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#51 18/12/2018 18h27 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Restons concentré sur le cas SVP : l’acheteur fait part de sa rétractation durant le délai légal.
- il n’y a pas de frais d’agence ni de notaire à payer, donc son histoire de mandat de recherche pour diminuer ces frais est hors sujet.
- comme dit par Neo45, c’est bien différent d’un revirement du vendeur qui n’a pas, lui, de délai légal de rétractation.

Si vous avez versé un acompte à l’AI, je ferais quand même un courrier AR au vendeur et un à l’AI. Vous risquez d’avoir un peu de mal à récupérer l’acompte vu le comportement de l’AI jusqu’à présent…

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#52 18/12/2018 20h58 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Certains me conseillent d’attendre de recevoir le compromis de vente signé par les deux parties pour que le délai de rétractation débute. Si je me rétracte avant, on peut considérer qu’il s’agit d’une rupture abusive des pourparlers ayant entraîné un préjudice… C’est pourquoi j’hésite d’envoyer une lettre RAR disant que je veux jouir de mon droit de rétractation.

Le temps que le vendeur signe (pour rappel, j’ai déjà signé le compromis de vente), j’ai peur que le délai du 25 décembre pour le dépot de garantie soit dépassé. quoiqu’il en soit je n’ai pas envie de verser cette somme sachant que je me rétracte.

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#53 18/12/2018 21h07 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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McCandless,

Vous êtes l’acheteur. Une fois le compromis signé, vous avez 10 jours pour vous rétracter. Si vous n’êtes pas certain que le délai ai commencé à courir, cela ne vous coûte rien de faire une première rétractation maintenant. Quitte, comme cela vous a déjà été dit, d’en faire une deuxième une fois que vous aurez le compromis signé par l’autre partie.

Il n’y a aucun préjudice, puisque vous avez le droit de vous rétracter. Que ce soit demain ou dans dix jours, c’est un droit. Que pourrait invoquer le vendeur à votre encontre ?


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#54 18/12/2018 21h12 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Cas complètement fictif :

Imaginons un acheteur qui est intéressé par deux biens et décide de bloquer les deux biens par une offre au prix. Un des vendeurs avait un autre acheteur mais il est bloqué par cette offre au prix. L’acheteur décide de pas donner suite et se rétracte… Le vendeur, de son côté, a aussi perdu l’autre acheteur qui avait fait une offre au prix (trop tard). Il a subi un préjudice, non?

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#55 18/12/2018 21h20 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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L’acheteur a un droit de rétractation. Il n’y a pas de préjudice susceptible d’être indemnisé en justice dans le cas fictif que vous décrivez.

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#56 18/12/2018 21h23 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Je ne suis absolument pas spécialiste en immobilier. Dans le cas fictif que vous évoquez, peut-être serait-il possible de prouver que l’acheteur a "abusé". Et encore, je ne sais même pas si c’est possible.

Mais quoi qu’il arrive, comme vous le dites, c’est fictif. Ce n’est pas votre cas (à moins que vous ne nous disiez pas tout ?). Vous avez le droit de vous rétracter sans aucune justification, uniquement parce que vous avez décidé de le faire ! Profitez-en…

Dernière modification par Neo45 (18/12/2018 21h25)


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#57 18/12/2018 22h00 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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De toute façon, ce n’est pas dans l’intérêt du vendeur ou de l’AI de vous « forcer » la main. Vous pouvez encore jouer sur la clause suspensive d’obtention du prêt. Ce qui bloque le vendeur 2 mois de plus.

Notez cependant que les banques rechignent à faire des certificats de complaisance de non obtention de prêt mais si vous êtes un bon client, c’est jouable…

Il faut aussi voir comment elle est rédigée cette clause dans VOTRE compromis : un refus suffit ou en faut-il 2 par exemple ?

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#58 18/12/2018 22h19 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Nous venons d’annoncer par téléphone notre volonté de nous retracter à l’AI. Plus qu’à décider si on attend le compromis pour envoyer la lettre RAR ou si on l’envoie dès demain…

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#59 18/12/2018 22h22 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Et quelle est sa réaction ?

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#60 18/12/2018 22h46 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Pierrot vous partez en hors-sujet total avec l’histoire de clause suspensive.
McCandless a un problème à assumer sa décision de se rétracter, surtout il prend cela comme un échec alors que l’échec est de s’obstiner à se convaincre que cet achat a un potentiel.
On vous l’a dit et répété, rétractez-vous en bonne et due forme et basta.
Vous auriez déjà du tourner la page et continuer des recherches, quelle perte de temps et d’énergie.

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#61 18/12/2018 22h46 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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il va appeler son notaire pour savoir quelle est la procédure la plus adéquate. Mais sinon il n’a pas été désagréable ,

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#62 19/12/2018 00h12 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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McCandless a écrit :

il va appeler son notaire pour savoir quelle est la procédure la plus adéquate.

