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Forums des investisseurs heureux

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#26 12/09/2018 01h13 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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C’est exact mais ça n’est pas par ce biais que votre nom apparaît. Lors de la création de votre activité, vous déposez votre dossier auprès du greffe qui "diffuse" l’information auprès d’un ensemble de services notamment l’Insee qui revend l’information auprès de sites tels que société.com. voir file sur le sujet ici

Dernière modification par lachignolecorse (12/09/2018 01h33)


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[+1]    #27 14/09/2018 21h00 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonsoir !

lachignolecorse a écrit :

"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose" [Beaumarchais]

Je croyais que cette citation devait être attribuée à Francis Bacon, dans son "Essai (sur l’Athéisme)" paru en 1597…


M07

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#28 14/09/2018 21h40 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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M07 a écrit :

Bonsoir !

lachignolecorse a écrit :

"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose" [Beaumarchais]

Je croyais que cette citation devait être attribuée à Francis Bacon, dans son "Essai (sur l’Athéisme)" paru en 1597…

Vous avez raison bien sûr!


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#29 02/01/2019 19h21 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonjour,

Je m’interroge sur la possibilité d’être gérant d’une SCI à l’IS et enseignant (titulaire éducation nationale).

cumul d’activités

On peut lire sur le site du ministère de l’éducation nationale :

Activités qui peuvent être exercées sans autorisation :
- gestion du patrimoine personnel ou familial

Acticvités ou fonctions interdites aux agents publics :
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations sauf s’il s’agit de services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Ces 2 informations ne se contredisent-elles pas ?

Il me semble qu’être gérant d’une sci familiale relève de la gestion du patrimoine privé donc ne nécessite pas d’autorisation préalable. Je n’ai donc aucune envie de faire une demande préalable longue et à l’issue inconnue.

Y-a-t’il sur ce forum des fonctionnaires qui ont réalisé la démarche d’autorisation de cumul d’activités auprès de la commission de déontologie ?

Bien à vous,

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#30 02/01/2019 21h00 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Je suis agent du public, et je ne suis pas allé au bout de la procédure. De mémoire, c’était parce qu’il fallait l’intervention de ma direction pour finaliser la procédure. Ce qui m’empêcherait de le faire discrètement en cas de refus.

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#31 02/01/2019 21h52 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonsoir,

Le formulaire de saisine de la commission de déontologie pour le cumul d’activités propose uniquement comme "type de demande :
- départ vers le privé
- cumul d’activité pour création ou reprise d’entreprises
- demande fondée sur l’art. 538/1, 531/8, 531/12 du code la recherche."

Le formulaire est visible ici :
formulaire de saisine

La gestion d’une SCI ne correspond à aucun des items proposés. Cela me laisse donc croire que gérer un patrimoine familial via une SCI à l’IS ne pose aucun problème.

Au plaisir de lire vos avis,

Bien à vous

Dernière modification par AesculusHippocastanum (02/01/2019 21h53)

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#32 02/01/2019 22h54 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonsoir AesculusHippocastanum,

je pense que la réponse à la question est plus ou moins contenue dans le rapport de la commission de déontologie évoqué par lachignolecorse : c’est autorisé et cette question ne relève de toute façon pas des compétences de la commission.

J’attends de lire des commentaires équivalents dans le prochain rapport de la commission car la loi a évolué au 1er février 2017. Néanmoins, je doute que la position ait évoluée concernant la gérance d’une SCI concernant le patrimoine personnel et familial.

Bien à vous,
cat

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#33 02/01/2019 23h07 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonsoir CAT,

Je vous ai envoyé un mail en MP en fin de journée. C’était avant de découvrir une discussion sur ce forum dans laquelle vous répondez à toutes mes questions sur le cumul de statuts (fonctionnaire et gérant de SCI).

Cordialement,

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#34 20/03/2019 09h10 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonjour à tous.
En plein dedans, je suis très intéressé par cette discussion.
Je pense également me diriger vers une SCI à l’IS pour mes furtifs investissement immobiliers.

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#35 08/04/2019 18h44 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Bonjour;

J’ai trouvé ce blog qui pourrait nous correspondre.

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#36 17/04/2019 16h52 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Les SCI à l’IR sont-elles répertoriées sur société.com? J’ai discuté cet après-midi avec un fonctionnaire qui prétend posséder une SCI à l’IS, mais le site consulté à ce sujet ne précise pas le type d’imposition.

