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#76 16/06/2016 13h06 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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gunday a écrit :

C’est marqué page 2
En 2018, imposition sur les revenu déclaré en 2017 concernant l’année 2016.
Donc c’est imposition sur n-2.

Ca ne me parait pas exact du tout.
Page 2 il est écrit quel le taux d’imposition temporaire (donc juste pour servir de base) est calculé à partir des revenus 2016.
Mais en 2018 ce sera le revenu 2018 qui sera imposé (et le taux initial sera ajusté en fonction des revenus réels de 2018).

Page 6 on a une confirmation que les revenus fonciers devraient être épargné de l’impôt sur le revenu 2017
Page 7 confirmation que les crédits d’impôts 2017 ne seront pas perdus


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#77 25/07/2016 16h24 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Le Gouvernement envisage de proposer un "barème standard" pour les contribuables qui ne souhaitent pas qu’un taux "réel" soit transmis à leur employeur, puis que l’impôt réellement dû soit régularisé en fin d’année.

Si c’est réellement le cas, ça sera une belle avance de trésorerie pour les gros contribuables !

A voir ce qu’il en sera réellement lorsque le projet de loi sera présenté.

Personnellement, ça me semble complètement bancal comme réforme, entre ces histoires de taux, la prise en compte des crédits et réductions d’impots, le quotient familial, le fait que seule une partie des revenus sera prélevée à la source,  etc. tout ça va devenir encore plus incompréhensible que ça ne l’est déjà.

Le problème de fond à mon avis c’est de ne pas avoir voulu individualiser l’IR (ce qui aurait dû être, à mon avis, le point de départ d’une telle réforme).

Dernière modification par Geronimo (25/07/2016 16h28)

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#78 25/07/2016 22h29 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Personnellement, ça me semble complètement bancal comme réforme, entre ces histoires de taux, la prise en compte des crédits et réductions d’impots, le quotient familial, le fait que seule une partie des revenus sera prélevée à la source,  etc. tout ça va devenir encore plus incompréhensible que ça ne l’est déjà.

C’est le fonctionnement de l’imposition à la source en Suisse depuis des décennies. Les revenus salariés sont imposés selon un taux calculé en tenant compte 1) du revenu du salarié et 2) d’une situation de famille déclarée en début d’année (célibataire, marié, marié avec x enfants, veuf avec X enfants, …).

Pour les revenus du capital, encore plus simple : les organismes de gestion retiennent un impot forfaitaire, correspondant quasiment au taux maximum du canton. Ensuite, chacun choisit : s’il veut déclarer officiellement ce qu’il gagne (information consultable dans de nombreux cantons), il fait une déclaration rectificative et le canton rembourse la différence + taux d’intérêt, s’il préfère vivre caché et ne pas officialiser ses revenus globaux, il paye cet impot forfaitaire même si potentiellement il excède ce qu’il devrait payer. Mais personne ne peut faire le lien entre lui et ses revenus réels.

Au passage, un propriétaire immobilier déclare un revenu fictif correspondant à chaque bien non loué, y compris sa résidence principale, comme c’était le cas en France il y a une grosse 50aine d’années. Rapport à l’autre réforme récurrente sur le remplacement de la TF et de la TH par une imposition du loyer fictif.

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#79 30/08/2016 14h18 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Cela semble de plus en plus compromis pour profiter de l’année blanche, voir cet article :

Prélèvement à la source, 2017 ne sera pas une année blanche. Point sur le calendrier de la réforme

Dernière modification par julien (30/08/2016 14h19)

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#80 30/08/2016 14h30 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Article bizarrement rédigé (à chaque paragraphe, je comprenais autre chose qu’au paragraphe précédent ! )

Mais ce qui semble intéressant:

Cela signifie que l’année 2017 ne sera pas une année blanche, vous devrez payer votre impôt sur les revenus perçus en 2017. En cas d’augmentation des revenus entre 2016 et 2017 ou de baisse entre 2016 et 2017, l’ajustement sera réalisé sur les trois derniers mois de l’année 2018 (octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018).

Il y a donc bien une année blanche.
Mais simplement, au lieu que cette année soit 2017, ce sera une année fictive moyennant 2016 et 2017.
Ca me semble une solution équilibrée.


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#81 30/08/2016 14h54 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour Faith.

