Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Très intéressante file de discussion…
prenons un fonctionnaire moyen avec un brut de 2000 €/mois, ayant 15 ans anciennetés..
2/5 de 2000 cela fait = 800
800 * 15 = 12000 € … et ils pensent qu’il va y avoir des volontaires ?
hormis le fonctionnaire qui est a 2 ans de la retraite… éventuellement.. mais sinon je vois pas l’intérêt ..

Intéressante conversation… mais je pense Dooffy que vous avez partiellement raison..
Effectivement ce dispositif peut permettre a un jeune s’étant "trompé" de voie d’envisager une autre alternative… Mais ce dispositif ne serait alors pas "profitable" pour ce dernier au vu de l’indemnité ridicule qu’il recevra.. en rapport avec un statut qui le protège du chômage et ceci jusqu’à sa retraite, a moins comme on peut le voir de plus en plus… les contrats a temps déterminés pullulent et viennent se juxtaposés aux contrats anciens…et que cette mesure ne serve en réalité a remplacer les uns aux autres….
Je pense que si l’on se positionne sur une erreur d’aiguillage… l’administration aurait tout intérêt a relevé son calcul pour que cette rupture puisse être envisagée..
Quand aux fonctionnaires prenants leurs "responsabilités"… ils prendront, surtout je pense, leurs "profitabilités" non ?
De plus, connaissant notre administration, et leurs "stratagèmes" habituels, je subodore que cette mesure ai pour objectif de diminuer son personnel dans son ensemble et en particulier son personnel "ancien" avec son cout et surtout sa moins grande "corvéabilité"… enfin moi je dis ça… je dis rien, sauf que j’ai une certaine expérience et aussi une certaine clairvoyance des choses….

Pour finir, et pour revenir précisément aux résultats de cette mesure, je crois que ce sera un coup d’épée dans l’eau, a moins, que cela soit un premier jet… autrement dit une première approche avant de changer certains paramètres en particulier le calcul …mais ceci n’est bien entendu que mon avis et je suivrais avec intérêt cette file pour entendre vos avis

Bonjour Picsou24

     Pouvez-vous préciser la raison de sa démission (motif officiel de sa demande), et l’intitulé exact de son indemnité ?


Car, si la loi l’instaure à/c du 6/8/2019, sans décret paru le 31 déc 2019, rien ne pouvait lui être payé au titre d’une "rupture conventionnelle"
Ou alors, c’est une "faute" du comptable public !    (Ce qui est tout à fait possible….)

Or il n’ existait que 2 cas, jusque fin 2019, pour percevoir "l’indemnité de départ volontaire de la fonction publique" (IVD)
    -1/  Restructuration du service
    - 2/ Création/reprise d’entreprise/indépendant
Départ volontaire de la fonction publique : montant de l?indemnité et conditions pour en bénéficier

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, articles 1 et 3
NOR: BCFF0807903D
Version consolidée au 31 mars 2017

  Depuis le 1er janvier 2020, date de mise en fonction effective de la rupture conventionnelle, seule reste la 1ère condition pour l’ "IVD"
Quitter la fonction publique | service-public.fr
Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr
Indemnité de départ volontaire dans la FPE | service-public.fr

et un intitulé différent  pour "l’indemnité de rupture conventionnelle"

D’où ma question de départ….

Cordialement
Mimizoé1

Bonjour Bilou44

   Artosi, à l’ EDF, se pose la même question sur les droits en "parapublic"
Information - Forums des investisseurs heureux

Comme je n’en sais rien, le mieux est de vous adresser à votre service de ressources humaines …..

Mimizoé1

Tout à fait, il a monté une entreprise.

@Matinvest: Le décret en lien dans le premier message mentionne pourtant (aussi clairement qu’un article de loi le puisse…):
"4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage"

Il faudrait étudier en détail le dispositif du point de vue des droits à la retraite et à l’assurance chômage et suivre comment il s’applique.

Le dispositif risque d’être coûteux s’il est utilisé par des fonctionnaires partant travailler dans la politique, le privé ou à l’etranger en lieu et place de la disponibilité.
Ces cas se présentent souvent chez les chercheurs et les hauts fonctionnaires.
Je connais des dizaines de cas de mobilité vers l’international ou le privé d’universitaires en poste en France.  Je serais très surpris que l’usage du dispositif se développe au point de s’appliquer dans ces cas,  mais sait-on-jamais?

En revanche, pour les fonctionnaires proches du pouvoir politique, ça ne me surprendrait qu’à moitié car la procédure semble opaque à souhait.

Il peut y avoir des dérives aussi pour les agents proches de la retraite (et des centres de décision….) qui pourraient y chercher une prime de départ.

Il faudra suivre le fonctionnement du dispositif. S’il concernait plus que quelques dizaines de cas par an, disons plus de 1000, et qu’ils soient à l’initiative des fonctionnaires concernés, je suis à peu près sur que la Cour des Comptes y trouverait de beaux sujets de développement pour son rapport annuel.

Puisque le fonctionnaire concerné peut refuser s’il n’est pas à l’origine et que les syndicats l’aideront presque toujours, je doute que l’administration cherche à l’utiliser pour diminuer significativement le nombre de fonctionnaires. Pour la direction d’un établissement public, engager un conflit de ce type avec les syndicats serait une folie.

