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#1 18/05/2017 14h31 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Bonjour à tous,

Je souhaiterais valider des propos concernant une problématique que je rencontre lors d’un achat.

Le vendeur avait réalisé des travaux mais n’avait pas informé la mairie de la fin et n’avait donc pas de certificat le jour du compromis.

Nous avons donc convenu qu’il devait faire les démarches auprès de la mairie et avons ajouté une condition suspensive.

Il vient de recevoir 2 certificats de non-conformité délivrés par la mairie indiquant les points reprochés et que ceux-ci ne sont pas régularisables. En gros des problèmes de teinte de peinture et des travaux non réalisés.

Le service municipal indique par téléphone qu’aucune poursuite ne sera faite et que même si il y en aurait elles viseraient l’ancien propriétaire.

Quelqu’un peut-il confirmer le dernier point c’est à dire que seul le propriétaire ayant engagé les travaux est responsable ?

Les éléments reprochés sont a priori faibles :
- façade trop blanche, mais la pollution devrait rectifier cela
-  travaux non réalisés, est-on obligé de réaliser l’ensemble des travaux décrit dans la demande initiale ?

Merci d’avance pour vos retour !

Dernière modification par Kili (18/05/2017 14h36)

Mots-clés : mairie, poursuite, travaux non conformes

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#2 18/05/2017 15h18 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Bienvenue dans le monde de la patate chaude. Vous pouvez être sûr d’une chose, dans cette histoire, personne ne prendra jamais la moindre responsabilité sur la mise en conformité et seul ce qui est demandé par la municipalité fera foi.
A partir de là ne comptez pas sur le notaire pour vous facilité la tâche à la revente, ça sera un boulet et vous devrez convaincre l’acheteur avec ces éléments.
Le fait qu’une personne de la municipalité vous dise que s’il y a poursuite, elles concerneront l’ancien propriétaire, n’engage que la personne qui vous l’a dit. Demandez donc un écrit de la chose. Si pas d’écrit, considérez qu’on ne vous a rien dit.

Il y a 2 solutions: soit vous cassez la vente pour ne pas avoir à vous enquiquiner avec ces problèmes qui ne sont pas les vôtres, soit vous conservez le bien en faisant votre affaire de la mise en conformité quitte à négocier une indemnisation du vendeur.
Pour l’histoire de la façade, un coup de peinture pourra toujours être réalisé à l’avenir si nécessaire, pour les autres travaux, vous ne dites pas en quoi ils consistent, sachez qu’ils doivent être faits. Jamais la municipalité reviendra sur ce qui a été demandé. Il y a sûrement une prescription, je laisse les experts répondre.

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#3 18/05/2017 15h48 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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prescription 3 ans

Les travaux non réalisés : Réfection d’une porte et d’une fenêtre du RdC

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#4 18/05/2017 16h02 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Source pour la prescription?
Je ne comprends alors pas pourquoi dîtes-vous que les travaux ne sont pas régularisables.

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#5 18/05/2017 19h06 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Ceux sont les courriers de la mairie au vendeur qui indiquent : "Les travaux n’étant pas régularisables, nous ne pourrons pas vous délivrer l’attestation de non contestation de conformité."

C’est mon notaire qui m’a indiqué 3 ans mais en cherchant sur le web il semblerait que cela soit passé à 6 dernièrement.
https://www.service-public.fr/particuli … roits/F642

Dernière modification par Kili (18/05/2017 19h07)

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#6 18/05/2017 20h58 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Bonjour,

Normalement le notaire devrait refuser la vente. Si vous acceptez la vente en toute connaissance de cause car écrit noir sur blanc, il devrait vous confirmer que la responsabilité devient vôtre : avez vous votre notaire de confiance dans cette histoire ?

Ensuite il faut détailler cette histoire de travaux non réalisés : si ceux ci par exemple avaient pour but de régulariser une irrégularité (au hasard : des travaux sans autorisation), vous êtes mal. Il vous faudra vous retournez contre le vendeur le notaire dans le cas ou ceci n’aurait pas été mentionné etc Bon courage.