Les revenus 2016 seront déclarés et payés en 2017.
Les revenus 2017 seront déclarés et payés en 2018.
Les revenus 2018 seront déclarés et payés en 2019.

Je ne vois pas où se trouve l’année blanche.

C’est exactement le système actuel, je ne vois pas non plus la grande réforme.

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#82 30/08/2016 15h06 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Les revenus 2016 seront déclarés et payés en 2017.
Les revenus 2017 seront déclarés et la différence entre les impôts 2016 et 2017 sera payée/remboursée en 2018.
Les revenus 2018 seront déclarés et payés en 2018.
Les revenus 2019 seront déclarés et payés en 2019 + éventuel ajustement de 2018

Et si on arrête de travailler en 2020:
éventuel ajustement de 2019 en 2020.

Je ne vois pas où se trouve l’année blanche.

Comme je l’ai dit, cette année blanche fictive, mais année blanche quand même:
Si l’IR dû est de 10K€ chaque année, dans le cas d’un arrêt de travail en 2020 on paye:
- avec le système actuel 10K en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 = 5x10K€ = 50K€
- avec le nouveau système 10K en 2016, 2017, 2018, 2019 = 45x10K€ = 40K€

Si l’IR dû est de 10K€ chaque année +1K par an, dans le cas d’un arrêt de travail en 2020 on paye:
- avec le système actuel 10K en 2016, 11K en 2017, 12K en 2018, 13K en 2019, 14K en 2020 =  60K€
- avec le nouveau système 10K en 10K en 2016, 11K en 2017, 13K+(12K-11K) en 2018, 14K en 2019 = 49K€

Dernière modification par Faith (30/08/2016 15h11)


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#83 30/08/2016 15h47 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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julien a écrit :

Cela semble de plus en plus compromis pour profiter de l’année blanche, voir cet article :

Prélèvement à la source, 2017 ne sera pas une année blanche. Point sur le calendrier de la réforme

Autant que je comprenne, cet article de blog ne fait que paraphraser un dossier de presse établi par le ministère des finances le mois dernier. Autant se référer à l’original qui, toujours si je comprends bien, se trouve à cette adresse.

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#84 30/08/2016 15h49 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Avec cette petite précision c’est peut être un peu plus clair ou est ce que je me fourvoie dans ma compréhension du système :

Les revenus 2016 seront déclarés et payés en 2017.
Les revenus 2017 seront déclarés en 2018 et la différence entre les impôts 2016 et 2017 sera payée/remboursée en 2018.
Les revenus 2018 seront déclarés en 2019 et payés en 2018 + éventuel ajustement en 2019
Les revenus 2019 seront déclarés en 2020 et payés en 2019 + éventuel ajustement en 2020

Soit
en 2017 : on paye l’IR des revenus 2016
en 2018 : on "avance" l’IR des revenus 2018 + on paye la différence entre les revenus  2016 et 2017 (liés aux revenus exceptionnels)
en 2019 : on régularise l’IR des revenus 2018 + on "avance" l’IR 2019

Dernière modification par AntiT (30/08/2016 15h56)

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#85 30/08/2016 15h55 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Oui AntiT, votre précision sur les dates de déclarations me semble meilleure.

Dernière modification par Faith (30/08/2016 15h56)


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#86 30/08/2016 15h57 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Passage intéressant page 18 du dossier de presse : il distingue des revenus qui seront exonérés d’impôt en 2017, dont comme on s’y attend les "salaires, retraites, revenus des indépendants" et des revenus à caractère "exceptionnel" qui, eux, demeureront imposés.

Je note qu’il est annoncé -surprise, surprise au moins pour moi- que l’année 2017 sera également blanche pour les "revenus fonciers récurrents". En sens inverse, les "plus-values mobilières et immobilières" restent imposables.

Le document est en revanche absolument silencieux sur les dividendes ou coupons ! Vu le système d’avance mis en place depuis quelques années, il est possible qu’ils soient imposés de façon relativement indolore. En même temps, la rupture d’égalité entre revenus du capital foncier et revenus du capital non foncier peut-elle tenir devant le conseil constitutionnel ? Quel est le plan exact du gouvernement sur ce point ? Suspense !

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#87 30/08/2016 17h32 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Vous me faites sourire.

