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#1 02/03/2017 12h13 → Gaby993rs : étude de cas immobilier (achat d'un terrain avec des panneaux publicitaires) (bail, loyer, panneaux publicitaires)

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Bonjour, je suis actuellement en cours de négociation pour l’achat d’un terrain sur lequel sont implantés plusieurs panneaux publicitaires 4x3.

Suis-je en mesure légalement de demander les baux indiquant le montant des loyers et leur fin ?

En second lieu, existe t’il un barème de location pour des 4x3 ?

Et en dernier, puis-je en profiter (si ceux-ci me paraissent insuffisants) pour renégocier à la hausse ces loyers ? Panneaux plutôt bien placés (axe principal d’une ville moyenne 11000 voitures/jour)

Mots-clés : bail, loyer, panneaux publicitaires

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#2 02/03/2017 12h32 → Gaby993rs : étude de cas immobilier (achat d'un terrain avec des panneaux publicitaires) (bail, loyer, panneaux publicitaires)

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Soyez vigilant, de nombreuses agglomérations/villes diminuent le nombre des panneaux !


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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#3 02/03/2017 14h58 → Gaby993rs : étude de cas immobilier (achat d'un terrain avec des panneaux publicitaires) (bail, loyer, panneaux publicitaires)

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Suite à la mise en cause de plusieurs Préfets par des associations de protection de l’Environnement, l’Etat intervient désormais à travers ses services (gendarmerie, DDT) au titre du Code de l’Environnement.
En effet, la Loi est rarement respectée, et si tel est le cas les services verbalisent 1) l’annonceur s’il est cité sur le panneau et 2) à défaut le propriétaire du terrain.
L’astreinte est d’environ 100 euros jours et elle concerne non seulement le panneau mais aussi les supports ; supports dont l’enlèvement est parfois difficile et onéreux.
J’ai déjà demandé des infos aux services pour répondre à une demande similaire sur le forum ; mais quitte à recommencer et pour vous aider à bien apprécier la situation il faudrait :

- une photo
- des infos sur la position du terrain : en ou hors agglo au sens des "espaces bâtis"
- des infos si pas de photo sur les panneaux : publicité ou pré enseignes ? Dérogatoire ou pas (exemple : produits inscrit sur la liste officielle des produits du terroir)
-présence d’un monument historique ou pas (cf rayon des 500 m, nonobstant la Loi LCAP)
- existence d’un Règlement Local de Publicité ou pas : si oui ce n’est plus l’Etat (cas général) qui intervient mais la Collectivité compétente

Pa si simple n’est ce pas ? Cela peut vite tourner à la fausse bonne idée !

Dernière modification par Iqce (02/03/2017 15h01)

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#4 02/03/2017 19h47 → Gaby993rs : étude de cas immobilier (achat d'un terrain avec des panneaux publicitaires) (bail, loyer, panneaux publicitaires)

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Ahhh, oui effectivement… Je vais creuser ça !
Je contacte l’agence immobilière demain pour en savoir plus.

Dernière modification par Gaby993rs (02/03/2017 21h14)

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