Et vous allez faire confiance à l’AI quand il vous dira que son notaire a dit que telle procédure est la plus adéquate ? Sérieusement ?

Dites-vous bien que l’AI et vous avez des intérêts diamétralement opposés, et que l’AI ne s’est pas illustré par sa probité et sa précision, jusqu’à présent.

Dernière modification par Bernard2K (19/12/2018 00h16)

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#63 19/12/2018 09h46 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Arrêtez de chercher des excuses et envoyez cette p** de rétractation une fois pour toutes.
Vos "objections" juridiques ne tiennent pas, je pense qu’elle vous servent surtout comme prétexte pour ne pas décider.
Pour l’instant, votre rétractation ne peut souffrir aucune contestation car elle est évidemment dans les délais… mais si vous laissez passer plus de 10 jours après la signature, là vous vous exposez à une contestation de l’autre partie qui risque de vous faire perdre du temps et de l’énergie. Même si cela ne tiendrait pas devant un juge, ça ne les empêchera pas de traîner les pieds parce que vous êtes au delà des dix jours.

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#64 19/12/2018 10h06 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Bonjour ,

Je viens de rédiger ma lettre de retractation, qu’en pensez vous ?
Je vous remercie,

Objet : rétractation sur un compromis de vente

A la date du jeudi 13 décembre 2019, nous avons signé un compromis de vente concernant la vente d’un logement situé ….

À la suite de la découverte de nouveaux éléments, et notamment de l’injonction de la mairie de Fontenay-sous-Bois d’effectuer des travaux dans la copropriété, nous n’envisageons plus d’acquérir ce logement. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 271-1. du Code de la construction et de l’habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.

Pour information, les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoient un droit de rétractation pour l’acquéreur d’un délai de 10 jours. L’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Le compromis de vente signé par les parties nous n’ayant pas été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette rétractation intervention dans les délais prévus aux articles cités ci-dessus.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

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#65 19/12/2018 10h10 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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C’est très bien, il y a une faute dans la dernière phrase :
cette rétractation intervention dans les délais … => intervient ?
Vous savez, vous n’avez ni besoin de vous justifier ni de rappeler les articles mais peu importe.
J’espère aussi qu’au téléphone vous n’avez fait mention d’aucune forme d’excuses. Ce sont ces bonimenteurs qui devraient s’excuser d’avoir voulu profiter de votre naïveté et vous faire perdre du temps et de l’énergie, même si c’est formateur.

Dernière modification par kc44 (19/12/2018 10h11)

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#66 19/12/2018 10h11 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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En fait votre cas est énervant car il montre à la fois une incompétence liée à l’inexpérience, mais aussi un problème d’attitude, de manque de "centrage" sur vos besoins et vos droits.

Cet AI s’est déjà illustré par son incompétence, son imprécision, et sa volonté de vous rouler dans la farine ; c’est quand même lui qui vous a fait signer un compromis disant que vous renonciez à toute information sur la copro ; et c’est lui qui vous a pressé de signer un compromis en l’absence du vendeur, créant un engagement unilatéral qui est fortement en votre défaveur. Et vous attendez qu’il vous dise quelle procédure suivre ?

Si votre employeur est en conflit avec une autre entreprise, c’est à l’avocat de l’autre entreprise que vous demandez des conseils ?

On marche vraiment sur la tête, là ! Apprenez à vous centrer sur vos droits et vos intérêts. Comprenez qu’une tierce partie a des intérêts divergents des vôtres qui peuvent l’amener à vous manoeuvrer, y compris par le mensonge et par diverses technique de manipulation, pour que vous oubliiez vos intérêts et satisfaisiez les siens à la place.

Apprenez à traiter la parole d’un AI comme étant du "peut-être, mais à vérifier" lorsque vous êtes encore neutre envers lui ; et comme n’ayant aucune valeur dès lors qu’il a fait la preuve qu’il voulait vous rouler.

Bon, pour votre projet de courrier de rétractation, le problème que j’y vois, c’est que vous admettez avoir signé un compromis à telle date, ce qui, sans autre mention, peut laisser supposer que, dès cette date, il était complet (avec les annexes) et que le vendeur a signé aussi ; ce qui n’était pas le cas. Vous prétendez avoir signé un contrat à cette date, alors qu’un contrat nécessite d’être complet, et surtout, nécessite la signature de deux parties ; à ce jour il n’y a donc pas de contrat, mais un projet de contrat ; n’allez pas donner de l’existence, et une date au 13 décembre, à un contrat qui n’existe pas à ce jour, qui n’est pas formé. Moins vous admettez de choses par écrit, mieux vous vous portez.

