premier versement.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#16 02/01/2017 18h20

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Bonsoir,
Je suis dans la même situation que Nicofil avec appel téléphonique du conseiller de Bourso en date du 13/12/2016.

La discussion n’a pas été possible et la banque m’a informée qu’ils ne sont pas en faute car seul un audit leur permet de vérifier ce que fait le client et si c’est conforme ou non à la loi.

Quand j’ai argumenté que j’avais respecté les règles et que mon versement initial d’emblée au plafond aurait dû être refusé par la banque, j’ai reçu comme réponse (je cite) : "nul n’est censé ignorer la loi et vous n’auriez pas dû faire un versement aussi élevé dès le début".

Donc, c’est de ma faute et Bourso n’est responsable de rien…
Manifestement, ils n’ont pas de garde-fou pour vérifier et limiter ce que font les clients…

A l’heure actuelle, mon PEL a été fermé et je n’ai rien pu négocier.

Nicofil, où en est votre affaire ? cela a avancé de votre côté ou bien la banque vous a envoyé une fin de non recevoir ?

Est-il possible de faire un recours collectif car manifestement, nous devons être assez nombreux dans cette situation ?

Pour information, mon PEL avait été ouvert en janvier 2015 (juste avant le changement de taux) et il avait donc moins de 2 ans à la date de clôture forcée par la banque.
Conséquence, le taux de rémunération est recalculé à 0.50%.
Donc perte sèche de 2.500€ d’intérêts environ sur 2 ans sans compter les 10 ans que je comptais lui faire vivre à 2.50% (soit au final plus de 12.000€ d’intérêts envolés par manque d’information de la part de la banque dès l’ouverture de mon contrat)…

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#17 02/01/2017 18h45

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Bonjour,

à la lecture des texte, il est bien spécifié "versements minimum de 540 euros tous les ans".
Les banque concernées par contre n’auraient pas dû validé les versements au plafond.

Sinon, sur cet article, on trouve peut-être les causes du tri sur ces "contrats hors la loi" :
Pourquoi le PEL est-il aussi rare dans les banques en ligne ?

Cdt


Parrain Linxea . Yomoni . Boursorama . Vattenfall . Fortuneo . Total (105579483) . Binck . Igraal . eBuyClub . BLOG

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#18 02/01/2017 19h04

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Bonjour,

Votre PEL a été transformé en CEL à 0.50%
La question est passée sur intégrale placement et Christian Fontaine y a répondu de la même façon que je l’ai fait au dessus à une différence près:Il pense qu’a partir du moment ou la banque reconnait une erreur(et donc sa culpabilité)il est possible de négocier un dédommagement pour la perte subie résultant de la différence de rémunération entre le PEL et le CEL.

Ce n’est pas votre cas, la banque n’évoquant pas un défaut de conseil et je pense que Timinel est dans le même cas que vous.

Bonne journée.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#19 04/01/2017 01h30

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Bonjour,

Pour répondre à la question de eiramo, à ce jour mon PEL n’a pas été fermé mais la banque ne m’a pas non plus confirmé ce qu’elle avait décidé. Votre cas semble néanmoins contenir quelques différences significatives par rapport au mien:
- Comme précédemment mentionné, la banque a dans mon cas reconnu (par téléphone…) une erreur de leur part : ils auraient dû mieux paramétrer leur système informatique pour empêcher les versements au plafond, en plus de ne pas mettre 7 ans à détecter l’irrégularité.
- Mon PEL a passé la période minimale de 4 ans pendant laquelle des versements réguliers sont obligatoires. En pratique cette durée a dans mon cas contractuellement été fixée à 10 ans mais s’ils acceptent l’avenant précédemment évoqué (art. R 315-28) cette durée devrait pouvoir être ramenée à 4 ans; l’interprétation qu’ils devaient valider avec leur service juridique est que dans ce cas le PEL aurait été en irrégularité pendant ses 4 premières années mais ne le serait plus aujourd’hui (cette durée de 4 ans étant échue).

Je tiendrai le forum informé dès que j’aurais la conclusion de la banque (sauf si elle décide de m’oublier, ce qui ne serait pas pour me déplaire). Si cette conclusion devait être en ma défaveur j’entamerai vraisemblablement une procédure visant à me faire indemniser du préjudice subit (sachant qu’ayant été ouvert avant 2011, ce PEL a une durée de vie non limitée à 15 ans…).