En cas de constat d’irrégularité en matière de droit du sol, le substitut du procureur demande  que le dossier de contentieux suivi par les gendarmes ou la DDT locale  soit traité en amont "à l’amiable" pour n’avoir à traiter que justement les cas graves.

Si la teinte n’est pas bonne : la pollution n’y changera rien. C’est du droit pas de l’art, donc soit vous avez un RAL pour appuyer les dires du vendeur, soit…

Le délai en DROIT ADMINISTRATIF est de 3 ans plus l’année en cours : ce délais est suspendu dés lors qu’une action publique est entreprise avec pour commencer en général un courrier d’information RAR au contrevenant puis un AIT (arrêté interruptif de travaux) : avez vous des infos de la collectivité compétente sur ce point ?

Le délai en droit privé est de 10 ans plus l’année en cours…Cela veut dire que si Tartempion décide de vous em. dans ce délai : vous êtes mal.

PS : et si tout cela est lié à l’ABF, fuyez car l’ABF ne lâche jamais le morceau si jamais un soucis lui est signalé.

Dernière modification par Iqce (18/05/2017 21h03)

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#7 19/05/2017 16h54 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Je souhaite compléter mon message ci dessus car en me relisant je me trouve trop brouillon.

D’une manière générale, l’une des 2 principales causes d’abandon des poursuites en matière d’infraction au code de l’urbanisme est l’erreur sur le contrevenant.
Si celui qui achète est celui qui est poursuivi : les poursuites seront abandonnées, mais l’infraction devra être régularisée (comment ? A la faveur d’une nouvelle procédure sans doute ?) surtout en périmètre ABF.
Si celui qui achète accepte par acte notarié le bien dans l’état avec mention des irrégularité ou si l’on peut démontrer avec refus de certificats qu’il était au courant : forcément cela va mal se passer…Voir au préalable avec le notaire.

Conscient des problèmes, le substitut demande désormais que les gendarmes effectuent systématiquement une enquête : ils n’ont peut être pas que cela à faire, surtout quand ils ne sont pas service verbalisateur, et s’ils sont service verbalisateur, il y a fort à parier que par méconnaissance du code ils ne soient pas en capacité de caractériser l’infraction.

En conclusion : pour quelqu’un qui à les nerfs solides et qui sait exactement quels sont les infractions irrégularités potentielles à gérer (= régularisables ou pas et à quel frais), pourquoi pas, mais pour le commun des mortels : à fuir !

Dernière modification par Iqce (19/05/2017 16h54)

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#8 20/05/2017 11h23 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Dans cette situation, je demanderai:
-soit ajout d’une clause qui indique qu’en cas de procédures par la mairie ou autre organisme public, ou par un particulier, les frais de mise en conformité sont à la charge du vendeur et ce pour un délais de 5ans par exemple (un peu plus que le délais de prescription)
-soit un dédommagement du vendeur, sur le prix de vente. Le bien ayant une moindre valeur du fait de ce problème (équivalent à au moins la moitié ou au deux tiers des frais de remise en état que celà nécessiterait), puisque maintenant que vous avez connaissance du probleme, c’est sur vous que pèse le risque.

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#9 30/05/2017 16h52 → Non conformité de travaux réalisés par le vendeur lors d'un achat immobilier ? (mairie, poursuite, travaux non conformes)

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Iqce a écrit :


Le délai en DROIT ADMINISTRATIF est de 3 ans plus l’année en cours : ce délais est suspendu dés lors qu’une action publique est entreprise avec pour commencer en général un courrier d’information RAR au contrevenant puis un AIT (arrêté interruptif de travaux) : avez vous des infos de la collectivité compétente sur ce point ?

En me relisant, je réalise que j’ai dit est inexact ; c’est même potentiellement une c…ies.

Si les travaux ont plus de 3 ans à la date du 28 février 2017 : prescription. Dans le cas contraire : 6 ans et le PV du service de police remet à zéro ce délais.
Il faut donc connaître cette date dans le cas présent ; factures de matériaux et témoignages éventuels à la clé.

DALLOZ Etudiant - Actualité: Prescription en matière pénale : la réforme est publiée !

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