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#1 26/09/2013 19h58 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Bonsoir,

Des nouvelles fraiches concernant la taxation aux prélèvements sociaux des produits "exonérés":
PEA
PEL de moins de 10 ans souscrits avant mars 2011
versements antérieurs au 1er janvier 1997 sur assurance-vie en UC
Primes d’état PEL et CEL
Épargne Salariale
(j’en oublie peut être).

A compter de ce jour les prélèvements sociaux seront calculés au taux en vigueur à la date du retrait ou de la capitalisation (15,5% aujourd’hui) et non plus en fonction des différents taux de PS en vigueur en fonction de la date d’acquisition des intérêts ou des gains.

Texte publié ici: Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 | Le portail des ministères économiques et financiers

Bonne lecture

Mots-clés : fiscalité, imposition, pea, pel, plfss


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#2 26/09/2013 20h26 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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C’est beau la rétroactivité fiscale.

Elle se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples.

On aurait aussi pu prendre le taux en début de période, non ? smile

Dernière modification par Geronimo (26/09/2013 20h28)

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#3 26/09/2013 21h48 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Bonjour,

Mon PEL a 10 ans cette année !! en plein dedans…. Le racket d’état est devenu la règle….

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#4 26/09/2013 23h18 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Notre grand leader va affirmer que c’est la "justice". Dés qu’il prononce ce mot là jai peur…

Allez on va tous souscrire au PEA-PME pour la peine. Ayez confiance……

en clair il faut fermer les plans des que possible avant la prochaine hausse des prelevements sociaux à 17 ou 18%?

pfffff je susi fatigué de ce pays.

Dernière modification par mercators (26/09/2013 23h21)

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#5 27/09/2013 00h52 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Si ceci est confirmé : durdur pour ceux qui ont un vieux PEA avec une valeur de 500 k€ ou même plus (surtout si les plus-values datent d’il y a longtemps), ou beaucoup de stock de plus-value sur un vieux contrat d’AV ou de capitalisation. Pas sur que ce soit de nature à générer un choc de confiance à même, par exemple d’assurer un succès du PEA PME.


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#6 27/09/2013 07h21 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Effectivement, c’est désormais clairement sorti :
L’épargne mise à contribution pour réduire le déficit de la Sécu

Bravo pour la pause fiscale !

Cela étant, même si je ne ne suis pas un grand fan des hausses d’impôts actuelles, ne faut t’il pas relativiser ?
- Sur un CTO on paye la CSG/CRDS et l’impôt sur le taux en vigueur l’année où on vend et non en fonction des années où les plus values latentes ont été faîtes.

Evidemment, le CTO n’était pas une enveloppe fiscale sur laquelle on s’engageait un certain nombre d’année et ou les changements par rapport au deal initial ne sont pas du meilleur goût.

L’AV et le le PEA (y compris normalement, le prochain PEA-PME) gardent tout de même des avantages considérables comparés au CTO ! (surtout si la fiscalité du CTO continue aussi à être alourdie)
J’hésitais à ouvrir un PEA-PME car ouvrir une nouvelle enveloppe fiscale, avec des produits "risqués" ne me réjouit guerre … mais je crois que ce la va me faire avancer vers la non ouverture.

En revanche, c’est quand même bien joué politiquement. Combien de personnes vont s’offusquer de cette mesure ? En plus, elle est inexplicable sur les plateaux de télé !
Mais l’investisseur n’est pas un rebelle, on va pas aller manifester ? si ?

Dernière modification par Fructif (27/09/2013 08h08)

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#7 27/09/2013 08h09 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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C’est un bien mauvaise nouvelle surtout pour les retraités qui ont des veilles assurances vie ou PEA et qui ne comprendront pas forcément ce changement.
Maintenant que c’est fait, ils peuvent enfin faire une hausse de la CSG comme ça la fourchette sera plus grande.

Mais une bonne pour les courtier en ligne qui ne vont plus s’embêtaient à calculer les périodes de plus-value.

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#8 27/09/2013 08h45 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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j’ai ouvert mon PEA en 1993, étant encore étudiant.

à l’époque, les prélèvements étaient minimes et l’outil fait pour développer une culture d’investisseurs personnes physiques sur le long terme.
puis les prélèvements ont augmenté.
beaucoup.
maintenant ils sont rétroactifs.

comment peut on encore avoir une once de confiance dans les dirigeants de ce pays ?

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#9 27/09/2013 10h39 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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"Plus simple" oui je suis d’accord, "plus juste" j’ai du mal à comprendre le concept en appliquant une rétroactivité qui change le deal en cours de route.
Ca va faire hélas une belle prime de déménagement à ceux qui rachètent leur vieux PEA en plus value à l’étranger.


“prediction is very difficult—especially if it is about the future.” Niels Bohr

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#10 27/09/2013 11h02 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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#11 27/09/2013 12h42 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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GoodbyLenine a écrit :

Si ceci est confirmé : durdur pour ceux qui ont un vieux PEA avec une valeur de 500 k€ ou même plus (surtout si les plus-values datent d’il y a longtemps), ou beaucoup de stock de plus-value sur un vieux contrat d’AV ou de capitalisation. Pas sur que ce soit de nature à générer un choc de confiance à même, par exemple d’assurer un succès du PEA PME.

