PLF 2024 : modifications de la fiscalité des locations immobilières et du LMNP

Elle est en phase avec les informations récentes du site corrige ton impôt qui est plutôt une source fiable.

Split, le 19/02/2024 a écrit :

Je n’ai pas vu de mention des éléments indiqués dans le 3/

Dans le lien donné plus haut :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1410 … 2024-00003

Bofip à dit :

Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.

Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Après, les Editions Lefèvre semblent indiquer que la tolérance administrative ne s’appliquerait que pour les meublés non classés, distingo que ne fait pas à mon sens l’article du Bofip, sachant que 71% de 188 700 € sera toujours plus intéressant que 92% de 15 000 €…

Je me permets un update car un autre article apporte des précisions sur la motivation de l’ordonnance de référé :

Moneyvox a écrit :

Dans sa décision datée de lundi le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de « situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond ».

La plus haute juridiction administrative rappelle qu’une audience devant examiner le fond de l’affaire se tiendra « dans les prochaines semaines ».

Niche fiscale Airbnb : le Conseil d’Etat rejette les requêtes en référé des hôteliers et de deux sénateurs

Ainsi le défaut d’urgence semble  motivé uniquement par la circonstance que le recours au fond va “bientôt” être jugé.

Toutes les pirouettes sont possibles, mais je vois mal le CE rejeter en référé pour défaut d’urgence au motif que la date prévisionnelle de jugement au fond ne justifie pas de suspendre provisoirement puis annuler dans “quelques semaines” uniquement pour l’avenir, car dans l’ensemble ce serait une atteinte au droit à un recours effectif.

Le comble du comble, c’est qu’on a de la doctrine fiscale qui s’applique au cas où de la doctrine fiscale serait annulée, qui elle même ne me paraît pas bien claire :

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une interprétation opposable en application de l’article L. 80 A du LPF, l’objectif de sécurité juridique poursuivi par ce dernier article prévaut si bien que cette annulation n’a pas l’effet rétroactif normalement attaché à une annulation pour excès de pourvoir. L’annulation ne vaut donc que pour l’avenir.

Ainsi, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine annulée pour la période antérieure à l’annulation.

En revanche, ils ne peuvent plus s’en prévaloir pour les impositions dont le fait générateur intervient postérieurement à l’annulation.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/627- … nnulation.

Quid si le jugement du CE annule la doctrine fiscale en plein milieu de la période de déclaration? Traitement différencié des contribuables en fonction de la date de déclaration?

Bref finalement le flou persiste, et si j’étais concerné je ne tarderais pas trop à déposer ma déclaration …