Aide à la rénovation des passoires thermiques (DPE F et G) : guide et retour d'expérience

J’ouvre une file pour regrouper les aides/primes possibles lors de rénovation énergétique des passoires thermiques.
Après plusieurs files sur "est ce que la passoire thermique est un bon plan, voici les aides/subventions possibles.
Dans mon cas, je me suis renseignée pour 2 appartements que j’achète sur le Grand Lyon, classés G tous les 2.

synthese_aides_proprietaire_bailleur.pdf

Et la réponse complète du conseiller MaPrimRenov que j’ai eue:

Option 1 - Aides directes à la rénovation énergétique - Démarches en autonomie - Loyer Libre
- Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) à demander avant la signature des devis. Pour effectuer votre demande, vous pouvez consulter la liste des "obligés" présent dans ce document.
- MaPrimeRénov’ à demander avant le démarrage des travaux (de préférence avant signature des devis) sur le site maprimerenov.gouv.fr ; faites votre création de dossier CEE avant la création de dossier MaPrimeRénov’.

Option 2 - Dispositif Loc’ Avantages avec l’ANAH - Accompagnement avec un opérateur de l’ANAH - Loyer imposé
Conventionner avec l’Anah et bénéficier d’aides au travaux et de différentes primes sur vos travaux
En contrepartie, le propriétaire bailleur doit conventionner son logement avec l’ANAH pour une durée de 6 ans minimum. Cela implique l’application d’un loyer plafonné.
Si vous êtes intéressé par le conventionnement avec l’ANAH, contactez la plateforme des opérateurs Louer Solidaire au : 04 37 28 70 50.

En complément de l’option 1 ou 2, vous pouvez bénéficier de :

Bénéficier d’avantages fiscaux sous certaines conditions et engagements : Consulter les pages 4 à 6 de ce document
Si vous avez des questions complémentaires sur les avantages fiscaux, contactez l’Agence Départementale et Métropolitaine d’Information sur le Logement, l’ADMIL au 04 78 52 84 84.
- L’éco prêt à taux zéro qui vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos travaux auprès de votre banque.

- La TVA à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux indissociablement liés. Ce taux de TVA est appliqué directement sur la facture par le professionnel ayant réalisé les travaux.

Dispositifs d’aide et d’accompagnement locaux selon votre lieu de résidence, pour avoir plus d’informations demandez nous un rendez-vous :
- Dispositif Ecoréno’v de la Métropole de Lyon pour les maison individuelles
- Aides de certaines communes de la Métropole de Lyon
Voici une fiche d’information concernant les obligations des propriétaires et locataires en terme de rénovation : Bailleurs et locataires vers une rénovation performante

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Quelles que soient les aides demandées, vous devez faire appel à des entreprises qualifiées RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) :

Choisir son artisan
Annuaire en ligne des professionnels RGE
Liste de professionnels référencés de la rénovation globale (maitre d’œuvre, architecte, bureau d’études, etc.)
Les travaux mis en œuvre doivent également respecter certains critères de performance, indiqués dans la fiche ci-dessous :

Critères techniques d’éligibilité aux aides financières
Attention, si vous réalisez des travaux entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux ou déposer un permis de construire. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de votre service urbanisme ou de votre mairie.

A noter également que le décret est paru, et que le déficit foncier sera augmenté lors de rénovation énergétique, à lire ici

Un décret, paru au Journal officiel du 22 avril 2023, rehausse le déficit foncier imputable sur le revenu pour les travaux d’amélioration énergétique jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif est ouvert aux travaux permettant aux logements classés E, F ou G de passer en classe A, B, C ou D. Un DPE après travaux devra être fourni à l’administration pour en justifier.

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts.

Concrètement, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D peuvent imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d’un déficit foncier de 21 400 € par an. Ce dispositif s’applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Par contre, concernant Ma PrimRenov des gros soucis de lenteur/non versement sont à noter, une action collective lancée par des particuliers

Quand MaPrimeRenov’ se transforme en SOS MaPrimeRenov’. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est pourtant accessible à tous les ménages dans le but de favoriser les travaux de rénovation énergétique s’ils sont réalisés dans les deux ans. Mais comme le rapporte Le Parisien, à ce jour, de nombreux demandeurs n’ont rien reçu malgré le dépôt de leurs dossiers. C’est le cas de l’entreprise Drapo, un mandataire qui se charge de constituer les dossiers de particuliers intéressés en avançant la somme (avec commission), avant de se faire rembourser par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Depuis ses débuts, la société a traité 8.000 dossiers pour un montant total de 29 millions d’euros. Mais parmi eux, 1.700 n’ont pas reçu de retour de l’Anah aujourd’hui.

Raison pour laquelle de nombreux plaignants ont déposé leur dossier en justice, en montant notamment une action collective. Ce sont les avocats Me Joyce Pitcher et Me Louis le Foyer qui sont chargés du contentieux via la plateforme Justice.cool. 600 dossiers et 260 requêtes ont d’ores et déjà été déposés pour comprendre ce qui cloche et demander le versement "en urgence" le paiement de la prime. "Les multiples tentatives de médiation n’ont rien donné", déplorent les avocats. D’après nos confrères qui ont consulté plusieurs dossiers, l’Anah avait pourtant donné son accord avant les travaux et sur présentation de justificatifs.

