Projet de loi de finances 2013

J’attends le jour où les moins values seront taxées.

HerveC a écrit :

Donnez moi une justification pour l’abattement de 1525 euro: moi j’étais content qu’il existe mais je ne vois pas ou sa disparition est scandaleuse.

D’un côté vous n’avez pas tort. Dans le même ordre d’idée, on peut aussi chercher une bonne raison pour que le livret A soit totalement défiscalisé ou pour que les régimes spécifiques du PEA et de l’AV existe. D’ailleurs ces niches sont également remises en cause.

Mais, au-delà du problème des rentiers dont l’utilité sociale peut être remise en question : entre les cotisations retraites qui augmentent, la durée de cotisation itou, et les pensions qui s’annoncent en baisse (à terme, en net d’inflation), il paraît logique d’épargner et investir pour préparer sa propre retraite par capitalisation. Le problème, c’est que le montage de cette retraite est également découragé fiscalement, puisqu’on ne laisse pas la "magie" des intérêts composés s’opérer.

Alors que faire ? Comment s’assurer une pension décente si l’épargne peine à compenser l’inflation après impôts malgré une prise de risque raisonnable ? Faut-il y consacrer la moitié de son salaire pour avoir le droit de lever le pied à ses vieux jours ?

Dernière modification par k9 (13/09/2012 14h44)

Pour revenir sur SWX, moi j’attend le nouveau président sur des réformes exceptionnelles qu’aucun à le courage de faire.

Fusion Région/Département et supression des département. Obligation des petites communes à se joindre à l’agglomération voisine de son choix. Suppression des agglomération de moins de X villes.

Députés et Sénateurs des français à l’étranger…est-on sérieux un instant…

Réforme de la république, une 6éme ne sera pas si mal, notament en supprimant le Sénat qui n’a strictement aucune utilité, ni pouvoir. Et ne pas réunir le congrés pour cela, mais passer par un référendum pour passer outre le lobby des députés et sénateurs. D’ailleurs, afin d’éviter que toute réforme constitutionnelle soit torpillé (je pense au statut des députés, leur rémunération etc), tout devrait passer par référendum.

Enfin, j’ai appris il y a un peu que le parlement et le sénat avait une banque personnelle auprés duquel chacun peut emprunter pour n’importe quel projet. Non mais on est où là? Est ce le rôle du parlement d’avoir une banque ?

Franchement, cela mériterai un bon coup de pied. Mais il finira par arriver ce coup de pied. Sous forme d’extrêmes. Trop d’impôts, de politiques pourris jusqu’à la moelle, d’une bureaucratie immonde. D’une sécurité sociale aux pieds des boîtes pharmaceutiques. La CAF pour des familles de 6-8 gamins, les APL pour les étrangers…des choses hallucinantes il y en a à la pelle.

Voilà, ça ce sont des réformes. Les mesurettes à deux balles, qui devrait même pas être discutées plus d’une demi-journée au parlement tellement c’est anodin, cela m’intéresse pas.

D’ailleurs, qu’ils se méfient, car la vague rose pourrait vite tourner casaque aux futures élections locales si rien ne change structurellement.

Dernière modification par BorderLine (16/09/2012 12h24)

Oui, 90% de l’argument, c’est que l’économie de loyer est non taxée et indexée sur l’inflation.

La progressivité augmente la validité de cet argument : si l’on adosse ses revenus de rentier à ses dépenses, on peut dire que les dépenses incompressibles passent dans les tranches à 0/5,5%/14%, tandis que le coût du loyer passe dans les tranches plus hautes.
Il nécessite donc davantage de capital.

Une fois propriétaire de la RP, il "suffit" de 26 000 EUR de revenus financiers pour avoir 24 000 EUR après IR (mais avant prélèvements sociaux) du fait des tranches, soit une imposition de 9%.

Si on veut payer en plus un loyer avec ses revenus de capital, les revenus nécessaires seront dans la tranche 30% : il faut encaisser une fois et demie le loyer, ou le double en incluant les PS. Et ce montant de façon indexée sur l’inflation, bien sûr.

