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#101 05/09/2016 13h18 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Je suis d’accord, pourquoi ce qui fonctionne ailleurs et plutôt bien ne pourrait pas l’être en France, en quoi est-on si exceptionnel? Je n’ai pas de problème avec le fait que mon employeur ait ces informations du moment qu’il ne l’utilise pas en dehors de ce qu’il doit en faire avec le centre des impôts. Le jour où il me sort mon taux d’impots dans une négociation salariales c’est illico prudhomme. Et si j’ai la garantie de pouvoir passer en "anonyme" quitte à devoir me débrouiller seul, très bien, c’est mon problème. Une entreprise doit avoir des règles, parfois certains petits chefs peuvent en abuser, et effectivement il est important de placer des gardes-fou. Mais ne bloquons pas tout.

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#102 05/09/2016 13h51 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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InvestisseurHeureux a écrit :

Personnellement je trouve assez choquant que l’entreprise qui m’emploierait connaisse mon taux d’imposition moyen.

Ca tombe bien, vous aurez (auriez, puisque vous n’êtes pas salarié) la possibilité de choisir un taux par défaut, et rapport avec votre salaire sans prise en compte du reste.

A titre personnel, je n’y verrais pas de problème: dans les grosses boites, les RH n’en ont pas grand chose à faire et dans les petites, votre boss vous connait suffisamment pour avoir une idée de vos revenus.

Doofy a écrit :

Ajouter une année de frais fonctionnement à notre dette ? ; soyons sérieux, ne soyons pas schizophrènes.

Le manque à gagner est réparti sur la durée de vie des salariés, soit environ 60 ans, donc environ 1.6% de perdu par an.
Mais comme nous sommes imposés "une année plus tôt", l’IR est calculé sur un salaire plus élevé (dans une économie en croissance), donc rapporte davantage.
Si on cumule cet effet à l’argent gagné grâce à la régularisation des "oublis" de déclaration, ainsi que, à terme, par l’automatisation des processus, il est probable que ça ne coûte pas un centime à l’état.

Je suis favorable à cette réforme, non pas pour ce qu’elle est, mais pour ce qu’elle permettra de faire à terme: réduire les hurlements de mai, et parallèlement limiter les augmentations de l’IR (oui, voir son salaire perçu baisser définitivement fait plus voter que de recevoir une feuille d’imposition une fois par an sans se souvenir de combien on payait l’année précédente)


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#103 05/09/2016 14h29 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ca tombe bien, vous aurez (auriez, puisque vous n’êtes pas salarié) la possibilité de choisir un taux par défaut, et rapport avec votre salaire sans prise en compte du reste.

Le prélèvement à la source devrait être optionnel, tout comme l’est la mensualisation.

Selon moi, même le paiement par tiers devrait être optionnel, ainsi que les prélèvements forfaitaires non libératoires sur les dividendes et intérêts.

Pour ceux qui optimisent leur trésorerie, concrètement, il s’agit
- d’une réduction du délai de paiement qui profite uniquement à l’état ; donc une augmentation d’impôt
- d’une perte de choix de la provenance de l’argent servant à payer ; çà m’embête que le PFNL vienne arbitrairement ponctionner un vieux PEL qui a un bon taux

Je partage également le point selon lequel ce type de prélèvement a la source a pour objectif de repousser encore un peu la capacité de la population d’absorber des augmentations d’impôts. Quand l’impôt est prélevé directement sur le salaire ou dans les comptes en banques (il en était question), il est difficile de demander un délai de paiement ; il est difficile de contester ; ..

çà ne fait que décaler les paramètres de la courbe de Laffer https://fr.wikipedia.org/wiki/Courbe_de_Laffer

Et accessoirement, je suis d’accord que l’objectif principal est d’aboutir d’ici quelques années à la fusion CSG + IR…et la fameuse CSG temporaire à l’origine si je me souviens bien sera enfin devenue un véritable impôt. Un nouvel IR, mais avec une assiette beaucoup plus large. Des gens qui payeront une CSG à 0% et d’autres qui payeront une CSG à 75%.

Dernière modification par tikou (05/09/2016 14h38)

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#104 05/09/2016 14h39 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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tikou a écrit :

Le prélèvement à la source devrait être optionnel

Payer par mois, par trimestre, une fois par an, en chèque, en cash, par virement, par prélèvement sur le compte, par prélèvement à la source, déclaration papier, déclaration par internet…
Et si on faisait simple pour une fois ?

