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#26 12/09/2018 01h13

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C’est exact mais ça n’est pas par ce biais que votre nom apparaît. Lors de la création de votre activité, vous déposez votre dossier auprès du greffe qui "diffuse" l’information auprès d’un ensemble de services notamment l’Insee qui revend l’information auprès de sites tels que société.com. voir file sur le sujet ici

Dernière modification par lachignolecorse (12/09/2018 01h33)


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[+1]    #27 14/09/2018 21h00

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Bonsoir !

lachignolecorse a écrit :

"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose" [Beaumarchais]

Je croyais que cette citation devait être attribuée à Francis Bacon, dans son "Essai (sur l’Athéisme)" paru en 1597…


M07

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#28 14/09/2018 21h40

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M07 a écrit :

Bonsoir !

lachignolecorse a écrit :

"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose" [Beaumarchais]

Je croyais que cette citation devait être attribuée à Francis Bacon, dans son "Essai (sur l’Athéisme)" paru en 1597…

Vous avez raison bien sûr!


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#29 02/01/2019 19h21

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INTJ

Bonjour,

Je m’interroge sur la possibilité d’être gérant d’une SCI à l’IS et enseignant (titulaire éducation nationale).

cumul d’activités

On peut lire sur le site du ministère de l’éducation nationale :

Activités qui peuvent être exercées sans autorisation :
- gestion du patrimoine personnel ou familial

Acticvités ou fonctions interdites aux agents publics :
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations sauf s’il s’agit de services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Ces 2 informations ne se contredisent-elles pas ?

Il me semble qu’être gérant d’une sci familiale relève de la gestion du patrimoine privé donc ne nécessite pas d’autorisation préalable. Je n’ai donc aucune envie de faire une demande préalable longue et à l’issue inconnue.

Y-a-t’il sur ce forum des fonctionnaires qui ont réalisé la démarche d’autorisation de cumul d’activités auprès de la commission de déontologie ?

Bien à vous,


Adde parvum parvo magnus acervus erit

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#30 02/01/2019 21h00

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Je suis agent du public, et je ne suis pas allé au bout de la procédure. De mémoire, c’était parce qu’il fallait l’intervention de ma direction pour finaliser la procédure. Ce qui m’empêcherait de le faire discrètement en cas de refus.

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#31 02/01/2019 21h52

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INTJ

Bonsoir,

Le formulaire de saisine de la commission de déontologie pour le cumul d’activités propose uniquement comme "type de demande :
- départ vers le privé
- cumul d’activité pour création ou reprise d’entreprises
- demande fondée sur l’art. 538/1, 531/8, 531/12 du code la recherche."

Le formulaire est visible ici :
formulaire de saisine

La gestion d’une SCI ne correspond à aucun des items proposés. Cela me laisse donc croire que gérer un patrimoine familial via une SCI à l’IS ne pose aucun problème.

Au plaisir de lire vos avis,

Bien à vous

Dernière modification par AesculusHippocastanum (02/01/2019 21h53)


Adde parvum parvo magnus acervus erit

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#32 02/01/2019 22h54

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Bonsoir AesculusHippocastanum,

je pense que la réponse à la question est plus ou moins contenue dans le rapport de la commission de déontologie évoqué par lachignolecorse : c’est autorisé et cette question ne relève de toute façon pas des compétences de la commission.

J’attends de lire des commentaires équivalents dans le prochain rapport de la commission car la loi a évolué au 1er février 2017. Néanmoins, je doute que la position ait évoluée concernant la gérance d’une SCI concernant le patrimoine personnel et familial.

Bien à vous,
cat

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#33 02/01/2019 23h07

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INTJ

Bonsoir CAT,

Je vous ai envoyé un mail en MP en fin de journée. C’était avant de découvrir une discussion sur ce forum dans laquelle vous répondez à toutes mes questions sur le cumul de statuts (fonctionnaire et gérant de SCI).

