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Forums des investisseurs heureux

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#26 07/10/2013 16h02 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

Modérateur
Réputation :   1083 

Combien de mesures figuraient dans les Projets de Loi de Finance récents, et ont été modifiés ou abandonnés lors des discussions parlementaires ?  Beaucoup (et encore l’imposition pour les entreprises ayant un CA > 50 M€ sur la base de l’EBE tout récemment).

Pour refléter la vérité, et ne pas induire un lecteur en erreur, il me semble semble nécessaire de présenter un projet comme un projet, et une loi votée comme une loi votée. Et ce n’est pas la même chose…


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#27 07/10/2013 16h09 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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En effet. Mais vous conviendrez que si cette mesure devait être confirmée par le Parlement, cette application à compter du 26 septembre ne ferait aucun doute ?

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#28 08/10/2013 19h12 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

Banni
Réputation :   27 

La date d’entrée en vigueur d’une mesure fiscale est souvent celle de son annonce (et non de son vote).

Un exemple (favorable au contribuable): réduction d’IR liée aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale dès mai 2007 sous Nicolas 1er.

Selon quelques fiscalistes de mes connaissances, le "fait générateur" (au sens fiscal) du prélèvement étant le retrait ou la clôture, cela pourrait s’appliquer dès l’annonce du projet de loi.

Nul doute qu’il y aura un recours auprès du conseil constitutionnel, en final c’est donc lui qui tranchera (si le projet est voté).


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#29 09/10/2013 13h18 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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J ’ai écrit à "Mes placements " et Fortuneo mon indignation face à ce que je considère comme un hold up si la loi de financement 2014 vient à être votée…avec pour ma part décision déja effective de ne plus faire aucun versement sur PEA et Asuurance Vie et boycott du futur PEA-PME…pas de réponse de Fortunéo en revanche Christian Chardin de mes placements.fr a pris le temps de me répondre …

Bonjour,
Nous ne pouvons qu’approuver votre indignation devant ce nouveau mauvais coup porté à l’épargne, qui fait suite à une déjà trop longue série. La mentalité implicite de nos gouvernants est manifestement que « tant qu’il en reste, on peut taper dedans », sans s’interroger un instant sur l’utilité de l’épargne pour financer l’avenir de la nation ou, simplement, pour générer les revenus complémentaires que la fin de la vie active réclame souvent et qui viennent soutenir la consommation.

On peut craindre qu’une forme de boycott des produits financiers affectés par cette mesure (non encore votée néanmoins, mais déjà érigée en loi, ce qui montre le peu de considération envers la discussion parlementaire !) ou de ceux à venir n’interpelle guère des dirigeants que leur statut a dispensé toute leur vie de prévoir la moindre forme de précaution.

Enfin, et sans vouloir vous désespérer, je doute que les assureurs montent au créneau sur ce sujet qui est en fin de compte neutre de leur point de vue. D’abord, il est beaucoup plus simple pour eux d’effectuer un prélèvement à un taux unique plutôt que de reprendre les séquences de la vie des contrats des assurés : la loi du moindre effort leur paraîtra ici irrésistible ; mais surtout, en laissant passer cette mesure sans s’opposer, ils garderont intacte leur capacité de pesée sur des sujets qui les concernent bien davantage, comme la surtaxation annoncée des « gros contrats » ou autres.

Bien cordialement

Christian CHARDIN

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#30 09/10/2013 14h14 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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vince37 a écrit :

Pour les + values la date de vente détermine la date de + values. Auparavant, ce sont des + values latentes non taxées, du moins pas encore pour les particuliers (si ce n’est l’ISF).

Donc plus values de 20 taxées à 15.5 %

C’est juste … sauf pour le PEA ! Le PEA est un des rares véhicules sur lequel vous êtes virtuellement taxé sur la PV latente de l’intégralité du plan (différence entre montant versé et valo en date de constatation).

Il serait impossible de faire une simulation des PS à payer (avant réforme PLF2014), la formule mathématique est d’une rare complexité. Demandez cette simulation à votre broker.


Parrain pour : American Express, ING Direct (code : EKXYBFS), Fortuneo, Binck.

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#31 11/10/2013 16h55 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Pour manifester votre désaccord avec la mesure (rétroactive, et peu cohérente avec le souhait d’inciter les français à investir dans les entreprise) appliquant  des prélèvements sociaux de 15.5% sur les PEA, même en cas de plus-value ancienne, vous pouvez signer ici la pétition lancée par le journal Investir.