Il y a une limite (tout de même) le gain taxable est calculé par différence entre la valeur acquise au 1er janvier 1997 et la valeur au jour du retrait ou de la clôture.

Il n’empêche que cela ne contribuera pas au choc de confiance.

IH votre résumé est très inintéressant, mais concerne le seul PLF (Projet de Loi de Finances). Existe t’il également celui concernant l’autre volet fiscalité via le PLFSS (Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale) ?.


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#12 27/09/2013 13h50 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Effectivement, la rétroactivité est "limitée" à 16 ou 17 ans (soit bien plus que les plus longs délais de prescription en cas de fraude : ceux qui ont laisser des plus-values "trainer" sur un PEA paieront plus que ceux qui ont fraudé…).

La question de Titi27 est d’autant plus pertinente que le montant du PLFSS est proche du double de celui du PLF.


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#13 27/09/2013 14h10 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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voilà.

imaginons un très très méchant turbo capitaliste dévoreur de chatons qui aurait participé à un LBO débouclé en 2011 et aurait placé ses actions lors du LBO dans un PEA.

le LBO s’étant bien passé, il a été générateur de très vilaines plus values.

celles-ci ont été depuis "recyclées" dans des investissements en bourse divers et variés.

et bien avec 2 bonnes années de retard, ce sale gosse va devoir mettre de côté un peu plus de 3 points de plus de CSG/CRDS.

all is well that ends well.

toute vraisemblance avec des faits et personnes réels serait bien sûr totalement fortuite.

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#14 27/09/2013 18h15 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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GoodbyLenine a écrit :

ceux qui ont laisser des plus-values "trainer" sur un PEA paieront plus que ceux qui ont fraudé…)..

En effet, si on laisse de coté le volet pénal, la majoration d’impôts pour ceux qui ont un vieux PEA qui a généré beaucoup d’intérêts tôt et peu dans la période récente peut être de près de 50%, soit le même ordre de grandeur que la majoration à payer dans la plupart des cas de fraude fiscale.

Dernière modification par Geronimo (27/09/2013 18h17)

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#15 27/09/2013 20h15 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Ricklatrick a écrit :

voilà.

imaginons un très très méchant turbo capitaliste dévoreur de chatons qui aurait participé à un LBO débouclé en 2011 et aurait placé ses actions lors du LBO dans un PEA.

le LBO s’étant bien passé, il a été générateur de très vilaines plus values.

celles-ci ont été depuis "recyclées" dans des investissements en bourse divers et variés.

et bien avec 2 bonnes années de retard, ce sale gosse va devoir mettre de côté un peu plus de 3 points de plus de CSG/CRDS.

all is well that ends well.

toute vraisemblance avec des faits et personnes réels serait bien sûr totalement fortuite.

Imaginez en un autre débouclé en 1998, et ayant depuis financé les entreprises avec ces plus-values logées dans un PEA (plutôt que par exemple ’investir dans l’immobilier en profitant des subsides de l’état). Ce sale gosse devra payer plus d’une douzaine de points de plus de CSG/CRDS (avec 15 ans de retard).
Il aura logiquement une grande confiance spontanée dans la pérennité du PEA-PME en cours de lancement…

Remarque subsidiaire :   si la valeur de pas mal des UC détenues en AV a suivi le cours du cac40 depuis ses sommets de 2000, il est même possible que cette mesure coute pas mal d’argent à l’Etat (en plus de la confiance ébranlée). Sauf si la nouvelle règle  ne s’applique que lorsqu’elle est défavorable au contribuable.

Dernière modification par GoodbyLenine (27/09/2013 20h17)


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#16 27/09/2013 22h23 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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GoodbyLenine a écrit :

Si ceci est confirmé : durdur pour ceux qui ont un vieux PEA avec une valeur de 500 k€ ou même plus (surtout si les plus-values datent d’il y a longtemps), ou beaucoup de stock de plus-value sur un vieux contrat d’AV ou de capitalisation. Pas sur que ce soit de nature à générer un choc de confiance à même, par exemple d’assurer un succès du PEA PME.

Bonsoir GBL,

Vous n’êtes tout de même pas surpris par ces décisions. Dans ma présentation (item 133), je donnais mon avis sur le PEA-PME et les changements de fiscalité réguliers du PEA.

Je ne suis peut être pas le seul, mais certains champions de la taxation de Bercy ne me font pas rêver, et pour moi et cela n’engage que moi, seule une Europe fiscale pourrait nous aider, car c’est déjà les mêmes méthodes qui étaient utilisées lors du précédent gouvernement.

A+

CPAulus

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#17 28/09/2013 11h12 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Titi27 a écrit :

A compter de ce jour les prélèvements sociaux seront calculés au taux en vigueur à la date du retrait ou de la capitalisation (15,5% aujourd’hui) et non plus en fonction des différents taux de PS en vigueur en fonction de la date d’acquisition des intérêts ou des gains.
Bonne lecture

J’avoue ne pas comprendre comment se détermine actuellement  le taux applicable pour les plus-value. (pour les dividendes, il y a une date de versement*)

Pour une action acquise 100 en 1996 (csg 0,5%),
qui cotait 190 en 2000 (csg 10%),
puis 70 en 2009 (csg 12,1%),
et serait revendu 120 en 2013 (csg 15,5%) :
quel doit être le taux pour les 20 de plus-value (120-100) ?
De quand "date" la plus-value ?