Cordialement,


Adde parvum parvo magnus acervus erit

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#34 20/03/2019 09h10

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Bonjour à tous.
En plein dedans, je suis très intéressé par cette discussion.
Je pense également me diriger vers une SCI à l’IS pour mes furtifs investissement immobiliers.

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#35 08/04/2019 18h44

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Bonjour;

J’ai trouvé ce blog qui pourrait nous correspondre.

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#36 17/04/2019 16h52

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Les SCI à l’IR sont-elles répertoriées sur société.com? J’ai discuté cet après-midi avec un fonctionnaire qui prétend posséder une SCI à l’IS, mais le site consulté à ce sujet ne précise pas le type d’imposition.

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[+1]    #37 17/04/2019 17h04

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Normalement oui mais je n’arrive pas à trouver le périmètre exact des entreprises françaises répertoriées par societe.com (toutes celles enregistrées au greffe d’un tribunal de commerce?).

Note : je connais au moins une SCI à l’IR qui y est, après vérification, dûment répertoriée.

Dernière modification par cat (17/04/2019 17h05)

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[+1]    #38 17/04/2019 19h39

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Toutes les SCI sont immatriculées au RCS, donc répertoriées sur infogreffe, societe.com, etc.

Mais comme les SCI n’ont pas d’obligation de publier leurs résultats aux Greffes du TC, en général, vous ne trouverez pas beaucoup d’informations sur ce type de sociétés (en gros : juste la date de création, le capital, l’adresse de domiciliation, l’identité des différents gérants, la date de naissance de l’actuel gérant, l’existence d’une procédure en cours (genre liquidation), et en payant une copie des statuts). Pas d’information sur le type d’imposition (IR ou IS) à priori.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#39 10/09/2019 22h19

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Petite MAJ (étant en pleine réflexion actuellement)

Rapport de déontologie de 2017 (p49 et50) pdf

iii. La commission n’est pas compétente lorsque l’activité envisagée peut être exercée librement par l’agent


La commission estime également que les fonctionnaires demeurent libres de gérer leur patrimoine personnel et familial. Cette liberté était expressément énoncée au III de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ; alors même que ces dispositions n’ont pas été reprises dans les articles 25 et suivants issus de cette loi, la commission a considéré que le législateur n’avait pas eu pour intention de remettre en cause la liberté des agents publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial. Compte tenu des termes du I du nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle.

La commission a précisé dans plusieurs avis que ce caractère professionnel devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n°16T1850 du 7 juillet 2016). Selon cette grille d’analyse, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas des interdictions énumérées par l’article 25 septies, ni de la compétence de la commission (Avis n°16E1826 du 7 juillet 2016). De même, la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses, situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont offertes à la location que les week-ends et durant les périodes de congé du fonctionnaire (Avis n°16T1779 du 7 juillet 2016). En outre, la commission s’assure qu’il s’agit bien du patrimoine personnel ou familial de l’agent lui-même et non d’un membre de sa famille, voire d’une connaissance.

Je souhaite créer une sci IS et je vois deux possibilités pour mon cas :(en concubinage, mme est fonctionnaire et moi contractuel)

=> SCI à l’IS "classique", mme 50% de part, moi gérant avec 50% de part

sinon un éventuel mariage (on avance les dates :-) ) et

=> SCI familial à l’IS, mme 49% de part, moi 49% de part, et petit frère gérant avec 2%

qui permet de respecter :
   -  la loi du 13 Juillet 1983 qui affirme qu’un fonctionnaire « peut détenir des parts sociales et percevoir des bénéfices qui s’y attachent »
   -  la circulaire du 11 mars 2013 qui interdit à un agent public de devenir gérant. Elle affirme qu’un fonctionnaire ne peut devenir le gérant de « sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier ».

Vous en pensez quoi ?