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#32 11/10/2013 18h05 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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merci GBL pour la pétition  à faire tourner sur le forum…."Règle numéro 1 : ne perdez jamais d’argent. Règle numéro 2 : n’oubliez jamais la règle numéro 1."
…rien ne sert d’ étudier , s’informer et investir si les profits que l’on peut espérer sont incessamment remis en cause par de nouvelles règles de calcul…

Dernière modification par chris76 (11/10/2013 18h07)

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#33 11/10/2013 19h02 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Vu ce matin sur BFM business, une députe PS qui semblait totalement contre cette  mesure et qui semblait vouloir la contrer lors de la discussion à l’asemblée Mercredi prochain. Esperons qu’elle ne soit pas seule sur ce coup là….

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#34 11/10/2013 20h39 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Bonsoir,

Même si cette mesure fiscale est défavorable à l’investisseur (boursier ou pas d’ailleurs), il faut aussi considérer quelques éléments à mon avis:

Qu’est ce qui justifie un système fiscal aussi complexe: des produits taxés au taux en vigueur à la clôture et des produits taxés par vagues successives de taux ?

Merci donc pour cette simplification, qui m’est pourtant défavorable.

Par ailleurs le procédé, lui, est INACCEPTABLE!

Un texte préparé en catimini, soumis aux représentants des banques moins d’une semaine avant son annonce officielle (et juste pour savoir si on serait prêt techniquement à l’appliquer immédiatement).

Que l’on veuille réformer la fiscalité, et le cas échéant faire contribuer les "revenus du capital" pourquoi pas.

Mais une réforme fiscale (souhaitable je le répète) nécessite une méthodologie et une pédagogie que ce gouvernement de technocrates n’a visiblement pas.

Pour autant je ne signerais pas cette pétition "corporatiste".
Notre pays a grand besoin de se remettre en cause, nos élites encore plus.


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#36 15/10/2013 16h03 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Il n’y aura pas de nouvelles taxes ou impots…je veux la stabilité fiscale.

Devinez de qui est cette phrase ?  Comment est il possible de faire confiance à de tels guignols.

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#37 15/10/2013 16h52 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Titi27 a écrit :

…/…
Merci donc pour cette simplification, qui m’est pourtant défavorable.
…/…
Par ailleurs le procédé, lui, est INACCEPTABLE!
…/…
Pour autant je ne signerais pas cette pétition "corporatiste".

A mon avis, la proposition de changement du calcul des prélèvements sociaux sur les PEA (et les AV et les PEL) est malvenue pour plusieurs raisons :
- elle est retro-active, ce qui est désastreux pour la confiance;
- elle pénalise exactement les comportements que le gouvernement cherche par ailleurs à encourager par son discours et par d’autres mesures (en qui personne n’aura confiance), et présente comme conformes à l’intérêt général;
- elle simplifie … à un endroit où la simplification ne fait rien gagner (les banques/assureurs disposent déjà des outils pour calculer le montant des prélèvements sociaux selon les règles d’avant).

Oui, il faut simplifier, mais là où ça fait gagner quelque chose, et sans rétroactivité. Ainsi, il serait acceptable, pour simplifier :
- que les prélèvements sociaux pour toutes les plus-values ou intérêts générés APRèS le vote de ce projet soient toutes imposées au taux des PS au moment du retrait (même si ça génèrerait des effets de bord non négligeables, certains allant trouver intérêt à retirer leurs fonds pour les ré-investir ensuite dans le même produit).
- que le montant des PS pour les plus-values ou intérêts passés soit calculés une fois pour toute (et affichés sur les relevés de tous les épargnants concernés), et qu’une autre règle stable soit définie pour l’avenir (éventuellement application du taux de PS en vigueur lors du retrait).
Ceci ne serait pas rétro-actif, éviterait aux banques et assurance des développements informatiques à chaque changement de taux de PS, et rendrait la chose plus lisible pour l’épargnant.

En ce qui concerne une réforme fiscale, j’avais essayé d’en discuter sur  [Forum IH] Fiscalité en France : réflexions sur une stratégie fiscale équitable, et il me semble clair que pour faire accepter un système fiscal, même (voire surtout) s’il ponctionne beaucoup, il est essentiel de commencer par énoncer quelques principes et orientations de base, et de les respecter. A défaut, il n’y aura pas de compréhension et encore moins de soutien de la part de la quasi-totalité de la population (même des personnes qui n’auraient pas à payer plus), et il sera très difficile de ne pas obtenir au final un système fiscal qui sera juste une image des rapports de forces entre les différents lobbies corporatistes en présence (les récents résultats des "pigeons" ou des chauffeurs de taxis, par ex., est éloquent), n’ayant rien à voir avec la justice ou l’intérêt général, et fluctuant au grès de l’évolution (rapide) de ces rapports de force.