Quasiment tous les taxes/impôts sont déjà prélevés par les entreprises: TVA, charges sociales, PS et PLF/PF sur les placements mobiliers.

tikou a écrit :

Et accessoirement, je suis d’accord que l’objectif principal est d’aboutir d’ici quelques années à la fusion CSG + IR….

Vous êtes d’accord… mais sur quelles bases s’appuie votre accord ?
Est-ce par envie de râler ou est-ce qu’on a la certitude que le gouvernement prochain va lancer ce projet ? Et si la fusion CSG + IR se faisait dans le sens d’une flat-tax, ne serait-ce pas un mieux ?

Parce que s’il y a quelque chose de facile avec le prélèvement à la source, c’est justement de passer à la flat-tax.

Dernière modification par Faith (05/09/2016 14h42)


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#105 05/09/2016 14h58 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Et si on faisait simple pour une fois ?

Vous avez l’air convaincu que le prélèvement à la source conduit à une simplification. Hors je pense que c’est l’inverse et que c’est justement une usine à gaz de plus.

Ce qui me paraîtrait normal :
- chaque année on fait un arrêté des comptes
- puis on paye en une fois.

A ce stade on a
- on prépaye en 3 ou 10 fois
- puis on fait un arrêté des comptes
- puis on régularise

Le prélèvement à la source c’est
- un tiers qui nous doit de l’argent prépaye obligatoirement en 12 fois à notre place et sans notre avis
- puis on fait un arrêté des comptes
- puis on régularise

Je ne vois pas en quoi le prélèvement à la source apporte une quelconque simplification. Ce n’est pas parce que l’entreprise collecte déjà beaucoup d’impôts qu’elle doit en collecter un de plus ; au contraire, les entreprise en font déjà beaucoup trop comme l’a dit récemment la cours de comptes - La Cour des comptes dénonce le maquis fiscal qui pénalise les entreprises, Conjoncture

Donc pour moi çà ne va pas dans la bonne direction.

Je comprends très bien l’intérêt pour l’état de ne plus avoir à gérer les impayés. Là il y a une véritable "simplification".

Mais dans un pays comme la France où on adore inventer des nouveaux impôts à tour de bras et si possible le 31 décembre, applicable au 1er janvier, je trouve dangereux pour la démocracie de laisser faire une telle perte d’autonomie dans le choix de payer ou pas ses impôts.

Je sais que j’ai déjà été taxé (dans ce thread peut-être) d’exagérateur pour employer les grands mots pour cette "simple petite réforme" mais je pense vraiment :
1. qu’il ne s’agit pas d’une simplification, ou en tout cas pas pour ceux qu’on croit
2. si il n’y a pas d’agenda caché, qu’il y aurait bien d’autres choses à faire en priorité pour simplifier le BoFIP avant de s’attaquer à un problème de flux de paiement.

fusion CSG-IR, cf ce rapport du sénat - Les prélèvements obligatoires et leur évolution  rapport de 2004
si flat-tax il y a, elle restera flat 1 ou 2 ans pas plus.

Dernière modification par tikou (05/09/2016 15h13)

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#106 05/09/2016 15h11 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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tikou a écrit :

je trouve dangereux pour la démocracie de laisser faire une telle perte d’autonomie dans le choix de payer ou pas ses impôts.

Heu, non, ce n’est pas un choix…
C’est une obligation. Obligation dont le non-respect fréquent oblige l’état à payer cher en recouvrement, enquêtes, poursuites, etc. Et qui dit "payer cher" dit en fait "augmenter les impôts"
Et la démocratie n’a rien à voir sur ce sujet.

Quelqu’un réclame-t-il le droit de ne pas payer la TVA ou la CSG ?
Quelqu’un demande-t-il la possibilité de payer la TVA/CSG en une fois à la fin de l’année ?
Pourquoi l’IR a-t-il un statut aussi spécial ?

2. si il n’y a pas d’agenda caché, qu’il y aurait bien d’autres choses à faire en priorité pour simplifier le BoFIP avant de s’attaquer à un problème de flux de paiement.

Quelque soit le sujet, il y a toujours des gens qui trouvent qu’il y a "plus urgent à faire".
Alors que c’est un argument souvent sans valeur: en général, l’un n’empêche pas l’autre d’avancer.

si flat-tax il y a, elle restera flat 1 ou 2 ans pas plus.

Déformation rhétorique.
Vous partez perdant pour conclure que vous serez perdant.

