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#1 19/11/2018 15h26 → Vente d'un terrain et préemption de la mairie sans raison valable ? (achat terrain, extension rp, mairie préemption)

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Bonjour

Je viens vers vous pour avoir quelques conseils , suite à un compromis de vente sur une parcelle pour un projet d’extension de notre RP , la mairie a poser son droit de préemption en invoquant un projet d’extension d’une aire de camping-car située à quelques centaines de mètres .

Suite à un appel au bureau de l’urbanisme il s’avere que ce projet n’est plus d’actualité car déplacé dans une autre zone , ma question est de savoir si la mairie est dans son droit sachant qu’il n’y a aucun projet concret en cours dans la zone premptée.

Cordialement

Mots-clés : achat terrain, extension rp, mairie préemption

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[+1]    #2 19/11/2018 15h35 → Vente d'un terrain et préemption de la mairie sans raison valable ? (achat terrain, extension rp, mairie préemption)

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Bonjour Arnaud,

Ce terrain est il identifié sur un éventuel PLU avec Emplacement Réservé et un objet bien défini ?
Comment cela vous à t’il été signifié ?
Le bureau d’Urbanisme dépend il de la Commune, de l’EPCI (com de com) ou de l’Etat ?

Dés lors, si le motif est la réalisation d’un besoin satisfait par ailleurs, avec forcément délibération à la clé (pour création de cette aire de CC, ailleurs)  "il suffit" de ressortir cette délibération et de demander la mise à jour du PLU (par modification cf CU mais ce n’est pas votre soucis, c’est juste pour éventuellement jouer les casses pieds en retour de bâton !).

Et sinon il faut en revenir au Droit de Préemption Urbain.

Dernière modification par Iqce (19/11/2018 15h35)

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#3 19/11/2018 15h59 → Vente d'un terrain et préemption de la mairie sans raison valable ? (achat terrain, extension rp, mairie préemption)

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Pour le PLU je ne sais pas je vais me renseigner sachant que toutes les parcelles ( dont une qui nous appartient déjà  ) autour de notre RP on subit un appel d’achat par la mairie sauf la parcelle qui vient d’être préempté .

La préemption nous a été rapporté par la vendeuse de la parcelle qui a reçu un courrier en recommandé et nous potentiel acquéreur nous avons reçu un courrier classique de notre notaire .

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#4 14/03/2019 10h25 → Vente d'un terrain et préemption de la mairie sans raison valable ? (achat terrain, extension rp, mairie préemption)

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Bonjour

Je reviens vers vous puisque nous avons pu négocier nous avons mis en avant notre besoin d’agrandir notre RP sous peine de devoir vendre et de quitter la commune ( une famille avec deux enfants et étant Sapeur-pompier volontaire ça fait quelques arguments …)
Nous allons procédé à un échange de terrain ( nous avions acheté un terrain non constructible il y a quelques années afin d’agrandir notre jardin ) , la mairie achète le terrain et une fois propriétaire nous effectuons l’echange de terrain.

Après la déception de l’annonce de la préemption , nous sommes content car nous allons pouvoir lancer notre projet d’extension.

Arnaud

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#5 19/03/2019 15h19 → Vente d'un terrain et préemption de la mairie sans raison valable ? (achat terrain, extension rp, mairie préemption)

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Merc.i pour ovtre retour

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#6 19/03/2019 18h56 → Vente d'un terrain et préemption de la mairie sans raison valable ? (achat terrain, extension rp, mairie préemption)

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Content pour vous ! smile

(comme quoi, en discutant, cela peut s’arranger … parfois !)


“The pessimist complains about the wind; the optimist expects it to change; the realist adjusts the sails.” W.A Ward

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