Cependant, je connais un cas où j’aurais aimé que l’administration ait pu proposer le dispositif. Je ne détaille pas, disons que le cas est légèrement moins scandaleux que ces fameux agents de la fpt engagés par complaisance politique et qui n’ont pas d’affectation depuis 15 ans.   S’il y avait un classement des fonctionnaires par ordre de mérite inverse, il serait dans les 0.1% du dessus. Un  vrai premier de cordée….Même les syndicalistes concèdent en privé qu’ils voudraient bien qu’on puisse le virer et je ne suis pas sur qu’ils l’aideraient. Celà dit, je pense que l’agent en question aurait refusé. 

Seule une procédure disciplinaire longue et pénible permet de licencier ce type d’agent et c’est sans garantie sauf si il y a eu un  délit grave dans l’exercice de ses fonctions. Mais là on est dans les 0.01% du dessus, la crème de la crème de la crème, comme ce Président de l’Université de Toulon qui avait couvert un trafic de diplômes et a vu sa carrière couronnée d’une révocation bien méritée.

Le dispositif existe dans le privé et je serais bien intéressé à en savoir plus. J’ai eu vent par ma famille très proche d’utilisations du dispositif qui m’ont fait tiquer. Mais je n’ai pas demandé les détails.

Les décrets sur la transformation de la fonction publique et notamment sur la rupture conventionnelle ont déclenché un nombre incalculable d’articles, de commentaires, d’ interventions en tous genres et de tous horizons : avocats de droit public reproduisant pas toujours au mot près les décrets en question, syndicats courroucés, prévisions sur la comète et scénarios approximatifs, fonctionnaires posant des questions embarrassantes, techniques et juridiques, sur les forums spécialisés… restées sans réponses, sauf peut-être celles de l’agirc arrco qu’il faut saluer au passage pour leur diligence, elle-même assortie d’une très très grande prudence.
Et pour cause … personne ne sait! Ma perplexité est grande autant que mon ironie. Comment en effet peut-on s’agiter autant ou accorder un crédit quelconque à des décrets qui déclenchent un tel flot de  questionnement, car restant muets sur l’essentiel c’est-à-dire:
1) le document susceptible de les rendre applicables juridiquement: il manque l’arrêté ministériel "à paraître" concernant le modèle de convention, ce qui fait dire aux administrations "désolés mais votre demande est irrecevable on n’a pas le papier" (!)
2) sur les conséquences de ces décrets calqués ou prétendus tel , sur le droit privé: "désolés mais votre demande est non seulement irrecevable mais trop précoce; on ne sait pas ce qui va se passer au niveau de l’assurance chômage"…il faut attendre les "autres décrets" (lesquels? ou prévus quand? quelles discussions préalables? l’Unedic est au courant au moins?)
ou mieux encore " soyez respectueux des procédures très encadrées" et elles le sont, avec force détails sur les délais, sommes plancher et plafond, destinataires, public concerné et ce, sur des dizaines de pages… mais plus loin surprise "soyez prudents, aucune administration n’a eu le feu vert" …mais "vous pouvez toujours faire votre demande".
Bref, entre ce constat désagréable et irritant: un tank pour enfoncer un clou qu’on ne peut pas enfoncer, et sans doute mon impatience, il reste des choses à ajuster,j’en conviens, mais que d’imprécisions quand même. Retour d’expériences? Encore faudrait-il que l’on puisse nous donner la possibilité d’en avoir une.

Malgré les retards actuels dans l’application de cette loi, les fonctionnaires dans l’attente de pouvoir se lancer dans la procédure de rupture conventionnelle ont sans doute réalisé des plans détaillés pour la suite, et notamment leur future vie de rentier.

De ce point de vue, il serait intéressant de savoir ce qu’ils comptent faire de leur pécule de départ : placement dans des produits financiers/immobiliers rémunérateurs, ou plutôt utilisation comme épargne de précaution, ou encore investissement servant à créer une auto-entreprise ?

Maxicool, je ne pense pas qu’on puisse dire que c’est inférieur au privé.

Je n’y connais rien (de rien) mais on sait qu’en 2018, le montant médian des indemnités de rupture conventionnelle pour les cadres de plus de 10 ans d’ancienneté = 30k€ et de 60k€ les cadres dirigeants (+de 10 ans d’ancienneté) (source : Dares).

Toujours selon la même source, l’indemnité médiane en mois de salaire par année d’ancienneté est de l’ordre de 0,32 pour les cadres (0,31 pour els cadres et 0,33 pour els cadres dirigeants).

Vous êtes à 40k€ net. Ça doit faire dans les 50k€ bruts (simple hypothèse de ma part)?

Sur cette base, l’indemnité médiane que vous recevriez dans le privé (cadre, 27 ans d’ancienneté) = 0,32 x [50k€/12] x 27 = 36 000€.

Donc l’indemnité plancher que vous avez calculée est presque pile poile = à la médiane des indemnités perçues dans le privé. Ça me semble être très raisonnable.

Note : attention hein, tout ça sous réserve que j’ai bien pigé le mécanisme / les données dont j’indique la source. Et on ne parle que d’ordres de grandeur, pas de calculs d’une précision de physique nucléaire!

Dernière modification par carignan99 (07/02/2020 18h40)