Dernière modification par Faith (05/09/2016 15h13)


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#107 05/09/2016 15h14 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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"Hors je pense que c’est l’inverse et que c’est justement une usine à gaz de plus."

Pas tellement plus que le système actuel, avec un risque d’impayé en moins pour l’état, impayé concernant pour l’essentiel les contribuables nouvellement imposés et qui n’avaient pas anticipés.

"si il n’y a pas d’agenda caché, qu’il y aurait bien d’autres choses à faire en priorité pour simplifier le BoFIP avant de s’attaquer à un problème de flux de paiement."

J’ai une impression légèrement différente. En déconnectant la perception principale des impots des contribuables, il sera plus facile de revoir certaines règles fiscales sans que le contribuable ne s’en rende compte a priori. Ce qui est à la fois négatif (augmentation invisible des taux) et positif (révision des mécanismes et niches obsolètes), alors que c’est actuellement très difficile : dès qu’on touche à un mécanisme, on a des levées de boucliers de tous bords.

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#108 05/09/2016 15h22 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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La démocratie intervient dans le sens suivant :
Si les gens refusent de payer et que l’état n’arrive plus à payer la collecte de l’impôt tout en tenant son budget que fait-on ? on met tout le monde en prison ou on revoit le budget pour ne pas dépenser plus que ce que l’adhésion à l’impôt permet de collecter à un coût raisonnable ?

en 2013 je lisais Impôts : les demandes de délai de paiement explosent | Planet .

Les gens ne peuvent plus payer, donc la bonne réponse c’est de leur prendre l’argent à la source ?

Prendre l’argent à la source résoud un problème de collecte de l’impôt, mais on ne se débarasse que du symptôme.

Dernière modification par tikou (05/09/2016 15h24)

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#109 05/09/2016 15h40 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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tikou a écrit :

La démocratie intervient dans le sens suivant :
Si les gens refusent de payer et que l’état n’arrive plus à payer la collecte de l’impôt tout en tenant son budget que fait-on ? on met tout le monde en prison ou on revoit le budget pour ne pas dépenser plus que ce que l’adhésion à l’impôt permet de collecter à un coût raisonnable ?

On emprunte davantage sur les marchés, pour plus cher et on augmente la TVA, la CSG et l’impôt sur les sociétés.
Bilan: tout le monde y perd.

Les gens ne peuvent plus payer, donc la bonne réponse c’est de leur prendre l’argent à la source ?

L’IR, c’est 20% des recettes de l’état, payé par les 50% des citoyens gagnant le plus
Et surtout dont 70% sont payés par 10% des ménages les plus aisés.

PS: vu les titres proposés par "planet", je ne le prendrais pas comme référence.

Dernière modification par Faith (05/09/2016 15h41)


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#110 05/09/2016 15h54 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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"Les gens ne peuvent plus payer, donc la bonne réponse c’est de leur prendre l’argent à la source ?"

Toute la question est de savoir pourquoi ils ne peuvent plus payer … ce qui est dû du fait de la perception de revenus.

Le fait est que les revenus N induisent, dans l’ancien système, une imposition en N+1. Cette imposition devrait être prise en compte dès l’année N, pour "mettre de côté" le nécessaire pour assumer son obligation. Sauf que peu le font, attendant les revenus N+1 pour assumer les tiers ou les mensualisations correspondantes, avec l’excuse classique "mes revenus ont baissé, je ne peux pas payer".

L’imposition à la source règle ce problème : si les revenus baissent, de facto le prélèvement baisse en conséquence. Si les revenus progressent, le prélèvement suit, ce qui rend plus simple le paiement du complément éventuel, même avec des contribuables peu prévoyant.

Ca reste une reforme dans l’intérêt essentiellement de l’Etat, je vous l’accorde volontiers. Mais il me semble aussi que la cour des comptes avait évalué le coût des impayés, dans le système de collecte actuelle, à un montant de l’ordre du milliard, soit 20% du coût global de la collecte. Ce milliard, actuellement, il faut bien le financer …

L’argument du surcout pour les entreprises ? c’est sur que les logiciels comptables modernes sont incapables de gérer la création d’un nouveau compte comptable et d’une "charge variable" calculée sur un taux configurable par personne.

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#111 05/09/2016 16h07 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Voilà une autre source qui vous conviendra j’espère - De plus en plus de contribuables ont des difficultés à payer l’impôt

--

On emprunte davantage sur les marchés, pour plus cher et on augmente la TVA, la CSG et l’impôt sur les sociétés. Bilan: tout le monde y perd.

