PLF 2024 : modifications de la fiscalité des locations immobilières et du LMNP

Oui Canyonneur, vous avez raison.
17.2 x 0.6 = 10.32
Donc en tout 18 + 10.32 = 28,32 % de taxation sur les loyers encaissés.  Au lieu de 0% .
Mer.ci  pour votre vigilance.

Saison 2 épisode 2, le recyclage des amendements du PLF, adopté en commission :

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (no 1176) Amendement n°CE47 - Assemblée nationale

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (no 1176) Amendement n°CE39 - Assemblée nationale

Extraits choisis de l’exposé sommaire de l’amendement des députés socialistes :

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, porté également en loi de finances pour 2024 par le rapporteur général du budget, vise à supprimer la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel.

(…)

Dans le cas de la location nue, la déduction des amortissements n’est pas permise.
Cet amendement corrige cette anomalie pour les biens loués à des fins touristiques (sic) au régime de la location meublée non professionnelle. Pour ces biens, les amortissements déduits des revenus de la location sont réintégrés dans le calcul des plus values de cession. »

Sauf erreur, la rédaction des amendements ne distingue pas particulièrement lesbiens loués à des fins touristiques …

Il reste du chemin à faire mais cette fois il n’y aura pas de 49.3 !

À l’inverse on a entendu parler à un moment d’une fiscalité ou d’abattements spécifiques aux biens meubles touristiques dans les zones touristiques qui ont absolument besoin de locations touristiques (stations de ski surtout), sans qu’il y ait vraiment un sujet sur le logement.
Par opposition aux grandes métropoles où le meublé courte durée siphonne l’offre locative de résidence principale.

@Durand18: merci pour vos posts. Je vois que les deux amendements que vous avez cité ont été adoptés. Du coup quel est le calendrier probable de mise en place de ces amendements s’ils ne sont pas remaniés? Cela s’appliquerait en 2024?

Dernière modification par al2020 (30/11/2023 10h47)

@Durand18: oui 2024 probablement. En fait un amendement vendu comme pour réduire les meublés touristiques s’appliquera à tous les LMNP. Bref. Reste à savoir ce qu’ils entendent par cession : l’arrêt de l’activité LMNP consiste-t-elle en une cession ou pas? Là encore ce n’est pas clair.  Dans mon cas je n’ai pas l’intention de vendre mon appartement donc je me pose la question de savoir si en cas d’arrêt d’activité LMNP sans cession de l’appartement, il y aura imposition de plus-value.

Dernière modification par al2020 (30/11/2023 12h59)

@Grugru: merci. Effectivement je n’avais pas vu comme @Durand18 sans doute la définition de l’article L. 324‑1‑1 en détail…Attendons donc de voir la mouture finale à l’Assemblée et espérons que cela ne concerne que les meublés touristiques…Cela n’arrête pas de changer donc mieux vaut attendre en espérant que le pire n’arrive pas. Déjà que la crise est grave dans l’immobilier, je me demande quels vont être les impacts de ces amendements sur le tourisme et les investisseurs. Airbnb ets vent debout contre la réforme. Wait and see…

Contrepoints revient ce jour sur la baisse de l’abattement de 71 à 40% pour les locations meublées saisonnières.  Il constate :« l’idée d’aligner les conditions fiscales sur les loyers peut sembler justifiée, mais c’est oublier que l’abattement forfaitaire remplace la déduction de frais qui ne sont évidemment pas les mêmes dans les locations de meublés touristiques de courte durée et dans celles de logements vides destinés à une résidence principale. En outre, cet alignement fiscal ne concerne pas la taxe d’habitation perçue sur les locations saisonnières et les résidences secondaires.». A noter que beaucoup d’investisseurs ont fait classer leur meublé en meublé touristique par les villes pour bénéficier de cet abattement en respectant certaines normes ce qui n’aura servi à rien. Comment investir dans l’immobilier avec confiance alors qu’en France les règles changent sans cesse?
« Le résultat de cet aveuglement est la fuite des investisseurs qui ne peuvent pas ou ne veulent pas payer, la baisse de la construction, la réduction du nombre de logements disponibles. Peu à peu, le logement social remplace le logement privé ». La Mairie de Paris table sur 40% de logements sociaux ou à faibles loyers d’ici 2035. A lire Crise du logement : les propriétaires dans la ligne de mire de l’Assemblée.