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#20 18/01/2017 15h37

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Bonjour,  je suis dans ce cas J’ai ouvert un PEL en Août 2015 chez Boursorama J’ai posé la

question a une conseillère a ce sujet qui m’a dit que cela ne posait aucun problème et que simplement

les prélèvements automatiques s’arrêteraient quand mon PEL atteindrait 61200 € J’ai donc  effectuée

un versement de 60 000 e  en Août 2015  puis 1110 €  en septembre 2015 et un prélèvement

automatique de 45 E en septembre 2015 et prélèvement automatique de 45 € en Octobre 2015 aussi

Donc au bout de trois mois en OCTOBRE 2015 mon PEL a atteint 61200 E pas de problèmes pour eux

Fin 2015 alors  que mon PEL avait déjà atteint son plafond et que les prélèvements automatiques avaient déjà cessés donc aucun appels de BOURSORAMA et pas de problèmes pour eux donc ? Par contre fin 2016 Boursorama m’appelle pour me dire que mon PEL doit être fermé car  j’ai atteint le plafond et donc impossible de faire des prélèvements 
Je ne trouve pas cela logique a la limite même a supposer que cela pose problème  pourquoi ne pas l’avoir fait FIN 2015 ?  alors que j’étais déjà dans cette situation N’est ce pas la preuve de la mauvaise foie car cela nous a fait perdre une année supplémentaire encore dans l’ouverture éventuelle d’un nouveau PEL A ce jour il me tel pour clôturer mais pas encore fait je cherche a savoir quelle est le recours car je trouve que dans ce cas quelque soit la loi la mauvaise foi est avérée pour moi puisque 2 anomalies d’une part une conseillere qui ne dit que cela ne pose pas de problème au moment de l’ouverture et POURQUOI cela ne posait pas de problème FIN 2015 alors que j’étais déjà dans cette situation ?

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#21 18/01/2017 16h59

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Puisque la loi n’est pas claire peut on avoir un angle d’ouverture sur le fait que deja en FIN 2015 nous etions deja pour eux en tort et qu’ils n’ont rien fait Cela provoque  un préjudice conséquent puisque si nous avions été prévenus en fin 2015 nous aurions pu ouvrir un nouveau PEL a 2% et que maintenant nous ne pouvons avoir un PEL qu’a 1% Cout du préjudice juste sur ce retard entre 2015 et 2016

Soit qau minimum 1% de 61200 € Si quelqu’un peut me dire comment sont calculés exactement les intérêts du PEL pour que qu’on puisse estimer le montant exact du préjudice du simplement au fait de n’avoir pas été prévenue FIN 2015 mais fin 2016 , et donc d’avoir perdu 1 % au moins
Merci
bien cordialement

PEL ouvert entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 2,50%
PEL ouvert entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 2,00%
PEL ouvert entre le 1er février 2016 et le 1er juillet 2016 1,50%
PEL ouvert depuis le 1er août 2016  1,00%

En savoir plus sur PEL 2017 : des taux différents selon la date d?ouverture

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#22 18/01/2017 17h48

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Bonjour Agora,

Sans revenir sur ce que j’ai dit concernant les versements possibles, et en restant uniquement sur les arguments de votre banque ….

Vous avez ouvert en 2015 votre PEL, et vous avez versés entre l’ouverture et la fin de l’année, sans même parler de l’année suivant l’ouverture du PEL, les au moins 540 euros que vous deviez verser, puisque vous parlez d’un versement de 1000 euros en Septembre 2015.

Donc fin 2015, votre PEL était dans les clous. Quel préjudice alors, si le PEL était parfaitement valide au moment où, selon vous, vous subissez un préjudice puisque la banque ne vous a pas signalé ce qui n’était pas vrai à ce moment-là ?

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#23 18/01/2017 18h45

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Merci pour votre réponse Oui effectivement vous avez raison mon PEL était  bien dans les clous FIN 2015
Mais bon ils devaient bien savoir que si on atteint un plafond  Fin Octobre 2015 et qu’ils ont de leur propre initiative interrompue les prélèvements automatiques en Novemebre 2015  parce que j’avais atteint ce plafond,  je ne pourrais pas faire des versements l’année suivante Donc je considère qu’ils connaissait cette situation et qu’ils auraient du réagir

Sinon sur le fond du problème si j’ai bien compris le texte qui est problématique est celui qui dit que nous devons faire un versement annuel  mais peut on considérer que c’est une loi ? et si oui pouvez vous me dire laquelle ? Sinon si j’ai bien compris aucun texte ne donne d’information sur la cloture en cas de plafond atteint avant 4 ans Pensez vous que je n’ai aucun recours ? Alors que la conseillère m’a donnée de mauvaises informations ?
La loi est elle vraiment claire a ce sujet ?

Bien cordialement

Dernière modification par Agora (18/01/2017 18h46)

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[+1]    #24 19/01/2017 13h33

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"Donc je considère qu’ils connaissait cette situation et qu’ils auraient du réagir"

Vous considérez que la banque doit être votre tuteur et prévoir sur 3 ans vos flux financiers ? Ou vous considérez que vous êtes une personnne responsable, autonome, et libre de gérer son argent comme elle souhaite le faire ?

Les deux positions ne sont pas conciliables.

