Démembrement d'actifs financiers (livrets, PEL…) : que représente la nue-propriété ?

Bonsoir Hazdrubal,

Votre question est courte mais la réponse pourrait être très longue.

Déjà il faut considérer que possiblement le PEA, le livret A etc.. est au nom de monsieur (c’est toujours lui qui décède le premier ) mais qu’en terme de valeur la moitié appartenait à son épouse.

1 - Concernant les liquidités : il y a constitution d’un quasi-usufruit car l’argent est ce que l’on appelle consomptible (se consomme au premier usage, en résumé se détruit quand on l’utilise).
Concrètement l’épouse peut utiliser les sommes d’argent mais elle a une dette vis-à-vis des enfants qui ont "normalement" reçu la nu-propriété de cet argent, mais il ne le verront peut être jamais. Lors du décès de madame cela sera pris en compte et va contribuer à réduire les frais successoraux au second décès.

Cela concerne le compte courant, le livret A qui sera fermé.

2 - Le PEL, sauf erreur de ma part (à vérifier) selon qu’il est arrivé à son terme ou pas il peut être transférer à un des héritiers et ou clôturer => quasi-usufruit

3 - Le PEA lui est fermé mais les titres peuvent être soit vendus => quasi-usufruit sur les liquidités générées soit transférés sur un compte titres (cf la suite)

4 - Le compte titre en démembrement n’est pas le plus simple car les titres ne sont pas considérés comme consomptibles, ce qui fait que l’usufruit des valeurs mobilières ne relève pas du quasi-usufruit. Les pouvoirs de l’usufruitier ne consistent alors pas à disposer librement de la chose et d’en restituer l’équivalent (en nature ou en valeur) à l’extinction de l’usufruit.
En effet, dans ce cas de figure, l’usufruitier doit conserver la substance de la chose, et donc remplacer les titres au sein du portefeuille, de manière à restituer le portefeuille, conservé dans sa substance. L’usufruitier a donc une obligation de remploi (différentes jurisprudences existent à ce sujet car les prérogatives précises de l’usufruitier dans ce type de situations a été source de débats).

5 - Quand à la voiture on se rapproche de la logique de l’immobilier.

Crown

Dernière modification par Crown (15/11/2017 18h57)

@bernard2K : le démembrement usufruit/nue propriété est possible et simple pour les biens immobiliers ; il est possible mais plus difficile à mettre en oeuvre pour les biens mobiliers, le conjoint survivant pouvant en effet avoir la désagréable impression d’être mis sous tutelle pour la gestion des biens dont il n’est qu’usufruitier.

C’est bien pour cela que les notaires proposent une convention de quasi-usufruit pour les biens mobiliers : en ce cas, le conjoint survivant gère comme il l’entend les biens en quasi-usufruit et peut même les dilapider si bon lui semble. Il est donc essentiel que le quasi-usufruitier ait toute sa tête à lui !

Le notaire rédige alors une convention de quasi-usufruit signée par l’usufruitier et les ayant-droits du défunt ; cette convention mentionne la valeur des biens laissés en quasi-usufruit et constitue une créance à faire valoir par les ayant-droits lors du décès de l’usufruitier. Mieux vaut conserver en lieu sûr copie de cette convention, surtout si le notaire qui gère la succession de l’usufruitier n’est pas le même que pour le premier défunt.

L’intérêt de l’opération est avant tout fiscal : lors de la 1ère succession, les droits ne seront payés que sur la nue-propriété des biens transmis en quasi-usufruit ; lors de la seconde succession, ces biens seront transmis sans droits de mutation, l’usufruit s’étant éteint au décès de son bénéficiaire.

Dernière modification par emilienlar (09/11/2022 22h11)

L’abattement c’est toujours 100 k€.

La valeur de la nue-propriété c’est toujours moins que la pleine propriété.

Dit autrement, le montant de l’abattement ne varie pas mais le démembrement permet de diminuer l’assiette des droits.

Non, c’est l’âge de l’usufruitier qui détermine la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI).
Dans votre cas, il faudrait que l’usufruitier ait entre 51 et 60 ans.

@Bernard

Vous expliquez de manière simple le principe d’une succession avec un seul lit. Cependant, cela laisse dans l’ombre des points qui me paraissent essentiel par principe.

Primo "pour léguer la nue propriété, il faut avant tout léguer l’usufruit".

C’est inexact. Vous pouvez parfaitement transmettre la nue propriété ou l’usufruit ou l’usus, partiellement ou non, temporairement ou non, à une personne sans devoir lister le devenir de tous les autres droits non légués. C’est typiquement le fonctionnement d’une donation d’usufruit sur un bien donné (ex : la résidence familiale) tout en laissant la répartition du reste du patrimoine selon la dévolution successorale.