Vous ne vous rendez-pas compte que régler en fin d’année la différence d’impôts entre celui les revenus de l’année précédente et celui de l’année encore antérieure, c’est exactement ce que vous faites actuellement et ce que vous continuerez à faire?

Il n’y a aucune année blanche, et aucun revenu exonéré d’impôts du fait de la réforme.

Prenons un cas concret:

Pour mon cas, mes revenus ont augmenté entre 2014 et 2015, un ajustement a donc été réalisé pour mon dernier acompte à régler pour le 15 septembre 2016. Son montant représente la différence d’impôt entre les 2 années.

Prenons maintenant la réforme selon le texte cité par Julien:

En cas d’augmentation des revenus entre 2016 et 2017 ou de baisse entre 2016 et 2017, l’ajustement sera réalisé sur les trois derniers mois de l’année 2018 (octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018).

C’est EXACTEMENT la même chose.

Et non en 2018, vous ne paierez pas les impôts sur le revenu de 2018. C’est IMPOSSIBLE, puisque les revenus 2018 ne seront connus en partie qu’en fin d’années, et pour la seconde partie lors de votre déclaration réalisée en 2019. Page 7 de la propagande gouvernementale: "je paye l’impôt sur mes revenus de l’année en cours": FAUX: je paie l’impôt AVEC mes revenus de l’année en cours, sur la base du taux de l’an dernier, avec régularisation en fin d’année.

Exactement comme actuellement.

Si l’impôt était en effet réglé sans régularisation annuelle de la différence d’une année à l’autre, sur la base du taux d’imposition de l’année antérieure, il suffit de travailler 1 an sur 2 pour ne plus être imposable. Année 1, 0% impôts sur 100 % de revenus, année 2 100% d’impôts sur 0 € de revenus, année 3  0% impôts sur 100 % de revenus, etc.

Mais cela n’arrivera pas.

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#88 30/08/2016 17h45 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Trahcoh a écrit :

Vous me faites sourire.

(…)

Il n’y a aucune année blanche, et aucun revenu exonéré d’impôts du fait de la réforme.

(…)

Non, désolé, vous n’avez pas compris. Prenons un exemple simple, imaginons quelqu’un, disons monsieur Dubois, qui gagne 40000 euros par an, uniquement un salaire, et dont le taux d’imposition est de 10 %. On supposera que l’inflation est à peu près nulle (ça tombe bien, c’est réaliste ces temps ci), et que en parallèle son salaire ne subit aucune modification.

Pour ajouter un peu de piquant à la situation, nous allons faire décéder notre cobaye d’une crise cardiaque foudroyante à la Saint-Sylvestre 2018. C’est bien jeune, c’est bien triste, mais nous sommes tous mortels, c’est malheureusement tout à fait réaliste.

Sous le système actuel, supposé maintenu :

en 2016 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2015)
en 2017 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2016)
en 2018 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2017)
en 2019 le cadavre de monsieur Dubois ne gagne rien, mais sa succession verse 4000 euros au fisc.

Sous le système proposé :

en 2016 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2015)
en 2017 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2016)
en 2018 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de provision d’impôt sur ses revenus 2018)
et c’est fini.

La succession Dubois économise bien in fine 4000 euros au détriment de l’État.

Bien évidemment, si on tient à faire un peu fluctuer le salaire de monsieur Dubois, il se rajoute quelques régularisations, mais pour des sommes minimes, ça ne change pas les ordres de grandeur.

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#89 01/09/2016 23h06 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Avant même l’instauration de cette "réforme", il y a de multiples interprétations de l’existence d’une année blanche ou pas.
J’avais déjà exposé mon point de vue le 30/03/2016, confirmé par l’interprétation de Faith et GilledeNantes.
L’état percevra des impots tous les ans sans interruption.
Les particuliers, actuellement imposés, ne verront pas trop la différence, sous réserve de la stabilité de leurs revenus.
Les "perdants" : ceux qui débutent leur carrière en 2018 : ils vont être imposables, immédiatement, alors que dans le système actuelle, ils auraient été imposables en année N+1. Pas vraiment perdants, mais réglant leurs impots avec 1 année de retard.
Les vrais gagnants :
- les retraités de 2018 : ils vont régler leurs impôts sur leurs retraite de 2018, qui en règle général, devraient être inférieurs à leurs revenus d’activité.
- les héritiers de personnes décédés en 2018 : ils n’auront pas à régler des impôts sur le revenus de 2017 de leur parent décédé, mais sur ceux de 2018, donc forcément moindre.
L’état va-t-il trouver une solution pour récupérer ce manque à gagner ?