Sur le fonctionnement du PEL, exceptionnellement, je vous rejoins. J’ai déjà donné ma position dans ce fil sur ce sujet. Pour moi, le R 315-27 prévoit un engagement de niveau contractuel, le montant des versements annuels est de niveau arrêté, alors que les versements exceptionnels avec respect du plafond sont de niveau légal, ce qui est plus fort. La position "vous auriez du prévoir et ne pas verser trop" ne tient pas : vous n’êtes nullement le seul à pouvoir alimenter ce compte. Comment peut-on vous interdire des versements dont vous n’avez pas nécessairement connaissance ?

Si une banque veut pouvoir justifier cette interdiction, elle doit, à mon sens, se mettre en conformité avec sa position et mettre en place les techniques nécessaires pour interdire, physiquement si j’ose dire, les versements qui porteraient le total au delà du montant autorisé à date. Si ces controles existaient, vous n’auriez pas pû être dans cette situation. En ne faisant pas ce qu’elle considère nécessaire, elle prend la responsabilité de vous mettre en défaut, selon ses dires, du fait d’un versement qui n’est pas nécessairement de votre fait.

D’ailleurs, sur le montant total des versements, ce controle existe et un virement vers votre PEL alors qu’il est au plafond sera automatiquement refusé.

En droit classique, lorsqu’une obligation, même légale, est rendue impossible du fait d’une autre disposition légale, on ne peut être tenu responsable d’un non-respect induit. La position que j’ai défendu précédemment est que, justement, puisque la banque a accepté les versements à une date donnée, elle ne peut plus arguer du non respect d’une obligation particulière (l’engagement de versement annuel) puisqu’une autre obligation légale interdit ce versement pour cause de plafond atteint. J’ajouterai que l’engagement est … contractuel, et que le montant des versements annuels est … ministériel. Dans les deux cas, on est en dessous du niveau légal, qui devrait primer faute d’une clause spécifique limitant les versements volontaires.

Donc je contesterai la position de Boursorama en précisant que mon contrat ne limite pas le versement (vérifiez, mais je doute qu’il y ait une disposition de ce genre), que l’article R315-27 permet des versements exceptionnels, tant que le total des versements effectués n’excède pas le plafond prévu à l’article 315-4, ce qui est votre cas à fin 2015, et donc que l’alimentation du PEL est conforme à ce qui est prévu réglementairement. Ensuite, que la rupture d’engagement contractuel de versements, qui est la base de la décision de cloture du compte, n’en est pas une puisque c’est une disposition de force supérieure qui rend cet engagement impossible à tenir (la loi prime sur le contrat).

A mon avis, la réponse faite, par téléphone vous noterez, à Nicofil concernant son contrat n’est que de la comm : la banque n’a pas les moyens de pousser réellement sa position mais ne veut pas "perdre la face". Donc bottage en touche.

Rien à voir, mais c’est un peu comme le "geste commercial d’annulation des frais de dossier" fait par un conseiller bancaire concernant des frais prélevés … sans base contractuelle. Ca n’a rien d’un geste commercial, c’est une annulation d’un prélèvement sans fondement, mais le conseiller préfère "vendre" un geste commercial, pour de bonnes relations futurs, plutôt qu’admettre que la banque s’est trompée et a fait une bêtise.

Je rappellerai juste un détail : le PEL n’est pas un produit rentable pour une banque. C’est un produit de fidélisation. Il sert à "verrouiller" un client dans la banque. Le verrou n’existe que si le client est "enchainé" par un versement automatique prélevé sur un compte de la banque elle même, et là, la banque se rémunère sur le fonctionnement du compte principal. Si votre PEL dort, pour cause de plafond atteint, la banque n’en tire aucun PNB. Pire, si le PEL est ancien, il lui coûte en intérêts, alors que vous ne rapportez rien ou pas grand chose avec les services annexes.

La banque reste une entreprise, elle doit générer du PNB, et un PEL sec au plafond, c’est "de l’argent qui dort inutilement" pour elle. Elle va forcément tenter de vous pousser à faire autre chose avec cet argent.

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#25 19/01/2017 19h22

Banni
Réputation :   286  

xazh a écrit :

Pire, si le PEL est ancien, il lui coûte en intérêts, alors que vous ne rapportez rien ou pas grand chose avec les services annexes.

Comme vous dites !

On imagine en effet que les plans ouverts il y a plus de 30 ans qui rapportent  du 6,3% l’an sans limitation de durée sont le cauchemar des banques. Même s’il ne doit plus en rester énormément en activité, les gentils conseillers bancaires doivent appeler chaque semaine les heureux titulaires pour les convaincre de fermer leurs plans…..ce qui ne doit marcher qu’avec les "couillons".

Ce qui est à craindre hélas pour les titulaires de PEL anciens à haut rendement, c’est le vote d’une loi pour clôturer d’offices ces contrats, si tant est que pareilles dispositions seraient conformes à la constitution. On peut faire confiance au lobby bancaire pour faire ce qu’il faut dès que le nouveau gouvernement sera en place au mois de mai.

Rappelons ici que les plans anciens n’ont cessé d’attirer les foudres du législateur depuis déjà pas mal de temps : assujettissement aux cotisations sociales, puis à l’IR quelques années plus tard.

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