Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche :
PlanèteMembres  |  Mission

Forums de la communauté des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l’investissement patrimonial pour s’enrichir, générer une rente et atteindre l’indépendance financière

Invitation Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté !

Information Nouveau venu dans cette longue discussion ? Consultez une sélection des messages les plus réputés en cliquant ici.

[+1]    #101 16/12/2017 11h41

Membre
Réputation :   83  

Bonjour,

Nicofil, vous avez ouvert cette file il y a un an presque jour pour jour, votre PEL a été clôturé et vous êtes toujours en attente de la réponse consultative du médiateur…. Moi si j’avais une conviction fondée sur le droit et de plus renforcée par la gentille opératrice au téléphone, sans hésitation aucune je saisis au minimum l’ACPR et le tribunal pour faire respecter mes droits.

vous même le 4/01/2017 a écrit :

Je tiendrai le forum informé dès que j’aurais la conclusion de la banque (sauf si elle décide de m’oublier, ce qui ne serait pas pour me déplaire). Si cette conclusion devait être en ma défaveur j’entamerai vraisemblablement une procédure visant à me faire indemniser du préjudice subit (sachant qu’ayant été ouvert avant 2011, ce PEL a une durée de vie non limitée à 15 ans…).

14/07/2017 a écrit :

Après des mois de réflexion, Boursorama a finalement pris une décision et a également fermé mon PEL. Je viens donc de saisir le médiateur pour demander réparation du préjudice subit suite au défaut de conseil manifeste de la banque[…]Nous verrons bien le résultat des différentes médiations qui ont été entamées sur le sujet. En fonction de ce résultat je vois là une occasion potentielle d’action de groupe, comme eiramo l’avait initialement suggéré. Etant donné que peu ont été entamées depuis leur introduction récente dans le droit français, une telle action serait certainement médiatisée et pas sûr que Boursorama apprécie une telle mauvaise publicité….

J’attends donc maintenant d’une personne déterminée comme vous, une décision de justice qui vous octroierait une indemnisation du préjudice subit, sinon je n’ai plus lieu d’intervenir tout ayant déjà été dit.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

Hors ligne Hors ligne

 

#102 16/12/2017 13h14

Membre
Réputation :   7  

@Surin: vous avez raison, le calcul n’est pas si compliqué du fait que les intérêts générés ne sont pas pris en compte dans le plafond du PEL (je n’avais pas vu cela, merci). Par contre la durée du plan n’est pas forcément de 4 ans et peut varier en fonction de ce que le client choisit à l’ouverture du PEL.

Par ailleurs je maintiens que le site web induisait à penser que la seule contrainte à avoir en tête au moment de l’ouverture du plan était que le versement initial ne devait pas excéder le plafond. Et c’est en toute bonne foi que je pensais qu’une fois le plafond atteint les versements annuels n’étaient plus nécessaires car impossibles. A priori je ne suis pas seul.

Pour information l’argent n’est pas bloqué le temps de la procédure donc pas d’inquiétude à avoir de ce côté là.

@mehdi57: je ne suis pas pressé du tout et me dis que plus Boursorama traine à répondre, plus cela joue en leur défaveur. Et oui j’ai bien en tête un courrier à l’ACPR (pointant également les défaillances de paramétrage des systèmes informatiques, l’information commerciale que j’estime insuffisante, le changement d’interprétation des règles à appliquer aux PEL plus de 5 ans après l’ouverture de ces produits, l’absence de contrôles visant à identifier les PEL en anomalie jusqu’à ce jour, etc.) mais à part être ennuyeux pour la banque cela ne devrait a priori pas influer sur mon dossier; donc je ne prendrai le temps de passer par là qu’en cas de conclusion insatisfaisante de la médiation.

Hors ligne Hors ligne

 

[-2]    #103 18/12/2017 12h35

Banni
Réputation :   -3  

PEL menace de clôture car atteinte du plafond avant les 4 ans.

1. Déjà menacé y a un an, Boursorama a renoncé à le clôturer. Après mes arguments de l’époque pourquoi ne l’ont il pas fait alors s’il pensait être dans leur droit?

2. Il relance par un courrier sans nom ni signé ce mois ci. Malgré 2 mails, aucune réponse et par téléphone, on refuse de me donner un responsable!

3. Les conditions générales de Boursorama ne prévoient pas la clôture si atteinte du plafond avant les 4 ans.

4. Juridiquement: 1ère condition: versé un minimum pendant 4 ans
2ième ne pas dépassé un plafond
MAIS. la réglementation ne dit pas "si atteinte du plafond avant les 4 ans, le PEL sera clôturé. Ni les conditions générales de Boursorama. Donc comme on atteint le plafond on ne peut plus verser logique.