Bien sûr, cette situation sera claire si les revenus sont stables ou varient peu d’une année à l’autre, sans tenir compte des variations de salaires, et de cas particuliers (revenus d’investissement, défiscalisation) qui vont rendre les choses plus complexes.

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#90 02/09/2016 10h54 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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A mon sens, toutes les personnes qui ont commencé leur carrière dans l’ancien système et la finiront dans le nouveau gagnent un an d’imposition - si on inclut le patrimoine laissé aux héritiers.
A l’échelle individuelle d’une vie, ce n’est pas neutre, sans être majeur.
A l’échelle de l’Etat qui touche des revenus fiscaux sur une durée (quasi) illimitée, le manque à gagner est négligeable.

Tetrapil

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#91 02/09/2016 11h27 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Enfin, elle ne sera pas blanche pour les dividendes, qui sont quand même des revenus réguliers
ET hop, voila comment augmenter temporairement les rentrées d’impots en 2018…

Pour les sources, Prélèvement à la source : les modalités se précisent

Vous ne m’enleverez pas de la pensée que cette reforme n’a que 2 seuls et uniques buts
a) Augmenter temporairement les rentrées fiscales : En 2018 il y aura forcement en plus ce qui
    sera comptés comme revenus exceptionnelle de 2018
b) De rendre indolore le prélévement de l’impôt pour pourvoir ensuite le mixé avec la CSG et ainsi
    passé ensuite à une CSG proportionnelle.
    Sachant que la CSG rapporte actuellement plus que l’IR, faut pas se faire d’illusion…
    Cela se traduira forcement par une augmentation pour ceux qui paye l’impôt [mode Ironie ON]
    ( Les 45 ou 49% d’élécteurs silencieux.. c’est vrai qu’au lieu de 15,5% + 30 %, 30% + 30% serait
    parfait..) [Mode Ironie OFF]

Dernière modification par coyote (02/09/2016 11h37)

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#92 02/09/2016 12h23 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Rappelons que la gauche a peu de chance de remporter les élections et que les différents candidats de droite ne sont pas favorables à ce prélèvement à la source…
Impôts : la droite ne veut pas du prélèvement à la source en 2018

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#93 02/09/2016 12h35 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Parallèlement à la discussion sur l’année blanche fiscale, je ne crois pas avoir lu quelque part une estimation du pourcentage de personne pour qui il ne sera pas nécessaire de procéder à une déclaration rectificative venant impacter son imposition.

Cette réforme a un réel intérêt pour un(e) célibataire sans enfant, qui n’a pour source de revenus que son seul salaire.

Cette réforme me semble plus facilement être une source de complexité supplémentaire pour l’immense majorité des gens.

Dernière modification par qdedroit (02/09/2016 12h36)

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#94 02/09/2016 19h29 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Même pour un célibataire sans enfant ça me parait plus compliqué que cela parce qu’il peut toujours bénéficier de quelques crédits d’impôts dus par exemple au remplacement des fenêtres de son habitation.Il pourrait aussi obtenir une augmentation qui serait taxée au taux moyen d’imposition alors qu’elle est taxée en réalité au taux marginal.Il pourrait aussi acheter une voiture plus ou moins puissante que la précédente et de fait avoir une modification de ses frais réels.Si il travaille un jour de moins par rapport à l’année précédente cela va modifier aussi le montant de ses frais réels.

Alors même si la variation de ce que l’on paie au final est faible pour moi 99% de gens continueront à déclarer parce que l’état ne maîtrise pas tous les paramètres.

Un avantage tout de même pour celui qui travaille en poste et qui va dans un régime plus rémunérateur temporairement,2017 sera une année sympa pour lui.

Avec une forte inflation j’aurai pu comprendre l’intérêt de gagner à prélever avec une année d’avance mais la en plus bien après les élections ça n’a aucun intérêt et c’est même pas sur de se faire.

Bonne journée.

