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#1 03/06/2021 16h16

Membre (2020)
Réputation :   14  

Bonjour,

J’hérite de mon père et de mon oncle décédés d’une maison avec mon frère et ma sœur.

Elle a besoin de travaux et a été évaluée après le décès en 2018 300 000 euros.
Elle en vaut beaucoup plus maintenant (TGV, COVID, Jardin en ville…) 550 000€.

Nous allons faire le partage 1/3 1/3 1/3 sur la somme de 300 000 euros.

Nous voulons garder la maison.

La mairie peut elle préempter la maison comme c’est un héritage ou c’est comme une vente?

Mots-clés : heritage, immobilier, préemption, vente

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[+1]    #2 03/06/2021 16h48

Membre (2014)
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Réputation :   196  

je ne suis pas notaire. mais via google on trouve des premières réponses

Le droit de préemption urbain (DPU) | Notaires du Grand Paris(partage%2C%20licitation%E2%80%A6)

Sont exclus du droit de préemption :
les successions ;

Les exclusions mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en présence d’un droit de préemption renforcé. En effet, par délibération, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption « renforcé » sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. Les opérations en principe exclues par le droit de préemption « simple » se voient alors soumises au droit de préemption « renforcé ».

Après çà je suis surpris que le partage n’ait pas encore été fait et surpris que le notaire vous laisse faire le partage sur la base de 300k si la maison vaut objectivement plus.

Dernière modification par tikou (03/06/2021 16h50)

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#3 03/06/2021 16h58

Membre (2020)
Réputation :   14  

Donc c’est exclu mais en faite non… vive le droit français!

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#4 03/06/2021 17h10

Membre (2011)
Top 20 Dvpt perso.
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Réputation :   267  

Normalement si vous êtes au prix du marché pas trop de risque de préemption.
C’est sûr qu’à vouloir gratter 250k€, si votre bien est préemptable le risque est élevé.

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