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#51 03/03/2023 17h16

Membre (2017)
Réputation :   2  

Bonjour,

Je suis tout à fait d’accord avec la réponse Trahcoh.

Je suis fonctionnaire d’État, et j’ai réalisé de nombreux investissements immobiliers. Je n’ai jamais alerté mon employeur, car je me suis basé sur l’analyse juridique suivante :

1. c’est le code général des impôts qui emporte l’obligation de déclarer en BIC les revenus tirés d’une location meublée, uniquement le CGI. C’est la norme fiscale.

2. acheter un appartement pour le louer est une activité civile, dès lors, vous pouvez acheter un bien immobilier et en faire ce que vous voulez. D’ailleurs, nous fonctionnaire, nous ne parlons pas à notre employeur de l’achat d’une résidence principale.

Tant que vous faites une activité civile (achat de bien pour mettre en location), vous n’avez pas de doubles activités. Mon employeur ne peut pas intervenir si déclare mal ou je me trompe fiscalement. Dès lors, il en va de même que vous n’exercez pas une seconde activité en louant en meublé.

Mais en France, vivons heureux, vivons cachés ! Ne dites rien à votre employeur, respectez vos obligations fiscales et sociales… et c’est bon !

Dernière modification par Brady (03/03/2023 18h15)

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#52 03/03/2024 19h48

Membre (2019)
Top 20 Année 2023
Réputation :   95  

Concernant la possibilité pour un fonctionnaire de gérer une SCI familiale, le collège de déontologie du ministère de l’éducation nationale a rendu trois avis extrêmement clairs sur la question, qui closent définitivement le débat sans aucune ambiguïté. Bien entendu, ces avis n’ont de valeur opposable qu’au sein du MEN, mais d’une part il s’agit du plus gros employeur de fonctionnaires, et d’autre part on voit mal le collège de déontologie d’un autre ministère rendre un avis opposé.

Voici ces trois avis :

- extrait de l’avis 2021-003 du 6 avril 2021 relatif à la création et à la gérance, par un enseignant, d’une société civile immobilière familiale (avis complet disponible ici)

Avis 2021-003 du 6 avril 2021 a écrit :

Concernant la possibilité de créer d’une société civile familiale (SCI), l’étude d’impact de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, se référant aux avis de l’ancienne commission de déontologie de la fonction publique, rappelle que la création d’une telle société entre dans la gestion du patrimoine personnel de l’agent, au motif que l’exploitation d’immeubles dans des conditions étrangères à l’activité industrielle et commerciale se rattache à la gestion du patrimoine privé. Un fonctionnaire peut donc gérer une SCI constituée pour la gestion de ses biens personnels.

La création d’une SCI familiale et l’exercice de sa gérance, à condition que celui-ci n’ait pas de caractère professionnel, ne relève donc pas des dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et ne nécessite pas de demande d’autorisation de cumul d’activités.

- extrait de l’avis 2022-005 du 8 novembre 2022 relatif à la gestion de patrimoine personnel ou familial (avis complet disponible ici)

Avis 2022-005 du 8 novembre 2022 a écrit :

Pour cet avis, commun aux deux demandes dont il est saisi, le collège se réfère, tout d’abord, à la jurisprudence de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), alors en fonctions, exprimée dans son rapport d’activité 2019. Ladite jurisprudence précise : « La commission estime également que les fonctionnaires demeurent libres de gérer leur patrimoine personnel et familial. Cette liberté était expressément énoncée au III de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ; alors même que ces dispositions n’ont pas été reprises dans les articles 25 et suivants issus de cette loi [désormais codifiée dans le code général de la fonction publique], la commission a considéré que le législateur n’avait pas eu pour intention de remettre en cause la liberté des agents publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial. »

Enfin, le collège tient à préciser, à l’instar de ce qu’avait indiqué la CDFP, que le caractère professionnel, ou non, de l’activité en cause devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital.

- extrait de l’avis 2023-007 du 9 octobre 2023 relatif aux cumuls d’activité dans le domaine immobilier (avis complet disponible ici)

Avis 2023-007 du 9 octobre 2023 a écrit :

Par le présent avis, le collège de déontologie tient à rappeler que la création et la gérance d’une SCI familiale par un agent public, à condition que cette activité n’ait pas de caractère professionnel, ne relève pas des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique (CGFP) et ne nécessite donc pas de demande d’autorisation de cumul d’activités.

Le collège tient à rappeler à cet égard les termes de son avis n° 2022-005 du 8 novembre 2022 relatif à la gestion de patrimoine personnel ou familial, selon lesquels le caractère professionnel, ou non, de l’activité en cause doit être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital.

Dernière modification par Plutarque (03/03/2024 19h49)


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