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#51 27/09/2013 15h04 → Fin du secret bancaire en Suisse en 2014 : que faire ? (fisc, loi, luxembourg, secret bancaire, suisse, échange automatique)

Membre
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Fin du secret bancaire en Suisse en 2014 : que faire ? -
DE RTS INFO DU 16 Septembre

De plus en plus de riches entreposent des biens comme des diamants ou des oeuvres d’art dans les ports francs suisses. A Genève, les dépôts se montent à 100 milliards, selon la NZZ am Sonntag.

Au cours des derniers mois, un nombre croissant de gens fortunés du monde entier ont placé leur biens dans les dépôts sécurisés de ports francs suisses.

A Genève seulement, selon la NZZ am Sonntag, des biens tels des diamants, des vins très coûteux et des oeuvres d’art pour une valeur de quelque 100 milliards de francs sont déposés dans ce qui est l’un des plus importants ports francs au monde.
Crise économique en cause

Selon des déclarations de Andreas Matti, de la direction des douanes, c’est la crise économique et financière qui provoque ce mouvement. "Il y a presque une ambiance d’avant-guerre, selon Matti. La peur de l’inflation, de la récession, de la violence et des répressions financières pousse les gens fortunés à déposer leurs biens de valeur à des endroits sûrs".

Les ports francs s’y prêtent parfaitement car les biens qui y sont déposés sont largement hors d’atteinte des Etats étrangers. Ils jouent le rôle de coffres de banque temporaires.
Pas déclaré

Que tout ce qui est déposé n’ait pas été déclaré au fisc est une évidence pour les spécialistes. Ainsi, selon Oliver Class, expert en objets d’art pour la société Allianz Suisse, le risque existe que des autorités étrangères s’intéressent aussi aux ports francs en Suisse.

De toute manière, les autorités fédérales ont renforcé la surveillance. Depuis 2009, les ports francs doivent livrer à Berne un inventaire. Les données ne sont pas transmises à des autorités étra

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#52 27/09/2013 19h36 → Fin du secret bancaire en Suisse en 2014 : que faire ? (fisc, loi, luxembourg, secret bancaire, suisse, échange automatique)

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Réputation :   1081 

xa a écrit :

exilefiscal a écrit :

Si l’état était vraiment juste il demanderait à tout le monde de participer à son financement. Car tout le monde profite des services de l’état, n’est-ce pas ?

Pour compléter la réponse de GBL, en France, on a fait le choix du financement par l’imposition indirecte. Donc quelques petits rappels (j’évite les prévisions 2013, parce qu’on ne saura la réalité que dans 6 à 8 mois) :

- l’IRPP rapporte 60 milliards (2012) sur les 284 milliards de recettes.
- l’IRPP représente dans les 3% du PIB
- la protection sociale est financée essentiellement par les cotisations des salariés + les contributions sociales (salariés, retraités, revenus du patrimoine), mais pas par l’impot sur le revenu
- la TVA rapporte 137 milliards à l’Etat. Soit la moitié de ses recettes !
- A part les morts et ceux qui ne consomment rien, je ne vois pas qui est réellement exempté de TVA en France.

Ce fil portant sur la Suisse, à titre de comparaison (données de 2010, le bfs ne publie plus les données globalisées, et je n’ai pas le courage de faire l’aggrégation des données par communes)
- l’IRPP en Suisse représentait 57 milliards de CHF, pour un PIB de 573 milliards --> 10%
- la TVA représente elle 6% du PIB
- les administrations publiques dépensent environ 33% du PIB
- l’IRPP finance, en Suisse, le tiers des dépenses des administrations.

C’est un choix de société.

Merci pour ces infos.   Pourriez-vous encore compléter la comparaison en indiquant si l’IR utilise un barème de taux aussi progressif qu’en France, et n’est payé que par 50% des Helvètes ?


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#53 27/09/2013 22h35 → Fin du secret bancaire en Suisse en 2014 : que faire ? (fisc, loi, luxembourg, secret bancaire, suisse, échange automatique)

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L’impot est aussi progressif en Suisse.

Après, c’est difficile de comparer, parce que l’impot est constitué :
- d’une part fédérale, applicable partout
- d’une part cantonale (la Suisse est une fédération d’Etat, les cantons, qui sont très autonomes sur de nombreux sujets)
- d’une part communale.

L’impot se calcule à partir du revenu brut. En gros, le taux est fixé par le revenu brut et la situation de famille, puis on applique les déductions de revenus sans que le taux change. Le quotient marital est dégressif, moins avantageux lorsque les revenus progressent.

Pour les propriétaires, le revenu est majoré de la valeur locatif du bien, pour équilibrer l’imposition entre les locataires et les propriétaires. Pendant la phase d’acquisition, les frais d’hypothèque (en Suisse, ca signifie crédit immobilier, et non sûreté) sont déductibles des revenus imposables.

Le PFL francais "existe", c’est l’impot anticipé prélevé par les banques et autres organismes de gestion, de manière anonyme. La différence réside dans le fait que cet IA est calculé sur le taux d’imposition maximal ou proche. Les contribuables qui veulent corriger cette imposition l’obtiennent via la déclaration de revenus annuelle. Ceux qui veulent "cacher" à l’Etat la répartition de leur revenu peuvent ne pas déclarer, mais dans ce cas ne peuvent pas récupérer le surplus d’imposition (si leur TI est en dessous du taux de l’impot anticipé). Les étrangers soumis à l’IA sur leurs placements ne peuvent pas faire de régule.

Autre impot suisse important : l’impot sur la fortune. Dans certains cantons, l’IF commence dès que le patrimoine excède 10k CHF (environ 8500 euros). Dans d’autres, il faudra une fortune de plus de 500k pour être taxable. En 2010, l’impot sur la fortune, en Suisse, représente un montant de plus de 6 milliards de CHF, soit environ 5 milliards d’euros. Du même ordre que l’ISF francais …. pour un PIB 5x inférieur.

C’est très schématique. Si on regarde dans le détail par canton, il y a des variations. Je rappelle que la Suisse est une fédération de 26 Etats. Mais le fonctionnement général est là. Je rappelle aussi que si la Suisse dépense 33% de son PIB, ces dépenses ne recouvrent pas intégralement les prestations francaises (en Suisse, la "sécu" repose essentiellement sur l’assurance privée obligatoire, et l’essentiel des fonds de retraite aussi, donc on ne peut pas comparer aussi directement).

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#54 09/10/2013 19h50 → Fin du secret bancaire en Suisse en 2014 : que faire ? (fisc, loi, luxembourg, secret bancaire, suisse, échange automatique)

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Candide a écrit

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il semble que les amendes et taxes à payer dans le cas d’une régularisation soient plutôt salées : entre 40% et 60% du capital.

.
Bien sûr, il faut payer les impôts mais quand l’état est trop gourmand, voire confiscateur, punisseur, il est logique de se défendre, ne serait ce que pour faire comprendre à cet état que son appétit est indécent.
Quand un citoyen se comporte comme certains états, on le met sous tutelle…il est naturel qu’un citoyen cherche à mettre son bien durement gagné à l’abri d’un état qui perd les pédales.

Pourquoi pas retirer l’argent et le garder chez soi ? Rien n’interdit d’avoir du cash chez soi plutôt que d’avoir 40 à 60 % confisqués.

Dernière modification par gotrib (09/10/2013 19h53)

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