Toujours typiquement, une propriété familiale multigénérationnelle pourra faire l’objet d’une clause testamentaire fixant la nue propriété aux descendants en ligne directe, de sorte que le conjoint ne puisse exiger la vente.

Secundo "Avant tout, il vous faut donc regarder ce qu’il advient de vos biens si vous décédez sans testament. C’est seulement si la répartition de cet héritage ne vous convient pas, que vous devrez rédiger un testament pour qu’il en soit autrement."

Oui mais non.

Commencons par le oui : si les possibilités "basiques" prévues par la loi ne vous conviennent pas, vous devez rédiger un testament. Parfaitement.

Mais il y a un point qui me semble oublié ici : sans testament, c’est le survivant qui décide de la répartition successorale, et non le défunt. La question n’est pas uniquement "si les possibilités offertes par la loi vous conviennent", mais "si les choix offerts à votre conjoint pour répartir la masse successorale selon son bon plaisir vous conviennent".

Le testament, lui, fixe la volonté du testateur, donc du défunt. Ce qui ne répond pas du tout au même problème.

Par ailleurs, le survivant marié n’est pas un héritier réservataire, sauf en l’absence d’enfant vivant ou représenté. (art 913, 913-1, 914-1 CC). Le testament permet donc de fixer ses droits jusqu’à les annuler presque complètement (il restera le droit viager d’usage du logement par exemple). Il est d’ailleurs d’usage, en procédure de divorce, de modifier son testament pour annuler les droits du survivant tant que le divorce n’est pas effectif.

Conséquences…

Sans testament, le survivant, en présence d’enfants du même lit, choisit le principe de répartition du patrimoine :  usufruit total ou le quart en pleine propriété (art 757CC) ou la renonciation (et dans ce cas, seuls les enfants héritent).

Avec un testament, c’est "le futur défunt" qui fixe les règles de succession, avec des possibilités bien plus fines.

Par rapport au quasiusufruit sur les sommes liquides, il est de droit et par défaut, le montant total des sommes soumises au QUS sera déductible de la seconde succession (il faudra néanmoins prouver l’existence de ce QUS, en se référant à la succesion première) … en espérant que cette succession excède les sommes initialement sous QUS.

La convention de QUS sert à prouver cette existence en dehors de la déclaration de succession, mais permet d’inclure "une garantie" et une indexation des montants.

Overlord, le 28/04/2023 a écrit :

Devenir d’un contrat d’assurance-vie après le décès du titulaire

Supposons que le conjoint survivant ait été désigné usufruitier et que par exemple les enfants du couple marié aient été désignés nue-propriétaires.
Que deviennent alors les fonds sur le contrat dans la période précédant le décès du conjoint survivant (qui entraînera la "restitution" des fonds aux enfants) :
- sont-ils versés sur le compte-courant du conjoint survivant usufruitier avec donc extinction du contrat d’assurance-vie?
OU
- le contrat d’assurance-vie continue-t-il d’exister avec gestion des fonds du contrat par le conjoint survivant jusqu’à son propre décès?

En espérant avoir été suffisamment précise dans la formulation de ma question.

Sur le plan théorique, à l’instant du décès, les assurances-vie du défunt cessent d’exister, les fonds sont considérés transférés. Que le tranfert effectif ne soit pas instantané n’est qu’un problème technique, le temps que l’assureur soit informé du décès, que les modalités de la clause bénéficiaire soient traitées (déteminer les bénéficiaires, obtenir confirmation des identités, des comptes pour les versements, etc, etc, etc)

Vu la tournure de la question, on peut se demander si vous vous posez la question pour une assurance vie non dénouée au premier décès … Et là, c’est un peu différent, puisqu’on parle d’une assurance non dénouée puisque l’assuré est toujours en vie …

Si l’AV est conjointe avec dénouement au second décès, la part "appartement au premier défunt" est considérée dans le calcul de la masse successorale. Ensuite, les héritiers prennent connaissance de leurs drotis en montant et trouvent une solution, qui peut être la cloture du compte pour payer à chacun son du ou le report de cette valeur sur AV sur un autre patrimoine de même valeur. Une assurance non dénouée continue de fonctionner en tant qu’AV.

Si ce n’est pas un contrat co-souscrit, on est dans le cas général de l’AV du défunt. Donc elle cesse de fonctionner dès l’instant du décès.

Le reste est purement technique : clause bénéficiaire, vérification de l’identité des bénéficiaires, éventuellement des conditions d’exécution de la clause bénéficiaire (comme la mise en place d’un quasiusufruit avec prise de garantie).

Les clauses bénéficiaires trop techniques peuvent être refusées par certains assureurs, qui ne veulent pas être responsables d’une mauvaise exécution de la clause bénéficiaire. Par exemple, une clause à tiroirs permettant à un bénéficiaire d’activer des options. L’option clause bénéficiaire notariée contourne ce problème, mais pour un coût non négligeable.