Edit:

http://www.economie.gouv.fr/ a écrit :

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?
Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.
De plus, c’est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.
La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Dernière modification par mehdi57 (03/09/2016 16h00)


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#95 05/09/2016 11h53 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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mehdi57 a écrit :

Alors même si la variation de ce que l’on paie au final est faible pour moi 99% de gens continueront à déclarer parce que l’état ne maîtrise pas tous les paramètres.

Bonjour,

Je vous rejoins sur l’analyse. Néanmoins (et cela l’état le sait très bien), nombre de personnes oublieront / ne voudront pas / n’aurons pas compris qu’il faille introduire une déclaration. Tout bénéf.

Setanta

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#96 05/09/2016 12h09 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour !

Je rejoins ce qu’a écrit Trahcoh : il n’y aura pas d’année blanche.

En plus de ses propos, j’ai un autre argument : si cette réforme passe, une éventuelle "année blanche" entrainerait une inégalité de traitement entre plusieurs catégories de contribuables : par exemple, les salariés et les travailleurs indépendants seraient traités différemment. Et ça, ce serait rejeté par le Conseil Constitutionnel.


M07

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#97 05/09/2016 12h13 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

Administrateur
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Personnellement je trouve assez choquant que l’entreprise qui m’emploierait connaisse mon taux d’imposition moyen.

Par ailleurs, puisque de toute façon il faudra faire une déclaration et rectificatif, ce prélèvement à la source entraine (oserais-je dire comme d’habitude ?) une nouvelle complexité pour tout le monde, particulier et entreprise.

On aurait pu obtenir un équivalent très simple en généralisant la mensualisation des contribuables.

Enfin, le faire maintenant est anachronique alors que l’emploi va progressivement vers de moins en moins de salariat.

-

Et je n’évoque même pas toute la confusion/polémique entrainé par cette pseudo-année blanche, comme on peut le voir dans cette file.

Bref, tout faux, comme d’hab… J’espère que cela ne se fera pas.

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#98 05/09/2016 12h52 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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InvestisseurHeureux a écrit :

On aurait pu obtenir un équivalent très simple en généralisant la mensualisation des contribuables.
Enfin, le faire maintenant est anachronique alors que l’emploi va progressivement vers de moins en moins de salariat.

Je ne suis pas d’accord avec la façon dont est menée actuellement la mise en place du prélèvement à la source, mais je ne comprends pas votre argument : pour moi le prélèvement à la source est vraiment un gros avantage pour le développement d’une économie avec "moins de salariat", puisqu’elle permet de payer les impôts le mois M sur les revenus du mois M. Elle évite dans une large mesure de devoir "provisionner" son impôt en attendant l’année  N+1.

Je m’explique :

Vous faites le prestation informatique et avez des revenus irréguliers.
Dans la situation actuelle si vous faites une très bonne année N puis une mauvaise année N+1, vous payez en N+1 les impôts sur les revenus N. Et même s’il est toujours possible de demander un étalement, la charge d’impôts N+1 est forte comparée à vos revenus N, elle peut même être de plus de 100% (ce qui exige de les avoir provisionnés de manière adéquate en fin d’année N, puisque chaque mois on vous exige un impôt sans lien avec les revenus du mois). La mensualisation n’aurait pas changé grand chose. Si votre charge d’impôts sur les revenus N était de 5000 € et que vous n’arrivez à générer en N+1 que 4000 € de CA, vous avez en N+1 une charge/revenus > 100%.

Dans la situation d’un prélèvement à la source, certes le taux ne s’ajustera pas automatiquement, mais vos revenus, si ! Donc si l’on reprend l’exemple précédent : en année N vous avez des revenus élevés et donc un taux relativement élevé, vous payez les impôts au fil de l’eau.
En année N+1 vous avez des revenus faibles, au début avec un taux d’impôt élevé (ajustable au bout de 3 mois si j’ai bien compris), mais ce taux vient s’appliquer … au niveau de revenu faible. En clair, pas moyen d’avoir une charge d’impôts supérieure à 100% de vos revenus, les taux allant grosso modo de 0 à 50%. Ce qui est une grosse différence par rapport à la mensualisation avec décalage.

Dernière modification par Geronimo (05/09/2016 12h58)

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#99 05/09/2016 13h13 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

Modérateur
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Pour la majorité des gens, ça ne changera pas grand chose … sauf qu’au lieu d’y avoir un prélèvement mensuel sur leur compte, le montant de leur impôts sera directement déduit sur leur feuille de paie.