Je serais tenté d’être extrêmement laconique, du genre : "Concernant le logement consistant en … , situé … (sur la consistance et l’adresse, reprendre les termes exacts du compromis), nous vous informons par la présente que nous exerçons notre droit de rétractation, et renonçons donc de façon ferme et définitive à conclure son achat." LRAR à l’AI et au vendeur, et basta.

Après, il faut voir si vous avez versé un acompte à la signature du compromis ou non. Si oui, il convient d’en réclamer le remboursement, par le même courrier.

Si un jour vous recevez par LRAR le compromis complet et signé du vendeur, il sera alors temps de faire un second courrier invoquant le compromis et le délai de 10 jours.

Dernière modification par Bernard2K (19/12/2018 10h36)

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#67 19/12/2018 10h14 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Moi je ferais super court :

Le 13 décembre 2019, nous avons signé un compromis de vente concernant la vente d’un logement situé ….

Nous vous notifions par la présente notre rétractation de ce compromis, en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Motiver n’est pas obligatoire et ne vous apporte rien, et revendiquer dès le début que le compromis n’a pas été envoyé en LRAR n’apporte rien non plus, au contraire ça risquerait de "dérailler" le débat.
De manière générale, un courrier juridique doit être court et concentré sur son objet.

Dernière modification par sven337 (19/12/2018 10h22)

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[+1]    #68 19/12/2018 10h55 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Suite à vos conseils, je viens de corriger ma lettre : elle est courte et sans motif

Objet : rétractation sur un compromis de vente

Concernant le logement situé  … vendu par ….

Nous vous informons par la présente que nous exerçons notre droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 271-1. du Code de la construction et de l’habitation, et renonçons donc de façon ferme et définitive à conclure son achat.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Je pensais qu’il était préférable de motiver sa décision et de rappeler les dates de chaque étape : un peu comme une lettre de licenciement qui doit être explicite, précise et  doit rappeler les faits puisqu’elle établie le litige.

Nous avons perdu un bien qui nous intéressait, mais nous avons beaucoup appris grâce à ce forum :
- Avoir un notaire
- Relire le contrat bien avant signature
- Faire les contrôles avant signature
- S’assurer que nous avons tous les documents
….
On tenait encore une fois à vous remercier

Dernière modification par McCandless (19/12/2018 10h56)

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#69 19/12/2018 11h02 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Cet "agacement" sous-jacent de certains met surtout en évidence que l’achat immobilier n’est pas aujourd’hui dans de telles conditions dans vos compétences : voilà une belle piste de progrès, souvenez vous de Mendela " je ne perds jamais : soit je gagne soit j’apprends".

Par contre, dans le cas d’un désistement sur un cas aussi pourri (cf pb de signature et dates), faites surtout un PLI RAR et non pas une lettre RAR : vous éviterez l’argument de la lettre vide, ou qui parlait d’autre chose étant donné vos soucis de dates et signature unilatérale.

Bon courage.

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#70 19/12/2018 11h23 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Iqce : il me semble que désormais, les tribunaux considèrent que c’est à celui qui prétend qu’elle était vide, de prouver qu’elle était vide. En gros, les tribunaux considèrent l’expéditeur de bonne foi, jusqu’à preuve du contraire.

Et celui qui prétendrait qu’elle était vide, ou qui produirait une autre lettre que celle envoyée, prend le risque d’être condamné pour faux et usage de faux, ce qui va chercher loin.

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#71 19/12/2018 11h27 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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IL y a aussi une autre possibilité :
- envoyer une lettre RAR au vendeur et une autre au mandataire son fils doublé par une lettre RAR à l’agence via le site internet de la poste.

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#72 19/12/2018 11h32 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Personnellement j’aurais déjà terminé cela vite fait et serais en train de regarder les annonces depuis belle lurette.

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#73 19/12/2018 11h38 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Plutôt que de vous prendre la tête, faites votre LRAR sur le site de la Poste directement, la Poste conserve l’image du document, qui au besoin pourra être téléchargée par un huissier.
Pas besoin de 15 LRAR, une au vendeur, éventuellement doublée de N courriers simples ("Copie par lettre simple du courrier recommandé n° XXX adressé à XXX le XXXX" suivi du texte intégral) si vous êtes parano. Mais pas de raison de l’être.

Dernière modification par sven337 (19/12/2018 11h38)

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#74 26/12/2018 10h06 → Dettes envers la copropriété non réglées par le vendeur ? (assemblée générale, compromis, copropriété, dette, immeuble, juridique, notaire, procès verbal, syndicat, travaux, état daté)

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Bonjour et bonnes fêtes à tous !

Nous venons de nous rétracter par lettre RAR,
On attendait la notification pour le faire,

Merci à tous pour vos conseils,
Nous avons beaucoup appris grâce à vous !

Yoann

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