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#251 11/12/2012 19h34 → Projet de loi de finances 2013 (loi de finances;impôt;2013)

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Réputation :   27 

Je me permets une petite synthèse sur la fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, applicable aux particuliers, et en fonction du projet de loi de finances connu à ce jour:

Plus-value réalisée:
En 2011: taxable au taux de 19% (+13,5% de prélèvements sociaux).
En 2012: Taxable au taux de 24% (+15,5% de PS).
Précision: il ne s’agit pas au plan fiscal d’un PFL mais d’une imposition à l’IR mais à taux forfaitaire.
A partir du 1er janvier 2013: taxable à l’IR avec l’ensemble des revenus au taux marginal d’imposition (+15,5% de PS).

Les moins-values en report ne sont pas perdues, elles sont imputables sur les plus-value avant calcul de l’impôt.

La grande majorité des contribuables étant dans les tranches d’impôt inférieures à 30% (soit 5,5 ou 12 %) le système est plutôt bénéfique… il est pénalisant (ou plus juste) à partir de la TMI à 30%.

Bonne soirée.


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#252 22/12/2012 07h20 → Projet de loi de finances 2013 (loi de finances;impôt;2013)

Membre
Réputation :   421 

Quelqu’un a-t-il compris quelque chose à la nouvelle usine à gaz qu’on nous a infligé ?

Le bastringue m’avantage car je suis dans la tranche a 14% mais je ne suis pas sur d’avoir tout compris.

En cas de PV :
- moins de 2 ans de détention : pas d’abattement donc 14%
- Entre 2 et 4 ans de détention : 20% d’abattement donc 11.20%
- Entre 4 et 6 ans de détention : 30% d’abattement donc 9.8%
Plus de 6 ans d’abattement : 40% d’abattement donc 8.4%

Le tout saupoudré de 15.5% de CSG.

Est-ce bien cela ? Comment est calculé le temps de détention ? Suffit-il d’avoir une seule action de la société, un nombre supérieur à celui vendu (j’ai des lignes avec plus de 100 transactions qui ont changé 3 fois de courtier) ??? Que se passe-t-il quand on a transféré son compte ? faut-il acheter 1 action d’une société qu’on suit juste pour prendre date ?

Concernant les moins values si j’ai bien compris on ne sait pas et il y aura peut être un abattement de 40%. de toute facon je les concrétise désormais systématiquement pour éponger des PV avec les ordres à 1 euro ca ne me coute presque rien et au moins on sait où on en est.

Par contre je pourrais profiter du régime fiscal qui me devient avantageux pour concrétiser toutes mes PV l’an prochain surtout sur les lignes que j’ai depuis 2008 en grosse PV.


Le pouvoir doit se définir par la possibilité d'en abuser

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#253 22/12/2012 08h50 → Projet de loi de finances 2013 (loi de finances;impôt;2013)

Banni
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Bonjour,

A ce jour les textes d’application de la loi de finances 2013 ne sont pas encore publiés.

Toutefois je parierais bien sur la règle déjà en vigueur sur l’article 150-0 D ter du CGI: règle du 1er entré 1er sorti.
Lors de la vente d’une série de titres acquis à des prix différents, le teneur du compte tiendra un sous-compteur des prix de revient et plus values en fonction de la durée de détention. A la première vente (même partielle) on considérera que les titres les plus anciens sont vendus en premier.

Les transferts de titres entre courtier n’ont aucun impact sur les prix de revient et les plus values.

En aucun cas la durée de détention de tous les titres ne sera décomptée à partir de l’achat du 1er titre. Chaque titre aura sa propre durée de détention.

Dernière modification par Titi27 (22/12/2012 08h55)


Il ne s'agit pas de changer le pansement, mais de penser le changement.

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#254 24/12/2012 15h08 → Projet de loi de finances 2013 (loi de finances;impôt;2013)

Membre
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Bonjour Titi,

Et pour le report des moins values, sais tu si cela fonctionne aussi de la meme maniere ( FIFO) ? 
Par exemple, j’ai une moins value en 2008 et une autre en 2010, si je fais une plus value en 2012, quelle moins value doit on imputer d’abord à la plus value ? 
Selon mon point de vue, je dirais celle de 2008 qui m’est favorable . Mais pour le fisc c’est 2010 qui lui est plus favorable.

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#255 24/12/2012 18h22 → Projet de loi de finances 2013 (loi de finances;impôt;2013)

Modérateur
Réputation :   1084 

@galerien : c’est la moins-value la plus ancienne qui est à imputer d’abord. Regardez le tableau où il faut déclarer ceci sur votre déclaration d’IR.


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