L’année dernière, Boursorama n’avait pas répondu sur ce sujet mais ne m’a pas clôturer le PEL. Cependant il tente cette année car le loyer de l’argent étant négatif, cela leur coute… Comme les clients sont des gogos, on arrivera bien à clôturer des PEL sans que l’on risque quelque chose. Un agent d’assurance m’avait dit un jour "sur 10 yen à qu’un qui proteste, aussi même si on perd en procès c’est toujours rentable pour nous de ne pas respecter les contrats"… Un ami avocat me faisait part des dossier de grandes assurances pignon sur rue avec des méthodes de voyous pour ne pas payer dont il défendait les clients…

Dernière modification par Staretoile (18/12/2017 12h36)

Hors ligne Hors ligne

 

#104 18/12/2017 13h12

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   950  

Pour la énième fois:
Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr

"Versements:

Montant du versement initial
225 € au minimum.
Montant des versements annuels

540 € au minimum.
Périodicité des versements
Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat."

L’engagement que visiblement vous avez mal lu / interprété ou tenu compte n’est pas respecté, à partir de là ça leur ouvre la porte. Ca sera dur à défendre juridiquement.

Dernière modification par kc44 (18/12/2017 13h14)

Hors ligne Hors ligne

 

[+1 / -1]    #105 18/12/2017 18h16

Banni
Réputation :   -3  

Je vois qu’il y a des banquiers ou proche… Bien, puisque je n’ai donc rien compris. Pourquoi Boursorama n’a t-il pas fermé mon PEL y a 1 an?

2. Il y a eu certainement un ou des jugements sur ce point. Donc ceux qui m’ont mis mis "réputation" en moins doivent en avoir pour être aussi affirmatif . Car j’ai aussi des jugements pour d’autre chose dont les juges se dédisent pour un problème identique…

Aussi merci de me faire part de leur certitude avec un jugement.

Hors ligne Hors ligne

 

[-1]    #106 18/12/2017 18h48

Banni
Réputation :   -4  

Surin a écrit :

Pour la énième fois:
Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr

"Versements:

Montant du versement initial
225 € au minimum.
Montant des versements annuels

540 € au minimum.
Périodicité des versements
Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat."

L’engagement que visiblement vous avez mal lu / interprété ou tenu compte n’est pas respecté, à partir de là ça leur ouvre la porte. Ca sera dur à défendre juridiquement.

Il faut essayer de bien comprendre la règle dans l’esprit du législateur.
En effet, les 540€ de versements servent surtout à obliger le client à alimenter un minimum le compte afin d’éviter qu’un client ouvre un compte avec presque rien dedans et le laisse dormir pendant des années.

Lorsque le maximum a été atteint, on ne peut plus l’alimenter.

Retenir cette règle de versement obligatoire pour des clients ayant atteint le plafond, serait à mon sens, un abus.

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #107 18/12/2017 19h40

Membre
Réputation :   25  

@Staretoile

Je ne suis pas banquier mais rentier. Et je ne défends pas cette profession mais juste la qualité du forum.

J’essaie juste d’éviter que des gens qui n’ont rien compris à la loi écrivent trop de bêtises qui vont mal influencer certains lecteurs.

J’ai déjà cité la loi ainsi que d’autres personnes.

Ce fil devient n’importe quoi des gens qui ne respectent pas la charte puisqu’ils ne se sont pas présentés comme elle le demande. Au cas où vous ne l’avez pas remarqué, vous n’êtes pas dans n’importe que forum, mais dans un forum qui se veut de qualité et là, vous êtes en train de faire baisser le niveau.

Quant à faire du niveau maternelle et retourner les questions, c’est très facile.

Personnellement, j’ai étayé mes affirmations par la loi, vous, vous ne citez rien de concret, c’est à vous de citer un jugement qui va dans votre sens s’il existe.

Cette histoire de plafond à ne pas atteindre pour éviter la clôture du PEL est connue depuis très longtemps.

Personnellement, lors de l’ouverture de mon premier PEL, mon banquier m’avait souligné ce risque. Plus tard, il m’avait même calculé combien je pouvais faire comme versement exceptionnel pour rester dans les clous.

La seule petite chance est peut-être dans le défaut de conseil, mais ça me semble assez difficile. Il faudrait que vous puissiez prouver que votre banquier savait que vous vouliez garder votre PEL.

Je me demande s’il ne faudrait pas fermer ce fil.

Hors ligne Hors ligne

 

[-1]    #108 18/12/2017 20h10

Banni
Réputation :   -3  

@FRED42
Bonjour, je suis surpris de votre agressivité et de votre mépris. Je n’ai évoqué qu’un problème PEL et de clôture. je n’ai fait qu’évoquer les textes et l’attitude de Boursorama. Vous avez votre interprétation et moi la mienne (je ne suis pas le seul apparemment à être du "niveau maternel"). Je suis depuis longtemps investisseur immobilier locatif et je ne prétends pas comme vous tout connaître. Je reste humble et évoque un problème. Même des juges se font retoquer par leur paire en Cassation.

D’ailleurs, j’avais demandé à Boursorama soit un article de loi qui stipule la fermeture en cas d’atteinte du plafond avant les 4 ans ou une jurisprudence. Lettre morte et cela fait plus d’un an qu’ils n’ont toujours pas fermé mon PEL "hors la loi".

( j’ai un Doctorat 3ième cycle…mais je n’ai pas la prétention de tout savoir) Bien à vous

Mais si ce forum est géré par " dieu le père" qui sait tout, je me retire.