Les 10% restants de l’argument : si on se fait sortir du logement parce que le proprio veut loger ses enfants, c’est quasi impossible de retrouver une location avec des revenus de rentier frugal.
Et on peut aussi mieux piloter ses dépenses (sans avoir à payer un loyer, on peut avoir quasiment que des dépenses compressibles, utile en cas de coup dur).

Dernière modification par Nikki (21/09/2012 13h50)

Ce fil de discussion mérite une médaille: mais laquelle?
quelques extraits
"une chose que je n’ose croire tellement elle est effrayante"
"Je ne peux l’imaginer, c’est au-delà de tout"
"De qui se moque-t-on?!"
" si ce projet est confirmé, on atteint un niveau stratosphérique de bêtise"
"Même si le bêtise française semble ne pas avoir de limites"
"On peut bien sût tout attendre de ce gouvernement, mais là"

Hervé

Il est possible de consulter le texte officiel ici : N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

Attention, c’est assez difficile à lire, car c’est écrit sous forme de modifications par rapport à la loi actuelle.

Néanmoins sur cette page, il y a un bon résumé des conséquences sur l’impôt des particuliers, et qui colle bien avec ce que j’ai lu dans le texte officiel.

L’abattement de 40 % sur les dividendes est en effet maintenu, seul l’abattement fixe est supprimé. Les prélèvements libératoires ainsi que l’impôt proportionnel sur les plus-values sont supprimés, et un accompte est prélevé à la source sur les dividendes et intérêts.

Concernant l’ISF, il est alourdi, mais toutefois allégé par rapport au barème d’origine de 2011. Il y a un plafonnement à 75 % des revenus, qui compte les "revenus capitalisés". Plus-values latentes ou autre calcul savant ? Le texte est muet sur ce sujet.

L’abattement sur la plus-value concernant la détention à long terme n’est compté qu’à partir du 1er janvier 2013, donc aujourd’hui personne ne peut en bénéficier. On a vu ce que ça a donné avec la mesure précédente du même type : c’est un levier supplémentaire pour augmenter les impôts plus tard, et présenter un budget plus sain si besoin. En résumé, une astuce de politique dont il faut s’empresser de ne pas tenir compte.

Enfin pour ceux qui avaient un doute sur le sujet, ce sont les revenus à partir du 1er janvier 2012 qui sont pris en compte : écrit noir sur blanc dans le texte officiel.

Je maintiens que créer une entreprise en France est désormais une mauvaise idée. Même en comptant l’abattement sur la plus-value (qui ne s’applique pas aux prélèvements sociaux - le texte le précise), il y a très rapidement moyen de se retrouver imposé à plus de 55 % sur le produit de sa vente.

Exemple sur une cession de 1 M€ pour une société créée avec un capital de 50000 €, le calcul donne : (11896-5953)*0.055+(26420-11896)*0.14+(70830-26420)*0.3+(150000-70830)*0.41+(950000-150000)*0.45 = 408142.925 soit 40,8 % d’imposition, avec les PS on est à 56,3 %.

Dernière modification par Derival (30/09/2012 12h16)

Thomas a écrit :

InvestisseurHeureux a écrit :

Au-delà des considérations fiscales plutôt personnelles, je continue à penser, même si Thomz ou GBL ne seront pas d’accord, que la France est en train de couler à vitesse grand V et c’est plutôt triste.

Je ne suis pas non plus d’accord cher IH avec votre pessimisme pour ne pas dire "declinisme" sur l’avenir de la France.

Je ne suis pas cassandre (je n’ai pas d’intérêt à y être, je vis en France et je ne demande que ça que la France retrouve son leadership), je me contente de regarder factuellement les petites courbes publiées par CIB Natixis et que je partage ponctuellement sur les forums.

Vous pouvez regarder par exemple ce papier :
Guerre de compétitivité dans la zone euro : qui va gagner ?