Eventuellement ajouter dans la SCI IS classique les enfants (qui est prévu mais à long terme)

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[+1]    #40 13/09/2019 11h21

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J’ai trouvé une réponse dans le rapport annuel janvier 2018 - janvier 2019 de déontologie du cdg 64 (page 7)

rapport



Pour résumer : "il serait sans doute souhaitable pour cet agent de renoncer à la gérance de cette SCI même s’il peut conserver la qualité d’associé."

J’ai l’impression que "serait sans doute souhaitable" veut tout dire !

Et pour information voici également la réponse de mon notaire :

Concernant votre statut, j’ai déjà eu à évoquer le sujet avec quelques clients, et je ne crois pas que l’option à l’IS en elle-même vous fasse prendre un risque à cet égard. Cette option est plus liée à un montage financier et fiscal qu’à un projet à vocation professionnelle en tant que tel, et dans l’esprit des textes, il me semble que c’est cette dernière hypothèse qui est visée et bannie.

Peut-être avez-vous la possibilité d’interroger le ou les ministère(s) de tutelle dont vous dépendez pour garantir la licéité de l’opération envisagée ?

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#41 06/12/2020 11h51

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Bonjour, Nous sommes fin 2020; est ce que désormais le statut LMP est possible pour un fonctionnaire car me trouvant potentiellement dans un futur proche , dans ce cas, suite à l’abrogation de la condition d’inscription au RCS…. revenus meublé locatifs supérieurs à 23 000€ et traitement du fonctionnaire inférieur à 23 000.
Actuellement LMNP.
Alors déjà que c’est une moins bonne nouvelle d’être LMP; si en plus, ce n’est pas possible de l’être ! Raaaa!

Dernière modification par witefree (06/12/2020 18h21)

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#42 06/12/2020 12h44

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La procédure pour demander à exercer une activité professionnelle complémentaire de votre emploi principal public n’a pas changé.

Avez vous des éléments nouveaux qui pourraient infirmer cela?

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#43 08/12/2020 17h31

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Il en est de même pour certains salariés du secteur privé. A titre d’exemple, je souhaiterais developer une activité agricole (SCEA) à moyen terme en parallèle  de mon emploi actuel.
Mon contrat de travail actuel comporte une clause d’exclusivité. Autrement dit, je dois obtenir l’accord de mon employeur pour exercer cette double activité même s’il s’agit d’un domaine complètement différent. Après doit-on prévenir son employeur au risque d’avoir un refus? Chacun aura son point de vue…

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#44 09/12/2020 12h17

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witefree, le 06/12/2020 a écrit :

Bonjour, Nous sommes fin 2020; est ce que désormais le statut LMP est possible pour un fonctionnaire car me trouvant potentiellement dans un futur proche , dans ce cas, suite à l’abrogation de la condition d’inscription au RCS…. revenus meublé locatifs supérieurs à 23 000€ et traitement du fonctionnaire inférieur à 23 000.
Actuellement LMNP.
Alors déjà que c’est une moins bonne nouvelle d’être LMP; si en plus, ce n’est pas possible de l’être ! Raaaa!

Ce point a déjà maintes fois été évoqué (reliser depuis le message #1 de cette discussion, en particulier le #7 et suivants) : pour faire court, un fonctionnaire peut gérer son propre patrimoine (y compris si c’est avec un statut LMP subi, traité fiscalement comme une activité pro), mais n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle (par ex auto-entrepreneur pour faire du bricolage ou du jardinage rémunéré pour des tiers) sans l’accord de son employeur.

Si vous voulez ceinture et bretelles et parapluie, ce n’est pas sur un forum que vous les trouverez, et il faudra demander à votre hiérarchie (qui, si elle préfère avoir un parapluie avec ceinture et bretelles, pourrait dailleurs répondre "non", dans le doute).


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#45 20/03/2022 08h48

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Bonjour à vous.
Je suis nouveau sur le forum et en quête de renseignements.

Nous souhaitons acquérir une maison en nom propre (résidence principale) et faire de la location à la nuitée (de type airbnb) sur deux chambres de ce bien immobilier.
Nous sommes un couple et tous les deux fonctionnaires (Fpe et Fpt).