Bien entendu, on peut toujours emprunter plus et vivre à crédit quand c’est la seule solution qu’on envisage et tant qu’on a la capacité d’emprunt qui va avec. Je pense qu’il y a d’autres solutions.

Restons en là à ce stade dans notre échange du jour je vous propose. Nous n’étions déjà pas d’accord au mois de juin ; nous ne le sommes toujours pas j’ai l’impression.

xazh, je suis d’accord que ma lubie de vouloir payer mes impôts après l’arrêté annuel pour ne faire aucun cadeau de trésorerie à l’état est difficilement valable pour ceux qui ne mettent pas ce qu’il faut de côté pour pouvoir payer leurs impôts, ou qui payent leurs impôts N-1 avec les revenus de l’année N.

Nous sommes d’accord je pense sur l’intérêt qu’il y a pour l’état à réduire les coûts de collecte avec le nouveau dispositif proposé.

N’empêche que pour moi c’est un coût supplémentaire (le coût d’opportunité associé aux gains de la gestion de la trésorerie correspondante) et je ne vois vraiment pas pourquoi j’en ferai cadeau à l’état si je suis un bon payeur.

Dernière modification par tikou (05/09/2016 16h08)

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#112 05/09/2016 16h26 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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tikou a écrit :

N’empêche que pour moi c’est un coût supplémentaire (le coût d’opportunité associé aux gains de la gestion de la trésorerie correspondante) et je ne vois vraiment pas pourquoi j’en ferai cadeau à l’état si je suis un bon payeur.

Parce que si vous ne lui consentez pas ce sacrifice, il viendra vous le faire payer dans vos impôts.
Et vu votre niveau de revenus/possession, il est probable que vous aurez plus à payer que les gains issus de votre trésorerie.

Vous savez, c’est comme les sacs plastiques au supermarché: que vous les payez en caisse, ou répartis sur le prix de vos achats, ça ne change rien: ils vous coutent toujours autant.

Ce n’est pas ça qui créera un déclic pour lancer un plan d’économies massives. C’est juste une vaine bataille.
Les économies massives ne sont pas étudiées parce qu’elles ont un coût politique monstrueux. Pas parce que vous acceptez de payer chaque mois au lieu d’une fois par an.

Dernière modification par Faith (05/09/2016 16h29)


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#113 05/09/2016 16h35 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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"le coût d’opportunité associé aux gains de la gestion de la trésorerie correspondante"

Je comprends, mais quel est réellement le gain ? L’avez vous réellement chiffré ?

Vous payez actuellement un tiers provisionnel ou une mensualité. A moins d’une forte variation de vos revenus, les deux systèmes seront similaire. Sur une forte variation à la hausse, le systeme ne vous permettra plus de profiter de cette hausse sur 1 an, mais dans le même temps, en cas de baisse, cela sera répercuté immédiatement.

Après, il est toujours bon de remettre les choses en perspective : si l’argument de perte d’opportunité peut se comprendre, l’appliqueriez vous à vos locataires ? Accepteriez vous qu’ils vous versent votre loyer à la fin de l’année échue, au lieu de mensuellement et préalablement ?

"Les économies massives ne sont pas étudiées parce qu’elles ont un coût politique monstrueux"

Coût politique qui pourrait diminuer dans un système à la source, du fait d’un "découplage" plus fort des contribuables avec la notion d’imposition.

Dernière modification par xazh (05/09/2016 16h38)

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#114 05/09/2016 16h43 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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GBL a écrit :

Les employeurs ont bien d’autres choses à faire que d’essayer d’en savoir plus sur leurs salariés à partir de leur taux d’IR à la source (et cette information, disponible dans de multiples pays déjà, n’y a pas généré les problèmes que certains semblent craindre en France), et il existe déjà par exemple ceci pour les petits curieux.

Ce petit outil, fait à la base notamment pour les bailleurs (et éviter qu’ils soient confrontés à des faux), n’est pas si facilement utilisable que ça par l’employeur, puisqu’il faut quand même le numéro fiscal et la référence d’un avis d’imposition (et a priori on ne donne pas de copie de cela à son employeur,  au CE éventuellement quand ce dernier propose des activités avec un bareme dépendant des revenus).

IH, les grands esprits se rencontrent, car j’ai eu le même sentiment que vous. Je disais hier, "rendre la mensualisation obligatoire aurait quasiment fait la même chose".