Ou celui-ci :
Industrie en France

Il n’y a pas besoin de lire le texte ce CIB Natixis (que l’on pourrait reprocher partisan), juste à regarder les graphiques tendancielles, qui sont quasi-systématiquement en défaveur de la France.

La France a loupé le train des réformes structurelles il y a quinze ans, s’est fait massacré par un Euro trop fort et ce n’est pas le projet de loi de finance 2013 qui amorce le changement (le changement c’est maintenant disait Hollande…), bien au contraire.

Sur la jeunesse et la natalité de la France, je veux bien comme le dit Nicolas Bordas que ce soit une force, mais pour l’heure, je répondrai avec "humour" que notre jeunesse est surtout "célèbre" pour :
1) son taux de chômage parmi les + élevés d’Europe
2) ses mauvais résultats scolaires dans les tests de l’OCDE
3) son envie de devenir fonctionnaire
4) son envie de partir à la retraite à 60 ans
Mais je ne doute pas que les élèves de N. Bordas soient des talents et que cela le rendre optimiste : il enseigne à Science Po !

Les USA ont leur pb aussi (inégalité, dette des étudiants, dette publique…), mais toujours quand je regarde les petites courbes (par exemple : Gaz de schiste aux Etats-Unis : les européens doivent prendre au sérieux la menace sur leur industrie), je vois des améliorations, un pays qui a le contrôle de sa monnaie, de l’énergie, la première puissance militaire mondiale, aucun pb de déséquilibre de la pyramide des ages avec le Mexique en-dessous, etc.

Thomas a écrit :

Et si la croissance des 20 prochaines annees venait en bonne partie de la zone ou on l’attend le moins ? - c’est a dire de l’Europe -

C’est une croyance ça, pas un raisonnement, mais puissiez-vous dire vrai ! :-)

thomz a écrit :

Celui qui juge son époque sur des considérations conjoncturelles (crise éco, immobilisme institutionnel - comme si cela était nouveau! - etc.) n’a tout simplement pas compris la question.

Tout cela semble en apparence fort sage. Tous les livres d’investissements à long terme invitent à prendre du recul par rapport aux évènements immédiats. Je vois cependant deux problème :

1- C’est dans une conjoncture que se vit la vie présente d’un humain, pas dans une histoire technologique longue, et de cette conjoncture dépend l’ambiance générale, gaie ou délétère dans laquelle on est plongé et où se déroule sa vie, parfois malgré soi (mais si on aspire à une autre ambiance, vous me direz dans ce cas il faut partir - oui certainement).

2- Une stagnation peut durer plusieurs décennies, et là c’est une partie non négligeable de sa vie humaine qui est consommée.

InvestisseurHeureux a écrit :

Allez boom dans les dents

Déplafonnement des cotisations maladie, fin de l’abattement pour frais professionnels, cotisations sur les dividendes… Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d’augmenter les prélèvements pour 850 000 travailleurs indépendants.

Hollande commence à me couter cher…

Et lisez ceci : alors ça c’est vraiment abject.

l’Express a écrit :

Autre mesure : l’assiette des cotisations sociales (en général) devra intégrer les éventuels dividendes que se versent les travailleurs indépendants pour se rémunérer, si ceux-ci dépassent 10% des capitaux propres.

Cette mesure visant à "limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes" pourrait rapporter 75 millions d’euros.

Et ça va faire très très très mal. Je ne suis pas sûr que nos décideurs aient mesuré cela. Je me demande comment leurs comptables publics font leurs comptes? Ils envisagent des rentrées supplémentaires à la pelle, mais quid du coût d’opportunité (recettes perdues et entreprises non créées) que va entraîner la réactions de dizaines de milliers d’entrepreneurs qui ne vont pas rester à se faire tondre les bras croisés, on peut en être sûr : démotivation, vote du pied, dissociation, stratégies de repli fiscal, départ, fermeture, et j’en oublie.