J’ai fait compliqué pour être plus réaliste , mais pour un titre qui aurait progressé régulièrement depuis la création de la csg, quel est le taux applicable pour une revente aujourd’hui ?

* Mon pea ouvert en 1992 est passé dans 4 banques/courtiers dont un a disparu.
Je me demande comment je vais pouvoir retrouver le montant des dividendes que j’ai touché en 1996 pour payer la csg dessus quand je le fermerai ou ferai les 1° retraits.

Dernière modification par yihk (28/09/2013 12h19)


L'ombre du zèbre n'a pas de rayure.

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#18 28/09/2013 11h53 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Pour les + values la date de vente détermine la date de + values. Auparavant, ce sont des + values latentes non taxées, du moins pas encore pour les particuliers (si ce n’est l’ISF).

Donc plus values de 20 taxées à 15.5 %

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#19 28/09/2013 12h30 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Donc il n’y a pas de changement pour les plus-value dans un pea ???

Le changement ne concernera que les dividendes, ceux reçus en 1996 (csg 0.5%) seront à partir de 2014 taxé au taux en vigueur à la sortie du pea.


L'ombre du zèbre n'a pas de rayure.

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#20 28/09/2013 16h55 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Le changement envisagé concerne le PEA, pour lequel le montant de CSP/CRDS/.. à payer tenait  compte (depuis que le PEA et les prélèvements sociaux existent, et jusqu’à cet éventuel changement) de la valeur des titres dans le PEA au jour de la modification du taux de CSG/CRDS/…

Dans un PEA, pour la fiscalité, il n’est fait aucune distinction du fait que l’augmentaton de la valeur du PEA provienne de dividendes ou de plus-values lors de cession de titres.

Dernière modification par GoodbyLenine (28/09/2013 16h56)


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#21 28/09/2013 20h13 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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GoodbyLenine a écrit :

Dans un PEA, pour la fiscalité, il n’est fait aucune distinction du fait que l’augmentaton de la valeur du PEA provienne de dividendes ou de plus-values lors de cession de titres.

GBL a bien résumé le sujet pour le PEA (la modification fiscale impacte d’autres produits comme le PEL).

Pour être plus précis:

Dans un PEA, il faut oublier les réflexes habituels des plus-values et revenus perçus dans un compte tires ordinaire (CTO°.
Dans le PEA c’est le "gain net" qui est taxable. Ce gain net c’est la différence entre le total des versements effectués et la valeur du PEA lors du retrait (valeur des titres + valeur du compte espèces associé).
Pour YIHK : Les gestionnaires des PEA ont "historisé" les gains nets aux différentes dates de modification des taux des prélèvements sociaux. En cas de transfert d’un PEA, ces données sont communiquées à la nouvelle banque.

Dernière modification par Titi27 (28/09/2013 20h13)


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#22 05/10/2013 00h48 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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pour ceux dont le PEA a plus de 8 ans ne vaut il mieux pas encaisser ses PV avant que les taux ( l ’étau) de prélèvement ne continuent d’ augmenter inexorablement…?

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#23 05/10/2013 09h56 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Et pour ceux qui ne sont pas au courant, dans le cadre du PLFSS, le gouvernement a tout prévu, même d’alourdir les prélèvements sociaux sur les Assurances Vies (en unités de compte).
Désormais tous les gains réalisés grâce aux AV en UC seront taxés à 15.5%. Inutile de préciser que la mesure est normalement entrée en vigueur le 26 septembre 2013, ceci afin d’éviter les rachats massifs avant "l’entrée en vigueur de la loi".

Source :
Exclusif : un alourdissement de la fiscalité de l?assurance vie prévu d?ici la fin de l?année - Capital.fr

Si vous désirez voir ce que cela va vous couter :

Source :
Ce que va coûter le durcissement de la fiscalité sur l’assurance vie - Capital.fr

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#24 05/10/2013 13h03 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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Le PLFSS 2014 est un Projet. Il n’est pas encore voté, donc pas encore entré en vigueur.
(Ce n’est pas parce que ce projet envisage une date d’entrée en vigueur des mesures qu’il projette que ces mesures sont déjà en vigueur).


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#25 07/10/2013 10h32 → Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (fiscalité, imposition, pea, pel, plfss)

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GoodbyLenine a écrit :

Le PLFSS 2014 est un Projet. Il n’est pas encore voté, donc pas encore entré en vigueur.
(Ce n’est pas parce que ce projet envisage une date d’entrée en vigueur des mesures qu’il projette que ces mesures sont déjà en vigueur).

Doutez-vous sérieusement qu’au final la mesure n’entrera pas en vigueur au 26 septembre 2013 ? C’est une pratique usuelle des PLF et PLFSS.

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