Avons nous le droit d’exercer cette activité ?
Avons nous le droit de proposer les petits déjeuners ?
Avons nous le droit de louer notre maison (future peut être) pour un événement particulier (tournage d’un film par exemple) ?

J’ai lu que le CA maxi doit être de 23000€. Celui-ci serait inférieur aux revenus annuels du couple.  Avons nous donc une quelconque autre déclaration à faire hormis celle du BIC ?
Nous serions donc LMNP si je ne trompe pas ?

Merci pour vos réponses.

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#46 23/03/2022 17h37

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A mon avis (mais je ne suis ni fiscaliste pro, ni fonctionnaire) :

Avons nous le droit d’exercer cette activité ?   OUI
Avons nous le droit de proposer les petits déjeuners ?   OUI (mais vérifier impact sur le régime de TVA)
Avons nous le droit de louer notre maison (future peut être) pour un événement particulier (tournage d’un film par exemple) ?    OUI
J’ai lu que le CA maxi doit être de 23000€  NON (C’EST UN PEU PLUS COMPLIQUé)
Avons nous donc une quelconque autre déclaration à faire hormis celle du BIC ?  OUI : DECLARER LE DéBUT D’ACTIVITé (POi0) DE LOCATION MEUBLéE, COMME EXPLIQUé MAINTES FOIS SUR CE FORUM
Nous serions donc LMNP si je ne trompe pas ?  OUI

Je vous invite à relire l’ensemble des messages de cette discussion, celels de site:www.investisseurs-heureux.fr location meublée fonctionnaire at DuckDuckGo , ainsi que les (nombreuses) discussions sur le LMNP, et aussi LMNP: Tout savoir sur la location meublée touristique via des plateformes comme Airbnb et Exercice d’une activité de location meublée et TVA - LegalAction Avocats (cf petits déjeuner).


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Favoris 1    #47 01/03/2023 18h14

Membre (2016)
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Bonjour,
Je me reviens sur ce sujet d’actualité pour moi.
Je suis agent contractuel de la fonction publique territoriale (mêmes prérogatives que les fonctionnaires).
Je souhaiterai effectuer des investissements en immobilier par l’acquisition d’immeuble de rapport avec travaux de rénovation pour ensuite mettre en location meublée.
A priori le statut LMNP me semblait adapté, et je m’interrogeais aussi sur l’option de création d’une SCI ou une SARL de Famille.
En interrogeant mon service RH, celui-ci a saisi le CDG (Centre de Gestion) pour avis :

1) Si l’agent souhaite se créer en Loueur en Meublé Non professionnel, cela suppose bien la création d’un SIRET et dans ce cas les règles à la création d’entreprise s’appliquent.
=> interpretation de mon interlocutrice RH : cela impose de ne plus être à temps complet et donc de demander une disponibilité 2 ans maxi (+1 an renouvelable) pour exercer une autre activité pro

De mon côté, je comptais faire la réponse suivante :
Concernant le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, comme son nom l’indique , il s’agit de gérer des biens à titre privé et non professionnel (Le statut LMNP impose la création d’un SIRET, mais il ne s’agit pas d’une activité entant en conflit avec ma situation professionnelle).
A priori, ces activités peuvent être exercées librement sous réserve d’en informer la collectivité ou l’Etat que vous allez faire fructifier votre patrimoine.
De ce fait, on peut considérer la possibilité pour un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public de devenir loueur meublé non professionnel (LMNP).

2) Cas de la création de SCI : réponse du CDG
Je reviens vers vous concernant votre question sur la possibilité ou non de créer une SCI.