Dernière modification par julien (05/09/2016 16h46)

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#115 05/09/2016 17h16 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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"rendre la mensualisation obligatoire aurait quasiment fait la même chose"

Pas tout à fait.

Primo, la mensualisation reste sur les revenus de l’année précédente, et non sur les revenus courants. Or cela reste le point principal d’impayés : lorsque les revenus baissent, du fait d’un mécanisme reposant sur les revenus de l’année précédente, la mensualité se maintient. Dans le nouveau mécanisme, si le revenu baisse / augmente, la provision versée suit.

L’autre différence, c’est dans le flux. La mensualisation prélève sur un compte qui doit être alimenté, mais impossible d’imposer le versement du salaire le jour exact et sur le compte exact de paiement des impots. De facto, il y a décorrélation entre la perception du revenu et le paiement de l’impot, donc potentiellement "disparition" du revenu (utilisation de plusieurs comptes, oubli de transfert, consommation du revenu voire simplement paiement de dettes annexes avant ses impots).

Avec le prélèvement à la source, le revenu n’est versé au contribuable qu’après paiement des impôts.

La mensualisation obligatoire sera similaire à l’imposition à la source, vu du contribuable. Mais vu de l’Etat, le prélèvement obligatoire est beaucoup plus fiable que le paiement a posteriori. Il suffit de regarder les cotisations pour le comprendre : c’est beaucoup plus simple de récupérer les cotisations salariales auprès des entreprises que de demander à l’employé de verser ces cotisations lui même !

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#116 05/09/2016 17h42 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Entièrement d’accord avec vous Xazh.

Surtout que pour être du côté employeur en France, le coût sera minime puisque c’est notre expert comptable qui se chargera de calculer cette ligne supplémentaire sur les fiches de payes de nos salariés. Peut-être me repercutera-t-il le coût sur le prix de la feuille de paye mais on peut aussi négocier…

Donc je ne parle même pas d’un grand groupe qui emploie assez de personnels RH pour absorber cette surcharge.

Setanta

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#117 05/09/2016 18h25 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Re !

xazh a écrit :

… vu de l’Etat, le prélèvement obligatoire est beaucoup plus fiable que le paiement a posteriori. Il suffit de regarder les cotisations pour le comprendre : c’est beaucoup plus simple de récupérer les cotisations salariales auprès des entreprises que de demander à l’employé de verser ces cotisations lui même !

Toutafé !

Mais la corollaire, c’est qu’il sera BEAUCOUP plus difficile pour le citoyen de récupérer son dû en cas d’erreurs, d’interprétation incorrecte des textes, d’imprécisions, de problèmes informatiques ou administratifs.

En fait, l’Etat, qui devrait gérer et administrer la Nation pour son bien (à elle), pense d’abord à son bien (à lui).


M07

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#118 05/09/2016 18h56 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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julien a écrit :

GBL a écrit :

Les employeurs ont bien d’autres choses à faire que d’essayer d’en savoir plus sur leurs salariés à partir de leur taux d’IR à la source (et cette information, disponible dans de multiples pays déjà, n’y a pas généré les problèmes que certains semblent craindre en France), et il existe déjà par exemple ceci pour les petits curieux.

Ce petit outil, fait à la base notamment pour les bailleurs (et éviter qu’ils soient confrontés à des faux), n’est pas si facilement utilisable que ça par l’employeur, puisqu’il faut quand même le numéro fiscal et la référence d’un avis d’imposition (et a priori on ne donne pas de copie de cela à son employeur,  au CE éventuellement quand ce dernier propose des activités avec un bareme dépendant des revenus).

Pour en revenir à cette objection ("mon employeur connaitrait mes revenus, ce que je ne veux pas") sur le fond, parmi les employeurs qui sont sur le forum, ou parmi ceux qui décident de l’évolution du salaire de leurs équipes, qui, en prenant connaissance du projet de paiement de l’IR à la source, s’est fait la réflexion "Ah, je pourrais ainsi savoir qui parmi mes équipes a des gros revenus en dehors du salaire que je connais, et cette information me servira à l’occasion" ?

A mon avis : quasiment personne.