Je ne pense pas que cette pétition soit "corporatiste". J’entendais ce matin une déclaration de la députée K.Berger (lire ici) s’étonnant que "la place financière n’ait pas beaucoup réagi". Ce manque de réaction illustre combien les banquiers et assureurs se préoccupent des intérêts de leurs clients (ou préfèrent défendre ce qui concerne la collecte à venir, plutôt que les clients existants)… Au moins cette pétition, si elle est largement soutenue, constituera une réaction.

Dernière modification par GoodbyLenine (15/10/2013 16h56)


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#38 15/10/2013 19h08 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Bon courage les non-expatrié(e)s à comprendre tout ça et à s’adapter à ces changements incessants (et toujours à la hausse)… sad

J’ai pourtant plus voté dans ma vie pour le parti de Hollande que pour l’opposition mais ce doit être l’âge, ou l’éloignement de l’expatriation ou l’acharnement de ce président mais je suis atterrée…
J’ai l’impression que ce gouvernement joue au Kubb avec tous les gens motivés prêts pourtant à investir (et donc enrichir !) en France… sauf qu’en Suède le Kubb c’est un jeu là on dirait un jeu de massacre.

Cela étant soyons optimistes (pour vous, moi pas de souci de PEA), il ne s’agit peut-être que d’un coup dans l’eau "pour voir".

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#39 15/10/2013 20h04 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Hollande ceux sont ses amis du PS qui en parlent le mieux : "Hollande président ? Mais vous ni pensez-pas !" Laurent Fabius.

Les français ont malheureusement la classe politique qu’ils méritent.

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#40 22/10/2013 23h21 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Question bête au sujet du changement du calcul des prélèvements sociaux:pour les PEL de plus de 10 ans,comment cela se passe?On nous a déjà prélevé ces cotisations en une grosse fois,puis tous les ans .
Va-t-il y avoir en plus un rappel?
Et s’il n’y en a pas,la différence de traitement vis à vis des AV par exemple n’est-elle pas en mesure de poser des problèmes juridiques?(pour l’adoption de cette nouvelle loi)

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#41 23/10/2013 00h01 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Pour ma part, je suis toujours ébahi par le nombre de gens qui font des investissements à long terme sur la base de conditions fiscales particulières en France. A moins de parler de fiscalité des sociétés dans les grandes lignes, le reste de la fiscalité a une volatilité énorme.
Si vous utilisez un "véhicule" d’investissement particulier en France, et que les conditions fiscales changent à votre détriment, j’estime que vous ne pouvez sérieusement pas vous plaindre. Sur quelle base rationnelle est-ce-que vous pourriez projeter une stabilité de ces conditions ? Quelqu’un peut-il me donner un exemple (donc, hors IS) de fiscalité stable sur 5 ans en France ?
La "vol" historique de la fiscalité des particuliers sur les investissements, elle est dans les 5-10% en termes relatifs, non ?

Donc, je trouve qu’il n’est que justice que les décisions d’investissement sub-optimales soient proprement punies, que ce soit par le marché ou par Bercy.

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#42 23/10/2013 00h21 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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crosby a écrit :

Quelqu’un peut-il me donner un exemple (donc, hors IS) de fiscalité stable sur 5 ans en France ?

La taxe foncière ? Modalités de calcul inchangées depuis les années 70 il me semble.

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#43 23/10/2013 02h55 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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crosby a écrit :

Quelqu’un peut-il me donner un exemple (donc, hors IS) de fiscalité stable sur 5 ans en France ?

La "vol" historique de la fiscalité des particuliers sur les investissements, elle est dans les 5-10% en termes relatifs, non ?

La fiscalité était bien plus stable il y a quelques années encore, et très rarement avec effet rétroactif (ce qui a d’ailleurs conduit à construire quelques "usines à gaz", avec des produits dont la fiscalité dépendait de l’age du produit, voire du moment où on investissait dans ce produit, comme les contrats d’AV). Les difficultés de l’état à se rapprocher de l’équilibre de son budget ont changé la situation (un peu aussi en combinaison avec le zèle des contribuables à s’efforcer de trouver des ruses pour optimiser, générant souvent des contre-mesures)…. 

