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#1 17/11/2018 12h37 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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Je suis en train de vendre l’une de mes entreprises (SAS).

Concernant la négociation de la garantie d’actif et de passif, le repreneur souhaite positionner la barre très haut sur le plafond séquestré (15% du prix de vente séquestré 3 ans !) alors qu’aucun risque concret n’a été identifié pour le moment (fiscal, social ou contractuel).

Ca me parait disproportionné.

Mon avocat pense la même chose mais j’aimerais avoir des avis d’entrepreneurs qui ont déjà eu par le passé à céder une société.

Merci !

Mots-clés : cession, garantie, sas

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#2 17/11/2018 12h51 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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Bonjour

Ca ne me choque pas mais il est très difficile de placer ou déplacer votre curseur car vous détaillez très peu votre presentation et ce sujet.

Pour le partage , lors de mon achat d’entreprise, le vendeur était caution à hauteur de 50 % pendant la durée du prêt et comme il n’était pas très sérieux et mauvais associé, cette épée a pesé tres lourd dans nos échanges via avocats.

Chtirentier

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#3 17/11/2018 14h17 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

Modérateur
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Ce montant ne me choque pas particulièrement. Quand j’avais eu à fournir une telle "garantie de passif", j’avais pu (quelques semaines après) la faire substituer contre une garantie de ma banque privée (mais bien entendu j’avais du m’engager à laisser plus d’actifs que le montant garanti sur mes comptes dans cette banque, et payer quelques "frais").


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#4 17/11/2018 15h50 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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Mon expérience est celle d’un acheteur et pas du vendeur …

J’ai imposé aux cédants qui étaient égalitaires 10% chacun du prix de vente en garantie de la garantie sur compte bloqué.

Au final, cette garantie n’a pas été mise en œuvre, ils ont donc récupéré leur dû à l’issue de la période :

Cette garantie était indispensable pour plusieurs raisons dans mon cas…et de mon point de vue bien sûr:

Profil Mafiosi d’un des cédants … avec tout ce qui va avec , gros doutes sur certaines factures en charges, pratiques border line qui ont fait fuir d’autres acquéreurs.

Redressement Urssaf échelonné en cours, avec un risque accru de la visite d’autres administrations qui auraient pu faire mal…

Bombe sociale qui l’a fallu désamorcer patiemment et proprement

Avec quelques années de recul, une acquisition qui s’est beaucoup valorisée en théorie, des inquiétudes du fait de l’ancienne équipe qu’il convenait de partager avec eux de la sorte…et qui les ont forcé à s’impliquer dans la dernière ligne droite de la cession bien plus qu’ils ne l’avaient prévus ..

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#5 17/11/2018 17h21 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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C’est de la négociation avant tout donc tout dépend de votre position de négociation.

Je n’ai jamais eu de % sous séquestre sur compte bloqué et nous avons avec mes associés toujours plutôt abordé la question avec une position extrême inverse: "nous ne donnerons pas de garantie de passif, venez faire les due diligence que vous voulez". par 2 fois, çà s’est terminé avec une garantie de passif, limitée avec un montant max. de garantie, et portant uniquement sur des choses ou nous étions certains qu’il n’y aurait pas de problème ; le tout sans % sous séquestre.

Dernière modification par tikou (17/11/2018 17h26)

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#6 17/11/2018 17h49 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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Le montant du séquestre dépend de d’analyse de risques réalisée par l’acquéreur lors des due dilligence.

A mon sens le montant doit être lié à des éléments précis.

Voici par exemple une transaction sur laquelle j’ai travaillé avec justement un séquestre +/- 15% du prix de vente (transaction 100% en cash), via le séquestre des avocats de Paris (utile quand il y a plusieurs actionnaires, à la charge des vendeurs, et compter entre 5/10kEUR):

- 10% du prix de vente pour couvrir des risques larges tels que prud’hommes, montant payé à des fournisseurs, risques fiscaux, si possible préciser le montant à chaque fois car il existe des délais de prescription qui ne nécessitent pas toujours 3 ans. Si l’acquéreur a fait une duedil, demandez lui les risques estimés pour mettre en face un montant précis.

- 4% du prix de vente subordonné à des données financières. Si l’acquéreur s’aperçoit à posteriori que les grands agrégats avaient été surestimés par exemple (ou rendues un peu trop sexy pour la vente), dans ce cas précis on était sur une différence entre la consommation de cash moyenne des 12 derniers mois et la future consommation de cash.

-1% du prix de vente si des détenteurs de stock-options s’aventuraient à exercer leurs titres après la cession.

Dans le cas ci-dessus, la durée du séquestre était de 2 ans avec libération automatique des 10% si pas d’utilisation du séquestre par l’acquéreur:

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/7727_escrow.png

C’est de la négociation avant tout donc tout dépend de votre position de négociation.

Exactement, si il y a un acheteur unique et qu’il sait que vous n’avez aucune autre opportunités, il sera difficile de revoir le montant à la baisse.
Par contre, n’hésitez pas à négocier un déblocage du séquestre par tranche.

Si il est impossible de passer sous les 3 ans (ce que je ne vous souhaite pas), tentez un déblocage de 5% tous les ans, après 12 mois.

Dernière modification par maxlille (17/11/2018 17h59)

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#7 17/11/2018 18h58 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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Bonsoir,

En fait il y a deux éléments :

1. La garantie de l’actif et du passif (GAP) : qui dépend de l’analyse de risques réalisée par l’acquéreur lors des due dilligence. comme l’a indiqué MAXLILLE.
2. La garantie de cette garantie qui consiste soit en une garantie bancaire à première demande, soit en un séquestre. C’est la certitude pour l’acquéreur de récupérer ses fonds si la garantie devait être mise en jeu suite à la vente.

Ce qu’il faut surtout regarder c’est combien représente ces 15% du prix de vente par rapport à la GAP elle-même : si ces 15% représentent en fait 80% de la GAP alors effectivement c’est très exagéré.

Personnellement je vois régulièrement des contre-garanties dégressives sur la période de garantie et dont le montant représente plus ou moins 25% de la GAP.

Bonne soirée.

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#8 18/11/2018 13h24 → Cession d'entreprise : négocier la garantie d'actif et de passif ? (cession, garantie, sas)

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Merci pour tous ces retours. Très intéressant.

Je vais prendre le temps de lire attentivement vos messages et me focaliser sur le déblocage par tranche. L’avocat en face est une vraie teigne et je n’ai pas envie d’ouvrir trop de fronts à la fois.

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