En général, l’employeur est plutôt gêné de savoir trop de choses à ce niveau : il est plus délicat de gérer un employé qui a une saisie sur salaire, ou qui demande souvent une avance sur salaire (et ça, l’employeur le sait…); mieux vaut éviter de perdre son objectivité (ce qui ferait courir le risque de démotiver ou de perdre un "bon" élément) si on sait qu’un employé est fortuné par ailleurs (sans oublier que l’employer qui arrive en Ferrari n’est pas forcément blindé).
Un des rares cas que j’ai déjà vu, où certains employeurs abusaient d’une telle information, c’était quand le salarié était dans une situation financière difficile, et que l’employeur en profitait/abusait pour en demander toujours plus, en sachant que le salarié n’était pas en position de dire non. Mais il y a aussi plein de salariés pas spécialement dans le besoin qui ne savent pas dire "non" à ce genre d’employeur, et ce genre d’employeur essaiera toujours d’abuser, même sans ces infos.
Dans la situation inverse, je me souviens du directeur d’une entreprise (ex start-up, à présent proche du cac40) me décrivant ses équipes, qui avait dit plusieurs fois "untel, a touché X centaines de k€ en actions gratuite/stock options, pas facile à motiver (et en tout cas pas par l’argent…)".


Contrôlons la finance: Finance Watch  - Parrain Fortuneo: 12356125, INGDirect: ZKCYANB, Altaprofits: MP

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#119 05/09/2016 20h14 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

Banni
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GoodbyLenine a écrit :

Ca ne complexifiera pas significativement l’élaboration des fiches de paie (il faut rester sérieux : si ajouter une telle ligne vous complexifie trop la vie, c’est que vous ne devriez pas être un employeur/entrepreneur, ou pas un pro de la RH, car ces "job" comportent infiniment plus de complexités à d’autres niveaux).

Une fiche de paie est aujourd’hui majoritairement sous traitée à un prestataire pour un coût unitaire de 15 € environ. Bon à savoir pour ceux qui l’ignore ! Une ligne de plus entraînera juste un énième changement de logiciel immédiatement répercuté sur le client. 2 à 3€ sup / mois.

18 € x 40 employés x 12 mois = 8640 € pour remplir nombre heures + congés + primes + quelques particularités pré-remplies … Voila ce que coûte les réformètes de cet acabit plutôt que de s’attaquer pleinement à la réforme du travail et donc de la fiche de paie.

Faire collecter un énième impôt par les entreprises n’allègent en rien la masse salariale du ministère des finances qui par essence est employé à vie !

GoodbyLenine a écrit :

Ça ne posera pas de réel problème de "confidentialité" des revenues" : les salariés pourront opter pour un "taux neutre" (déterminé seulement à partir du montant de leur salaire), charge à eux d’en assumer alors les conséquences (et la petite complexité qui va avec). Les employeurs ont bien d’autres choses à faire que d’essayer d’en savoir plus sur leurs salariés à partir de leur taux d’IR à la source (et cette information, disponible dans de multiples pays déjà, n’y a pas généré les problèmes que certains semblent craindre en France), et il existe déjà par exemple.

Si votre emploi/salaire reflète votre niveau de vie en toute transparence alors confier son taux d’imposition à son employeur n’a aucune incidence mais celui qui a des revenus externes peut dire adieu à sa prochaine demande d’augmentation ou de tout autre avantage.

Qu’il soit mis en place un serveur internet ou déclarer mensuellement ses revenus en 2 minutes et on vous prélève avant la fin du mois et basta ! Pourquoi harceler les entreprises avec cela !!!

Dernière modification par facelvega (05/09/2016 20h15)

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#120 05/09/2016 22h02 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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M07 a écrit :

Re !

Mais la corollaire, c’est qu’il sera BEAUCOUP plus difficile pour le citoyen de récupérer son dû en cas d’erreurs, d’interprétation incorrecte des textes, d’imprécisions, de problèmes informatiques ou administratifs.

En fait, l’Etat, qui devrait gérer et administrer la Nation pour son bien (à elle), pense d’abord à son bien (à lui).

Sans vouloir vous offenser, je n’ai jamais eu la moindre difficulté à récupérer le trop versé auprès des services fiscaux francais, ce qui pose peu ou prou les mêmes problèmes qu’on soit en impot à la source ou déporté. Il est par contre beaucoup plus difficile d’obtenir le paiement dû d’un particulier qui estime à tord être dans son droit (locataire, client, contribuable).

On ne peut pas passer son temps à critiquer l’utilisation des deniers publics et en même temps refuser les outils permettant une meilleure gestion. A nouveau, sur les 5 milliards de dépenses nécessaires pour la collecte des impots, 1 milliard est lié à la gestion des impayés.