La "taxe foncière" n’est pas vraiment un bon exemple : le taux d’appel peut changer chaque fois que la collectivité locale (commune, département, ou région) vote son budget. Il n’y a que les "valeurs locatives" utilisées qui n’ont pas changées, mais c’est en dépit du bon sens, car il faudrait les réajuster pour qu’elles restent en lien avec la réalité. Ca donne au final un impôt assez ubuesque, où la puissance publique s’est laissée déborder, n’ayant pas révisé les valeurs locatives au fil de l’eau, et ne pouvant plus facilement rétablir des valeurs locatives rationnelles, car ça reviendrait à trop les modifier (en particulier les augmenter beaucoup pour certain biens anciens, encore plus s’ils ont été réhabilités). 

Qu’appelez vous ’’vol historique" ?


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#44 23/10/2013 07h48 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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christian a écrit :

crosby a écrit :

Quelqu’un peut-il me donner un exemple (donc, hors IS) de fiscalité stable sur 5 ans en France ?

La taxe foncière ? Modalités de calcul inchangées depuis les années 70 il me semble.

Modalité inchangée ??? je souris
résultat: pas loin de +20 % en 5 ans

http://www.devenir-rentier.fr/uploads/2916_augmentation_il.jpg

Source : Impôts locaux?: le palmarès des hausses


Vf = Vi . (1+ρ)α. But cash is king !

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#45 23/10/2013 20h05 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Dans mon idée, "l’instabilité" fiscale excluait la notion d’augmentation intrinsèque.
Par exemple, je peux très bien être dans une tranche d’imposition IR à 41% et payer sur l’année N, 5000 euros d’impôts, et l’année suivante à N+1, être soumis à un barème inchangé (stable donc à 41%) et devoir payer une somme supérieure (à cause de différents facteurs survenus en cours d’année : perte d’une demi-part dans le foyer, augmentation salaires et traitements…).

L’instabilité fiscale était pour moi plus liée à un changement impromptu (… voire rétroactif) de la règle de base elle-même, ou carrément par le biais de la création de nouvelles règles de fiscalité (ecotaxe, TTF etc).
Dont acte.

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#46 24/10/2013 19h56 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Victoire a écrit :

Question bête au sujet du changement du calcul des prélèvements sociaux:pour les PEL de plus de 10 ans,comment cela se passe?On nous a déjà prélevé ces cotisations en une grosse fois,puis tous les ans .
Va-t-il y avoir en plus un rappel?
Et s’il n’y en a pas,la différence de traitement vis à vis des AV par exemple n’est-elle pas en mesure de poser des problèmes juridiques?(pour l’adoption de cette nouvelle loi)

Bonsoir Victoire,

Les PEL de plus de 10 ans ne sont pas concernés par la réforme.
En effet ils sont déjà entrés dans le "nouveau système" (je ne trouve pas d’autre terme sur l’instant).

L’idée de base de la réforme est la suivante: le taux de PS (prélèvements sociaux) est celui en vigueur le jour du rachat/retrait ou capitalisation des intérêts.

Aujourd’hui c’est donc 15,5%. C’est ce qui est pris chaque année sur la capitalisation de votre PEL.

Pour assurer "la soudure" entre l’ancien régime (prélèvement des PS à la clôture) et le nouveau (PEL soumis aux PS chaque année à la capitalisation), une taxation en une fois au 10ème anniversaire a été introduite en 2006.

Note: A la relecture deux précisions, ne pas confondre PS et l’actuelle majorité et ne pas confondre "ancien régime" avec la précédente majorité, qui avait donc déjà modifié le régime du PEL (avec aussi taxation à l’IR des PEL au 12ème anniversaire).


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#47 25/10/2013 19h08 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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http://www.atlantico.fr/decryptage/haus … l?page=0,1

"…La position du gouvernement est proche de la schizophrénie : d’un côté il veut favoriser l’épargne en actions avec le relèvement du plafond de 132 000 à 150 000 euros, puis la création du PEA-PME, de l’autre il fait un mauvais geste vis-à-vis des épargnants en harmonisant tous les taux des prélèvements sociaux à la hausse, sous couvert d’un habillage de simplification hasardeux. "

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#48 26/10/2013 18h34 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Ils nous ont fait le coup avec les doublements de plafonds des livrets a et ldd.

Sauf que cette fois il donnent le coup de bâton avant la carotte.

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#49 26/10/2013 18h38 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Si quelqu’un peut m’indiquer la ligne directrice de ce gouvernement, ca m’intéresse…hormis de pousser le curseur IRPP, CSG/RDS, TVA….bon, c’est plus une note d’agacement qu’un réel questionnement…


Parrain Bourse Direct (50€ filleul), Boursorama Banque (80€ mini), Linxea - courtier AV (à voir selon l'offre du moment).  Me contacter par MP, merci !

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#50 27/10/2013 08h49 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Du nouveau…

Épargne taxée : le gouvernement recule

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