Dernière modification par al2020 (09/12/2023 11h03)

Pas facile à lire avec tous ces rapports particuliers parfois redondants, donc je retiendrai la conclusion du rapport général sur la fiscalité du bailleur qui annonce la fin du LMNP "dans un deuxième temps" "après étude d’impact", ce qui laisse penser que les modalités légistiques  d’une éventuelle réforme ne sont toujours pas bien maitrisées à ce jour  :

Cour des C* a écrit :

Dans un premier temps, il s’agirait de mettre fin aux conditions favorables pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes en supprimant l’abattement majoré et en ramenant le seuil au droit commun. Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la mobilisation du parc existant, cette harmonisation permettrait de maîtriser le développement des résidences touristiques, voire à terme d’en réduire le nombre.

Dans un second temps, après avoir mené une étude d’impact, prévoir une unification des différents systèmes autour de deux régimes (cf. tableau récapitulatif) : d’une part, le régime micro-foncier dans lequel le seuil maximal pourrait être conservé à 15 000 € et la différence d’abattement pourrait être réduite à 10 points (30 % pour la location vide, 40 % pour la location meublée), avant de mettre fin à la distinction entre location nue et location meublée ; d’autre part, le régime réel, permettant l’imputation des charges selon le régime de droit commun

La clause du grand-père pourrait en effet être une solution sans avoir besoin de réformer le LMNP, il suffirait de gérer son extinction en coexistence avec un nouveau régime.

Dernière modification par durand18 (19/12/2023 09h10)

Je ne vois pas l’intérêt dans ce cas, mais bon tout est possible. La clause du grand père est une des options sur la table mais pas la seule, ce pourquoi le rapport général conclut de manière évasive, alors que le sujet de la location courte durée est beaucoup plus consensuel.

Je ne dis pas que ce n’est pas possible mais que je n’y vois pas d’intérêt.

Si j’ai déduis disons 20K euros d’amortissement bâti à la date d’entrée en vigueur de la réforme, je peux concevoir qu’on m’autorise  royalement à continuer d’amortir en contrepartie de la réintégration (de l’intégralité ?) des amortissements déduits dans le calcul de la plus value de cession, mais cela ne m’intéresse pas, et je n’appelle pas cela une clause du grand père digne de ce nom.

En fait ce que vous pronostiquez c’était l’amendement du PLF 2024 à l’origine de cette file, et ils n’ont pas eu l’audace d’appeler cela une clause du grand-père !

Si un nouveau régime est créé je préfère basculer dedans sans rien devoir sur les années de location LMNP soldées (et accessoirement je passerai en location nue), sauf s’il y a un maintien transitoire de l’ancien régime plus favorable.

Dernière modification par durand18 (19/12/2023 17h01)

Cette publication est surprenante puisqu’elle ne reprend pas la plupart des propositions de loi qui avaient été reprises par les médias, et qui concernaient particulièrement les meublés de tourisme classés dans les zones tendues, là où l’offre Airbnb impactait le plus l’offre de location à l’année (ce qui à mon sens est un raccourci et une mauvaise compréhension du marché locatif, regardez d’abord du coté des DPE et comportement des locataires).

En conclusion, aucun changement pour les logements classés en zone tendue (avec un plafond de 78K e 71% d’abattement) quand un meublé classé en zone non tendue n’aura plus que 51% d’abattement ? Soit je ne sais pas lire, soit ils ne savent pas écrire à Bercy.

Je n’ai pas vu de mention des éléments indiqués dans le 3/