"Une fiche de paie est aujourd’hui majoritairement sous traitée à un prestataire pour un coût unitaire de 15 € environ. Bon à savoir pour ceux qui l’ignore ! Une ligne de plus entraînera juste un énième changement de logiciel immédiatement répercuté sur le client. 2 à 3€ sup / mois."

J’ai envie de dire : changer de prestataire ou de logiciel ! L’imposition à la source peut être gérée comme une charge récurrente à taux paramétrable. Il existe des logiciels comptables qui gèrent cela très bien, d’autant plus que cette problématique n’a rien de franco francaise !!!

Dernière modification par xazh (05/09/2016 22h06)

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#121 05/09/2016 22h43 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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xazh a écrit :

"Une fiche de paie est aujourd’hui majoritairement sous traitée à un prestataire pour un coût unitaire de 15 € environ. Bon à savoir pour ceux qui l’ignore ! Une ligne de plus entraînera juste un énième changement de logiciel immédiatement répercuté sur le client. 2 à 3€ sup / mois."

J’ai envie de dire : changer de prestataire ou de logiciel ! L’imposition à la source peut être gérée comme une charge récurrente à taux paramétrable. Il existe des logiciels comptables qui gèrent cela très bien, d’autant plus que cette problématique n’a rien de franco francaise !!!

Votre sens de la répartie me sera toujours bien moins utile qu’un conseil aidant.

Si vous avez un prestataire mieux disant ou un logiciel agréé par les services fiscaux intégrant non seulement l’împot, selon vous"la charge récurrente à taux paramétrable", mais aussi l’obligatoire fonctionnalité de cumul et son affichage et sans oublier la fonctionnalité de téléchargement qui sera forcément intégrée à la DADS ou transmises aux services fiscaux alors vous me convaincrez.

Je ne demande qu’à être convaincu, même de la part d’un contributeur anonyme et ne respectant pas la charte des investisseurs en éditant aucune présentation.

Dernière modification par facelvega (05/09/2016 22h45)

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#122 05/09/2016 23h55 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Re !

xazh a écrit :

Sans vouloir vous offenser, je n’ai jamais eu la moindre difficulté à récupérer le trop versé auprès des services fiscaux francais

Sans vouloir vous offenser non plus, je ne sais pas si c’est moi qui n’ai pas de chance, ou si c’est vous qui en avez, mais je cumule ce genre de problèmes.
Que ce soit des justificatifs que j’avais remis en mains propres, mais que l’on prétend que je n’ai pas fournis ; que ce soit des erreurs d’adresses que les services fiscaux déclarent ne pas pouvoir rectifier, alors que, simplement, ils ne savent pas le faire ; que ce soit des inversions de preuves abusives (en me demandant de prouver que toutes les charges ont été faites dans l’intérêt de l’entreprise) ; que ce soit des demandes de justificatifs intempestives (exigence de carte d’identité pour ma mère, qui n’en a jamais eu, et alors que la carte d’identité n’est pas obligatoire ; exigence de bulletins de salaire alors que je suis non-salarié ; demande de photos d’identité récentes pour une personne décédée); que ce soit des prises de positions partiales ("je refuse vos déductions ; vous pouvez contester, vous aurez certainement gain de cause mais ce ne sera pas devant moi, ma prime sera sauvegardée et vous aurez beaucoup de démarches à faire : ça vous coûterait moins cher de laisser tomber") ; etc.  Tout cela fait autant de raisons de croire à ma malchance. Et, du coup, je ne joue pas au loto, étant trop défavorisé face aux autres veinards…  ;o)

Dernière modification par M07 (05/09/2016 23h56)


M07

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#123 06/09/2016 01h29 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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M07

votre post sent le controle en cours. Mais il comporte des informations trop faibles pour se faire une idée.

Cependant :
- inversion de preuve abusive. C’est bien à vous de prouver que les dépenses que vous annoncez déductibles le sont. Il en faut un peu plus pour pouvoir dire que c’est abusif.
- carte d’identité : certes, elle n’est pas obligatoire, mais pouvoir justifier de son identité l’est ! En l’absence d’une CNI ou d’un passeport, si votre mère est partie prenante, elle devra fournir les éléments permettant de prouver son identité, ce qui est loin d’être simple en effet.

J’ai l’impression, en vous lisant, que vous vous êtes confronté sans conseil à un de nos amis de Bercy. Etes vous bien certain d’avoir fait les choses en bonne et due forme ? D’avoir justifié point par point, sans vous énerver, sans colère apparente, les points contestés ?

facelvega

Votre présentation vous rend effectivement beaucoup moins anonyme que moi.