Hors ligne Hors ligne

 

#109 18/12/2017 20h37

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   168  

Bonjour Staretoile,

Vous êtes le bienvenue ici tout comme koko94. Avec ou sans diplôme. Je vous invite à respecter la charte de la communauté avant de partir en croisade contre le reste du monde.

Et n’oubliez pas…
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/5542_20171210_204422.jpg


Who’s the more foolish, the fool or the fool who follows him?

Hors ligne Hors ligne

 

[-3]    #110 18/12/2017 22h11

Banni
Réputation :   -4  

J’ai des diplômes aussi!
Je n’en fait pas la promo, car aucun intérêt.

Bref tout ca pour dire que avec des notes negatives, on peut se retrouver exclus du forum avec impossibilité de poster un message.
C’est a se demander si ce forum n’est pas sponsorisé…

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #111 18/12/2017 23h46

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   168  

Dans le doute, je vous explique comment créer une présentation : cliquez sur Nouveaux membres et ensuite sur Nouvelle présentation (côté droit).

Si vous n’êtes pas inspiré, il existe un modèle (rien d’obligatoire).

Voilà, une petite maison bleue apparaîtra sous votre pseudo !


Who’s the more foolish, the fool or the fool who follows him?

Hors ligne Hors ligne

 

#112 19/12/2017 08h14

Membre
Réputation :   83  

Bonjour,

Messieurs lorsque je suis accueilli chez quelqu’un j’évite d’uriner sur la table, sinon je me fais mettre à la porte, ce qui vous est arrivé.
Je vous ai posté l’ensemble des lois sur un seul message et pas un seul de vous n’a repris un article pour débattre: non vous vous accrochez à vos -fausses- idées, alors que la loi est sans ambiguïté.
J’ajoute aussi que je ne suis pas avocat et encore moins téléconseiller -Boursorama- ce ne sont pas les seuls.

Pour ceux qui veulent aller un peu plus loin que mon message #83:

CGI article 1739 a écrit :

I.– Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, d’ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d’une aide publique, notamment sous forme d’exonération fiscale, ou d’accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €.

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.

II.– Les dispositions du I s’appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l’épargne populaire créé par la loi numéro 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire.

Un bout de l’arrêté du 29/08/16 a écrit :

En application de l’article 94 de la loi numéro 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la SGFGAS est habilitée à diligenter des contrôles auprès des établissements des opérations relatives au régime de l’épargne-logement pour la phase « épargne » et la phase « prêts ».
L’administration fiscale est par ailleurs compétente pour effectuer un contrôle sur la phase épargne au sein des établissements en vertu de l’article 1739 du code général des impôts.
La présente convention définit les modalités des contrôles exercés par la SGFGAS, qui le seront en collaboration avec l’administration fiscale. En particulier, les non-conformités individuelles constatées sur la phase épargne ne donneront pas lieu à sanction par la SGFGAS, mais seront transmises à l’administration fiscale en vue de l’application par cette dernière d’éventuelles sanctions fiscales.
L’administration fiscale sera donc seule à pouvoir établir des sanctions fiscales sur des anomalies relatives à la phase épargne, fondées sur l’application de l’article 1739 du code général des impôts.

Un article du figaro: Livret A, PEL, LDD : les banques accusées de mauvaise gestion par le fisc

Conseil d’état a écrit :

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, établissement de crédit agréé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, à l’issue de laquelle l’administration lui a infligé une amende de 332 180 euros en application de l’article 1739 du code général des impôts ; que la caisse a sollicité la décharge de cette amende devant le tribunal administratif de Caen qui, par un jugement du 3 juillet 2012, a rejeté sa demande ; qu’elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 26 décembre 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement ;

Pour conclure on pourrait vous demander ce que vous nous demandez: Avez vous un seul jugement qui vous donne raison dans vos dires?

Bonne journée.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #113 19/12/2017 09h55

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   239  

@Medhi

Citer un arrêt du CE, c’est bien … mais citer uniquement le premier considérant, qui explique la demande de la CRCAM, au lieu de donner la décision, c’est un peu moins bien.

CE a écrit :

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 décembre 2013 et le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 juillet 2012 sont annulés.
Article 2 : La CRCAM de Normandie est déchargée de l’amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l’article 1739 du code général des impôts, à raison d’opérations effectuées au cours des années 2005 à 2007.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 5 000 euros à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie et au ministre des finances et des comptes publics.

Édit modération: Ce sera le mot de la fin pour le moment, le sujet est déjà suffisamment nourri, le sujet ne gagnera rien en continuant les invectives de toutes parts

Hors ligne Hors ligne

 

Information Nouveau venu dans cette longue discussion ? Consultez une sélection des messages les plus réputés en cliquant ici.

Discussions similaires à "pel : résiliation contrainte d'un pel au plafond ?"

Discussion Réponses Vues Dernier message
11 3 477 06/11/2019 17h59 par Luc77
35 11 786 06/12/2014 12h25 par cricri77700

Pied de page des forums

Parrains Faites-vous parrainer
Apprendre le bonheur