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[+1]    #37 17/04/2019 17h04 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Normalement oui mais je n’arrive pas à trouver le périmètre exact des entreprises françaises répertoriées par societe.com (toutes celles enregistrées au greffe d’un tribunal de commerce?).

Note : je connais au moins une SCI à l’IR qui y est, après vérification, dûment répertoriée.

Dernière modification par cat (17/04/2019 17h05)

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[+1]    #38 17/04/2019 19h39 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Toutes les SCI sont immatriculées au RCS, donc répertoriées sur infogreffe, societe.com, etc.

Mais comme les SCI n’ont pas d’obligation de publier leurs résultats aux Greffes du TC, en général, vous ne trouverez pas beaucoup d’informations sur ce type de sociétés (en gros : juste la date de création, le capital, l’adresse de domiciliation, l’identité des différents gérants, la date de naissance de l’actuel gérant, l’existence d’une procédure en cours (genre liquidation), et en payant une copie des statuts). Pas d’information sur le type d’imposition (IR ou IS) à priori.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#39 10/09/2019 22h19 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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Petite MAJ (étant en pleine réflexion actuellement)

Rapport de déontologie de 2017 (p49 et50) pdf

iii. La commission n’est pas compétente lorsque l’activité envisagée peut être exercée librement par l’agent


La commission estime également que les fonctionnaires demeurent libres de gérer leur patrimoine personnel et familial. Cette liberté était expressément énoncée au III de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ; alors même que ces dispositions n’ont pas été reprises dans les articles 25 et suivants issus de cette loi, la commission a considéré que le législateur n’avait pas eu pour intention de remettre en cause la liberté des agents publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial. Compte tenu des termes du I du nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle.

La commission a précisé dans plusieurs avis que ce caractère professionnel devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n°16T1850 du 7 juillet 2016). Selon cette grille d’analyse, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas des interdictions énumérées par l’article 25 septies, ni de la compétence de la commission (Avis n°16E1826 du 7 juillet 2016). De même, la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses, situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont offertes à la location que les week-ends et durant les périodes de congé du fonctionnaire (Avis n°16T1779 du 7 juillet 2016). En outre, la commission s’assure qu’il s’agit bien du patrimoine personnel ou familial de l’agent lui-même et non d’un membre de sa famille, voire d’une connaissance.

Je souhaite créer une sci IS et je vois deux possibilités pour mon cas :(en concubinage, mme est fonctionnaire et moi contractuel)

=> SCI à l’IS "classique", mme 50% de part, moi gérant avec 50% de part

sinon un éventuel mariage (on avance les dates :-) ) et

=> SCI familial à l’IS, mme 49% de part, moi 49% de part, et petit frère gérant avec 2%

qui permet de respecter :
   -  la loi du 13 Juillet 1983 qui affirme qu’un fonctionnaire « peut détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices qui s’y attachent »
   -  la circulaire du 11 mars 2013 qui interdit à un agent public de devenir gérant. Elle affirme qu’un fonctionnaire ne peut devenir le gérant de « sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier ».

Vous en pensez quoi ?

Eventuellement ajouter dans la SCI IS classique les enfants (qui est prévu mais à long terme)

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[+1]    #40 13/09/2019 11h21 → Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ? (fonctionnaire, juridique, structure)

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J’ai trouvé une réponse dans le rapport annuel janvier 2018 - janvier 2019 de déontologie du cdg 64 (page 7)

rapport

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/18543_capture_decran_2019-09-13_11-10-15.png

Pour résumer : "il serait sans doute souhaitable pour cet agent de renoncer à la gérance de cette SCI même s’il peut conserver la qualité d’associé."

J’ai l’impression que "serait sans doute souhaitable" veut tout dire !

Et pour information voici également la réponse de mon notaire :

Concernant votre statut, j’ai déjà eu à évoquer le sujet avec quelques clients, et je ne crois pas que l’option à l’IS en elle-même vous fasse prendre un risque à cet égard. Cette option est plus liée à un montage financier et fiscal qu’à un projet à vocation professionnelle en tant que tel, et dans l’esprit des textes, il me semble que c’est cette dernière hypothèse qui est visée et bannie.

Peut-être avez-vous la possibilité d’interroger le ou les ministère(s) de tutelle dont vous dépendez pour garantir la licéité de l’opération envisagée ?

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