Francois02 [02] : étude de cas immobilier (création d'un logement )

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un petit immeuble composé de 2 logements (RDC + 1er étage).
Celui-ci est détenu via une SCI à l’IS.
Il s’agit d’un bien sans copropriété situé dans une petite commune.
L’immeuble dispose d’une surface plancher de 50 m2 au deuxième étage potentiellement aménageable afin de créer un logement supplémentaire.

J’ai contacté le service de l’urbanisme de la commune concernée qui m’a précisé qu’il n’y avait aucune déclaration à faire pour la création d’un logement tant que l’aspect extérieur de l’immeuble n’est pas impacté. En ce qui concerne mon projet, il y aura donc la déclaration de pose de velux qui aura un impact visuel.
La personne qui m’a renseigné n’était pas très au fait, semble-t-il, concernant la création de places de parking. Apparemment cela est exigé pour une construction neuve mais pas pour une construction déjà existante. J’attends une confirmation par mail.
Je suis en parallèle en train d’identifier des artisans pour valider la faisabilité du projet (structure et accès=> pose d’escalier nécessaire) et faire des devis.

Quelques questions restent en suspens auxquelles je ne trouve pas de réponse :

-> Quid de la déclaration auprès des services fiscaux pour la taxe foncière notamment et création d’une adresse ?
-> Les aides pour les SCI semblent limitées mais il semble que l’on peut prétendre aux CEE (isolation et menuiseries). Quelqu’un l’a t-il fait dans ce contexte ?

Y a t-il des déclarations ou des démarches autres à réaliser ? Je suis assez surpris des réponses du service de l’urbanisme face à la quasi absence de toute déclaration/demande d’autorisation. (On est en France et ça me semble invraisemblable qu’il n’y ait pas plus de paperasserie !)

Je vous remercie d’avance pour tout élément qui me permettrait d’avancer sur ce projet.

Mots-clés : création logement, immobilier, sci