Les activités de gestion du patrimoine personnel et familial est une des dérogations au principe d’interdiction du cumul d’activités
Il s’agit par exemple de la création d’une SCI qui gère le patrimoine familial de l’agent, à la condition de ne pas en tenir de bénéfices.
Il existe un flou juridique sur la question de la gestion d’une SCI par un fonctionnaire. Mais ce flou tient essentiellement à la diversité des opérations réalisables par cette dernière. En effet, il serait opportun de distinguer :
- les SCI constituées avec des associés tiers dans le but d’exploiter des immeubles avec des opérations d’achat revente, de la location nue ou meublée pouvant s’assimiler à une petite entreprise. Auquel cas, il fort probable que le cumul entre la fonction publique et la gérance de la SCI soit frappée par l’interdiction
- les SCI familiales (ou assimilées de par leur objet) constituées à des fins patrimoniales dont les activités relèvent principalement de la simple gestion du patrimoine du gérant. Dans ce cas de figure, le cumul entre fonction publique et gérance de la SCI devrait être autorisé en vertu de la libre gestion du patrimoine personnel et familial du gérant.
Dans tous les cas, il est toujours possible pour un fonctionnaire de créer une SCI et de confier la gérance à un membre de sa famille ou un ami permettant ainsi d’éviter toute source de conflit.

=> D’après ce qui est indiqué sur les SCI familiales,  il est possible pour un fonctionnaire de créer une SCI et de confier la gérance à un membre de sa famille ou un ami permettant ainsi d’éviter toute source de conflit.
De ce fait, pouvez-vous confirmer la possibilité d’être associé (non gérant) d’une SCI familiale ou SARL de famille, en tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public avec la gérance au sein de ma famille (conjoint, enfant) ?

Est-ce que certains fonctionnaires ont effectivement fait les démarches auprès de leur administration et le cas échéant, pourriez-vous partager votre demande et la réponse (en anonymisant) ?

Merci par avance pour vos retours.

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#48 01/03/2023 18h52

Membre (2017)
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J’avais donné mon avis dans un thread il y a quelques années, ma conclusion était qu’il existe une tolérance administrative contra legem.

Ptppar [Guadeloupe] : étude de cas immobilier (création SARL par un fonctionnaire)

Je n’ai pas vérifié si la loi et/ou la pratique administrative ont évolué depuis, mais je suppute que quelques hauts fonctionnaires bénéficient de la « faille ».

Sous cette réserve, si une administration a envie de faire une application rigide de la loi ce n’est pas critiquable en soi, notamment au regard du principe d’égalité on ne peut demander le bénéfice d’une application « illégale » au motif que d’autres en ont bénéficié.

Maintenant il est fort possible que la loi soit fondamentalement critiquable au regard de normes de rang supérieur (liberté d’entreprendre, principe d’égalité etc.), et je n’ai pas non plus vérifié si cela a déjà été tenté, sachant que pour une question prioritaire de constitutionnalité par exemple il faut une procédure contentieuse en cours …

Les conséquences peuvent être lourdes si l’administration va jusqu’au bout des poursuites donc à chacun de prendre son risque ou pas, sachant que demander l’autorisation pour finalement passer outre serait probablement une circonstance aggravante …

Ps : en revanche il doit être possible de contester en justice le refus d’autorisation

Dernière modification par durand18 (01/03/2023 19h05)

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[+1]    #49 01/03/2023 21h46

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La meilleure chose à faire me semble de lire cette discussion en entier et de dans aucun cas parler de la gestion de votre patrimoine avec votre employeur.

Je suis contractuel de la fonction publique et loueur lmnp, mais vous faites bien ce que vous voulez.

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#50 03/03/2023 16h46

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Bonjour,
Merci pour votre franchise.
J’avoue que je suis un peu sonné et que je vais me donner le week-end de reflexion pour voir si j’expose mon envie d’investissement immo à mon employeur, ou si je me résoud à décider seul de smes options LMNP ou SCI/SARL de Famille (avec ma conjointe ou mon fils en gérant).
Est-ce que certain l’ont fait et dans ce acs avec ou sans déclaration préalable à leur administration ?

Merci encore pour vos avis.

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