Cher IH, doutiez-vous que M. Hollande allait vous coûter cher? Il a été élu pour cela, non? (des millions d’électeurs attendent leurs prestations, vous voudriez donc "rouler" des millions d’électeurs?)

sergio8000 a écrit :

J’ai de plus en plus de mal à voir comment la France va se relancer.

Veut-elle se relancer?

Dernière modification par placementapapa31 (02/10/2012 21h42)

GoodbyLenine a écrit :

…. tout ceci avec une crise économique et certains de nos partenaires qui cumulent austérité et récession, et d’autres dont une partie grandissante de la population craint d’avoir à payer pour (ou de devenir comme) les premiers.

Et diriez vous que cette dite partie grandissante qui craint d’avoir à payer pour les premiers (partie grandissante à laquelle je revendique d’appartenir), se trompe et craint à tort?

ZeBonder a écrit :

Voici l’insécurité juridique qu’adorent maintenir les différents gouvernements français.

ISF : les œuvres d’art intégrées à partir de 50 000 euros

Foucher aimait à rappeler l’intérêt des lois floues : avec des loi floues personne n’est jamais certain d’être en règle, ainsi le Peuple est constamment en état d’inquiétude et plus facile à contrôler, disait-il.

L’instrumentalisation de l’incertitude juridique est donc un art français. Mais cet art, qui pouvait se révéler adapté dans un pays fermé, ne l’est plus forcément aujourd’hui, et dans un monde ouvert, cette culture de l’incertitude institutionnelle peut coûter cher à la France.

Comparez cela à la rigueur des règles dans les pays scandinaves dont on parlait dans un autre sujet : des règles claires, qui sont ainsi suivies avec confiance, et avec la certitude que personne n’ "en croque" (ni chez les justiciables ni chez ceux qui décident des lois = société de confiance, et non société de défiance comme en France).

Et en effet personnellement (mais nous sommes nombreux) je n’ai aucune confiance dans les gouvernements, mais au contraire une grande défiance, notamment sur la possibilité de transferts de richesse réelle entre groupes sociaux se trouvant en conflits d’intérêt : autrement dit mon épargne dans la poche des autres pour continuer à consommer des écrans plats et des gadgets électroniques importés. Attitude de crainte qu’on peut nommer primaire si on veut, c’est en tout cas la mienne. Moi je dirais : attitude de défense et position de combat. J’ai espoir que, grâce à des forums comme celui-ci, les épargnants et investisseurs CETTE FOIS soient moins facile à flouer. Moi en tout cas je me battrai jusqu’au bout de mes forces contre ces manoeuvres indignes de pays qui se prétendent "démocratie" (et qui ont toujours ce mot à la bouche, mais jamais celui de liberté).

Pas de croissance dans une société de défiance.

pug a écrit :

Avant d’attaquer les dépenses publiques on peut imaginer qu’il fasse un défaut partiel auprès des détenteurs d’assurance vie français (plus facile que de baisser les dépenses publiques).

N’y allez-vous pas un peu fort tout de même? (je ne dis pas que vous avez tort)

Ce type de pratique, pour éviter les désordres éventuellement générés par la baisse de la dépense, n’irait pas sans troubles graves non plus il me semble (plus troubles internationaux je suppose non?).

Par quel mécanismes verriez-vous l’affaire menée?

mercators a écrit :

les revenus attendus de ces taxes ne seront probablement pas au rendez vous car les assujetis vont trouver des solutions pour les éviter quitte à décaller ou annuler certains projets/revenus.

Cela me semble très sain : des agents économiques qui deviendraient des saints me feraient fuir le pays immédiatement (alors que là, j’attends encore un peu).

On appelle cela dans le milieu des indépendants et des PME : la limitation volontaire de son niveau d’activité face à un effet de seuil. L’indépendant par rapport au salarié a au moins cet avantage de pouvoir plus précisément calibrer son revenu pour s’adapter aux fluctuations fiscales, par exemple calibrer son RFR, ouvrant certains droits à prestation.

Dernière modification par placementapapa31 (12/10/2012 02h04)