Pour ceux qui commencent à travailler, ou qui cesse de travailler, ça aura une conséquence concrète, car ils ne seront plus imposés avec un an de décalage. Ça avantagera un peu certains, désavantagera un peu d’autres, comme lors de tout changement. Pas de quoi en faire un fromage ! Ça évitera qu’une personne peu prévoyante dont les revenus baissent se retrouve avec un gros impôt "imprévu" à payer. Ça évitera qu’un jeune arrivant sur le marché du travail ait le sentiment désagréable, l’année suivante, de se faire rattraper par l’IR, ce qui lui paraît souvent illogique et une complexité supplémentaire. 

Ça simplifiera ou ne changera rien pour une grande partie des contribuables (sauf pour les "petits malins" qui cherchent partout les optimisations, mais qui devraient alors en assumer de bonne grâce les conséquences) : ceux qui se contentent de signer leur déclaration pré-remplie, continueront à faire de même, et auront des flux de cash plus simples. Ça ne complexifiera pas significativement l’élaboration des fiches de paie (il faut rester sérieux : si ajouter une telle ligne vous complexifie trop la vie, c’est que vous ne devriez pas être un employeur/entrepreneur, ou pas un pro de la RH, car ces "job" comportent infiniment plus de complexités à d’autres niveaux).

Ça ne posera pas de réel problème de "confidentialité" des revenues" : les salariés pourront opter pour un "taux neutre" (déterminé seulement à partir du montant de leur salaire), charge à eux d’en assumer alors les conséquences (et la petite complexité qui va avec). Les employeurs ont bien d’autres choses à faire que d’essayer d’en savoir plus sur leurs salariés à partir de leur taux d’IR à la source (et cette information, disponible dans de multiples pays déjà, n’y a pas généré les problèmes que certains semblent craindre en France), et il existe déjà par exemple ceci pour les petits curieux.

Comme toute réforme ou changement, ça génère son lot de craintes (plus ou moins fondées ou  fantômes), de procès d’intention (ex: ceux qui craignent que ça prépare une autre réforme, comme la progressivité de la CSG, ou la fin du quotient familial… oubliant qu’il serait en fait déjà possible de faire l’autre réforme sans prélèvement à la source), son lot de complaintes et de résistances au changement, et même  d’incompréhensions (c’est fou ce que certains arrivent à imaginer). Mais quand ça sera en vigueur depuis quelques années, tout le monde aura oublié ces supposés inconvénients. Et pour pas mal de monde (les salariés en particulier) ce sera juste un peu plus simple. Et on aura une "exception française" (sans réelle justification) en moins.


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#100 05/09/2016 13h14 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Pour moi c’est du bon sens de gestion de bon père de famille.
Dans le cas simple du salariat, vous signez un CDI pour xx xxx € par an, vous êtes capables de savoir combien d’impôts vous allez payer à la louche (voire précisément si on veux bien prendre le temps de le faire).
Il suffit simplement de diviser ceci par 12 et de mettre cela sur un contrat d’AV chaque mois et le tour est joué.
En n+1 il suffit, si vos revenus sont tombés, d’aller piocher dans cet argent qui éthiquement appartient déjà à l’Etat pour honorer votre dette, car c’est bien une dette.
Dans la majorité des cas, vous aurez trop provisionné et il vous restera des sous pour investir et/ou vous faire plaisir.

Le problème c’est que les contribuables n’ont pas conscience qu’ils se créent une dette en dépensant l’argent qui devrait revenir à l’Etat. Et ensuite, ils espèrent voir une année blanche les sauver alors que c’est inégalitaire et en toute franchise, inconscient.

N’oublions pas, l’Etat, c’est nous. Est-ce qu’on va expliquer à nos professeurs, nos armées et nos créanciers que bon, cette année on ne pairait rien ?
Ajouter une année de frais fonctionnement à notre dette ? ; soyons sérieux, ne soyons pas schizophrènes.

Vous l’aurez compris, je ne suis pas particulièrement favorable à cette réforme.
Sur la manière dont c’est mise en oeuvre/communicaué, je ne ferais pas de commentaire.

Bien à vous,

Dernière modification par Dooffy (05/09/2016 13h17)


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