Réfléchissez 2 minutes : l’impot à la source est pratiqué dans de nombreux pays tels les USA, la GB, certains cantons suisses (avec des règles bien plus complexe que ce dont on parle en France), l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, et d’autres encore.

Vous pensez vraiment que les éditeurs de solution comptable s’amusent à créer une version franco francaise incapable d’utiliser une fonctionalité standardisée dans d’autres pays, et pas les moindre ?

Prenons juste un exemple que je connais très bien : l’imposition à la source en Suisse.

Elle concerne certains cantons seulement. Son fonctionnement diffère selon la résidence du contribuable (dans le canton, hors du canton, hors de Suisse). Elle est parfois optionnelle (résident permis B en deça d’un niveau de revenu et sur option) Elle dépend du revenu brut du salarié, de sa résidence, de sa situation de famille déclarée ou non, du revenu déclaré ou non de son conjoint, des déductions générales admises déclarées ou non, du taux moyen applicable ou du taux calculé sur les éléments déclarés ou estimés selon les règles fédérales et cantonales.

C’est un tout petit peu plus compliqué que "j’enregistre un taux par salarié, je fais salaire net x taux = impot à la source du mois en cours", non ?

Et bien ô miracle, des solutions comptables, qui existent en France, le font ! Et les fiches de salaire prennent en compte correctement, selon si l’imposition à la source s’applique, les lignes correspondantes.

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#124 06/09/2016 10h06 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Excellent votre exemple xazh.

Je peux ajouter le fonctionnement au Luxembourg qui est (à mon avis encore plus simple):
- Chaque année vous recevez de l’administration fiscale un papier (nommé tax card) que vous donnez à votre employeur.

- Cette tax card contient juste une classe d’imposition parmi 3 choix possibles 1, 1a et 2
1 = Célibataire
1a = Assimilé célibataire avec enfants ou PACS
2 = Marié (whatever les enfants)

=> En gros votre employeur n’est pas plus avancé que ça sur votre vie privée et il sait déjà ce genre d’infos …

- Cet tax card est envoyé la société prestataire pour l’édition des feuilles de salaires (ce sont des sociétés dites fiduciaires)

- Chaque année, vous devez introduire une déclaration si vous souhaitez récupérer un trop payé avant le 31/03 (mais l’administration dans sa souplesse accepte des réguls introduites jusqu’au 31/12)

C’est simple, confidentiel, l’état est gagnant car plus de soucis de paiement et chaque salarié est gagnant car c’est plus simple, vous pouvez régul et au moins les gens peu prévoyant recoivent un net net sur leur compte chaque fin de mois.

Setanta

PS: je le redis pour être aussi côté employeur en France d’une petite TPE de 7 salariés, je n’y vois aucun inconvénients et ce sera une discussion avec mon EC pour éviter la hausse du prix des feuilles de paye juste parce qu’il faut rajouter une ligne. Dans le pire des cas, je fais jouer la concurrence !

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#125 06/09/2016 11h04 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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setanta

C’est en gros le fonctionnement de l’impot à la source pour le canton de Genève concernant les frontaliers : le barème dépend de la situation de famille (connue de l’employeur) et du revenu brut mensuel (lorsque le conjoint travaille en France, il est considéré comme ayant un revenu forfaitaire pour le calcul).

Dans d’autres cantons, il  est possible de déclarer le revenu du conjoint et certains charges en déductions systématiques pour rendre le calcul plus fin.

Pour les résidents, c’est très différent, puisque l’impot à la source n’est pas la norme, c’est une possibilité offerte par certains cantons pour certains résidents (essentiellement en deça de 140k chf de revenus bruts annuels, ou pour condition de résidence hors canton). Dans ces cas là, les calculs sont plus complexes, avec la prise en compte des dates de naissance, de modification de situation matrimoniale, les allocations (qui sont imposables). Pour les calculs des cotisations, idem : les taux varient en fonction de la rémunération et de l’âge essentiellement, mais parfois de la situation de famille (typiquement la cotisation LPP, ou la répartition employé / employeur, peut dépendre de la situation de famille)

Le taux variable selon le niveau de rémunération a été considéré comme plus souple qu’un calcul de cotisation par tranche, typiquement francais, et ca permet de conserver une fiche de salaire limitée en nombre de lignes : brut, allocations, primes, listes des thèmes de cotisation, avec le taux applicable et le montant, le net final. 10 lignes maximum.

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