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#26 22/03/2018 10h59 → Issaguen [75019] : étude de cas immobilier (location commercial en location saisonière) (changement destination, hebergement hotelier, local commercial, paris)

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Oui, on peut payer une taxe d’habitation pour un local dit "commercial" sur l’acte de vente ou dans les comptes de la copropriété. Reste à voir si cela suffira à convaincre la mairie de vous accorder une autorisation - j’en doute - et en cas de procès cela donnera des arguments à votre avocat mais sans garantie de résultat.
Renseignez-vous donc sur la dénomination du local dans la "fiche de révision foncière de 1970", bon courage pour l’obtenir auprès du centre des impôts (la mairie de Paris y a accès sur simple requête).

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#27 31/03/2018 19h28 → Issaguen [75019] : étude de cas immobilier (location commercial en location saisonière) (changement destination, hebergement hotelier, local commercial, paris)

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Bonjour,

Sur un local commercial dans le 4eme ar. de Paris que j’ai vu aujourd’hui et fais une proposition d’achat,
Ce bien a toujours été mis en location airbnb,

Après avoir trainer un peu dans le quartier, j’ai croisé la femme de ménage et sympatisé un peu,
Elle me mets en garde sur un message (partagé) reçu par sms du propriétaire de airbnb qui l’alerte sur le fait d’avoir atteint le quotat maximum de nuit (120),

J’ai bien lu sur internet que airbnb bloquer automatiquement au bout de 120 jours les annonces sur les 4 premiers arrondissement de Paris et pas les autres,
Ensuite les propriétaires doivent cocher sur l’honneur exercé en pro…etc,

Ma question est la suivante : comment me protéger avant l’achat pour ne pas être embeter par airbnb ou la Mairie sur quelques blocages éventuels,
Quels sont tous les documents à demander au propriétaire au préalable avant de signer le compromis?

J’ai en tête obligatoirment :
L’acte de vente avec inscription usage commercial
Le règlement de co propriété avec les indications sur le bien et l’immeuble > vérifier si on peut on y faire de la location à la nuitée,

Dois je demander dans un cas comme celui ci en local commercial, au propriétaire de faire la demande auprès des impots de la desigantion du bien via le formulaire H2 ? désignation qui peut être differente de celle transmis par l’urbanisme !

Dois t’on remonter jusqu’au 1er janvier 1970 et retrouver la désignation du bien ou le fait qu’il soit inscrit aujourd’hui sur le titre de propriété usage commercial suffit ?

Merci

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#28 01/04/2018 09h17 → Issaguen [75019] : étude de cas immobilier (location commercial en location saisonière) (changement destination, hebergement hotelier, local commercial, paris)

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La réponse est pourtant simple et se trouve sur le site de la mairie de Paris:
Meublés touristiques ? Paris.fr
Notamment "Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier".
Allez droit au but vous gagnerez du temps, eux feront feu de tout bois pour vous assigner, il faudra vous en défendre et une simple dénonciation d’un voisin jaloux ou d’un client mécontent suffira à mettre la machine en route si vous n’avez pas respecté 100% des règles.

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