19 millions d’euros en attente ?
Interrogée, l’Anah indique devoir s’"assurer que les bénéficiaires de la prime sont bien à l’origine des travaux financés" et ajoute que les entreprises mandataires "ne peuvent se substituer aux bénéficiaires dans la création du compte MaPrimeRénov’, et tant que ce n’est pas confirmé, nous ne pouvons pas verser la prime". Le but étant de lutter contre "les tentatives de fraudes". Depuis le mois de février, le délai serait de cinq semaines pour que la prime soit versée et c’est "parfois supérieur en cas de contrôles renforcés". Et c’est ce consentement de ménages qui semble pécher, car c’est une filiale de La Poste (Docaposte) qui en est chargée. A-t-elle assez de moyens ? Docaposte n’a pas souhaité répondre au Parisien et l’a renvoyé vers l’Anah qui, elle, ne souhaite pas commenter.

Drapo s’est tout de même mis à la recherche de ses consentements auprès de ses clients, mais selon les témoignages recueillis, les demandes sont très (trop) pointilleuses. En outre, certains appels se feraient sous numéro masqué et les mails envoyés atterriraient dans les spams. Mais le cas de Drapo n’est pas isolé. Selon nos confrères, d’autres mandataires et particuliers ont décidé d’aller en justice. Il existerait à ce jour 3.300 primes en attente pour un montant total de 19 millions d’euros, détaille Justice.cool. Preuve de ce combat, un groupe Facebook, intitulé "MaPrimeRenov’, le parcours du combattant", compte plus de 19.000 membres. Un mandataire toulousain qui attend 1,5 million d’euros a décidé de rejoindre l’action. De son côté, la Défenseure des droits a avoué avoir reçu 1.400 réclamations au sujet du dispositif. "Malgré une certaine amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, franchement, les difficultés sont loin d’être résolues", avoue-t-elle.

Ma PrimRenov décrit comme le parcours du combattant…

La communauté d’agglomération de Saintes alerte sur les délais d’instruction et de versement des aides Ma Prime Renov’, un dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique des logements. Certains ménages restent des mois sans remboursement des frais engagés. Une situation intenable, notamment pour les plus précaires.

"Certains ménages ont été interdits bancaires"
A la communauté d’agglomération de Saintes, Julien Thauzia est le conseiller dédié à Ma Prime Renov’. Il aide les ménages à définir les travaux, à choisir les devis et à monter les devis de demande de subventions. Mais son quotidien est loin d’être simple car  selon lui, près de 30% des dossiers rencontrent des problèmes importants de délais. En clair, les ménages engagent des travaux qui peuvent aller de 1 000 à 50 000 euros… et attendent leur Prime Renov’ pendant des mois et des mois. Une aide conséquente puisqu’elle peut aller jusqu’à 20 000 euros. Selon Julien Thauzia "On a des retours de ménages qui se retrouvent interdits bancaires. Donc ça peut aller aller très loin ! Forcément, il y a un agacement qui monte, qui monte et qui finit par exploser, le plus souvent par téléphone, en direct".
Le pire, c’est qu’il ne peut rien y faire car les dossiers sont instruits par l’Agence Nationale de l’Habitat à Paris. Il n’a aucun interlocuteur direct et aucun moyen d’anticiper quels dossiers vont finir bloqués, c’est un peu la loterie : " Au niveau du  de l’Anah, on a des dossiers très lourds qui vont se solutionner en quelques semaines et un dossier équivalent dans les mêmes circonstances qui mettra lui plusieurs mois. Donc ce qu’on dit aux gens, c’est que le délai peut être variable. Il faut prévoir de faire l’avance de la subvention."
Selon Julien Thauzia, un autre problème est également l’obligation de faire les démarches en ligne. Un problème rencontré dans l’accès à plusieurs services publics ou subventions, et qui crée des inégalités : **"**Tout se fait par internet, on n’a absolument aucune adresse postale où on peut envoyer un courrier. Et on a une part de la population qui n’a pas accès à l’outil informatique, qui n’a pas accès à la compréhension de l’outil. C’est en plus, un site Internet qui  présente de nombreux bugs et donc du coup des dossiers qu’on croit aboutis mais qui ne le sont pas". Les personnes âgées et les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés.
Un parcours du combattant qui décourage
Face à ces délais très longs et des démarches compliquées, certains se découragent et préfèrent trouver d’autres solutions : " Ils vont rester dans des logements mal isolés. Ils vont essayer de faire des bouts de travaux, peut être par eux mêmes, sans la qualité qu’on pourrait obtenir par par des artisans et les gens vont rester avec des factures d’électricité, qui peuvent monter à plus de 600 € par mois! Pour certains, leur logement va même passer dans de l’insalubrité."
Un mal français ?
Pour Fabrice Barusseau, vice-président en charge de la transition énergétique à la communauté d’agglomération de Saintes, cet excès de bureaucratie et de centralisation, c’est un mal bien connu en France : "C’est souvent ce qu’on reproche au système français : d’avoir de très bonnes idées mais une mise en œuvre compliquée ! Si on voulait un peu plus faire confiance aux acteurs de terrain et vraiment décentraliser ces dispositifs-là, je crois qu’on serait beaucoup plus efficient."
Une solution qui permettrait de mieux mettre en place ce dispositif, central dans la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique : "Le bâtiment est la principale source d’émission de gaz à effet de serre. Et c’est aussi un sujet qui touche au quotidien les gens : la précarité énergétique existe sur nos territoires. Et là, on fait d’une pierre, deux coups. Non seulement en rénovant les bâtiments, on travaille pour la planète, mais on évite aussi que les gens rentrent en précarité énergétique. Et si on y met pas réellement les moyens, si on ne met pas en œuvre les bonnes procédures pour y arriver, et bien on n’atteindra pas ces objectifs là et ce serait vraiment très dommage."

Et d’autres articles comme celui-ci qui font remonter bien des problèmes de versement et font une bien mauvaise publicité à ce dispositif.

Dernière modification par amoilyon (02/05/2023 11h32)

Mots-clés : aide, dpe, maprimrenov, rénovation énergétique